Installation classée à Amboise (37400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 mars 2025 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/05/2019, article 1.2.3
Visite d’inspection du 09/04/2024 - [Pdc n° 16] : Les déchets reçus sur l’exploitation ne proviennent pas uniquement des départements d’Indre-et- Loire (37) et du Loir-et-Cher (41). Réponse de l’exploitant en date du 10/06/2024 : Concernant l'origine géographique pour les achats détails, il s'agit d'une erreur de notre part puisque nous renseignons les cartes d'identité des personnes (obligation livre de police). Cependant les AMPG 2710-1 et 2710-2 ne demandent pas de renseigner ce point. Nous vous confirmons que nos déchets proviennent du 37 et 41 uniquement. Nous prenons en compte ce point et modifierons nos pratiques dans la prochaine déclaration GEREP. Visite d’inspection du 20/03/2025 : D'après le registre des déchets entrants pour l'année 2024 transmis par l'exploitant, sur la période de septembre à décembre, les déchets réceptionnés des professionnels proviennent du 37 et du 41 à l'exception de quelques dépôts ponctuels qui sont renseignés comme provenant de Paris (dépôts du 01/10/24 et du 30/09/24) et du département 49 (dépôt du 05/12/24). Les autres déchets réceptionnés ne provenant pas des départements 37 et 41 sont a priori des dépôts de particuliers (producteurs identifiés par un nom et un prénom). L'inspection confirme par ailleurs que les apports de déchets provenant de particuliers ne doivent effectivement pas être tracés dans le registre chronologique des déchets entrants tenu au titre du R. 541-43-I (activité du site classée sous la rubrique 2710). L'inspection reste en attente d'une prochaine vérification de la bonne prise en compte des engagements de l'exploitant dans la tenue du registre (saisie de l'adresse du chantier d’où proviennent les déchets et pas du siège social de l'entreprise et registre dédié aux apports des professionnels) pour lever le constat de la précédente inspection. Le constat est maintenu. Les déchets reçus sur l’exploitation ne proviennent pas uniquement des départements d’Indre-et-Loire (37) et du Loir-et-Cher (41). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/05/2021, article 2
Visite d’inspection du 09/04/2024 - [Pdc n° 6] :17/29 L’exploitant ne renseigne pas correctement et totalement le registre des déchets sortants. Réponse de l’exploitant en date du 10/06/2024 : "Nous avons contacté le fournisseur CAKTUS (Logiciel NESSY) afin qu'il nous fasse une formation sur la méthodologie de remplissage du logiciel et sur la traçabilité des déchets." Un devis CAKTUS daté du 06/06/2024 (devis non signé) est annexé à la réponse de l'exploitant. Visite d’inspection du 20/03/2025 : L'exploitant a transmis son registre des déchets sortants pour l'année 2024 à la demande de l'inspection. L'inspection constate que la structure du fichier transmis contient tous les champs nécessaires pour la bonne tenue du registre. Le registre est bien renseigné à l'exception des informations relatives au transport des déchets qui ne sont pas intégralement saisies pour tous les flux de déchets expédiés (n°SIRET, raison sociale, adresse et n°récépissé du transporteur). L’exploitant ne renseigne pas totalement le registre des déchets sortants (informations relatives au transporteur des déchets). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/05/2019, article 8.1.4
Visite d’inspection du 09/04/2024 - [Pdc n° 7] : Les aires ne sont pas distinctes et clairement repérées. Réponse de l’exploitant en date du 10/06/2024 : « Nous avons pris contact avec plusieurs fournisseurs de blocs béton amovibles. Nous sommes en attente de devis. Nous sommes en train d'étudier les surfaces nécessaires à notre organisation, en lien avec notre AP. La mise en place nécessite un long moment d'adaptation, nous devons vider l'ensemble de nos zones de stockages pour installer les blocs. » Un devis de l'entreprise Chavigny pour des blocs béton daté du 04/06/2024 est annexé à la réponse de l'exploitant. Visite d’inspection du 20/03/2025 : L'inspection constate que les déchets sont encore entreposés les uns à côté des autres sans qu’aucune délimitation ne soit présente. De ce fait, les aires d’entreposage ne sont pas suffisamment distinctes. A noter notamment un stock de balles de cartons entreposées devant les bacs fermés contenant les batteries. Le plan de stockage fourni par l'exploitant ne mentionne pas de zone d'entreposage de papier/carton à cet endroit. L'exploitant explique avoir eu des dépôts significatifs de deux entreprises la semaine précédant l'inspection et que le site est saturé actuellement mais que l'évacuation de ces déchets est programmée. L'exploitant mentionne également la signature d'un devis pour la réception de blocs en béton en date du 10/01/2025. L'exploitant a par ailleurs présenté à l'inspection deux mails du fournisseur StockBloc fabricant de blocs béton modulables datés respectivement du 07/03/2025 puis du 17/03/2025 mentionnant un report de date pour la livraison des blocs en béton. La réorganisation du stockage du site à l'aide de blocs en béton est bien engagée. L'exploitant veillera à finaliser la réorganisation de ces aires de stockage en respectant le plan général de stockage du site ou sollicitera en amont une demande d'aménagement en déposant un porter à connaissance. 19/29 Dans l'attente, le constat maintenu. Les aires ne sont pas distinctes et clairement repérées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Aires de stockages distinctes et clairement repérées.
Evaluation des volumes de stockage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/05/2019, article 8.1.4
Visite d’inspection du 09/04/2024 - [Pdc n° 8] : L’exploitant ne dispose pas de moyens pour évaluer le volume de ses stocks. Visite d’inspection du 20/03/2025 : Aucune marque visuelle ou autre moyen n’a été mis en place pour permettre d’évaluer le volume de ses stocks. L'exploitant mentionne que cela sera fait dans un 2ème temps une fois que le stockage des déchets sera réorganisé (cf. point de contrôle précédent). Constat maintenu. L’exploitant ne dispose pas de moyens pour évaluer le volume de ses stocks.20/29 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/05/2019, article 8.1.4
La hauteur du tas de bois est estimée à 4 mètres et la hauteur du tas de ferrailles à 5 mètres. La hauteur des tas de bois et de ferrailles dépasse la hauteur autorisée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/05/2019, article 8.2.1
Visite d’inspection du 09/04/2024 - [Pdc n° 10] : La société SAREC doit prévoir un cartouche sur la FID concernant l’origine du déchet et s’assurer que le producteur remplit correctement l’ensemble des informations (si besoin la société SAREC peut l’aider sur ce point). Réponse de l’exploitant en date du 10/06/2024 : "Nous avons contacté le fournisseur CAKTUS (Logiciel NESSY) afin qu'il mette à jour notre FID, en intégrant l'origine géographique du déchet et l'apparence du déchet." Le devis CAKTUS du 06/06/2024 (devis non signé ) est annexé à la réponse de l'exploitant. Visite d’inspection du 20/03/2025 : L'exploitant explique que les fiches d'informations préalables sont initiées grâce au logiciel NESSY de SAREC (fiche FID vierge préremplie des éléments saisis dans le logiciel).22/29 NESSY de SAREC (fiche FID vierge préremplie des éléments saisis dans le logiciel). L'exploitant présente un mail de demande de SAREC adressé au fournisseur du logiciel NESSY daté du 02/09/2024 pour intégrer dans la FID vierge un cartouche sur l'origine géographique du déchets et l'apparence du déchets (couleur). Vérification par l'inspection faite par sondage. L'exploitant a présenté à sa demande une FID. Après vérification, une adresse y est bien mentionnée mais pas d'information sur l'apparence du déchets (couleur). L'exploitant précise qu'il s'agit bien de l'adresse du chantier d’où provient le déchet (cette information est saisie dans le logiciel par ses soins) et constate qu''il manque effectivement un titre pour préciser qu'il s'agit bien de l'adresse d'origine du déchet (et pas du siège social du producteur par exemple). L'exploitant s'engage dans l'attente de modification de la fiche vierge FID dans le logiciel NESSY (ajout d'un titre pour l'adresse du chantier et du cartouche pour l'apparence du déchet) à vérifier l'existence d'une mention manuscrite sur les FID finalisées (existence du titre associé à l'adresse et de l'apparence du déchets). Dans l'attente d'une prochaine vérification, le constat est maintenu. La société SAREC doit s’assurer que le producteur remplit correctement l’ensemble des informations requises sur les fiches d'information préalables. Si besoin, la société SAREC peut l’aider au travers de la fourniture d'une FID vierge ou préremplie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/05/2019, article 4.3.7
Visite d’inspection du 09/04/2024 - [Pdc n° 11] : Le paramètre pH mesuré dans les rejets aqueux a une concentration inférieure à la valeur limite autorisée. Réponse de l’exploitant en date du 10/06/2024 : « La dernière analyse des rejets EP date de 06/2023. Nous avons effectué de nouvelles analyses en 05/2024. Le pH est désormais bon. Cependant les résultats MES / DCO / DBO et métaux totaux ne sont pas corrects. Nous avons engagé immédiatement un curage de notre séparateur. Nous allons prendre contact avec un fournisseur de DSH pour un diagnostic de remplaçement de l'équipement installé à la création du site. » Visite d’inspection du 20/03/2025 : La dernière analyse relative au prélèvement daté du 30/05/2024 (rapport INOVALYS D240514834)24/29 montre effectivement des dépassements importants : un dépassement en MES : 130 mg/l mesuré pour une limite à 100 ;• un dépassement en DCO : 2100 mg/l mesuré pour une limite à 300 ;• un dépassement en DBO5 : 1100 mg/l mesuré pour une limite à 100 ;• des dépassements en métaux : plus de 22 mg/l de métaux totaux pour une limite à 15 sans compter le Hg et Sn qui n'ont pas été mesurés. • Les nouvelles analyses en 2025 devront permettre de vérifier l'efficacité de mesures engagées par l'exploitant pour s'assurer que les analyses soient conformes aux valeurs limites. Une mesure des concentrations des différents polluants sus-visés doit être effectuée au moins tous les ans par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement selon l'article 4.3.7 de l'arrêté préfectoral du 23/05/2019 (avant dernier alinéa). Les paramètres MES, DCO, DBO5 et métaux totaux mesurés dans les rejets aqueux ont une concentration supérieure aux valeurs limites autorisées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/05/2019, article 2.3.1
27/29 Visite d’inspection du 09/04/2024 - [Pdc n° 18] : L'inspection a constaté que les déchets de plastiques ou autres stockés dans les bennes n'étaient pas protégés contre les envols en cas de vent. L'exploitant ne prends pas les mesures nécessaires contres les envols de déchets. Réponse de l’exploitant en date du 10/06/2024 : "Nettoyage effectué aux abords de l'installation. Nous nous engageons à faire des rondes régulières autour du site et à maintenir notre site dans un bon état de propreté (photo transmise)" Visite d’inspection du 20/03/2025 : L'exploitant explique avoir sensibilisé et formé le personnel de son entreprise. Au vu de l'état du site lors de la visite comparé à la précédente visite en 2024, l'état du site s'est nettement amélioré cependant aucun système n'a été mis en place pour éviter l'envol de déchets de plastiques (pas de bâche, filet ou autres systèmes sur la benne de déchets plastiques pour éviter les envols). L'exploitant ne prends pas les mesures de prévention nécessaires contres les envols de déchets. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/05/2019, article 2.3.2
Visite d’inspection du 09/04/2024 - [Pdc n° 17] : L'inspection a constaté que la végétation en pourtour de l'installation proliférait de manière anarchique, La végétation commence a certains endroits à envahir les surfaces de stockage des déchets. L'exploitant n'entretient pas les abords de son installation. Réponse de l’exploitant en date du 10/06/2024 : "Nettoyage effectué aux abords de l'installation. Nous nous engageons à faire des rondes régulières autour du site et à maintenir notre site dans un bon état de propreté (photo transmise)." Visite d'inspection du 20/03/2025 : L'inspection constate une amélioration dans la zone au nord du site. L'exploitant mentionne avoir fait l'entretien de cette zone en juin 2024. L'inspection mentionne que la zone sud du site doit également être entretenue (prolifération de la végétation) L’exploitant n'entretient pas suffisamment les abords de son installation (zone sud). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/05/2019, article 1.2.1
D'après le logiciel NESSY utilisé par l'exploitant pour le suivi des activités du site, le stock sur site de batteries s'élève à 5,880 tonnes le jour de l'inspection.6/29 6 bacs de 1 m3 contenants des batteries ont été vus sur le site ce qui est en cohérence avec l'évaluation des stocks faite par l'exploitant. La quantité maximale de batteries autorisée sur le site est respectée. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/05/2019, article 1.2.3
Visite d’inspection du 09/04/2024 - [Pdc n°15] : L’exploitant effectue du transit de DEEE sur des codes déchets non autorisés. L’exploitant régularise sa situation administrative soit en interdisant ces codes déchets sur son installation, soit en effectuant un «Porter à connaissance», pour modifier son arrêté préfectoral. Réponse de l’exploitant en date du 10/06/2024 : « Notre consultant ICPE (Thérius) s'occupera du porter à connaissance. Nous sommes en train de revalider l'ensemble des codes déchets nécessaires à notre activité ». Visite d'inspection du 20/03/2025 : L'exploitant mentionne qu'un porter à connaissance a été adressé à la préfecture par lettre recommandé pour demander une modification de la liste des déchets admis avec l'ajout de nouveaux codes (courrier distribué le 02/07/2024). Une copie est transmise à l'inspection. Ce document est en cours d'instruction. D'après le registre des déchets entrants pour l'année 2024, l'inspection constate la réception de déchets non inclus dans la liste des déchets admis à savoir : - 6 tonnes de déchets sous le code 02 01 03 (déchets verts) ; - 40 tonnes sous le code 03 01 05 (bois sciure) ; - 166 tonnes sous le code 17 01 07 (gravats) ; - 5 tonnes sous le code 17 02 02 (verre) ; - 2 tonnes sous le code 17 04 11 (câbles DEEE) ; - 10 tonnes sous le code 20 03 01 (déchets organiques). A noter que ces codes déchets ne sont pas pris en compte dans la liste des déchets admis ni dans la liste des codes déchets du porter à connaissance. Le porter à connaissance reste à instruire.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/05/2019, article 4.2.4.1
Visite d’inspection du 09/04/2024 - [Pdc n° 2] : L'implantation de la vanne de confinement ainsi que son mode opératoire doivent être signalés sur un panneau de manière idoine pour que ces indications ne s’altèrent pas avec le temps. Réponse de l’exploitant en date du 10/06/2024 : « Nous avons contacté l'imprimerie LA GRAFFINERIE située Nazelles (37). Nous avons reçu un devis, que nous avons signé, pour la création de panneaux : - Plan de circulation - 800x600 mm - Batterie - 300x210 mm - Vanne Guillotine - 600x800 mm Réception des panneaux vers le 15/06. » Le devis DEV2405-2651 signé le 28/05/2024 avec la mention bon pour accord est annexé à la réponse de l'exploitant. Visite d’inspection du 20/03/2025 : L’inspection constate la bonne installation dudit panneau lors de la visite du site. Conforme. L'écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Thèmes : Risques accidentels · Isolement des réseaux d’assainissement de l'établissement
Transit des déchets dangereux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/05/2019, article 5.1.3
Visite d’inspection du 09/04/2024 - [Pdc n° 1] : L’inspection a constaté la présence de 19 tonnes de batteries situées à l’extérieur dans des bacs étanches. D’après l’article 1.2. de l’arrêté préfectoral n° 20703 du 23/05/2019, la société SAREC est autorisée à recevoir 23 tonnes de batteries. La société SAREC ne dispose pas les batteries dans des locaux spécifiques dédiés, abrités des intempéries. Réponse de l’exploitant en date du 10/06/2024 : « Les batteries sont des accumulateurs. Notre AP mentionne que ce type de déchets peut ne pas être abrité des intempéries dans un local spécifique dédié (Cf. Art. 5.1.3 de l'AP) Par ailleurs, en matière de maitrise des risques, nous ne souhaitons pas mettre de batteries dans nos locaux. Le risque incendie est trop important. » Visite d’inspection du 20/03/2025 : Vu lors de la visite les batteries sont stockées dans des bacs étanches et fermés abrités ainsi des intempéries. Conforme. L'écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/05/2019, article 7.6.2
Visite d’inspection du 09/04/2024 - [Pdc n° 3] : Le signalement des symboles de danger des produits ou déchets dangereux doit être réalisé sur un panneau de manière idoine pour que cette indication ne s’altère pas avec le temps. Réponse de l’exploitant le 10/06/2024 : « Nous avons contacté l'imprimerie LA GRAFFINERIE située Nazelles (37). Nous avons reçu un devis, que nous avons signé, pour la création de panneaux : - Plan de circulation - 800x600 mm - Batterie - 300x210 mm - Vanne Guillotine - 600x800 mm Réception des panneaux vers le 15/06. » Le devis DEV2405-2651 signé le 28/05/2024 avec la mention bon pour accord est annexé à la réponse de l'exploitant. Visite d’inspection du 20/03/2025 : Vu lors de la visite du site sur le bac disposé à l'entrée pour le dépôt des batteries le panneau de signalement avec le symbole de danger adhoc. L'inspection n'a, par contre, pas pu vérifier la présence de panneaux avec le symbole de danger sur les bacs de stockage des batteries (faces non visibles). L'exploitant mentionne avoir apposé aussi les panneaux en question sur ces bacs.14/29 Conforme. L'écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/05/2019, article 7.7.3
Visite d’inspection du 09/04/2024 - [Pdc n° 4] : La consigne de mise en œuvre du confinement des eaux susceptibles d’être polluées doit être affichée sur un panneau de manière idoine pour que cette indication ne s’altère pas avec le temps. 15/29 Réponse de l’exploitant en date du 10/06/2024 : « Nous avons contacté l'imprimerie LA GRAFFINERIE située Nazelles (37). Nous avons reçu un devis, que nous avons signé, pour la création de panneaux : - Plan de circulation - 800x600 mm - Batterie - 300x210 mm - Vanne Guillotine - 600x800 mm Réception des panneaux vers le 15/06. » Le devis DEV2405-2651 signé le 28/05/2024 avec la mention bon pour accord est annexé à la réponse de l'exploitant. Visite d’inspection du 20/03/2025 : L'inspection constate la présence dudit panneau lors de la visite du site. Conforme. L'écart relevé lors de l'inspection est levé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/05/2019, article 4.2.2
Visite d’inspection du 09/04/2024 - [Pdc n° 14] : Le plan des réseaux pourrait être disposé de manière plus lisible pour le service d’incendie et de secours. Celui devant comporter également l’emplacement des déchets dangereux avec leurs symboles de dangers. Réponse de l’exploitant en date du 10/06/2024 : "Concernant le plan des réseaux, celui-ci sera désormais affiché en extérieur, de façon visible. Par ailleurs nous allons contacté le service prévision du SDIS afin de leur transmettre notre plan de stockage et réseaux." Visite d’inspection du 20/03/2025 :L'inspection constate lors de la visite du site la présence du plan des réseaux affiché à l'entrée du bâtiment. Par ailleurs, l’emplacement des déchets dangereux (batteries) et les symboles de danger associés sont bien positionnés sur ce plan. Pas d'écart constaté. L'écart relevé lors de la précédente inspection est levé.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/05/2019, article 8.1.4
Visite d’inspection du 09/04/2024 - [Pdc n° 18] : L'inspection a constaté que l'exploitant stocke des déchets non dangereux de type plastiques en benne à l'extérieur de son établissement, sur un terrain communal. L'exploitant a indiqué que ces déchets étaient en attente de partir. L'inspection a rappelé que le stockage à l’extérieur de l'établissement n'était pas autorisé. L'exploitant stocke des déchets sur un emplacement qui n'est pas autorisé. Réponse de l’exploitant en date du 10/06/2024 : "Le stockage concerne 2 bennes de 30 m3 pour la COVED. Nous nous engageons à ne plus stocker de bennes sur le chemin limitrophe. Nous sommes en train de réfléchir à deux solutions : chercher un terrain d'accueil à proximité ou réorganiser nos stocks." Visite d’inspection du 20/03/2025 : L'inspection a constaté lors de la visite du site que l'exploitant ne stocke plus de déchets en benne à l'extérieur de son établissement. Conforme. L'écart constaté lors de la précédente inspection est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article Annexe 1_§3.5
Visite d’inspection du 09/04/2024 - [Pdc n° 19] :L'exploitant trie et stocke des déchets de types laine de verre, laine de roche et/ou polystyrène, sans couverture, susceptibles d’être dégradés par l'infiltration d'eau rendant plus difficile leur valorisation ou élimination. Réponse de l’exploitant en date du 10/06/2024 : "Les déchets mentionnés sont destinés à 100 % à l'enfouissement (COVED). Ces déchets n'ont jamais fait l'objet d'un refus de la part de la COVED. Concernant les potentiels ruissellements d'hydrocarbures nous sommes équipés d'un séparateur dédié à la récupération de ce type de substance. Nos analyses de rejets EP sont bonnes sur ce paramètre." Visite d'inspection du 20/03/2025 : Lors de la visite, l'inspection n'a pas constaté la présence de laine de verre/roche sans couverture. Par contre, un stock de balles de cartons et de cartons en vrac sont entreposés en extérieur sans couverture. L'inspection rappelle que l'exploitant devra être vigilant à ce que ces déchets soient rapidement évacués pour ne pas qu'ils se dégradent ou qu'il devra trouver une solution pour les mettre à abri des eaux météorites. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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