Installation classée à Beaugency (45190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001720
Commune
Beaugency (45190)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 27 mars 2025
SIRET
38009286600090
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2663Stockage de pneumatiques alvéolaires ou expansés
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Au regard des constats formulés, un arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé afin d'encadrer d'une part l'achèvement des opérations de mise en sécurité du site et d'autres part les investigations complémentaires restant à mener pour aboutir à la remise en état du site selon l'usage retenu. Des points d'étape afin de cadencer ces actions sont ainsi proposées.
4points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Cessation d'activité - Mise en sécurité du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2009, article R.512-74
Rappel du contexte: Par courrier du 17/11/2009, la société TRECA a transmis un dossier de déclaration concernant un projet de modification de ses installations situées au Sud de l'avenue de Blois. Dans ce dossier, l'arrêt des activités au Nord de l'avenue de Blois est mentionné. La procédure de cessation d'activité a donc été initiée en novembre 2009. Dans ces conditions, la procédure à conduire pour procéder à la cessation d'activité du site Nord doit se faire selon les dispositions applicables aux installations soumises à autorisation en vigueur en 2009. Pour rappel - suite de l'inspection du 27/03/2025: Suite à une visite du site réalisée en 2025, il avait été relevé l'écart suivant : Écart relevé n°1: Plus de 10 ans après la cessation d'activité, l'exploitant n'a toujours pas finalisé la mise en sécurité du site ni procédé à sa remise en état pour qu'il ne puisse pas porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.551-1 du code de l'environnement et permettre a minima un usage industriel. Demande : L'exploitant doit finaliser la mise en sécurité du site dans un délai de 7 jours et assurer la remise en état dans un délai d'un an. A la suite de cette inspection, un projet d'arrêté de mise en demeure a été rédigé. Au regard des nombreux échanges entre l'inspection et l'exploitant et de la mise en sécurité progressive du site, cet arrêté n'a pas été notifié. Par courrier du 28 mai 2026, l’exploitant a transmis une note de synthèse des actions effectuées pour répondre au projet de mise en demeure. Constat 2026 sur les écarts relevés en 2025 | Inspection du 08/07/2026 Le 8 juillet 2026, l'inspection s'est rendu sur site afin de vérifier que les points relevés en 2025, ayant conduit à l'écart n°1 pouvaient être levés. 1)- Présence d’un transformateur ouvert, rempli d’huile, et entreposé sur une zone non imperméabilisée, Par courrier du 28 mai 2026, l’exploitant a précisé que la société TRANSFO ELEC est intervenue le 15 mai 2025 pour procéder à l'enlèvement du transformateur. L’exploitant a transmis, dans ce même courrier, les photos de l'enlèvement et le certificat de destruction associé. Lors de la visite, l'inspection a constaté qu'aucun transformateur n'était présent sur site. L'écart est soldé. 2)- Présence d’une cuve dont la vidange est incertaine Par courrier du 29 mai 2026, l’exploitant a transmis un rapport de la société SARP SOA pour son intervention du 08/04/2026. Cette intervention a consisté à procéder : 6/11 au pompage et dégazage des cuves
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2009, article R.512-76
Pour rappel - suite de l'inspection du 27/03/2025: Écart relevé n°3 : Le rapport HELFY sur la pollution des sols et plan de gestion ne comporte pas de mesures de maîtrise des risques liées aux eaux souterraines éventuellement polluées, les risques de pollution des eaux souterraines n'ayant eux même pas été évalués. Ce rapport identifie deux zones de pollution concentrée (pollution en HAP et COHV). Constat 2026 L'exploitant a fait procéder à des investigations de sols et des gaz de l'air afin de délimiter les sources de pollution concentrées et de conforter les données d'évaluation des risques sanitaires. Un échange a eu lieu en mai entre la DREAL, ADOVA et le bureau d'étude ECR environnement. Au vu des résultats des gaz des sols, des investigations complémentaires sur ceux-ci sont nécessaires dans le secteur PZA10 PZA11 et dans le secteur PZA15 et PZA16 (2 piézairs profonds). 4 piézomètres sont également à forer pour vérifier la qualité de la nappe au droit du site (à environ 20 m). Deux forages profonds à 20 m et deux autres entre 8 et 10 m vont être effectués. La présence éventuelle d'une nappe perchée sera vérifiée. Lors de la visite du site en présence d'ADOVA et du bureau d'étude ECR environnement, suivie par une réunion en mairie, l'inspection a visuellement repéré les zones polluées ainsi que la localisation future des deux piézairs, des quatres piézomètres (20 m) et des deux sondages (8-10 m) qui vont être forés. Leurs emplacements correspondent à ce qui avait été convenu. Par courriel du 16/07/2026, le BE a transmis le plan prévisionnel d'implantation des ouvrages. Le planning est le suivant : - fin septembre-début octobre 2026 : forage des ouvrages, mise en place des équipements - janvier 2027 : rapport d'analyse des données recueillies et plan de gestion de la pollution Ce calendrier a été partagé avec la mairie. L'écart de 2025 est reformulé. Écart : Les mesures de maîtrise des risques liés aux eaux souterraines éventuellement polluées n'ont pas été définies. Un diagnostic de la qualité des eaux souterraines est à mener. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 11/11 L'exploitant fait procéder à une investigation des eaux souterraines pour qu'un plan de gestion robuste de la pollution puisse et des mesures de maitrise des risques au niveau des eaux souterraines puissent être définies.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2009, article R.512-75
Pour rappel - suite de l'inspection du 27/03/2025: Écart relevé n°2 : Si la société ADOVA est en échange avec la commune de Beaugency pour une reconversion du site, l'usage industriel pris en compte dans l'étude de pollution du site et le calcul de risque n'a fait l'objet d'aucune consultation formalisée selon les modalités de l'article R.512-75 du code de l'environnement. Constat 2026 L'exploitant a transmis à l'inspection, par courriel du 3 juillet 2026, le projet de courrier à destination de la mairie de Beaugency. L'exploitant retient un usage de type industriel compte- tenu : - de la nature des activités industrielles historiquement exercées sur ce site (fabrication de matelas et sommiers) ; - des résultats des investigations environnementales disponibles, qui concluent à la compatibilité du site avec un usage industriel, sous réserve de mesures de gestion de la pollution à définir. Plus d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 27/03/2025, article L.541-2
Pour rappel - suite de l'inspection du 27/03/2025: Écart relevé n°5 : Gestion non conforme d'un transformateur électrique. Inspection du 087/07/2026 Par courrier du 28 mai 2026, l’exploitant a précisé que la société TRANSFO ELEC est intervenue le 15 mai 2025 pour procéder à l'enlèvement du transformateur. L’exploitant a transmis, dans ce même courrier, les photos de l'enlèvement et le certificat de destruction associé. Lors de la visite, l'inspection a constaté qu'aucun transformateur n'était présent sur site. Plus d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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