Installation classée à Le Controis-en-Sologne (41700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 février 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2018, article 5.1
Lors de l'inspection du 6 février 2026, il a été constaté par l'inspection que l'exploitant n'avait pas la connaissance du volume et du poids de terre végétale et de stériles stockés sur le site. L'exploitant informe l'inspection que ces informations seront relevées par l'entreprise GEOPLUS lors des relevés topographiques permettant l'élaboration du bilan et du plan d'exploitation 2025. 7/22 Par mail du 03/04/2026, l'exploitant a transmis à l'inspection le plan d'exploitation et le bilan de l'activité 2025. Ce plan ne permet pas d'évaluer le volume et le poids de terre végétale et de stérile stockés sur la carrière et de démontrer qu'il est inférieur au 17580 tonnes autorisées. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier que son stock de terre décapée et de stériles est inférieur au seuil autorisé de 17580 tonnes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2018, article 5.1
Lors de l'inspection du 6 février 2026, il a été constaté par l'inspection que le plan de gestion des déchets n'avait pas été mis à jour depuis le dépôt du dossier de demande d'autorisation qui le contenait, à savoir (APAUTO du 05/07/2018). L'exploitant informe que le PGD sera mis à jour par le PAC attendu pour mars 2026. L'exploitant a déposé un porter à connaissance le 30 mars 2026 et la mise à jour du plan de gestion des déchets est absente du dossier. Le PGD date de 2018 et n'a pas fait l'objet d'un renouvellement depuis + de 5 ans. Absence de mise à jour du PGD Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2018, article 2.2.2
Lors de la précédente inspection, l'exploitant a fourni un bon de commande pour la réalisation de l'ensemble du bornage du site avant le 1er février 2026. Lors de l'inspection du 6 février 2026, l'exploitant a informé l'inspection que la borne à proximité du piézomètre n° 2 a été dégagée et que le bornage a été revu comme prévu. A la suite, l'inspection a constaté que : la borne (représentée par un poteau béton) à proximité du piézomètre n°2 avait été dégagée et était en place; • les nouvelles bornes devant être installées à proximité de la canalisation de gaz (le long de la canalisation et jusqu'au Sud-Est de la parcelle BH121) n'avaient pas été réalisées. • L'exploitant a recontacté le géomètre afin que toutes les bornes soient installées. L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la présence des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2018, article 9.2.4.2
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté par l'inspection que le piézomètre n° 2 : n'était pas muni d'une plaque avec le n° BSS ;• n'était pas muni de cadenas ;• n'était pas muni d'une plaque béton de 3 m².• Lors de l'inspection du 6 février 2026, il a été constaté par l'inspection que : un cadenas avait été installé sur le PZ2• il n'y avait pas :• de plaque avec le N° de BSS ;◦ de plaque béton de 3 m².◦ Il est rappelé que les piézomètres doivent répondre à l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d’ouvrage souterrain soumis à déclaration ou (à minima) à la norme NFX31-614 de 2024.11/22 L'exploitant n'est pas en capacité de justifier de la conformité des ouvrages à l'AMPG du 11/09/2003 ni à la norme NFX31-614 de 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2018, article 7.3
Lors de l'inspection du 6 février 2026, l'exploitant informe l'inspection que des panneaux signalant l'activité de carrière ont été mis en œuvre sur toute la périphérie de la carrière ainsi que des panneaux signalant un risque de chute sur les secteurs dangereux positionnés sur un merlon au dessus des fronts de taille. L'inspection a constaté la présence des 2 types de panneaux le long de la canalisation de gaz à l'ouest de la carrière, un pour matérialiser l'activité de carrière et l'autre, sur le merlon de terre afin de bloquer et sécuriser les fronts de taille. L'inspection a constaté la présence d'un portail à l'entrée et l'absence d'une clôture efficace sur la totalité de la périphérie de son installation. L'exploitant n'est pas en mesure de justifier d'une clôture efficace sur la totalité de la périphérie de son installation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2018, article 2.4.3.2.1
Lors de l'inspection de novembre 2025, il avait été constaté la présence au cœur des stocks de terre végétale, la présence de divers déchets non autorisés. L'exploitant a informé l'inspection qu'il avait fait procéder à des constats, à l'évacuation des déchets et qu'il transmettrait les BSD dès qu'il les aurait. Lors de l'inspection du 6 février 2026, il a été constaté par l'inspection l'évacuation des déchets du secteur de stockage des merlons de terre végétale. Il a été demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspections les BSD dès que possible. L'exploitant n' a pas été en mesure de présenter les BSD (bordereau de suivi de déchet) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2018, article 2.4.6
Lors de la précédente inspection, il avait été constaté du stockage de remblais en dehors de l'emprise autorisée. Lors de l'inspection du 6 février 2026, il a été constaté par l'inspection que la zone de stockage des déchets en dehors de l'emprise ICPE sur les parcelles 102 -128-129-130 section BH sur la commune du Controis en Sologne était encore active mais que le volume était en forte baisse. Enfin, il a été constaté la présence d'un stock de déchets (grillage et ferraille) sur la parcelle 188 section BH commune du Controis en Sologne. L'exploitant a informé l'inspection qu'il allait procéder à son évacuation. Il est demandé à l'exploitant d'organiser son site afin que l'ensemble de son activité soit dans l'emprise autorisée. L'exploitant ne respecte pas son emprise autorisée Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’action dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2018, article 9.2.4.2
Lors de l'inspection du 6 février 2026, l'exploitant a transmis le rapport de fin de travaux des trois piézomètres présents pour la surveillance des eaux souterraines de la carrière. Il est à noter que le document n'est pas complet. Il y a l'absence : de coordonnées XYZ de chaque piézomètre;• de déclaration sur le site DUPLOT et obtention du code BSS (pour chaque ouvrage supérieur à 10m de profondeur); • de la description de la tête de l'ouvrage devant notamment faire état d'une dalle béton en place de 3m². • L'exploitant informe l'inspection qu'un nouveau forage a été réalisé en lieu et place d'un ouvrage défectueux. L'inspection informe l'exploitant que : le nouveau forage doit faire l'objet d'un rapport de fin de travaux;• le forage défectueux doit être comblé dans les règles de l'art et que le rapport de fin de travaux de l'ouvrage doit être mis à jour avec les travaux de comblement réalisés. • Il est demandé à l'exploitant de compléter et de mettre à jour ces rapports de fin de travaux des forages (type piézomètre) 21/22 L'exploitant n'est pas en mesure de justifier de rapports de fin de travaux des piézomètres conforme à l'AMPG du 11/09/2003 (ou NFX31-614 de janvier 2024) et à jour (avec le nouveau forage et le comblement du défectueux). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2018, article 2.3.4
Lors de l'inspection du 6 février 2026, il a été constaté par l'inspection que la phase 1 a progressé mais que l'activité principale s'est orientée vers les phases 2-3 et 4. Il est rappelé à l'exploitant que la phase 1 doit être remise en état 8 ans après la signature de l'arrêté d'autorisation du site (APAUTO du 05/07/2018 ) soit au plus tard le 05/07/2026. L'exploitant informe l'inspection qu'un porter à connaissance (PAC) va être déposé courant mars 2026 qui comportera des modifications du plan de phasage. L'inspection informe l'exploitant que ce PAC ne pourra modifier la date de fin de la phase 1 sans la mise en avant d'éléments ou d'un enjeu nouveaux. L'exploitant a déposé un porter à connaissance le 30 mars 2026 qui prévoit la modification du plan de phasage. Ce PAC va faire l'objet d'une instruction. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2018, article 1.7.3
Lors de l'inspection du 6 février 2026, il a été constaté par l'inspection que la grille crible n'était plus sur site. L'exploitant a transmis à l'inspection un justificatif de vente et d' enlèvement par la société SARL SOMAC GRANULATS installée dans le département du Cher à St Germain du Puy. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2018, article 9.2.6.1
Lors de l'inspection du 6 février 2026, l'exploitant a transmis à l'inspection l'étude acoustique et les mesures du 5 juin 2024. Les mesures réalisées sont conformes à la réglementation. Il est rappelé à l'exploitant que ces mesures sont à renouveler tous les 3 ans et dès que les circonstances l'exigent (comme par exemple l'installation de nouveaux équipements bruyants) Pas d'écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 16/22 L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2018, article 1.6
Suite à l'inspection du 27/11/2025, l'exploitant a transmis par mail un document provenant du Bureau d'étude Axylis justifiant de la mise à jour des surfaces au regard du plan d'extraction de l'année 2024 et de l'actualisation de l'indice TP01 publié le 15/11/2025. Pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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