Installation classée à Vernouillet (28500), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Constat du 14/03/2025 : L'exploitant présente un registre de suivi des déchets sortants du site. Les éléments inscrits pour chaque déchet dans le registre sont les suivants : code, poids, bordereau de suivi, destination, numéro du bon de transport, type de traitement et code de traitement. L'inspection des installations classées précise à l'exploitant, qu'un registre des déchets peut être généré à partir de la plateforme Trackdéchets. Constat : Le registre des déchets du site ne présente pas l'ensemble des éléments attendus. 10/14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/02/2000, article 1.6.1.
Non-conformité de la VI du 18/02/2022 : Les installations électriques ne sont pas conformes . Réponse de l'exploitant du 09/05/2022 : "Nous avons mis en place un plan d’action prévisionnel avec devis associé : - Changement de l’armoire électrique générale du bâtiment prévue pour fin 2022 - Mise aux normes de l'électricité de la partie Bureaux fin 2022 - Mise aux normes de la partie Machine / Atelier pour fin 2023 - début 2024" Constat du 14/03/2025 : Lors de la visite, l'exploitant présente le dernier rapport quadriennal de vérification périodique des installations électriques en date du 04/07/2024 (référence : 11602266/2.3.2.R). Il conclut qu'il y a 39 écarts. Le rapport de vérification périodique du 14/06/2023 faisait apparaitre 56 observations qui ont entrainées des actions de la part de l'exploitant. L'armoire électrique générale du bâtiment et l'électricité de la partie des bureaux ont été changées le 15/11/2023 par la SARL Électricité Générale Théophile (numéro de facture : FA02406). La mis aux normes de la partie Machine/Atelier est en cours car l'exploitant est en train de changer une chaine de traitement ainsi que son armoire électrique. Un devis concernant la mise en place d'une nouvelle ligne électrique (en date du 10/10/2024 ; référence : DE02173) a été signé par l'exploitant le 09/12/2024. Constat :11/14 L'installation électrique est non conforme : le dernier rapport indique des écarts qui sont à corriger. • La non-conformité relevée lors de la visite du 18/02/2022 est maintenue.• Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/02/2000, article 1.8.4.
Constat du 14/03/2025 : Lors de la visite, l'exploitant présente le dernier rapport de vérification périodique en exploitation des moyens de secours concourant à la sécurité incendie en date du 04/07/2024 (référence : 11602266/3.2.1.R.). Il conclut qu'il y a des écarts. Ces derniers ont été réglés par l'exploitant. Le site ne possède pas de bonbonne de dégazage, l'ouverture des exutoires se fait manuellement ou se déclenche lors de la casse d'un câble. L'exploitant indique qu'il va mettre en place un dispositif de détection incendie pour juillet 2025. L'implantation des exutoires et leur dispositif de commande ne sont pas affichés sur le plan général du site. Constat : L'installation ne possède pas de détecteur incendie.• L'exploitant n'a pas affiché la localisation de l'implantation des exutoires sur le plan de masse, ni leur dispositif de commande. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :12/14 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/02/2000, article 1.6.1.
Constat du 18/02/2022 : Mettre en œuvre les recommandations de l'Etude Technique Foudre. Réponse de l'exploitant du 09/05/2022 : "- Lecture et compréhension des risques foudre suite à l'Étude Technique Foudre - Suite à la réalisation de l’étude technique Foudre, nous avons pris connaissance des recommandations suggérées. Nous avons, également, pris connaissance de la recommandation concernant le contrôle portant sur la conformité de la réalisation des travaux." Constat du 14/03/2025 : Lors de la visite, l'exploitant indique que le dispositif de protection contre la foudre a été posé après la dernière visite de vérification électrique en date de juillet 2024. Lorsque le Bureau Veritas viendra pour la vérification annuelle de l'installation électrique du site, l'attestation de la conformité de réalisation des travaux réalisés sera effectuée. Constat : Le contrôle annuel des équipements de protection contre la foudre n'est pas réalisé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé : - la preuve de commande auprès du Bureau Veritas ; - le rapport de vérification de l'ensemble des installations électriques du site, incluant le dispositif de protection contre la foudre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14
Constat du 14/03/2025 : Lors de la visite du site, l’inspection des installations classées constate que les extincteurs de l'atelier sont accessibles, sauf celui situé à gauche de l'entrée (N°2) qui se trouve derrière une table. Constat : L'extincteur N°2 est rendu inaccessible par la présence d'une table. Il doit être situé sous son panneau de signalisation et être accessible en toute circonstance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 22.II.
Constat du 14/03/2025 : Lors de la visite de l'atelier de traitement de surface, l'inspection des installations constate que les cuves de la chaine de traitement sont endommagées au niveau de la résine extérieure composant notamment les coins. Certaines rétentions sont également communes pour des acides et des bases. L'exploitant indique que les poches intérieures ont été changées il y a quelques années. Toutefois, les cuves en résine datent de plus de 30 ans. Témoignage : L'exploitant explique que les chaines s'arrêtent le week-end et se rallument en semaine dès 3-4h du matin. Des caméras intérieures et extérieures permettent de vérifier le bon fonctionnement des chaines de traitement. Constat : Les bassins de traitement en résine des chaines 1 et 3 ont, pour certains, leur résine extérieure endommagée. • Les rétentions doivent empêcher les mélanges entre les acides et les bases, en cas de fuite ou de débordement. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Etude de la situation administrative - Modification(s) des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/02/2000, article 1.1.1.
Constat du 14/03/2025 : Lors de la visite, l'exploitant présente l'état des stocks du site. En 2024, il était notamment stocké de l'acide chlorhydrique, de l'acide sulfurique, de la soude. L'exploitant a également présenté l'état des stocks anticipé pour l'année 2025. L’inspection des installations classées constate que le volume présent sur site respecte le volume de 10 021 L définit dans l'APC du 29/11/2013 concernant la seule rubrique du site (2565.2.a)). Témoignage : L'exploitant explique que les stocks ont un peu diminué suite au démantèlement de la ligne de traitement nommée "chaîne n°2" (au centre du bâtiment). Une nouvelle ligne va être installée. Constat : pas d'écart constaté. Pour rappel, avant l'installation de sa nouvelle chaine de traitement, l'exploitant devra déposer un porter à connaissance au Préfet afin d'informer de la modification (substantielle ou notable) de son activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 5/14 L'exploitant devra porter à la connaissance du Préfet la modification de la chaine de traitement n°2. Pour la réalisation de ce dossier, l'inspection rappelle à l'exploitant qu'il est recommandé d'être accompagné d'un bureau d'étude spécialisé. L'exploitant devra également s'assurer qu'il respecte l'ensemble des prescriptions de l'Arrêté Ministériel de Prescriptions Générales relatif à la rubrique 2565 (arrêté du 09/04/2019).
Thèmes : Situation administrative · Etude de la situation administrative - Modification(s) des installations
Etude des installations - Plans
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/02/2000, article 1.1.1.
Constat du 14/03/2025 : Lors de la visite, l'exploitant présente un plan de l'atelier à jour, indiquant la localisation des installations suite au démontage de la chaine de traitement n°2. L'ensemble des cuves de traitement, la station d'épuration, les chaine en activité et celle à démonter sont présents sur le plan. Constat : pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2000, article Art. 1.3.7
Non-conformité de la VI du 05/02/21 : La hauteur des cheminées est inférieure à 10 mètres. Réponse de l'exploitant du 09/05/2022 : "- Pose du support acier de la cheminée le 04/05/2022 par le société CML Letellier - La cheminée est en fabrication dans les ateliers de la société Siebec. Pose et raccordement prévus pour Juillet - Août 2022." Constat du 14/03/2025 : L'exploitant présente la facture de la fabrication de la cheminée en date du 20/06/2022. La hauteur de 10 m est respectée. Le diamètre de la cheminée est de 700 mm. Le haut de la cheminée est dépourvu de chapeau. Lors de la visite du site, l'inspection des installations classées constate que la cheminée est bien construite. Constat : pas d'écart constaté. La non-conformité relevée lors de la visite d'inspection du 05/02/2021 et ayant entrainée une mise en demeure par arrêté du 29/06/2021 est levée.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2006, article 34
7/14 Non-conformité de la VI du 05/02/2021 : L'exploitant ne réalise pas une estimation de ses émissions diffuses. Réponse de l'exploitant du 09/05/2022 : "- Nous allons faire la demande à la société Bureau Veritas pour un prélèvement des émissions diffuses dans l'atelier qui sera effectué, de manière annuelle, en même temps que le contrôle des rejets atmosphériques. - Pour rappel, aucun solvant n’est utilisé dans notre production." Constat du 14/03/2025 : Lors de la visite, l'exploitant présente le dernier rapport de prélèvement des émissions diffuses en date du 02/09/2024 (référence : 10887816/3.2.2.R.), il conclut à un respect des VLE. Le rapport précédent était en date du 04/09/2023 et le prochain aura lieu en septembre 2025. Constat : pas d'écart constaté. La non-conformité relevée lors de la visite du 05/02/2021 est levée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/02/2000, article 1.6.6.
Constat du 18/02/2021 : L'exploitant n'est pas en mesure de démontrer que les moyens existants sur le site sont appropriés au risque incendie. L'exploitant ne connait pas le débit du poteau incendie de la commune. L'exploitant possède environ 7 extincteurs dans l'atelier. Réponse de l'exploitant : "- Nous avons fait la demande et réception du Procès Verbal d’essai hydrant concernant le Poteau n°68 de l’Avenue Louise Michel, réalisé le 28/01/21 à la mairie : 2,9 bars ; et 70 m3/h avec une pression d'essai à 1 bar. Conclusions : Hydrant conforme aux prérequis et ne comportant aucune anomalie technique." Constat du 14/03/2025 : Lors de la visite, l'exploitant présente le dernier rapport de vérification du poteau incendie en date du 10/07/2024. Il indique : 2,70 bar en statique ; 83 m3/h sous une pression de 1 bar. Le rapport conclut : - que le poteau est en conformité mécanique et hydraulique. - qu'une bouche à clef est présente. - que l'hydrant est disponible. Constat : pas d'écart constaté.8/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/02/2000, article 1.8.6.4.
Non-conformité de la VI du 18/02/2022 : L'exploitant n'est pas en capacité de justifier la destination finale d'élimination de ses déchets dangereux (boues contenant des éléments métalliques). Constat du 14/03/2025 : L'exploitant présente le registre des déchets du site en date du 07/03/2025. Les derniers bordereaux sont datés du 22/03/2022 et du 09/12/2020. Le bordereau présenté est le BSD-20250305-QJ6WY2RGY. Il s'agit de 4 800 kg de boue d'hydroxyde de fer classée en 110109*. Les déchets sont envoyés à SARP Industrie dont le code de traitement est D9. L'exploitant indique que ces boues sont stockées dans des algeco grillagés et fermés à clef le long de la clôture est du site. L'inspection des installations classées constate leur présence lors de la visite. Constat : pas d'écart constaté. La non-conformité relevée lors de la visite du 18/02/2022 est levée.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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