SUEZ RV CENTRE OUEST (ex SEG - Société d'Exploitation de Gournay)
Installation classée à Gournay (36230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010009164
Commune
Gournay (36230)
Département
Indre
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
16 depuis 14 mars 2022
SIRET
39930743800024
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2013, article 2.4.5
La transmission hebdomadaire de photographies décrivant le saupoudrage en terre végétale pour le recouvrement des déchets permettant de limiter les envols et prévenir les nuisances olfactives n'est pas réalisé de façon régulière par l'exploitant. L'Inspection rappelle au porteur de projet que cette transmission hebdomadaire est toujours d'actualité afin qu'elle puisse s'assurer de cet état de fait. Écart constaté: transmission des photographies de couverture non-réalisée hebdomadairement Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2013, article 2.4.7
- L'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de faire un test d'odeur réalisé directement sur le terrain en agitant les éléments présents dans le bassin de lixiviats avec une barre de prélèvement permettant à la fois d'agiter les lixiviats et d'en retirer un échantillonnage. Tout cela en présence de détecteur de H2S. L'Inspection n'a pas constaté de nuisance olfactive lors du test. - L'exploitant précise à l'inspection qu'une partie des nuisances olfactives peuvent être expliquées du fait que les lixiviats sont enlevés le matin autour de 7h. La différence de pression atmosphérique entre la nuit et le début du jour favorisant la diffusion d'odeur au voisinage du site et l'agitation lors du même pas de temps pour l'extraction des lixiviats peut favoriser cet effet de nuisance olfactive. - L'inspection constate après analyse des données collectées lors de la visite (captures d'écran) qu'il y a des dépassements de la Valeur Toxicologique de Référence (VTR) chronique (1 ppb) : - le 27/04/26 à 23h 2.6 ppb H2S et le 28/04/26 à 6h 3.7 ppb sur le nez électronique Le Plaix - le 28/04/26 à 6h 3.7 ppb sur le nez électronique La Taille Jollet - le 27/04/26 à 21h 2 ppb sur le nez électronique Valasson - L'inspection constate que ces résultats ne sont pas transmis à l'ARS comme il a été demandé dans la note de l'ARS du 08/01/2025. Écart constaté: non transmission des résultats systématiquement à l'ARS comme demandé dans la note de l'ARS en date du 08/01/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 22
La société SUEZ effectue tous les mois des relevés de la hauteur de lixiviats dans tous les puits de collecte des lixiviats situés sur Gournay 2 et Gournay 3. L'exploitant a envoyé pour traitement ses lixiviats vers les STEP de Châteauroux, Brive, Bourges et Guéret et une unité mobile a été mise en place à partir du 07/08/2025, pour un traitement par réinjection d'un volume de 6 000 m3 de lixiviats. Cela a permis de faire chuter de manière drastique les hauteurs de lixiviats des puits sur le site de Gournay 2 et Gournay 3. Les éléments de réponse et les actions mises en place par la société SUEZ sur cette thématique ont permis de ne pas prendre le projet d'arrêté de mise en demeure (APMD) transmis au bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre par l'Inspection des installations classées en date du 04/06/2025. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2014, article 4
L'exploitant tient à jour un plan de gestion du bioréacteur mobile basé sur les règles de l'art validées par la profession et le retour d'expérience du fonctionnement en bioréacteur. L'exploitant confirme que la réinjection a permis de traiter 6000 m3 de lixiviats, en complément du traitement par transfert en station d'épuration, cela a permis au total d'abaisser le niveau important des lixiviats dans chaque puits pour une hauteur d’environ 30 cm répondant ainsi aux prescriptions de l'arrêté de préfectoral complémentaire (APC) en date du 01/08/2014. Au vu des éléments développés ci-dessus, l'Inspection a pu lever les constats formulés dans le projet d'arrêté de mise en demeure (APMD) proposé suite à la visite d'inspection en date du 09/04/2025. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2014, article 3.3
L'inspection a constaté lors de la visite que l'unité mobile d'évapoconcentration des lixiviats était à l'arrêt (matériel en location). Selon l'exploitant, cette unité a permis de traité 6000 m3 de lixiviats en 2025, les lixiviats concentrés ont été réinjectés dans les casiers C6 et C10. Le site comprend entre autres un premier bassin de lixiviats de 2000 m3, un deuxième bassin de lixiviats de 1170 m3 ainsi qu'un troisième bassin de transfert pour acheminement pour traitement en station d'épuration et deux autres bassins qui permettent d'atteindre la capacité de la prescription susvisée. L'exploitation dispose également d'une WAGABOX permettant la valorisation du biogaz. L'Inspection constate que l'exploitant répond aux exigences des prescriptions de l'article 3.3 de l'arrêté préfectoral complémentaire (APC) en date du 01/08/2014. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2014, article 3.4
L'inspection constate que le site dispose de bassins avec géomembrane. L'exploitant prend toutes les dispositions pour éviter l'écoulement des eaux pluviales de ruissellement dans les bassins (captation en amont et transfert des eaux pluviales dans un autre bassin dédié au traitement des eaux de ruissellement). Le bassin de 3800 m3 collecte les lixiviats (perméats) des casiers de Gournay 2 et le bassin de 12007/9 m3 collecte les lixiviats des casiers Gournay 2 et Gournay 3, qui sont envoyés à l'aide d'une pompe vers les 3 bassins de l'installation de traitement avant d'être envoyés vers les stations de traitement externes. Les bassins ont été curés et réparés en 2025. Le jour de la visite d'inspection, un bassin de traitement des lixiviats était en cours de ré-étanchéification de son fond de forme. Ces travaux permettent d'assurer la bonne perméabilité du bassin pour éviter tout écoulement directement en milieu naturel. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 01/08/2014, article 3.6
Dans le bilan d'activités 2025 de l'ISDND de Gournay transmis à l'inspection des installations classées, la société SUEZ a justifié précisément des quantités de lixiviats traitées en corrélation avec les méthodes de traitement utilisées. Un volume de 26 937 m3 de lixiviats a été traité en 2025 avec 6 924 m3 sur la STEP de Châteauroux, 8 915 m3 sur la STEP de Brives, 4 562 m3 sur la STEP de Bourges, 536 m3 sur la STEP de Guéret et 6000 m3 par l'unité mobile de traitement de lixiviats par ESV (traitement par évaporation sous vide et osmose inverse) avant réinjection dans les casiers. Au vu du volume traité et du respect du plan d'action demandé via le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD) transmis à l'exploitant par courrier en date du 06/06/2025, l'inspection a proposé, au bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre, de ne pas prendre l'APMD. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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