Installation classée à Saint-Gondon (45500), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 21 janvier 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2012, article 9.4.1.
L’inspection n'a pas été destinataire du rapport d’exploitation pour l’année 2024. Le dernier rapport et plan d’exploitation transmis à l'inspection concernaient l’année 2023. L’inspection rappelle que le rapport d’exploitation de l'année N doit être transmis chaque année avant le 1er février de l'année N+1 même si aucune activité n’a été réalisée sur le site. Écart : L’exploitant ne transmet par son rapport d’activité chaque année. A la demande de l’inspection, l’exploitant a transmis le rapport d’exploitation pour 2025. Dans ce rapport, l’inspection relève que le plan a été réalisé avec les relevés de géomètre de 2023. Ce plan ne fait pas clairement apparaître : - la limite du site,6/16 - le rayon de 50 m au-delà des limites du site, - le périmètre extractible, - les zones remises en état, - l’emprise des stocks de matériaux et des terres de découvertes, - ni la position des ouvrages de surveillances des eaux souterraines. Écart : Le plan d’exploitation transmis n’est pas complet. Les surfaces S1, S2 et S3 ne sont pas reportées sur le plan ni sur une annexe du plan. Écart : L’annexe relative aux surfaces prises en compte pour le calcul des garanties financières n’est pas fourni. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les surfaces S1, S2 et S3 des différentes zones doivent être consignées dans une annexe au rapport. Les écarts par rapport au plan prévisionnel d’exploitation et de remise en état devront clairement être indiqués afin de vérifier que le calcul des garanties financières est cohérent. L'exploitant transmet le rapport d'activité pour l'année 2025 ainsi que le plan d'exploitation 2025 rectifié établi par un géomètre et comportant l'ensemble des données prescrites.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2012, article 2.3.4.
Lors de la visite, l’inspection a constaté que le plan de phasage n’était pas respecté. La phase 1 semble déjà extraite mais des merlons ou tas de terres sont présents sur cette zone. La phase 2 n’a pas débuté . Les fronts d’extraction sont situés sur la phase 3. Le remblaiement en cours est localisé sur la phase 5b. Écart : Le plan de phasage n’est pas respecté et l’exploitant n’a pas sollicité l’accord préalable nécessaire pour ces modifications.7/16 Lors de la visite, un cours d’eau semble prendre naissance au milieu du site. L’inspection s’interroge sur la recevabilité de la remise en état du site qui ne semble pas avoir pris en compte cet émissaire. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant sollicite auprès de la préfète une mise à jour du plan d'extraction et clarifie le phasage envisagé pour la remise en état du site. Les écarts avec le plan de phasage annexé à l'arrêté d'autorisation sont justifiés. Par ailleurs, au vu des observations ci-dessus, une analyse de la compatibilité du plan de remise en état tel que prescrit avec la présence d’un cours d’eau au milieu du site est à joindre à la demande.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2012, article 2.3.4.1.
D’après le plan coté de 2023, la hauteur des fronts est d’environ 4 m. Sur place, l'inspection observe une hauteur comparable. En revanche, aucun des fronts n’a été taluté à 45° durant les phases d’inactivité; les fronts sont verticaux. Écart : Les fronts en cours d'exploitation ne sont pas talutés à 45° sur leur partie supérieure pendant les périodes d’inactivité. La cote minimale relevé par le géomètre sur l’ensemble du site est toujours supérieure à 127 m NGF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant procède au talutage des fronts à 45° sur leur partie supérieure, pendant les périodes d'inactivité. Au vu des observations menées par l'inspection lors de la visite de terrain, l'exploitant procède par ailleurs au rafraîchissement des fronts non exploités afin de favoriser l'installation des colonies d'hirondelles de rivage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2018, article 1.2.7.
A la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté son registre d’admission des déchets. - Celui-ci ne mentionne pas les informations relatives aux transporteurs. - La date indiquée sur ce registre doit être précisée (date de réception, d’entreposage, d’enfouissement ...) Écart : Le registre d'admission doit être complété par les informations relatives aux transporteurs et en précisant à quel action correspond exactement la date mentionnée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2012, article 9.2.4.1.
A la demande de l’inspection, le dernier rapport de contrôle des niveaux sonores a été présenté. Les derniers contrôles datent de 2019. Écart : L’exploitant ne respecte pas la fréquence de contrôle des niveaux sonores prescrite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait réaliser un contrôle des niveaux sonores et transmet à l'inspection le rapport associé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2012, article 1.2.3.
A la demande de l’inspection, l’exploitant a indiqué n’avoir pas extrait de matériaux sur ce site depuis 2 ans. Ces déclarations sont cohérentes avec les déclarations GEREP qui ne mentionnent pas d’extraction déclarée en 2024. En 2023, l’exploitant avait extrait 575 tonnes. En 2026, une campagne d’extraction est bien prévue pour satisfaire les besoins d’un chantier. 5/16 Pas d’écart relevé sur ce point
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2012, article 1.5.
Lors de la visite, l’inspection constate que le site n’a pas été exploité depuis 2023 et que les fronts de taille sont bien localisés comme sur le plan d'exploitation de 2023. Les distances des fronts actuels sont bien à plus de 10 m des limites Sud du site et à plus de 45 m de la limite Nord-Est. Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2018, article 1.2.3.
En 2025, l’exploitant a réceptionné sur le site 2003 tonnes de "terre et cailloux" entre le mois de juin et le mois de juillet. Le registre présenté indique précisément l’adresse des chantiers d’où proviennent les déchets. Par sondage, l’inspection a vérifié qu’à l’adresse indiquée sur le registre, aucun site et sol pollué n’était signalé sur "géorisques". Cette mention pourrait utilement figurer sur la fiche d'acceptation préalable (vérification "géorisques" faite). Sur le site, l’inspection n’a pas non plus observé de déchets ne correspondant pas aux déchets réceptionnés d’après le registre. Pas d’écart relevé sur ce point.
Justificatifs du caractère inerte de boues de curage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2018, article 1.2.3.
A la demande de l’exploitant, le préfet a étendu par arrêté préfectoral complémentaire du 23/01/2018, la liste des déchets autorisés pour y inclure des boues de curage. Cette demande faisait suite à un appel d’offre de VNF sur le curage du canal latéral à la Loire. La société COLAS n’ayant pas obtenu le marché, aucune boue de curage n’a finalement été réceptionnée sur le site. Pas d’écart relevé sur ce point.
Thèmes : Risques chroniques · Justificatifs du caractère inerte de Boues de curage
Déches interdits
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2018, article 1.2.4.12/16
Lors de la visite, l’inspection n’a pas observé de déchets interdits.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/01/2018, article 1.2.9.
Pas de boues réceptionnées depuis 2018.
Thèmes : Risques chroniques · Réalisation de contrôles contradictoires sur les boues
Survillance des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2012, article 9.2.2.1.
Lors de la visite, l’inspection a pu visualiser la présence et le bon état des 3 piézomètres de surveillance de la nappe d’eau souterraine. Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2012, article 9.2.2.3.
La surveillance des eaux souterraines a bien été réalisée le 22/05/2025 et le 27/10/2025. Sur les rapports présentés, l’inspection ne relève pas de problème. Pas d’écart relevé sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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