Installation classée à Orval (18200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 juin 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6
Concernant le bâtiment abritant les alvéoles 14, 15, et 16 (stock age de déchets combustibles ou inflammables): 5/10 L'exploitant a fourni le devis de la société NOGUES daté du 24 juin 2022. Ce document prévoit en nota des prescriptions afin de répondre à ce que la structure soit R15. Ce devis est complété d'une note de calcul datée du 7 juin 2024 dont l'objectif est de vérifier le critère R15 des éléments de structure en constructi on métallique. Ce document indique que les ossatures métalliques sont dimensionnées suivant le s prescriptions de la réglementation R15 (res- pect par effet de chainette). Il est également transmis à l'inspection le PV de réception de travaux de la société NOGUES en lien avec le devis daté du 24 juin 2022 (sans réserve au 12 janvier 2024). Le devis du 24 juin 2022 indique que la couverture est réalisée en bac acier, le bardage est en bac acier simple peau. L'exploitant a fourni un document relatif aux carac téristiques des murs maçonnés réalisés en par- paings (parois intérieures) référencés 05783 5 (constructeur FABEMI) ces parpaings sont classés REI 120. Constat: L'exploitant, pour le bâtiment abritant les alvéoles 14, 15 et 16, n'a pas justifié des carac- téristiques : - A2 s1 do des matériaux; - de réaction et de résistance au feu BROOF t3 de la toiture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Au jour de l'inspection il n'existe pas de système de détection automatique et d'alarme incendie mis en œuvre dans le bâtiment abritant les alvéoles 14, 15 et 16 (stockage de déchets combustibles ou inflammables). L'exploitant a fourni le document d'étude de mise en place d'un système de détection thermogra- phique et de surveillance (société MyLinks) daté du 22 mars 2024. L'exploitant a fourni à l'inspection le bon de commande d'investissement daté du 9 avril 2024 (en attente de signature du responsable final). 7/10 L'exploitant a indiqué que la mise en place du syst ème est planifiée au cours du dernier trimestre 2024. Constat: L'installation n'est pas dotée d'un système de détection automatique et d'alarme incendie pour les bâtiments fermés où sont entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflam- mables. L'exploitant transmet le bon de commande validé de demande d'installation du système de détec- tion automatique et d'alarme incendie, accompagné d'un échéancier de mise en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/12/2020, article 4-4°
Deux rapports de vérification d'installations électriques ont été consultés lors de l'inspection: Le premier concerne le rapport de vérification initiale du bâtiment (rapport APAVE n° 134248762-9/10 001-1) abritant les ilots 14, 15 et 16. Daté du 22 mai 2024, ce rapport ne fait état d'aucune non- conformité de l'installation électrique. Pas de remarques de l'inspection. Le second rapport de vérification concerne le bâtim ent de production (Rapport APAVE n° 254089.03.62.24.J.001.ELAR.001, il est daté du 2 mai 2024. Il y est consigné 8 défauts dont 5 récur- rents. Le document Q18 établi le 2 mai 2024 relatif au rap port du 2 mai 2024, conclut que l'installation électrique peut entrainer des risques d'incendie ou d'explosion. Constat: L'installation électrique de la zone de production n'est pas en bon état. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installati ons classées les justificatifs permettant de ré- pondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correc- tives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/12/2020, article 4-3°
Au jour de l'inspection, les stockages extérieurs respectent les dispositions prévues en annexe I de l’arrêté préfectoral complémentaire du 9 décembre 2020. Aux abords des stockages il n'a pas été constaté au jo ur de l'inspection de papiers ou de cartons déposés consécutivement à des envols. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 8
Contrôle des dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC) du bâtiment abri- tant les alvéoles 14, 15 et 16 de stockage de déchets combustibles ou inflammables: Dans ce bâtiment: • L'inspecteur a compté 14 extracteurs non passifs de fumée, en partie haute du stockage des alvéoles 14, 15, et 16. Le porter à connaissance daté du 5 avril 2022 (relatif à la construction du bâtiment de stockage de déchets) indique que ces équipements sont de dimension 1,4 mètre par 1,4 mètre (dimension con- firmée par l'exploitant au jour de l'inspection) . La surface au sol est de 663 m². La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au sol du bâtiment. Une commande d'ouverture manuelle est située à l'entrée piéton. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/12/2020, article 4-10°
Le rapport d'analyse (laboratoire WESSLING) des rej ets d'eaux pluviales de la plateforme et de la zone "carburant" effectuée sur le prélèvement du 16 mars 2023 a révélé un dépassement du para- mètre DCO au point de rejet "carburant" (n°2) (mesuré 480 mg/l pour une VLE de 300 mg/l). L'exploitant a indiqué avoir procédé au nettoyage d u séparateur hydrocarbure, et fait procéder à l'issue à une nouvelle analyse au po int de rejet n° 2. Le rapport d'analyse (laboratoir e TERRANA) réalisée sur le prélèvement effectué le 25 avril 2023 montre une concentration en DCO de 66,9 mg/ l pour une VLE de 300 mg/l. Les autres paramètres s ont analysés, ils respectent également les VL E 8/10 autorisées. Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Thèmes : Risques chroniques · Périodicité et VLE du contrôle des rejets aqueux
Prévention des nuisances
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/12/2020, article 4-12°
L'exploitant a indiqué et montré en inspection le contrat d'intervention relatif à la lutte contre les nuisibles établi avec la société GDS (Bourges). Ce contrat est établi pour 1 an du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024, il est prévu 12 interven- tions par an . La dernière intervention au jour de l'inspection a été effectué le 28 mai 2024. Par sondage, plusieurs pièges à nuisibles ont pu être visualisés sur le site (en corrélation avec le plan situant les emplacements des pièges) Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Thèmes : Risques chroniques · Mesures contre la prolifération de nuisibles
Moyens de défense incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/12/2020, article 4-14°
L'installation est équipée de 6 RIA. La société Eurofeu est intervenue le 4 mars 2024. Le PV d'inter- vention établi suite à cette visite, faisant état d'une pression insuffisante notamment sur les RIA de la zone de transit (Ilots 14, 15 et 16), l'exploitant a fait procéder à la réfection d'une vanne présen- tant un défaut d'étanchéité à l'origine de la perte de pression. La facture relative à cette réfection a été consultée en séance: Établissement SIMON Christophe à Orval, facture du 24 mai 2024 (remplacement des vannes à sphère RIA). Les extincteurs ont été vérifié le 30 novembre 2023 (Eurofeu, rapport d'intervention du 14 dé- cembre 2023) Le compte rendu Q4 daté du 30 novembre 2023, établi à l'occasion de cette intervention, conclut que l'installation est conforme et est maintenue co nformément aux exigences du référentiel AP- SAD R4 nov 2016. Les trappes de désenfumage des alvéoles 14, 15 et 16 ont fait l'objet d'une attestation de l'établis- sement NOGUES (constructeur du bâtiment). Cette attestation, est relative aux essais de bon fonctionnement des boitiers de co mmande de 10/10 désenfumage pneumatique CO2 réalisés le 11 juillet 2023 (durée de garantie de 1 an) Pas d'écart constaté. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : /
Thèmes : Risques accidentels · Contrôle périodique des moyens de défense incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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