Installation classée à La Celle-Saint-Avant (37160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 juillet 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2012, article 4.3.9
L'inspection a constaté que l'accès aux bassins de décantation est interdit par des merlons, mais aucun panneau d'avertissement indiquant le risque d'enlisement n'est présent aux abords de la zone. En revanche, le bassin d'eau claire (dit "bassin tampon") est sécurisé par des clôtures et un merlon, un panneau signalant le "danger" est également présent. Constat : Aucun panneau d'avertissement indiquant le risque d'enlisement n'est présent aux abords des bassins de décantation. 5/8Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc - tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2012, article 1.7 .1
L'exploitant a transmis en préfecture le 4 avril 2024, un dossier de "porter à connaissance" afin de solliciter des modifications des conditions d'exploitation de la carrière et répondre aux besoins des projets suivants : - Développement d’une activité de recyclage des bétons ; - Augmentation du volume d’extraction de matériaux pour les dernières années d’activité ; - Augmentation de la puissance de l’installation de concassage ; - Mise à jour de la liste des déchets inertes admissibles. Le dossier est en cours d'instruction à la DREAL, cependant, l'augmentation de la puissance de l'installation de concassage dépasse en elle même le seuil de l'enregistrement, le dossier doit donc faire l'objet d'un examen au cas par cas. Constat : L'exploitant est informé que le dossier doit être complété par le formulaire de demande d'examen au cas par cas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc - tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé. 6/8
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2012, article 8.2.2
L'inspection a constaté que l'installation est équipée d'un clarificateur permettant de concentrer les boues issues du lavage de matériaux avant de les envoyer dans les bassins de décantation. Un floculant est utilisé pour cette opération. Les eaux claires en surverse du clarificateur alimente une cuve d’eau claire attenante depuis la - quelle l’installation de traitement est directement alimentée. Le bassin tampon sert alors de ré - serve pour compenser les pertes du circuit. Constat : L'exploitant n'a pas sollicité, au travers d'un porter à connaissance du préfet, l'utilisation de floculant dans l'installation de traitement des matériaux(actuellement non autorisé). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc - tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2012, article 7 .5.3
L'exploitant a indiqué que le volume du bassin prévu comme réserve incendie (bassin tampon) a été modifié. Afin de faciliter son entretien, la largeur du bassin a été diminuée portant le volume de 2700 m3 à 1600 m3. Constat : Les 1600 m3 sont à priori toujours suffisants pour répondre aux besoins en cas d'incen - die, mais l'exploitant a précisé que le SDIS ne souhaitait plus utiliser ce type de réserve d'eau car il y a un risque d'aspiration de boues dans les pompes pouvant entrainer la détérioration de leur matériel. L'exploitant devra recueillir l'avis du SDIS sur les moyens de lutte contre l'incendie à mettre en place sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de ré - pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc - tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Suivi de l'installation de lavage (Recyclage des eaux de lavage)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2012, article 8.2.1
En réponse à l’arrêté préfectoral n° SAIP/BE n°21224 du 31 juillet 2023, définissant des modalités de diagnostic des prélèvements et rejets des installations classées pour la protection de l’environne - ment en vue de la mise en place de dispositions de restriction des usages de l’eau et des rejets dans les milieux et de dispositions de gestion de crise, l'exploitant a produit un dossier sur le diag - nostic des prélèvements d'eau et des rejets de la carrière. Après instruction, un projet d'arrêté pré- fectoral a été rédigé puis signé. Cet arrêté met à jour les aménagements pérennes et transitoires permettant des économies de prélèvements d’eau et la limitation des rejets de l'installation dans le milieu, ainsi que des mesures de gestion de la crise. Constat : Pas d'observation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/07/2012, article 4.1.4.2 4/8
L'inspection a constaté la présence du forage. L'ouvrage se trouve en dehors du périmètre de l'em- prise du site. Le propriétaire est un exploitant agricole. Un compteur est installé permettant à l'ex- ploitant de suivre la consommation d'eau nécessaire à la mise à niveau du bassin d'eau claire, dit "bassin tampon". Constat : Pas d'observation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
AGRIAL— La Celle-Saint-Avant (37160)1 point susceptible de suites
MKRTCHYAN HARUTYUN— Ports-sur-Vienne (37800)aucune suite administrative proposée