Installation classée à Saint-Gaultier (36800), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 février 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2005, article III. 4. D. a
Sur le plan orienté établi en 2024 et présenté lors de la visite, 1 point mesuré sur un front est supérieur à 15 m ( 131.2- 115.1= 16.1m), les autres points mesurés sont inférieurs à 15 m. Plusieurs fronts dont la hauteur était supérieure à 15 m avaient été identifiés sur le plan orienté présenté en 2023. Lors de la dernière inspection, l'exploitant avait indiqué que les points de mesure étaient trop éloignés et il s'était engagé à transmettre un plan plus précis pour justifier de l'absence de front supérieur à 15 m. Au vu du nouveau plan annuel, l'exploitant a donc effectué des abattages à l'explosif pour ramener les fronts à un niveau inférieur à 15 m et s'engage à corriger ce dernier point. Écart constaté: Un point de mesure sur le front est supérieur à 15 m. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2005, article III.4.F
Lors de la visite, il a été observé des éboulements au niveau des banquettes de la zone déjà exploitée. Selon les déclarations de l'exploitant, un document justifiant de la stabilité et du respect du coefficient de sécurité (qui doit être supérieur à 1) est en cours de rédaction. L'exploitant transmettra à l'inspection des installations classées dès finalisation pour justifier de la stabilité des terrains voisins et mettre en place les mesures prescrites dans ce rapport le cas échéant. Écart constaté: Eboulement au niveau des banquettes déjà exploité, l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la stabilité des terrains. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2005, article III.6.C
L’inspection avait constaté la présence de deux bassins de décantation sur le site lors de la visite du 03/04/2024, qui n'étaient pas clôturés dans leur intégralité, ce qui est toujours le cas. Des panneaux indiquant le risque de noyade sont en place. Dans le cadre du projet biomasse (DAEnv en cours d'instruction), le fonctionnement des bassins de collecte des eaux usine et carrière va être modifié. Le projet de modification a été communiqué à l'inspection des installations classées dans le cadre du DAenv en cours d'instruction. Concernant le bassin se situant à proximité des bureaux, l’exploitant a mis en place une bouée comme moyens de secours. Des vestiaires ont été réalisées en janvier 2025 à proximité de ce bassin. Écart constaté: L’exploitant n’a pas interdit l’accès aux bassins de décantation par une clôture ou tout moyen équivalent. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2005, article III.5.B.b
Pour éviter l'envol de poussière, un laveur de roue est présent sur le site, les camions sont bâchés et les pistes sont humidifiées avec les eaux d'exhaure. L'arrêté préfectoral mentionne la présence d'un portique d'humidification du chargement, l'exploitant devra transmettre un porter à connaissance pour démontrer que cette prescription est non-indispensable puisque les camions sont bâchés. Écart constaté: Absence de portique humidificateur
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2005, article III.5.D.e.
Les mesures de niveau de bruit ambiant sont réalisées sur quatre points conformément à l’article III.5.D.b de l’Arrêté Préfectoral du 29 juillet 2005. Les mesures ont été réalisées par la société SIXENSE en décembre 2024, les résultats sont non conformes au niveau du PF9C avec + 0.5 dB émergence (nuit). Suite à la non-conformité d’émergence constatée au PF3B ( 3dB émergence nuit) en 2023, en 2024 une étude de caractérisation des émissions sonores a été effectuée ainsi que plusieurs actions visant à réduire les émissions sonores:14/14 Installation bardage phonique sur BB201 en 2023• Remplacement volet et grains concasseur à mâchoires en carrière• Isolation phonique tête de l'EL BeumerNov2024• Remplacement du silencieux de la cheminée filtre four 2• Des travaux sont également prévus en 2025: Insonorisation de la goulotte de sortie du GR201• Changement des baffles d'insonorisation d'air de combustion• Calorifugeage acoustique du tuyau d'air de combustion• Des mesures ont été réalisées en décembre 2024 pour démontrer l'absence de dépassement, l'exploitant transmettra les résultats à l'inspection des installations classées dés réception. Écart constaté :Un léger dépassement du niveau sonore en période diurne sur un point de mesure a été constaté avant que les travaux de 2025 soient réalisés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2005, article III.7.B.a.
Pas d'écart constaté. Le plan orienté réalisé le 14/11/2024 et transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées est conforme. Les bornes ont bien été identifiées et les surfaces calculées par un géomètre.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2005, article III. 1 .B
Pas d'écart constaté. Les bornes sont bien identifiées sur le plan orienté de 2024, l'inspection des installations classées a pu constater la présence de bornes lors de la visite du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2005, article IV.2.A
Pas d'écart constaté. Les stocks de matériaux sont inférieurs à 7 m, l'inspection a procédé à un contrôle par échantillonnage et mesuré les hauteurs sur le plan orienté : - 146.8-141.8 = 5 m - 137.9- 133.5 = 4.4 m - 136.5-131.7 = 4.8 m Le stock de pierre à four est également < 20m: 142.2-134.2= 8m Cette prescription concerne l'usine, elle devra être retirée et intégré dans l'arrêté préfectoral de l'usine.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2005, article III.5.A.a.
Pas d'écart constaté. Lors de l’inspection du 03/04/2024, il a été constaté que l’aire étanche pour le ravitaillement des engins était sous-dimensionnée et l'absence de caniveau permettant la récupération totale des eaux potentiellement polluées. L’exploitant a réalisé des travaux en décembre 2024, la zone de rétention a été agrandie pour permettre le passage adapté aux véhicules, les eaux potentiellement polluées sont dirigées vers le séparateur d'hydrocarbures et des longrines ont été installées autour de la zone.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2005, article III.5.A.d.
Pas d'écart constaté. Suite à l'écart relevé lors de la visite du 03/04/2024, l'exploitant a fait réalisé par le bureau d'étude COMIREM, une carte piézométrique (commande 3000513594) qui a permis de définir un emplacement pour implanter le piézomètre aval manquant (en remplacement du point de mesure réalisé au captage AEP de Saint Gaultier). Ce piézomètre a été installé au sud du site les 11-12 décembre 2024 et déclaré à BSS. Les mesures réalisées le 17/12/2024 ne présentent pas d'anomalie. Dans le rapport annuel 2024, l'exploitant fait une analyse critique sur les variations des résultats et des anomalies constatées les années précédentes.
Thèmes : Risques chroniques · III.5.A.d. SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
POUSSIERES
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2005, article III.5.B.a
11/14 Pas d'écart constaté. Les dispositions réglementaires sur les mesure de retombées de poussières ne sont pas à jour, puisque la technique utilisée à évoluer ainsi la fréquence et les valeurs de référence. L'arrêté préfectoral devra être mis à jour par la transmission d'un porter à connaissance présentant la nouvelle méthode de mesure. L'exploitant dispose d'un plan de surveillance des émissions de poussières qu'il a transmis à l'inspection des installations classées le 15/04/2022, qui intègre les émissions de la carrière et de l'usine. Les prélèvements et analyses de retombées de poussières sont effectués par la société Kali’air sur 6 points qui ont été réalisés avec la méthode des jauges OWEN (depuis 2021). Les mesures sont réalisées trimestriellement: 24/01/2024, 23/05/2024 et 16/07/2024 sur 30 jours lissants. Pour la campagne de mesure du 23 mai au 3 juillet, une valeur élevée de la concentration en poussière a été constatée sur le point 8. Les résultats de la perte au feu révèlent la présence de poussière organique qui confirme que cette mesure a été impactée par l’activité agricole qui se situe à proximité de la jauge. Aucun autre dépassement n'a été observé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2005, article III.5.D.f
Aucun écart constaté. L'exploitant a réalisé 25 tirs de mines en 2024. La vitesse particulaire la plus basse est à 0.23 mm/s et la maximum atteinte à 2.43 mm/s. A la fréquence la plus basse 0.1 Hz, la vitesse de vibration atteinte est à 0.39mm/s. L'exploitant utilise jusqu'à présent la bi et la tri-détonation, qu'il a arrêté car non concluant, il réalise ses tirs en 2 fois par front de 7.5 m. L'exploitation n'a pas fait l'objet de réclamation en 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2005, article IV.2.C
Pas d'écart constaté. Les installations électriques ont été contrôlées par le bureau d'étude APAVE le 17/10/2024, le Q18 mentionne la présence d'un risque d'explosion/ incendie. Sur le rapport du 22/10/2024, il est mentionné des non-conformités sur le disjoncteur général côté usine et le coffret vestiaire 4. Les non-conformités ont été corrigées en interne, le bureau d'étude APAVE est intervenu le 24/03/2025 (rapport n° 134891548-001-1), le rapport conclut en l'absence de risque d'incendie et d'explosion. 13/14
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/07/2005, article IV.2.F.a
Pas d'écart constaté. Les 114 extincteurs présents sur site usine et la carrière ont été vérifiés et/ou remplacés pour les défaillants par la société CHUBB le 05 mars 2024 (rapport BT.19992196).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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