Installation classée à Garnay (28500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Rappel du constat de l'inspection du 28/04/2025 : écart constaté, l'établissement ne dispose pas d'une ressource en eau suffisante en cas d'incendie (capacité du poteau incendie : 35 m³/h (donc inférieur au débit requis de 60 m³/h, soit 120 m³pour 2 heures). 6/11 Visite d'inspection du 26/05/2026 : Compte tenu du déclassement du site sous le régime de la déclaration (cf. point de contrôle n°1), les prescriptions suivantes issues des arrêtés ministériels sont désormais applicables à l'établissement : - Article 4.2 de l'arrêté ministériel du 02/05/2002 (rubrique 2940) et article 4.2 de l'arrêté ministériel du 30/06/1997 (rubrique 2575) : " L’installation doit être dotée de moyens de secours contre l’incendie [...] notamment d’un ou de plusieurs appareils d’incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d’eau, bassins, citernes, etc., d’une capacité en rapport avec le risque à défendre [...]". - Article 4.2 C de l'arrêté ministériel du 23/08/2005 (rubrique 4718) : "Un poste d’eau (bouches, poteaux...), public ou privé, implanté à moins de 200 mètres du stockage, ou de points d’eau (bassins, citernes, etc.), et d’une capacité en rapport avec le risque à défendre [...]. Pour les installations déclarées après le 1erjanvier 2018, cette capacité est d'au minimum de 60 mètres cubes par heure pendant deux heures". Au regard de ces dispositions, la prescription la plus contraignante est celle prévue par l’article 4.2 C de l’arrêté ministériel du 23 août 2005. En conséquence, l’établissement doit disposer d’une ressource en eau incendie présentant une capacité minimale de 60 m³/h pendant une durée de deux heures. Postérieurement à la visite, et conformément aux recommandations de l'inspection des installations classées, l'exploitant a transmis le 16/06/2026 une étude de dimensionnement réalisée par Socotec le 15/06/2026 (référencée 2605E14Q2000024). Cette dernière indique que : - Les besoins en eau pour la défense extérieure ont été estimé à 120 m³/h sur la base du document technique D9. Le bureau d'études recommande notamment la mise en place d’une réserve d’eau sur le site dans le cas où le réseau public serait insuffisant pour répondre aux besoins (soit une réserve de 150 m³ complémentaire), ou de limiter la surface de référence considérée en envisageant un recoupement R120. - Le volume de rétention d’eaux d’extinction incendie a été estimé à 284 m³sur la base du document technique D9A. Il a été précon
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/02/2011, article 3 et 4
Il est rappelé que, faute d'avoir mis en œuvre le programme de surveillance initiale des rejets de substances dangereuses dans l'eau (RSDE) prescrit par l'arrêté préfectoral complémentaire du 07/02/2011, l'exploitant a été mis en demeure par arrêté préfectoral en date du 15/11/2019. En l'absence de régularisation de cette situation, un projet d'arrêté préfectoral portant consignation d'une somme de 7 000 euros, correspondant au coût des analyses exigées par l'arrêté de mise en demeure précité, a été notifié à l'exploitant le 04/11/2025 à l'issue de la précédente visite d'inspection. Visite d'inspection du 26/05/2026 : L'exploitant ayant depuis transmis les résultats d'une première campagne d'analyses des eaux résiduaires (cf. point de contrôle n°4), l'inspection des installations classées considère qu'il convient de compléter cette caractérisation par deux campagnes de mesures supplémentaires (1 mesure par mois pendant 2 mois). Les résultats ainsi obtenus permettront de disposer d'éléments suffisamment représentatifs pour apprécier la nécessité de maintenir le programme de surveillance RSDE ou, le cas échéant, d'envisager son adaptation ou son abandon. Conclusion : Dans l'attente de la réalisation des deux campagnes de mesures complémentaires et de l'analyse des résultats correspondants, les prescriptions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 15/11/2019 demeurent applicables. 10/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/1988, article 1.1.1
Rappel du constat de l'inspection du 28/04/2025 : écart constaté, l'exploitant n'a pas mis à jour sa situation administrative suite aux modifications intervenues sur son site. Visite d'inspection du 26/05/2026 : Lors de la visite d'inspection, l'exploitant a présenté le rapport Socotec en date du 02/12/2025 (référence 2510E14Q2000001) qui présente la nouvelle situation administrative de l'établissement : Rubrique Libellé Régime Critère de classement Volume / Capacité 2940-2b Application, cuisson, séchage de vernis, peinture, apprêt, colle, enduit, etc. Déclaration avec contrôle périodique Quantité maximale de produits susceptible d'être mise en œuvre 20 à 40 kg / jour 2575 Emploi de matières abrasives Déclaration Puissance maximum de l'ensemble des machines fixes pouvant concourir au fonctionnement de l’installation Compresseur d'air utilisé pour le grenaillage des pièces : 55 kW 4718-2b Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et gaz naturel [...] Déclaration avec contrôle périodique Quantité totale susceptible d'être présente dans les installations 2 cuves de propane : 8,132 tonnes Parallèlement, l'exploitant a formalisé sa situation administrative en déclarant une modification de son ICPE et qui a fait l'objet d'un récépissé de dépôt référencé A-6-LDGXRHVMB du 09/01/2026 . L'inspection des installations classées informe l'exploitant que les prescriptions applicables à l'établissement correspondent désormais aux arrêtés ministériels relevant du régime de la déclaration au titre des rubriques susmentionnées. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article R. 512-58 du Code de l'environnement, l'exploitant dispose d'un délai maximal de 5 ans à compter de la date de la déclaration de modification (soit à compter du 09/01/2026) pour la réalisation du contrôle périodique de ses installations. Conclusion : pas d'écart constaté, la situation administrative de l'établissement a été mise à jour et celle-ci devra être actée par une décision préfectorale.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/05/2002, article 6.2 b) - Annexe I
Rappel du constat de l'inspection du 28/04/2025 : écart constaté, l'exploitant n'est pas en mesure de justifier que les valeurs limites d'émissions prescrites par l'arrêté ministériel susvisé ne lui sont plus imposables (demande d'exemption de l'exploitant en date du 17/06/2025 qui fait suite à une baisse de consommation de peintures et de solvants). Visite d'inspection du 26/05/2026 : L'exploitant présente le rapport Socotec n°EN1D2/26/530 en date du 16/03/2026 portant sur les rejets atmosphériques des deux cabines de peinture "Omia 1 et Omia 2". Les mesures réalisées mettent en évidence des concentrations en composés organiques volatils non méthaniques (COVNM) de 7,55 mg/Nm³ et 40,48 mg/Nm³, correspondant à des flux massiques respectifs de 0,244 kg/h et 1,259 kg/h.8/11 Le flux horaire total de COVNM de l'installation s'élève ainsi à 1,503 kg/h, soit une valeur inférieure au seuil de 2 kg/h fixé par les prescriptions applicables aux installations relevant de la rubrique 2940. Par ailleurs, les concentrations mesurées sont inférieures à la valeur de 110 mg/Nm³ retenue pour les émissions de composés organiques volatils. Conclusion : pas d'écart constaté, les résultats de mesures sont donc conformes aux prescriptions réglementaires applicables en matière de rejets atmosphériques de composés organiques volatils.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/1988, article 1.2.4
Rappel du constat de l'inspection du 28/04/2025 : écart constaté, absence de mesure des rejets aqueux du site. Visite d'inspection du 26/05/2026 : L'exploitant a transmis le rapport de mesures atmosphériques n°E14Q3/26/505 établi par le bureau d'études Socotec en date du 20/03/2026. Ce rapport conclut que l'ensemble des paramètres requis a fait l'objet d'une analyse et que les concentrations mesurées sont inférieures aux valeurs limites d'émission applicables fixées par la prescription susvisée. Conclusion : pas d'écart constaté, les concentrations mesurées dans les rejets d'eaux résiduaires sont conformes aux valeurs limites d'émission.9/11
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/01/1988, article 1.5.4
Rappel du constat de l'inspection du 28/04/2025 : écart constaté, absence de mise à jour du registre des déchets sortants. Visite d'inspection du 26/05/2026 : À la suite de la visite d’inspection, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées, le 22/06/2026, son registre des déchets sortants pour l’année 2026, établi à partir des données déclarées sur la plateforme Trackdéchets. L’examen de ce document montre qu’il comporte l’ensemble des informations requises par la prescription susvisée. Conclusion : pas d'écart constaté, l'exploitant dispose d'un registre des déchets sortants conforme aux exigences de la prescription susvisée. 11/11
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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