Installation classée à Beaugency (45190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2024 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2016, article 7.3.3
5/14 Pour répondre aux constats relevés lors de la visite du 14 juin 2023, l’exploitant a transmis à l’inspection, le 03 avril 2024, les rapports électriques de la société DEKRA, ci-dessous. Le prestataire hiérarchise les constats de la manière suivante : U1 : Ecart technique nécessitant une action corrective immédiate ; U2 : Ecart technique nécessitant une action corrective à court terme ; U3 : Ecart technique nécessitant une action corrective à moyen terme. Concernant le : rapport quadriennal de vérification installations électriques référentiel Code du travail - Silo Cherrier - 21/06/2023 - n°115899232301R001 • - 1 anomalie U1 ("présence de poussière et de rats,remontée de sable excréments, etc,...sous et autour des cellules HT, ainsi que du côté du tgbt, y remédier") et 2 anomalies U3. Q18 - silo Cherrier - 21/06/2023 - n° 115899232301R001 - Conclusion : l'installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion. Dans la partie « constations » le prestataire indique : non vérification du Dysfonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel Motif de non vérification : Coupures non autorisées rapport quadriennal de vérification installations électriques référentiel Code du travail - Bâtiment séchoir - 21/06/2023 - n°115899232301R005 • - 6 anomalie U3 relevées. La société INEO a réalisé une intervention sur une des anomalies répertoriées, le 06/12/2023 (dispositif DR en circuits terminaux). Q18 - silo Boutard - 21/06/2023 - n° 115899232301R005 - Conclusion : l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie et d’explosion. rapport quadriennal de vérification installations électriques référentiel Code du travail - silo Boutard - 21/06/2023 - n°115899232301R003 • - 1 anomalie classée U2 « cablette de terre à resserrer durablement et supprimer le scotch et serrer l’écrou » (silo boutard). Par sondage, l’inspection a ainsi constaté que sur le rapport de vérification électrique n°115899232301R005 (séchoir) en date du 21 juin 2023, le tampon de la société INEO est apposé devant le constat sur le « dispositif DR en circuits terminaux IC60N C50A » (classé U3) et qu'une date, le 06/12/2023, est inscrite en bas du document. De même pour le rapport de vérification électrique n°115899232301R001 (silo Cherrier), le tampon du prestataire est également apposé devant l’anomalie relevée au niveau du poste de livraison HT(classé U1). La date du 06/12/2023 est également inscrite en bas du document. L'exploitant a expliq
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2016, article 9.2.3.3
Dans un courrier, en date du 21 décembre 2023, l’exploitant a transmis le rapport de contrôle des pressostats de détection de baisse de pression de gaz naturel. Le contrôle a été réalisé le 30/01/2024 et le rapport rédigé le 01/02/2024 par la société SMES. L’écart sur ce point est levé. En ce qui concerne la vérification annuelle du séchoir, l’exploitant a présenté la fiche d’autorisation de travaux du 15 avril 2024 sur laquelle est mentionnée la vérification du séchoir par la société CFCAI. Postérieurement à la visite d’inspection, l’exploitant a transmis une fiche de déplacement en date du 16 avril 2024 de la société CFCAI. Selon ce document, l’intervenant a procédé ( tableau de vérification par cochage ): Vérification et entretien de la panoplie et du brûleur ;• Vérification et entretien de l’appareillage électrique ;• Vérification du système de détection de fuite de gaz : non réalisé car non prévu au contrat• Vérification et contrôle de l’aspersion : Vérification et contrôle de l’état des tuyauteries ; la mise en service à vide de l’installation d’aspersion n'a pas été réalisée car non prévu au contrat. • Essais à vide de l’installation : la mise en route du compresseur avec contrôle arrêt par contacteur manométrique n'a pas été réalisée car non prévu au contrat. • Dans la partie Observation/travaux à prévoir : l’intervenant indique que le nettoyage est à reprendre sur certaines parties du séchoir (zone air chaud inférieur, air usé inférieur et supérieur y compris les filtres rotatifs et le bras de la rangée supérieure ...). Pas d’écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compte tenu des observations de la société CFCAI sur le manque de nettoyage des éléments intérieurs du séchoir, l'exploitant doit justifier du nettoyage du séchoir avant sa remise en service pour la campagne 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2016, article 8.1.5
Sur le registre de « maintenance préventive », l’inspection a constaté l’enregistrement de rondes ( par sondage, 08/03/2024 ; 15/04/2024). L’exploitant a indiqué que lors de ses rondes, il peut procéder au nettoyage des installations. Cependant, aucune indication ne figure sur le registre, aux dates des rondes, quant au lieu et au type de nettoyage. L’exploitant ne procède pas à l’enregistrement des dates de nettoyage des installations sur le registre prévu à cet effet. Ecart [PdC n°4] L’exploitant n’enregistre pas les dates de nettoyages des installations sur le registre prévu à cet effet. Lors de la visite, l'inspection a constaté que les installations étaient globalement propres.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/08/2016, article 7.7.2
Le 21 février 2024, la société EUROFEU a procédé à la vérification des extincteurs du site. L’inspection a constaté l’enregistrement de l’intervention du prestataire sur le registre «13/14 maintenance préventive » du site, à la date précitée. L’exploitant a transmis le rapport de vérification de la société d’EUROFEU, postérieurement à la visite. Le prestataire y indique le remplacement de 3 extincteurs. Par sondage, l’inspection a vérifié la date de validité de l’extincteur à hauteur de la case n° 1 du magasin d’engrais. L’étiquette de vérification est en date de février 2024. Il en est de même, pour un des extincteurs de la tour de manutention du silo Cherrier (emplacement n°3). Par ailleurs, l’exploitant ne justifie pas du contrôle des colonnes sèches du site. Par sondage, l'étiquette apposée sur la colonne sèche du séchoir indique une vérification en date de mars 2023. [PdC n°6] L’exploitant n'a pas réalisé le contrôle annuel des colonnes sèches des installations.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
Par courrier du 21 décembre 2023, l’exploitant a transmis un bon de commande pour l’installation de détecteurs de déport de bande sur le transporteur à bande du chargement train. Par un courrier en date 03 avril 2024, l’exploitant à justifier leur mise en place par la transmission de photos. Lors de la visite, l’inspection a constaté la présence effective des déports de bande sur le transporteur à bande du chargement train. De ce fait, l’écart de la visite précédente est levé et le point 1c du projet d’arrêté préfectoral de mise endemeure est abandonné.
Dispositions de détection et d’intervention contre l’incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article Annexe I - Point 4.3.1
L'établissement est soumis au régime de la déclaration avec contrôle périodique pour les engrais classés sous les rubriques ICPE : 4702 ; 4702-II et 4702-III. La quantité totale autorisée sur site est 1245 tonnes. L’établissement est non-classé pour le stockage d'engrais de type 4702-IV. Le magasin d’engrais se compose de 4 cellules de stockage en vrac ; chacune équipée d’un détecteur d’oxydes d’azote (NOx). L’exploitant a transmis le rapport d’intervention de la société BE ATEX en date du 25/08/2023. Pas d'anomalie. Ce document indique l’installation de 4 détecteurs gaz N02 ( n° de série : 23064ZB-141 ; 23064ZB- 138 ; 23064ZB-140 et 23064ZB-139 ).14/14 L’inspection a constaté que le système de détection de gaz était opérationnel lors de la visite. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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