Installation classée à Garnay (28500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 novembre 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
| Code AIOT | 0010005055 |
|---|---|
| Commune | Garnay (28500) |
| Département | Eure-et-Loir |
| Régime | Autorisation |
| Statut Seveso | Non Seveso |
| Directive IED | non |
| État d'activité | En exploitation avec titre |
| Service d'inspection | DREAL CVL |
| Inspections listées | 1 depuis 26 novembre 2025 |
| SIRET | 31159383400014 |
Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donné — comment lire cette page.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2001, article 2.2
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · Rubriques de la nomenclature
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2001, article 2.2
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Situation administrative · Chaudière au fioul domestique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2001, article 18.1
Visite d'inspection du 26/11/2025 : Lors de la visite, l’exploitant indique qu’un état des stocks, exprimé en nombre de boîtes d’archives par cellule, est tenu à jour. Toutefois, ce document n’a pas pu être présenté au moment de l’inspection. Constat : écart relevé. L'état des matières stockées indiquant leur localisation, la nature des dangers ainsi que leur quantité n'est pas tenu, en permanence, de manière facilement accessible, à la disposition des services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Etat des produits ou matières stockés
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2001, article 9.bis.2
Visite d'inspection du 26/11/2025 : Lors de la visite, l'inspection des installations classées consulte le dernier rapport d'analyse émis par la société SYPAC, daté du 30/06/2025, sur des échantillons prélevés le 16/06/2025. Le précédent rapport d'analyse est daté du 01/06/2024. Ces deux derniers rapports d'analyse comportent les résultats concernant les paramètres pH, DCO et Hydrocarbures totaux. Les résultats des MES n'y figurent pas. D'après l'exploitant, le rapport d'analyse de l'année 2023 comportait des résultats pour les paramètres pH, MES, DCO et Hydrocarbures totaux. Constat : écart relevé, l'analyse des rejets en aval des débourbeurs séparateurs à hydrocarbures est réalisée annuellement par un laboratoire agréé, cependant il manque le suivi du paramètre MES.9/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Programme de surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – point 23
Visite d'inspection du 26/11/2025 : Lors de la visite, l'exploitant remet à l'inspection des installations classées le plan de défense incendie (PDI) en cours de rédaction, daté de novembre 2025. Celui-ci n'est pas finalisé. En particulier, le plan des réseaux d'effluents liquides prévu n'y figure pas. De plus, les informations concernant les vannes de barrage permettant de ne pas libérer les eux d'extinction dans le milieu naturel sont manquantes. Constat : écart relevé, le plan de défense contre l'incendie n'est pas finalisé. Celui-ci n'est pas à jour et n'est pas intégré dans le plan d'opération interne. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2025 · Respect des fréquences réglementaires
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – point 23
Visite d'inspection du 26/11/2025 : Lors de la visite, l'exploitant indique qu'il n'a pas pris les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site. Constat : écart relevé, les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis ne figurent pas dans le plan de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2025 · Contenu PDI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – point 23
Visite d'inspection du 26/11/2025 : Lors de la visite, l'exploitant indique qu'il n'a pas pris les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site. Constat : écart relevé, la stratégie de prélèvement ne figure pas dans le plan de défense contre l'incendie.14/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2025 · Contenu PDI
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – point 23
Visite d'inspection du 26/11/2025 : Lors de la visite, l'exploitant indique qu'il n'a pas pris les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site. Constat : écart relevé, les informations relatives aux personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre les équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances recherchées ne figurent pas dans le plan de défense contre l'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2025 · Contenu PDI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2001, article 18.1.bis
Thèmes : Risques accidentels · Entrepôts couverts
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2001, article 19.2
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2001, article 18.1.bis
Thèmes : Risques accidentels · Maintenance - Vérification
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/10/2001, article 19.6
Visite d'inspection du 26/11/2025 : Lors de la visite, l'exploitant remet à l'inspection des installations classées la dernière version du plan d'opération interne (POI), datée du 13/03/2023, ainsi que le compte rendu du dernier exercice POI, réalisé le 14/11/2024. Le contenu du POI n'a pas fait l'objet d'un contrôle de la part de l'inspection. L'exploitant n'a pas formalisé son retour d'expérience sur quelques points d'améliorations identifiés lors de cet exercice, en particulier concernant la fermeture de la vanne de barrage du réseau pluvial. En revanche, les exercices POI faisant participer dans la mesure du possible les moyens du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Eure-et-Loir, l'exploitant recueille les commentaires du SDIS et en tient compte dans son organisation. Constat : absence d'écart relevé.L'exploitant a établi un plan d'opération interne. Le dernier exercice est daté de moins de deux ans.
Thèmes : Risques accidentels · Organisation d'exercices périodiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II – point 1.2.1
Visite d'inspection du 26/11/2025 : Lors de la visite, l'exploitant indique qu'il n'a pas pris les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site. L'étude de dangers en vigueur des installations n'a pas fait l'objet d'une mise à jour postérieure au 1er janvier 2023. Constat : absence d'écart relevé.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Produits de décomposition
Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Prix : 19 EUR / entité
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Vous avez une liste entière plutôt qu'une entité ? Voyez l'accès pour les professionnels.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.