Installation classée à Beaugency (45190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2025 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010001209
Commune
Beaugency (45190)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
2 depuis 20 mars 2023
SIRET
99188238200021
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2561Trempé recuit, revenu des métaux et alliages
Rubrique 2562Chauffage et traitement industriels par l’intermédiaire de bains de se
Rubrique 2925Charge d'accumulateurs dégageant de l'hydrogène
Rubrique 4001Installations présentant un grand nombre de substances
Conformité des rejets atmosphériques (flux annuels)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2021, article 2.5.
Le dernier contrôle de la qualité des rejets atmosphériques a été réalisé le 15 mai 2024 par la société BUREAU VERITAS. Sur le rapport rédigé à l’issue des mesures, l’inspection constate que le flux moyen annuel n'est pas calculé. Dans la mesure où en 2024 l'entreprise a travaillé 270 jours, l'inspection en lien avec l'exploitant a estimé le flux moyen annuel à partir de la mesure des flux maximaux journaliers pour chaque paramètre. Les résultats montrent un léger dépassement du flux annuel pour les rejets en chlorure d'hydrogène : 1,38 kg/an pour une valeur limite d'émission (VLE) fixée à 1,23 kg/an. Il convient de préciser que cette estimation est basée sur une seule mesure journalière étant donné que les conduits existants ont été regroupés en un seul exutoire. Écart : Le respect des valeurs limites en flux moyens annuels des rejets atmosphériques n'est pas vérifié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant reprend l'historique des mesures effectuées depuis 2021 sur les rejets gazeux, estime les flux moyens annuels, effectue une analyse critique de cette estimation au besoin et se positionne quant au respect des valeurs limites fixées par l'arrêté préfectoral (marge d'erreur sur l'estimation, écart acceptable au regard des conclusions de l'évaluation des risques sanitaires initialement réalisée,etc.). Le conclusions de cette analyse sont transmis à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2021, article 3.1.
Lors de la visite, l'inspection a constaté que les bouteilles d'ammoniac sont installées dans une local maçonné. Celui-ci était fermé à clef à l'arrivée de l'inspection. Comme indiqué au point précédant, l'exploitant a bien établi des consignes écrite de sécurité destinées à limiter les risques d'accidents lors du déchargement, changement des bouteilles et à réglementer l'accès dans le local. L'ensemble du personnel habilité pour ces interventions a bien suivi une formation adaptée. Les flexibles sont régulièrement changés par le fournisseur. Ces opérations sont enregistrées sur la GMAO de l'entreprise qui garde donc une vision sur le respect de ces dispositions. Dans ce local, l'inspection atteste de la présence d'un détecteur d'ammoniac. Une alarme sonore et visuelle permet de prévenir d'éventuelles fuites.12/17 Après échanges avec l'exploitant, il s'avère que le détecteur Ammoniac n'est pas relié à la centrale d'acquisition qui pilote la détection incendie. Par conséquent en cas de fuite qui surviendrait juste après le passage du service de maintenance un dimanche (jour non travaillé) cette détection resterait sans action jusqu’à la ronde du soir. Or, un des phénomènes dangereux retenus dans l'étude de dangers du site concerne la dispersion d'un nuage toxique suite à une fuite sur une bouteille d'ammoniac. Écart : La détection ammoniac n'est pas suffisamment efficace pour prévenir rapidement d'un incident (fuite) En cas de fuite, les procédures de coupure, lutte et information sont détaillées dans le POI de l'entreprise. Un exercice avec SDIS relatif à une fuite d’Ammoniac a été réalisé le 3 octobre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La détection Ammoniac doit être reliée à la centrale d'acquisition des données "détection" pour que le report d'alarme sur les téléphones portables des personnes en charge d'intervention en cas d'incident soit assuré et que l'alarme soit rapidement prise en compte en heures ouvrables mais également en heures non ouvrables.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2013, article 7.3.3.
Constat précédent : Lors de la précédente inspection, il avait été relevé le constat suivant : C2_Absence de complétude du contrôle des installations électriques (absence de communication du plan désignant les locaux à risque d’incendie, du plan des zones ATEX et de coupure autorisée). Constat 2025 : Par courriel du 13 janvier 2025, l’exploitant a transmis le rapport de vérification des installations électriques rédigé par la société BUREAU VERITAS (bureau de contrôle accrédité COFRAC). Dans ce rapport, aucune observation n’a été formulée suite à la vérification des installations haute tension, basse et très basse tension. Dans ce rapport, l’inspection relève que le plan des risques d'explosion a bien été présenté et que les mises hors tension ont été effectuées sur la totalité de l'installation permettant un contrôle complet des installations électriques. Un Q18 du 31/12/2024 a également été présenté. Ce document indique que l’ensemble des installations ont été contrôlées et que celles-ci ne présentent pas de risques d'incendie ou d'explosion. L’écart est soldé.
Conformité des rejets atmosphériques (Concentration)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2021, article 2.3.
Le dernier contrôle de la qualité des rejets atmosphériques a été réalisé le 15 mai 2024 par la société BUREAU VERITAS sur le seul conduit désormais présent (Installation de trempes U90). En effet, pour rappel, les conduits n° 1, 2, 3, 4, 9, 10, 11, 12 et 13 ont été regroupés en un unique exutoire en 2021. Sur le rapport rédigé à l’issue des mesures, l’inspection constate que l’ensemble des paramètres a bien été mesuré et qu’aucun dépassement des valeurs limites d’émission en concentration n’est constaté. Pas d’écart sur ce point.
Thèmes : Risques chroniques · Respect des valeurs limites en concentrations
Conformité des rejets atmosphériques (flux)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2021, article 2.4.
Le dernier contrôle de la qualité des rejets atmosphériques a été réalisé le 15 mai 2024 par la société BUREAU VERITAS sur le conduit n°1 (Installation de trempes U90). Pour rappel, les conduits n° 1, 2, 3, 4, 9, 10, 11, 12 et 13 ont été regroupés en un unique exutoire en 2021. Sur le rapport rédigé à l’issue des mesures, l’inspection constate que l’ensemble des paramètres a bien été mesuré et qu’aucun dépassement des valeurs limites d’émission en flux n’est constaté. Pas d’écart sur ce point
Thèmes : Risques chroniques · Respect des valeurs limites en flux maximal
Mesure de maîtrise des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/11/2021, article 3.1.
Lors de la visite, l’exploitant a présenté la convention passée le 18 mai 2022 avec la société AIR LIQUIDE FRANCE INDUSTRIE, pour 2 demi-journées de formation pour 10 personnes sur la sécurité dans l’utilisation des gaz toxiques. Les certificats attestant de la réalisation de cette formation pour le personnel de l'entreprise ont également été présentés. La procédure relatives aux opérations de déchargement et de remplacement des bouteilles d'ammoniac a été présentée à l'inspection. Cette procédure écrite rappelle les consignes générales et le protocole de sécurité détaillé à strictement respecter. Ces consignes sont également affichées dans le local Ammoniac. La fiche technique du gaz et des contenants produite par le fournisseur a été présentée à l'inspection. Il s'agit de bouteille de 84 l sous pression à 6 bars d'une capacité de 44 kg d'ammoniac. Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence à l'entrée du local des EPI prévus dans le protocole, à savoir : un masque a gaz et des gants. A l'intérieur, les 6 bouteilles sont déposées en position verticale, attachées dans un cadre prévu à cet effet. Le plan de circulation est également rappelé dans la consigne de livraison. Pas d'écart relevé sur ce point
Thèmes : Risques accidentels · Barrières de sécurité relatives à l’aire de déchargement d'ammoniac
Rejets aqueux (eaux usées industrielles)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2013, article 4.3.9
A la demande de l'inspection, l'exploitant a présenté les résultats d'analyses des rejets aqueux dits "industriels". La prescription pré-citée concernait les rejets des eaux de purges de la TAR. Or, depuis plusieurs années le site n'exploite plus de tour aéroréfrigérante mais un refroidisseur adiabatique. Par conséquent, les rejets d'eaux industrielles sont limités aux rejets des condensats qui ont été quantifiés à 27 m3 en 2023. Compte tenu des conditions climatiques ce volume sera probablement inférieur en 2024. Au regard des résultats d'analyses de 2023, l'inspection ne relève pas de dépassement des valeurs limites pour chacun des paramètres. En 2024, aucune analyse n'a été réalisée, néanmoins l'exploitant a présenté le bon de commande signé pour la réalisation de cette surveillance début 2025. Par conséquent, l'inspection ne relève pas d'écart sur ce point.
Thèmes : Risques chroniques · Surveillance des rejets aqueux du rejet 2 (TAR)
Moyen de prévention des risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2013, article 8.1.2.2.
14 détecteurs de gaz ont été installés sur le site. Ils sont localisés soit au droit du stockage soit au droit des zones sensibles (fosses, fours). Tous les capteurs de gaz sont raccordés à la centrale de d’acquisition/détection ADS sauf le détecteur ammoniac du local de stockage. (cf constat au point 6). Le rapport d’intervention et les certificats de calibrage de l'ensemble des détecteurs gaz ont été Le rapport d’intervention et les certificats de calibrage de l'ensemble des détecteurs gaz ont été présentés. Les derniers contrôles ont été réalisés par la société ADS détection gaz le 14/06/2024 et le 9/12/2024. Les asservissements ont également été vérifiés. D'après le rapport de contrôle, la sensibilité du capteur NH3 du local de stockage est fixé à 200 ppm (seuil 1). Ce seuil apparait adapté compte tenu que le local de stockage est situé à l'extérieur, dans un local bien ventilé et n'est pas une zone de travail. De plus, les consignes relatives aux interventions au droit de ce local prévoient l'utilisation d'équipements de protection individuel (masques à cartouche notamment). Pas d'écart relevé sur ce point.
Dispositifs de sécurité lors du remplissage du réservoir GPL
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2013, article 8.2.3.6.
Au cours de l'année 2016, l'exploitant a changé la flotte de chariots élévateurs initialement alimentés en GPL par des chariots électriques. Cette cessation partielle d'activité relative au classement initial sous la rubrique 1414, a bien fait l'objet d'une déclaration en juin 2016. Par conséquent les dispositions de l'article 8.2.3.6 et toutes celles du chapitre 8.2. de l'arrêté préfectoral du 6 mai 2013 ne sont plus applicables.
Thèmes : Risques accidentels · Dispositifs de sécurité lors du remplissage du réservoir
Mise à jour du POI
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'établissement Bodycote relève bien par l'article L. 515-32 du code de l'environnement puisqu'il est classé SEVESO Seuil Bas. A ce titre, il doit donc disposer d'un plan d'opération interne. Le POI a été rédigé dans sa version initiale le 19 janvier 2022. La dernière mise à jour a été réalisée le 11 octobre 2024 et transmis à l'administration au cours de l'année 2024. Un exercice avec SDIS relatif au scénario de fuite d’Ammoniac a été réalisé le 3 octobre 2024. Pas d'écart relevé sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection souhaiterait avoir le rapport de retour d’expérience de l'exercice du 3 octobre 2024.
Liste des substances recherchées et milieux associés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exploitant a transmis à l'inspection son plan de prélèvements environnementaux. Ce document est daté du 30 septembre 2024. Ce document précise bien la liste des substances qui seront recherchées, les différents milieux ainsi que la localisation des prélèvements qui seront effectués en fonction de la direction du vent. La liste des substances choisies est issue de l'étude des produits de décomposition émis en cas d'incendie, réalisée en janvier 2024. La liste des matières pouvant être prises dans un incendie est cohérente avec les activités et les matières observées lors de la visite. Pas d'écart relevé sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
En cas d'incendie, les premiers prélèvements dans l'environnement seront réalisés par la société Bureau Véritas dans un délai inférieur à 4h après l'appel de l'exploitant. Un numéro de téléphone d'urgence pour mesure environnementale est bien indiqué dans le PPE de Bodycote (annexé au POI). Dans ce document figure : - l'inventaire des produits stockés; - la liste des points et milieux à prélever avec un plan de localisation pour les deux scénarios "incendie" retenus; - la liste des substances de décomposition à rechercher, les moyens et les méthodes de prélèvement et d'analyses à adopter. Pas d'écart relevé sur ce point
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 5
L'exploitant a présenté le contrat signé qui atteste qu'il dispose bien des moyens d'intervention via la société chargée de réaliser les prélèvements dans l'environnement. Ce contrat est valable jusqu'au 2 septembre 2025. Pas d'écart sur ce point.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 9
La liste des produits de décomposition a été transmise à l'inspection en janvier 2025. Ce document a été élaboré par la société BUREAU VERITAS en janvier 2024 révisée en février 2024. Pas d'écart relevé sur ce point.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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