Installation classée à Prasville (28150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 septembre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2012, article 9.4.1
Suite à la dernière inspection, l’exploitant a présenté en inspection un plan daté du 7 décembre 2023 réalisé par la société AGEA pour l'année 2024. Ce plan reprend les prescriptions de l'arrêté. Par ailleurs, il a été constaté des incohérences sur ce plan concernant des surfaces S1 et S2 sur la partie P III EST et les limites d'extraction sur la partie P II en limite nord. D'après l'exploitant, il s'agit d'une erreur de la société AGEA . L'exploitant devra donc transmettre un plan à jour avant le 1er février 2025, à l'inspection des installations classées, accompagné d'un rapport d'activité pour l'année 2024. L'inspection rappelle que les données transmises par les bureaux d'étude doivent être vérifiées et corrigées si besoin, avant que l'inspection examine les documents. Il est à noter que les valeurs S1, S2 et S3 sont cohérentes avec les valeurs de l'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2012, article 4.1.1
L'exploitant tient à jour un tableau des prélèvements effectués. Le prélèvement annuel est conforme à l'arrêté d'autorisation. Par ailleurs, il y a quelques dépassements pour les prélèvements journaliers. 8/15 L'inspection rappelle à l'exploitant qu'il a des prescriptions sur les prélèvements à l'année mais aussi à la journée. Par ailleurs, l'exploitant indique des débits horaires qui semblent conformes au débit maximal horaire autorisé, cependant il s'agit du débit journalier divisé par le nombre d'heures travaillées et non du débit instantané fourni par le forage. Enfin, l'exploitant lors de l'inspection a transmis un projet élaboré par la société GINGER BURGEAP, du 2 septembre 2024, concernant un diagnostic de la consommation d'eau et mesures en cas de crise hydrique. La partie 3 de ce rapport concerne des solutions de réductions des consommations en eaux notamment avec des solutions déjà mises en place et des solutions pérennes envisagées. L'exploitant est dans une démarche de réduction de sa consommation d'eau. Constat : Le débit journalier n'est pas respecté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2012, article 1.5
Le site d'extraction est coupé par la RD 114. Un tunnel a été construit sous la RD 114 afin que les dumpers passent d'un côté à l'autre sans traverser la route. Lors de la visite, l'inspection a constaté au pied du talus la mise en place d'enrochement. Lors de la visite, au niveau de RD 114 donc au dessus de la zone en extraction, l'inspection a constaté la présence de barrière et d'un grillage. Sur le plan d'ensemble, la limite de 10 mètres horizontalement de chaque côté est respectée. Au niveau visuel, l'inspection s'interroge sur la distance des 10 mètres de part et d'autre. L'inspection ne peut pas accéder pour effectuer la mesure avec la fermeture sur la partie haute et la végétation. 10/15 L'inspection a demandé à l'exploitant une mesure par un géomètre, de la limite horizontale du pont à la limite du périmètre autorisé du site de chaque côté de la RD 114. Il est rappelé que cette distance horizontale doit être d'au moins 10 m des limites du périmètre autorisé notamment pour assurer la stabilité du talus. Constat : L'exploitant devra justifier d'un plan établi par un géomètre de la distance horizontale du pont à la limite du périmètre autorisé du site de chaque côté de la RD 114. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2012, article 7.3.1
L'inspection a constaté au niveau de la partie PIII Est une petite zone facile d'accès sans fermeture. L'inspection a rappelé à l'exploitant que l’ensemble du site doit être efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. Cette partie permet d'accéder en haut du front de la partie en extraction PIII Est. L'exploitant a transmis par mail du 1er octobre 2024, des photos permettant de justifier de la fermeture de la zone avec la pose d'un portail.Suite à cet envoi justifiant de la mise en place d'un portail, l'écart est levé. Par ailleurs, l'inspection a constaté un manque d'affichage sur le site notamment pour l'indication de la partie ISDI, de la partie carrière. L'inspection rappelle que l'exploitant doit fixer des règles et une signalisation adaptée. L'inspection demande à l'exploitant de bien vouloir renforcer la signalisation de la zone ISDI et de la zone carrière. Constat : L'exploitant devra renforcer la signalisation de la zone carrière et de la zone ISDI. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2012, article 2.2.2
Lors de l'inspection, les bornes n'étaient pas visibles. Les bornes sont représentées sur le plan d'ensemble. L'inspection rappelle à l'exploitant, que ces bornes devront toujours être dégagées et demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site. Constat : Les bornes ne sont pas visibles le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/03/2018, article 4
Lors du contrôle de la partie remblais, il a été constaté au point 3 (vu ci-dessus) que l'exploitant tient à jour un fichier et contrôle l'ensemble de la chaine. Par ailleurs, l'exploitant ne réalise pas et ne respecte pas les fréquences des contrôles à réaliser par lui même et non par l'entreprise qui apporte les remblais. L'inspection rappelle qu'elle a défini des contrôles à effectuer par l'exploitant selon les fréquences suivantes :13/15 systématiquement pour les chantiers d'une capacité supérieure à 500 m3 ;• par tranche de 5 000 m3 pour les chantiers supérieurs à 5 000 m3. […].• Constat : L'exploitant ne respecte pas les fréquences des contrôles à réaliser par lui même définies dans cet article. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2012, article 2.3.4
Sur le plan du 7 décembre 2023 présenté par l'exploitant, le carreau de la carrière respecte la cote minimale 127 m NGF. Il n'a pas été constaté de valeur sous cette cote. De même, il n'a été ni constaté sur le plan, ni sur le site de front supérieur à 11 mètres, le jour de l'inspection. Par ailleurs, sur le site, il a été constaté un léger sous-cavage en partie PIII Est au niveau de l'ancienne fouille archéologique. Le jour de l'inspection, l'exploitant a immédiatement transmis les consignes pour y remédier. L'extraction sur cette zone est d'un seul front. L'inspection rappelle que ce point doit être surveillé afin d'éviter tout risque d'éboulement du talus. Constat : Un léger sous cavage a été constaté en partie PIII Est au niveau de l'ancienne fouille archéologique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 14/15 L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/04/2016, article 1
Actuellement, les heures de fonctionnement de la carrière sont de 6h à 22h. L'arrêté complémentaire de 2016 a été signé notamment pour l'ajout d'une unité mobile de concassage criblage. Dans votre demande du 24 février 2016, il est noté : "nous souhaiterions utiliser temporairement une unité mobile de concassage criblage en complément de notre installation actuellement en fonctionnement. Notre demande est liée à l'arrêt de la production prévu entre juillet et septembre […] Nous prévoyons de modifier les horaires de production dés réception de votre avis favorable, jusqu'à l'arrêt en juillet […]." Dans les considérants, il est bien noté que " la demande est faite pour une durée limitée correspondant à la mise en place de l'unité de lavage des matériaux et est motivée par un regain non anticipé de l'activité." Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un registre où au-delà de 20 heures, il doit justifier des horaires et des motifs de fonctionnement. L'exploitant a indiqué que pour lui cette demande a été faite et non limitée dans le temps. L'inspection précise que ce fonctionnement avait été accordé pour une durée limitée. Sauf erreur, l'exploitant devra se conformer à son arrêté de 2012 article 6.2.1 qui précise que "l'installation fonctionne de 6heures à 20 heures, du lundi au vendredi". Constat : L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter le registre justifiant du fonctionnement de l'installation au delà de 20h. Par ailleurs, l'inspection rappelle que cette autorisation a été accordée pour la mise en place temporairementde l'unité de lavage des matériaux. 15/15 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délai de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/03/2018, article 3
Lors de la visite du 22/11/2023, il a été constaté que la cote finale des terrains remis en état au niveau du secteur Prasville II est supérieure à la cote autorisée. Suite à ce constat, l'exploitant a déposé un porter à connaissance. Cette cote est néanmoins cohérente avec le dossier déposé l'exploitant. Le PAC est en cours d'instruction.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2012, article 2.4.3.2.2
7/15 Depuis la dernière inspection, l'exploitant a mis en place des procédures et un suivi sur la partie administrative notamment avant réception des remblais, pendant et après ainsi que sur la zone de remblais.En 2024, l'exploitant a refusé 62 véhicules soit par manque d'une DAP, soit par manque d'analyses, soit la présence de matériaux non autorisés dans les remblais. Par ailleurs, une personne est à 100% de son temps sur la zone à remblayer. Elle est avertie de l'arrivée des véhicules par la personne à l'accueil. Les chauffeurs peuvent vider que seulement s'ils reçoivent l'accord de la personne sur la zone. Les chauffeurs ne peuvent quitter la zone seulement après la vérification des remblais déchargés.Deux bennes sont présentent sur le site (DIB et ferrailles). Lors de l'inspection, il a été constaté que toutes les procédures mises en place avant la réception, pendant et après sont appliquées au niveau de l'accueil jusqu'à la zone de remblais. Les petits morceaux de ferrailles ou bois susceptible d'être présent au milieu des remblais sont ramassés et mis dans les bennes de tris. Constat : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2012, article 1.6.2
Sur le plan d'exploitation du 7 décembre 2023, les surfaces sont les suivantes : - S1 : 24.501 - S2 : 42.38689/15 - S3 : 2.5 Il est constaté que les valeurs sont conformes au phasage prescrit dans l'arrêté. Par ailleurs l'exploitant a présenté l'acte de cautionnement en inspection. Constat : pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2012, article 1.2.3
Le tonnage extrait est inférieur au tonnage annuel moyen. Constat : pas d'écart constaté
Thèmes : Risques chroniques · MATÉRIAUX EXTRAITS ET QUANTITÉS AUTORISÉES
Information des tiers
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 29/05/2012, article 2.2.1
L'inspection a constaté la présence du panneau à l'entrée du site indiquant, en caractères apparents, son identité, la référence de l'autorisation préfectorale, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté. Constat : pas d'écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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