Installation classée à Lorris (45260), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010004236
Commune
Lorris (45260)
Département
Loiret
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 28 avril 2026
SIRET
08688003600255
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2714déchets non dangereux de papiers, plastiques, bois,… (transit) hors 27
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.II
Rappel du constat de l'inspection de 2021 : Plusieurs fiches d'information préalable n'étaient pas en cours de validité lors de l'inspection. Constat 2026 : Lors de la visite d'inspection, il a été demandé à l'exploitant de fournir les fiches d'information préalable (FIPA) pour les réceptions de déchets, en 2025, des établissements suivants : LES CRUDETTES et CHRYSO.5/16 La FIPA de l'entreprise LES CRUDETTES renseigne les éléments cités dans l'arrêté ministériel et était valide pour la réception des déchets en question. La FIPA de l'entreprise CHRYSO contient les informations nécessaires, à l'exception de l'aspect des déchets (aspect physique, couleur et odeur) et du processus de production. La fiche était en cours de validité pour la réception de déchets pour l'année 2025. Écart constaté : L'exploitant ne dispose pas d'une FIPA complète pour la réception des déchets de métaux de l'entreprise CHRYSO. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection la FIPA valide de 2026 pour les déchets de l'entreprise CHRYSO.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13.IV
Lors de la visite, l'inspection a consulté l'état des stocks des déchets présents sur site. L'établissement ne réceptionnant pas de déchets dangereux, l'état des stocks et mis à jour hebdomadairement. Celui consulté est daté du 24/04/2026. Le document est accessible par les services de secours en cas d'incident, il est affiché sur la vitre du bâtiment au niveau du pont bascule.9/16 Le document indique les type de déchets présents sur le site (ferraille, cartons de déchetterie, cartons industriels, bois plastique, incinérable, CSR, Drats), et les quantités correspondante, cependant ces quantités n'ont pas d'unités, l'exploitant à indiqué qu'il s'agit de tonnes. Pour faciliter l'intervention des secours, l'unité d'évaluation des quantité de déchets doit être précisée sur le document. Écart constaté : L'exploitant dispose d'un état des stocks mais n'indique pas l'unité d'évaluation du stock sur le document. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet une photo de l'état des stocks affiché qui mentionne l'unité de volume correspondant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
Le site est équipé d'un système de détection incendie composé de deux détecteurs de flammes. D'après le plan issu du document "plan de défense contre les incendies (PDI)", les détecteurs sont situés dans les angles nord et est du bâtiment. D'après le plan fournis l'amplitude de détection ne comprend pas les zones de stockages des déchets "CSRisables", des DIB (au nord), ni des cartons, PES et PEGS (à l'est).10/16 En cas de détection d'une flamme par le système de détection de l'installation en dehors des périodes d'ouverture, le PDI prévoit la procédure suivante : l'alerte est transmise par téléphone à une chaîne d'alerte (3 personnes, dont le responsable du site) ; • la chaîne d'alerte prévient les secours et se déplace sur site pour gérer le sinistre;• le site ne dispose pas de moyen de levée de doute vidéo accessible à distance. Il n'est pas précisé dans le PDI que la personne se déplaçant sur le site se trouve à 15 min de l'exploitation. • Écart constaté : L'exploitant n'est pas en mesure de justifier que toutes les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables sont équipées d'une détection automatique de départ d'incendie, ni qu'une personne du site peut se déplacer en 15 min sur l'installation pour une levée de doute. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie du périmètre de détection des capteurs de flammes et de lapossibilité de mobilisation d'une personne d'astreinte en 15 min en cas d'alerte incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
Le jour de la visite d'inspection l'exploitant a indiqué qu'une ronde était faite par un agent du site au moment du dernier dépotage de déchet, mais aucune ronde physique deux heures après. Ecart constaté : Aucune ronde physique n'a lieu deux heures après le dernier dépotage de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
L'exploitant a fourni le plan de défense contre l'incendie de son installation. Ce dernier est daté du 26 mars 2026. Les éléments suivants ne sont pas présents dans le PDI : -les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la détection d'un incendie pour un autre type d'incendie que celui du local produit chimique ; -l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ; -les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y compris, le cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et les mesures nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ; -le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et l'alimentation des différents points d'eau (le plan des réseau est peu lisible et n'a pas de légende) ; -les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées prévu à l'article 13 sont tenus à disposition du service d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées, et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont susceptibles d'en découler ; -la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement (la dernière formation du personnel à plus de 10 ans) ; Écart constaté : le PDI de l'installation n'est pas complet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection un PDI complet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 IV
Lors de la visite d'inspection, il a été constaté que la disposition des stockages de déchets correspond au plan présent dans le PDI, à l'exception du stockage de DAOM qui se trouve sous l'ancienne chaîne de tri et qui n'est pas mentionnée sur le plan. Les îlots définis dans le PDI ne sont pas disposés de sorte à laisser une allée de 5 m libre entre deux îlots. Le plan n'indique pas la présence de murs coupe feu entre les différents îlots (CSR, Cartons et DIB). Lors de la visite du site il a été constaté la présence de mur béton en alpha blocs entre les stockages, pour le stockage de CSR le mur ne dépassait pas d'1m au-dessus des déchets, idem pour les cartons et plastiques. De plus les alphas blocs ne sont pas en très bons états et laisse des fentes de connexion entre différents îlots, en cas d'incendie la propagation ne saurait être empêchée. Écart constaté : La hauteur des stockages des îlots "carton + plastique" et "CSR" est telle qu'elle ne laisse pas libre 1 m entre le haut du mur et les déchets. Le caractère REI 120 des alpha blocs n'est pas assuré. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant diminue les hauteurs de stockages pour laisser 1m de mur coupe feu libre entre le haut des déchets et du mur, ou surélève la hauteur des murs, il transmet les justificatifs à l'inspection. L'exploitant justifie du caractère REI 120 des séparations entre les îlots.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Rappel du constat de l'inspection de 2021 : Les registres d'entrée et de sortie de déchets n'étaient pas complets. Constat 2026 : L'exploitant a transmis, en amont de la visite, le registre complet des déchets entrants pour l'année 2025. Il a été constaté, par sondage, que le registre transmis contenait les informations prescrites par l'arrêté ministériel cité ci-dessus. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13. I
Rappel du constat de l'inspection de 2021 : L'inspection a constaté l'absence d'un système de détection de la radioactivité sur le site.7/16 Constat 2026 : Le site ne dispose pas de portique de détection de la radioactivité. Un détecteur portatif de radioactivité est à disposition des agents travaillant sur le site. Lors de la visite, l'inspection a constaté que l'agent d'accueil portait le radiamètre sur lui et que ce dernier a été vérifié en 2026. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 1
Rappel des constats de l'inspection de 2021 : L'inspection a constaté que certaines informations étaient manquantes dans le registre de sortie des déchets. Constat 2026 : L'exploitant a transmis, en amont de la visite, le registre complet des déchets expédiés depuis le site pour l'année 2025. Il a été constaté, par sondage, que le registre transmis contenait les informations prescrites par l'arrêté ministériel cité ci-dessus. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
Le plan de défense incendie comprend le compte-rendu du dernier exercice incendie réalisé dans l'installation le 10 avril 2026. Ce compte-rendu expose le bilan de l'exercice sous le prisme de points forts et de pistes d'amélioration. Ces dernières ont donné lieu à deux actions correctives menées le 10 avril 2026. Pas d'écart constaté
Thèmes : Risques accidentels · Lutte contre l'incendie dans le secteur des déchets - exercice
Stockage des batteries
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 VI
L'installation ne reçoit et ne stocke aucune batterie sur le site. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
Lors de la visite d'inspection l'exploitant a présenté un tableur régional partagé de suivi des incidents/accidents. L'établissement n'a recensé aucune incident en 2025. L'exploitant est au fait de la télédéclaration des incidents et accidents qui doit être déclaré en ligne via le service Entreprendre Service Public, sur la rubrique (Environnement / Installations classées / Déclarer un accident ou un incident). Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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