Installation classée à Dadonville (45300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 39
En 2025, l’exploitant n’a pas assuré la surveillance de la qualité de l’air via la mesure des retombées de poussières dans l’environnement. Il a cependant présenté un devis signé pour la réalisation de cette surveillance en 2026. Le dernier contrôle a été réalisé en 2024. Dans l’attente des résultats, l’écart est relevé. 10/11 Écart : L'exploitant n’a pas assuré une surveillance de la qualité de l'air par la mesure des retombées de poussières depuis plus d’un an. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès réception des résultats, l'exploitant transmet à l'inspection le rapport de mesure des retombées de poussières dans l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Mesures des retombées des poussières dans l'environnmement
Trackdéchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 04/03/2026, article R.541-43-1
Avant la visite, la consultation du site vigiedéchets (base de données Trackdéchets) a permis à l’inspection de constater que la société SAS Carrière de Dadonville n’a pas créé de compte et ne renseigne pas les entrées de terres et sédiments. Après échange, l'exploitant a confirmé ne pas enregistrer de données sur cette application par méconnaissance de cette obligation. Écart : L’exploitant ne transmet pas les données de son registre des entrées au ministre chargé de l'environnement via l’application Trackdéchets.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques (PdC n°2 de l'inspection du 19/02/2025)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des installations électriques du site. La vérification a été réalisée le 19/09/2025 par la société BUREAU VERITAS. Sur ce rapport, l'inspection remarque que des observations ont été formulées par l'organisme de contrôle. La majorité de ces observations sont nouvelles. De plus, sur les 33 observations relevées en 2023 seules 5 ont été maintenues. Elles concernent, pour la plupart, des problèmes de lisibilité et d'identification de composants. Par conséquent, l'inspection considère que l'exploitant réalise le suivi et l'entretien de ses installations électriques. Plus d'écart relevé sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aménagement en faveur de l'herpethofaune (PdC n°4 du 19/02/2025)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2018, article 10.1.7
6/11 Lors de la visite du site, l'inspection a pu constater que les aménagements en faveur de l'herpethofaune n'avaient pas été réalisés. Néanmoins, par courrier du 27 mars 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection les photos attestant de la réalisation de ces aménagements en faveur de la faune. Dans ces conditions, l'écart est levé.
Dépot des horizons humifères (PdC n°5 de l'inspection du 19/02/2025)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2018, article 2.3.1
Pour rappel: Lors de la précédente visite, l'inspection avait observé la présence d'un stock de terres végétales dont la hauteur était supérieure à 2m.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2018, article 2.3.3.1.
Sur le dernier plan de relevé géomètre réalisé le 14 novembre 2025 par le bureau AXIS CONSEILS, l’inspection constate que le point le plus bas sur la zone d’extraction sud est à 109,17 m NGF. Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2018, article 2.4.3.2.1.
La zone Ouest qui était utilisée pour le stockage des boues a été totalement remise en état. Sur le dernier plan de relevé géomètre réalisé le 14 novembre 2025 par la bureau AXIS CONSEILS, l’inspection constate que la zone remise en culture présente des côtes oscillant entre 121 et 122 m NGF.8/11 Pas d’écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2018, article 2.4.3.2.1.
Lors de la visite du site, l’inspection a réalisé un contrôle visuel des déchets réceptionnés et entreposés sur la zone de verse. Sur site, l'inspection constate que les déchets sont composés à 98% des terres et de cailloux. L'inspection note la présence d'un chargement contenant quelques inertes de déconstruction (briques, tuiles, parpaings, terre, pierres en mélange). Pas d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2018, article 2.4.3.2.3.
A a demande de l'inspection, l'exploitant a présenté son registre "papier" des entrées de déchets. Il détient également un registre informatique "PEGASE" qui gère les pesées entrées/sorties. Par sondage, l'inspection a contrôlé que l'ensemble des champs définis par l'article 2.4.3.2.3. précité est accessible. Pour chaque lot une pochette est créée et contient la DAP (Demande d'Admission Préalable) et tous les bons de réception et d'accusés de réception. Sur les bons, sont mentionnés la date d’arrivée du déchet, l’origine des déchets, le transporteur, le client, le code déchets et les résultats des pesées (entrée - sortie). Le contrôle qualité est réalisé soit par la responsable au pont bascule quand les camions sont suffisamment petits pour le permettre, soit sur la zone de déchargement par le conducteur d'engin. Les motifs de refus concernent uniquement des problèmes de qualité : présence de déchets non conformes (plastiques, amiante, bois) dans les apports. Dans ces conditions, le chargement repart directement et s’il est déchargé, l'exploitant recharge les déchets du client et lui facture le cout du rechargement. Pas d’écart relevé sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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