Installation classée à Cortrat (45700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2022, article 3.3.
Lors de la visite, l'inspection a contrôlé par sondage deux demandes d'autorisation préalables (DAP). Sur la DAP n°19246 accordée à la société ST2F Environnement, l'inspection constate que les terres proviennent de la plateforme de Ozoin-la-Ferrière, un site de transit et regroupement de déchets inertes et non des sites d'origine. Écart : L'exploitant n'est pas en mesure d'attester que l'ensemble des terres réceptionnées proviennent de sites non contaminés. 6/9
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 29/01/2025, article R.541-43-1
Écart : L'exploitant ne s’acquitte pas de son obligation de déclarer les mouvements des terres sur le registre électronique national des déchets de terres et sédiments (RNDTS).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Traçabilité des terres exacavées et sédiments-RNDTS
Suivi ornithologique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2007, article III.4.A
Lors de la visite, l'exploitant a précisé à l'inspection qu'aucun suivi n'avait été effectué et que celui-ci serait mené pendant la période d'exploitation de la phase 2 qui se situe au plus près de cet étang. Les conclusions tirées de ce suivi seront transmises à l'inspection. Écart : Depuis le début de l'exploitation de la carrière, aucun suivi ornithologique et biologique n'a été mené au niveau de l'étang de Marsin. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fait procéder en 2025 à un suivi écologique de l'étang de Marsin et transmet les conclusions de ce suivi à l'inspection. L'exploitant justifie l'absence de suivi de cet étang depuis le démarrage de l'exploitation de la carrière notamment au regard de l'étude d'impact menée dans le cadre de l'état initial. L'exploitant propose par ailleurs à l'inspection un programme de suivi argumenté (mesures et fréquences) de cet étang pour les années d'exploitation à venir.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Actions régionales · Suivi ornithologique sur l’étang de Marsin
Respect du plan de phasage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2007, article III.4.C.
Le jour de la visite, l’inspection a constaté que le front de taille était toujours situé sur la zone 1 nord. Le plan d’exploitation fourni le 17 janvier 2025 est conforme aux observations de terrain. L’exploitation est cohérente avec le plan de phasage annexé à l’arrêté de prescriptions complémentaires (APC) du 6 décembre 2022. Les dernières modifications envisagées pour le phasage d’exploitation en 2021 ont bien fait l’objet d’une déclaration au préfet, et ont conduit à la signature de l’APC du 6 décembre 2022. Pas d’écart constaté sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2022, article 3.1.
A la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté le registre papier des entrées de déchets. Sur ce document, l’inspection observe que seuls des déchets de type terre, cailloux et argile ont été réceptionnés en 2024. Sur le site, l'inspection n'a pas observé la présence de déchets interdits. Pas d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/12/2022, article 1.3.2.
Sur la base du plan d’exploitation transmis, l’inspection a pu constater que les surfaces prises en compte dans le calcul du montant des garanties financières de la phase 1 (2022-2026) sont supérieures aux surfaces réellement dérangées sur le terrain. L’acte de cautionnement daté du 29 décembre 2022, transmis par l’exploitant, couvre la première phase d’exploitation. Ce montant est identique à celui défini dans le tableau ci-dessus. Les garanties financières provisionnées sont donc suffisantes pour restaurer le site en cas de défaillance de l’exploitant. Pas d'écart relevé sur ce point.
Thèmes : Situation administrative · Conformité des valeurs prises en compte pour le calcul du montant des GF
Cote minimale d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2007, article III.4.C.a.
Sur la base du plan coté, réalisé par la société GEOMEXPERT le 13 janvier 2025, l'inspection a pu constater que le cote du fond du carreau minimale était de 101,54 mNGF . Pas d'écart relevé sur ce point.8/9
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2007, article III.5.A.c
Par courriel du 17 janvier 2025, l’exploitant a transmis à l’inspection les derniers résultats du suivi de la qualité des eaux souterraines, réalisé le 29 mars 2024 par la société « D Contrôles » sur le piézomètre n°1 (sur le chemin) et le piézomètre n°2 (dans la pinède). Ces deux piézomètres correspondent bien au deux piézomètres en aval. L’ensemble des paramètres visés dans l’arrêté ont bien été analysés et sont conformes. Pas d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/04/2007, article III.5.A.c
Lors de la visite, l'inspection a visualisé les 2 piézomètres en aval. Ces ouvrages présentent les garanties permettant de protéger la nappe d'une pollution superficielle notamment du fait : que le tubage des piézomètres dépasse d'au moins 50 cm du sol ;• un seuil en ciment entoure le tubage au niveau du sol ;• le tube est fermé par un couvercle cadenassé qui ne permet pas d'introduire des substances dans le tubage. • Pas d'écart relevé sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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