Installation classée à Le Controis-en-Sologne (41120), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 mars 2025 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Il a été constaté, le 11 mars 2025, que l’établissement SA MENARD, implanté à Le Controis-en-Sologne n’est pas en mesure de répondre à certaines dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 30 mai 2004 ainsi que par l'arrêté préfectoral du 10 juillet 1992. En effet, nous avons constaté les points suivants : Le rapport de vérification des installations électriques, fournis à l’inspection des installations classées, pointe certaines non-conformités ou anomalies pouvant être sources de danger pour les installations. Aucun justificatif permettant de vérifier que ces non-conformités ont été corrigées n'a été fourni par l'exploitant. Le compte-rendu de vérification des équipements de lutte contre l’incendie précise que la protection du site doit être améliorée en plaçant des extincteurs sur d’autres points du site. Le prolongement de la digue susceptible de recueillir une partie des eaux d'extinction en cas de sinistre n'est pas suffisant, une zone basse n'est pas protégée. La buse d'évacuation mise en place en travers de cette digue n'est pas munie d'un dispositif de fermeture et reste ouverte en permanence. Certaines aires de nettoyage du matériel ne sont pas entourées d'un dispositif de canalisation permettant de recueillir les eaux usées. Les bidons utilisés pour le transfert des produits chimiques ne possèdent pas d’étiquetage réglementaire. Le plan des réseaux nous a été fournis, il manque cependant de lisibilité et ne permet pas de cerner correctement et de façon distincte la localisation ainsi que le rôle des différentes canalisations. Par ailleurs concernant les rejets aqueux, les valeurs limites d'émission indiquées dans l'arrêté ministériel ainsi que celles indiquées dans l'arrêté préfectoral n° 92-2171 sont dépassées pour les paramètres suivants : DCO - DBO5 et Ngl. De plus, la surveillance de ces paramètres n’est pas conforme aux prescriptions de l’arrêté ministériel. Enfin, un certain nombre de prescriptions de l’arrêté préfectoral du 10 juill
13points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Dispositions générales.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 9
Une vérification périodique des installations électriques est programmée tous les ans (certification Q18) et tous les deux ans (certification Q19). Les rapports de vérification pour les certifications Q18 et Q19 nous ont été fournis suite à l'inspection. Le rapport de vérification pour le certificat Q18 pointent 4 non-conformités ou anomalies pouvant être sources de danger pour les installations. Un contrat auprès de la société Valfroid est mis en place pour l'entretien des installations frigorifiques notamment pour les contrôles d'étanchéité. Les contrats et les comptes-rendus d'interventions nous ont été fournis. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Réaliser les travaux nécessaires afin de corriger les anomalies relevées dans le rapport de vérification de la certification Q18. Transmettre les justificatifs de mise en conformité de vos installations électriques à la DDETSPP. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Sécurité incendie
Dispositions générales.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 10
Des extincteurs sont disposés à différents endroits du site. Un contrat de maintenance de ces équipements est mis en place avec la société Desautel. Le compte-rendu de vérification périodique nous a été envoyé suite à l'inspection. Ce rapport précise que la protection du site doit être améliorée en plaçant des extincteurs au niveau du local de batterie des panneaux solaires. Un plan des locaux est affiché à l'entrée du personnel, la localisation des extincteurs y est précisée. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Prévoir l'installation d'extincteurs complémentaires afin de protéger l'ensemble du site contre les risques électriques. Transmettre les justificatifs de mise en conformité de vos installations à la DDETSPP. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Sécurité incendie
Eaux pluviales.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 14
Les eaux usées sont envoyées vers le réseau communal. Une digue a été élevée au niveau des zones les plus basses autour du parking. En cas d'incendie, la zone de rétention ainsi créée est susceptible de recueillir une partie des eaux d'extinction. Le prolongement de cette digue n'est pas suffisant, une zone basse n'est pas protégée et pourrait permettre aux eaux d'extinctions, en cas d'incendie, de s'échapper. Une buse d'évacuation a été mise en place en travers de la digue pour permettre l'évacuation des eaux non souillées. Elle n'est pas munie d'un dispositif de fermeture et reste ouverte en permanence. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Mettre en place un système d'obturation de la bouche d'évacuation. Réaliser des travaux afin de prolonger la digue pour être en mesure de collecter toutes les eaux susceptibles d'être polluées. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels - Pollution
Étapes de l'abattage.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 15
L'aire de nettoyage des véhicules servant au transport des animaux est bétonnée, elle est entourée d'un dispositif de canalisation permettant de recueillir les eaux usées. Certaines aires de nettoyage du matériel sont bétonnées mais ne sont pas entourées d'un dispositif de canalisation permettant de recueillir les eaux usées. Une entreprise spécialisée, la Société Orléanaise d'Assainissement est chargée de collecter les matières solides issues du processus d'abattage, ainsi que les graisses. Le sang est collecté via un système de canalisation et envoyé dans une cuve hermétique. Les autres sous-produits animaux sont stockés dans des bennes inox bâchées qui sont évacuées tous les 3 jours. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Équiper l'ensemble des quais de caniveau permettant de récupérer et traiter les eaux souillées et les eaux de nettoyage. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Pollution
Fiches de données de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 18
Les fiches de données de sécurité des produits suivants nous ont été fournis : FOAM A-PS / DEPTIL GOCIP / DEPTAL CMC / PENNGAR GB / PENNGAR TR 123. Les cuves de stockage contenant les produits utilisés dans l'installation sont regroupés dans un local à l'extérieur du site principal. Les substances présentant des dangers sont stockées dans une pièce dédiée fermée à clé. Les cuves possèdent leurs étiquettes, les substances sont bien identifiées. Une troisième pièce accolée à l'installation principale sert au stockage de bidons contenant les produits prélevés dans les cuves de stockage. Ces bidons colorés (une couleur par type de produit) sont utilisés pour transférer les produits de la zone de stockage vers la zone d'utilisation. Des consignes concernant la manipulation des produits sont affichées dans cette pièce. Cependant, excepté le code couleur des bidons eux-mêmes, aucun nom ni symboles de danger ne sont étiquetés dessus. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Étiqueter les bidons utilisés pour le transfert des produits chimiques afin d'y faire figurer les informations réglementaires concernant la nature et les risques des substances contenues. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Actions nationales 2025 - pollution
rejet des effluents
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 25
Un contrat de maintenance de certaines canalisations est en cours avec la Société Orléanaise d'Assainissement. Ce contrat concerne le pompage, le curage des canalisations attenantes au bac à graisse ainsi que le traitement des déchets qui en sont issus. Le plan des réseaux nous a été fourni, il manque cependant de lisibilité et ne permet pas de cerner correctement et de façon distincte la localisation ainsi que le rôle des différentes canalisations. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Fournir un schéma mis à jour de tous les réseaux de l'établissement. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - réseaux de rejet
Traitement et rejets des effluents.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 28
[…] nous a fourni une copie de la convention spéciale de déversement des effluents non domestiques de sa société, établie le 26 novembre 2013 avec la commune d'Ouchamps. D'après les dernières analyses fournis, les valeurs limites d'émission indiquées dans l'arrêté ministériel ainsi que celles indiquées dans l'arrêté préfectoral n° 92-2171 sont dépassées pour les paramètres suivants : DCO - DBO5 et Ngl. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Mettre en place des mesures correctives afin de respecter les valeurs limites d'émissions précisées dans l'arrêté préfectoral. ou Déposer auprès de l'inspection des installations classées, une demande de modification de l'arrêté préfectoral afin de le mettre en cohérence avec l'arrêté ministériel et la convention de rejet. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Valeurs limites
Surveillance des émissions.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 32
M.Menard nous a fourni les résultats d'analyses effectuées courant 2024. La fréquence de ces analyses n'est pas conforme à la réglementation, puisque une seule analyse est réalisée chaque année. Les résultats ne sont pas inscrits sur la plateforme d'autosurveillance GIDAF. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : Mettre en place une surveillance semestrielle de tous les paramètres conformément aux prescriptions de l'arrêté ministériel. Fournir le programme de surveillance des émissions de l'installation. Inscrire les résultats de l'autosurveillance sur la plateforme de télésurveillance GIDAF. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques - Surveillance
Installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/05/2004, article 4
Le terrain est clôturé, le site est entièrement fermé la nuit. Des systèmes de vidéosurveillance et anti- intrusion ont été mis en place sur le site. Le site est cependant accessible en journée car l'établissement fait de la vente directe. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques - Accès à l'installation
Stockage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 17
Les cuves de fuel sont soient munies d'une double-peau ou entourées d'une rétention en parpaings. Les cuves de stockage de substances chimiques sont disposées sur des bâches de rétention, les bidons servant au transfert de ces substances sont disposés dans des cuves de rétention. Respect de la prescription :
Thèmes : Produits chimiques - Pollution
Stockage.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 19
Les déchets et sous-produits animaux issus de l'abattage sont récupérés, stockés puis enlevés conformément à la réglementation. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques accidentels - Pollution
Prélèvement et consommation d'eau.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 24
Les relevés des consommations d'eau nous ont été fournis lors de l'inspection. La consommation moyenne depuis le début de l'année 2025 est de 140 m3 par semaine. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques - Gestion de la ressource en eau
Prélèvement et consommation d'eau.
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/04/2004, article 20
D'après une estimation, et en considérant les valeurs moyennes suivantes : une consommation moyenne depuis le début de l'année 2025 est de 140 m3 par semaine ; le poids moyen de carcasse à 2kg ; un abattage moyen de 16000 volailles par semaine ; On obtient une consommation d'environ 4.3 litres d'eau / kg de carcasses. Respect de la prescription :
Thèmes : Risques chroniques - Gestion de la ressource en eau
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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