Installation classée à Chilleurs-aux-Bois (45170), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 septembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2019, article 1.3
Par courrier reçu le 10 avril 2019, l’exploitant a adressé à l'inspection des installations classées, un porter à connaissance relatif aux modifications de ses installations en vue de construire une extension pour y implanter 8 nouvelles lignes de production de couverts et vaisselles en matériaux biodégradables. Cette extension a été décidée en raison de la nouvelle réglementation qui interdit au 1er janvier 2020 les couverts et les contenants jetables en plastique. L’examen des éléments transmis a amené l’inspection à formuler des remarques par courrier électronique en date du 12 avril 2019. La société IPI (maintenant USEO) a adressé son dossier modifié le 14 mai 2019 à l’inspection des installations classées. L’instruction de ce porter à connaissance a donné lieu à la mise à jour de l’arrêté d’autorisation d’exploiter. Ce nouvel arrêté préfectoral du 23/07/2019 intègre l’extension prévue. Constat du 02/09/2025 : L’extension envisagée dans le porter à connaissance, d’une superficie de 9 998 m² devait porter ainsi la surface totale de plancher à 19 558 m². Lors de la visite, il a été constaté que l’extension réalisée ne correspond pas au prévisionnel. Conformément au permis de construire modificatif qui a été communiqué à l’inspection par courriel du 02/09/2025 à l’issue de la visite, l’extension réalisée est d’environ 2 600 m², portant aujourd’hui la surface totale des bâtiments à 12 160 m². L’extension initialement envisagée devait être composée : de 3 cellules :• 1 cellule de 1 971 m² pour le conditionnement,• 1 cellule de 2 325 m² destinée à accueillir les systèmes de pulpages (premières transformation des fibres cellulosiques en pulpe de papier), • 1 cellule de 4 056 m² destinée à accueillir l’atelier machines (modelage de la pulpe de papier en contenants). • d’un local technique de 952 m²• d’un local TGBT et un local transformateur,• de bureaux/locaux sociaux sur une superficie de 694 m².• Le Permis de construire modificatif, précise que l’extension finalement réalisée en 2020/2021 comprend : 6/21 - 1 cellule imbriquée dans l’ancien bâtiment pour former un bâtiment unique et communiquant librement entre eux. - Un local technique intégrant un local technique, un local TGBT et un local transformateur au Sud-Est de l’extension. Lors de la visite, l’exploitant a précisé que l’extension initialement prévue se fera dans les années à venir sans pouvoir donner de délai. L’exploitant a été informé qu’il devra alors déposer un nouveau permis de construire et i
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2019, article 1.5
7/21 L’exploitant a modifié le projet d’extension de son établissement après le porter à connaissance (PAC) du 14 mai 2019 et la prise de l’arrêté préfectoral du 23/07/2019 qui intègre l’extension prévue dans le PAC. Cette modification n’a pas été portée à connaissance du Préfet et de l’inspection des installations classées. De plus, plusieurs activités soumises à des rubriques de la nomenclature des installations classées ont été arrêtées. L’exploitant n’a pas informé le Préfet et l’inspection de la cessation de certaines activités. Les points de contrôles suivants n°3 à n°12, reprennent l’ensemble des activités de l’établissement afin de dresser la situation administrative actuelle. Constat du 02/09/2025 : L’exploitant n’a pas informé la préfecture et l’inspection des installations classées de certaines modifications apportées et de la cessation des activités de : - transformation de polymères (rubrique 2661) - stockage de polymères (rubrique 2662) Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit faire un nouveau Porter à connaissance qui intègre le nouveau tableau de classement. Ce PAC devra faire part des cessations d’activités, afin qu’elles soient prises en compte en même temps que l’instruction de ce PAC. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2019, article 01/02/01
L’exploitant précise que son établissement de Chilleurs-aux-Bois n’est plus soumis à la rubrique 2661 de la nomenclature des installations classées. En effet, l’activité de transformation de polymère a été stoppée sur le site. La majeure partie des machines d’injection a été transférée sur un autre site du groupe dans la Sarthe et les 3 machines restantes, arrêtées, devraient être transférées dans les semaines à venir. Constat du 02/09/2025 : L’activité relative à la rubrique 2661 a été stoppée sur le site de Chilleurs-aux-Bois. L'exploitant n'a pas procédé à la cessation d'activité partielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une cessation d’activité pour la rubrique 2661 devra être faite dans le cadre du prochain porter à connaissance, précisé dans les 2 points de contrôles précédents. En cas de sollicitation de délais de mise en oeuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
NATURE DES INSTALLATIONS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2019, article 01/02/01
L’exploitant précise que son établissement de Chilleurs-aux-Bois a cessé son activité de stockage de polymères (rubrique 2662) qui était en lien avec l’activité d’injection de polymère rubrique 2661 qui n’existe plus. Les 5 silos extérieurs qui stockaient un volume de 6 500 m³ de granulés de polymères sont vides aux dires de l’exploitant. Lors de la visite du site, il a été constaté plusieurs mètres cube de carton de vaisselles plastiques.9/21 Ces produits sont de la vaisselle réformée retournée par les clients. Ils sont stockés sur le site de Chilleurs-aux-Bois, dans l’attente d’une prise en charge, pour recyclage sur un autre site. L’exploitant précise que le volume maximum pouvant être présent est d’environ 100 m³. Ce stockage de matière plastique est classable sous la rubrique 2663. Toutefois dans la mesure ou la quantité n'excède pas le seuil de la déclaration (1000 m3), le stock est non classable. L'inspection rappelle toutefois que s'agissant de déchets, ce stock doit être évacué. Constat du 02/09/2025 : L’activité relative à la rubrique 2662 a été stoppée sur le site de Chilleurs-aux-Bois. L'exploitant n'a pas procédé à la cessation d'activité partielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une cessation d’activité pour la rubrique 2662 devra être faite dans le cadre du prochain porter à connaissance, précisé dans les points de contrôles précédents. Les déchets (vaisselles réformée) doivent être évacués. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un plan d'actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Situation administrative · Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
INVENTAIRES DES SUBSTANCES DANGEREUSES
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2019, article 7.2.1. de l'AP du 23/07/2019
Par courriel du 27/08/2025, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées, l’ensemble des fiches données de sécurité (FDS) des produits utilisés sur le site, soit un total de 70 fiches données de sécurité. Par sondage l’inspection a regardé quelques FDS qui sont conformes aux exigences réglementaires. Malgré l’existence d’une liste des produits dangereux utilisés, l’exploitant n’a pas été en capacité de fournir : - l’inventaire des produits stockés comprenant la nature des produits associée notamment aux phrases de risques, aux mentions de danger et aux quantités de ces derniers. - le plan général de stockage des produits. Constat du 02/09/2025 : Absence d’inventaire des produits stockés conforme à la prescription et d’un plan général de stockage de ces produits. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra réaliser l’inventaire des produits stockés ainsi que le plan de stockage conformément à la prescription. Ces documents seront à communiquer à l’inspection dans un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2019, article 7.7.3. de l'AP du 23/07/2025
Par courriel en date du 27/08/2025, à la demande de l’inspection, l’exploitant a transmis le plan de localisation des moyens de lutte contre l’incendie. Les équipements sont biens répartis sur l’ensemble du site. L’inspection a demandé a l’exploitant de lui présenter le résultat des 3 derniers contrôles mensuels des robinets d’incendie armés (RIA). Ce dernier a présenté à l’inspection le rapport de vérification périodique en exploitation des moyens de secours concourant à la sécurité incendie, réalisé par Bureau Véritas qui est intervenu sur site le 04/08/2025. Ce rapport est annuel. L’exploitant ne réalise pas les contrôles mensuels de ses RIA. Il pense que cette périodicité est excessive et souhaiterait une révision de celle-ci. Le réseau sprinkleur est alimenté par : - une réserve en acier d’une capacité de 30 m³ (source A) sur moteur électrique - une réserve en acier d’une capacité de 360 m³ (source B) d’eau prélevée sur le réseau public d’eau potable, sur moteur Diesel. Ces deux Cuves alimentent tout le réseau sprinklage. 19/21 Sur le terrain l’inspection a constaté la présence des trois poteaux d’incendie protégeant le site. - un poteau d’incendie sur l’espace public à proximité de l’entrée du site. - de 2 poteaux d’incendie d’un débit unitaire théorique pour chacun de 60 m3/h. L’inspection a demandé que lui soit présenté les dernières mesures de débit des deux poteaux d’incendie internes. L’exploitant a présenté le rapport de contrôle technique périodique des points d’eau incendie réalisé par Bureau Véritas le 5/08/2025. Le Poteau 1, le long du bâtiment coté parking à un débit réel sous 1 bar de 87,4 m3/h. Le poteau 2 situé dans la cour de livraison à coté de la « cellule extension stockage » a un débit mesuré de 62,8 m3/h. Constat du 02/09/2025. L’exploitant ne réalise pas les contrôles mensuels des robinets d’incendie armés (RIA), comme prévu dans l’arrêté préfectoral du 23/07/2019. Un contrôle annuel est cependant bien réalisé par Bureau Véritas. Les poteaux incendie sont conformes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En l’état, l’exploitant doit se conformer à la prescription de son arrêté préfectoral qui lui impose un contrôle mensuel des robinets d’incendie armés (RIA) ou demander un aménagement de cette prescription.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Sécurité incendie – ressources en eau et en mousse
NATURE DES INSTALLATIONS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2019, article 01/02/01
La quantité stockée de matières ou produits combustibles est supérieure 500 tonnes dans des entrepôts couverts. Suite à l’extension réduite du site, le volume des entrepôts couverts est probablement légèrement inférieur à ce qui été prévu initialement mais l'exploitant ne connaît pas ce dernier. Ce volume reste supérieur ou égal à 5000 m³, mais inférieur à 50 000 m³. Le volume autorisé par l’arrêté préfectoral du 23/07/2019 est de 32 297 m³ , par conséquent les volume réel est conforme à l’arrêté. Constat du 02/09/2025 : Absence d’écart constaté
Thèmes : Situation administrative · Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
NATURE DES INSTALLATIONS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2019, article 01/02/01
L’exploitant confirme que son établissement de Chilleurs-aux-Bois est soumis à la rubrique 2445.2 de la nomenclature des installations classées. L’exploitant annonce que la capacité de production est aujourd’hui légèrement inférieure à 20 tonnes par jour. Cette augmentation de la capacité de production reste comprise dans les seuils de Déclaration, bien que supérieure à la capacité de 8t/j annoncée dans l’arrêté préfectoral d’autorisation. L’exploitant a informé l’inspection que cette capacité pourrait être amenée à augmenter et peut- être dépasser les 20 t/j. Si ce point est confirmé, dans le prochain porter à connaissance à réaliser par l’exploitant, il pourrait être envisagé d’anticiper l’augmentation de capacité à venir afin que le nouvel arrêté préfectoral mis à jour intègre déjà cette augmentation prévue. Constat du 02/09/2025 : Absence d’écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le prochain porter à connaissance à réaliser, l’exploitant pourrait envisager d’anticiper l’augmentation de capacité à venir afin que le nouvel arrêté préfectoral mis à jour intègre déjà cette augmentation prévue.11/21
Thèmes : Situation administrative · Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
NATURE DES INSTALLATIONS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2019, article 01/02/01
L’emploi de gaz à effet de serre fluoré est une activité en cours de cessation. Sur les 3 groupes froids existants, seul un est encore présent et ce dernier devrait être transféré sur un autre site du groupe dans la Sarthe. L’établissement de Chilleurs-aux-Bois était déjà sous le seuil de classement pour la rubrique 1185, par conséquent, ce point ne modifie pas le classement et est conforme à l’arrêté préfectoral du 23/07/2019. L’exploitant précisera dans son futur porter à connaissance l’arrêt de cette activité. Constat du 02/09/2025 : Absence d’écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant précisera dans son futur porter à connaissance l’arrêt de cette activité.
Thèmes : Situation administrative · Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
NATURE DES INSTALLATIONS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2019, article 01/02/01
L’exploitant précise que le volume total stocké de papier, carton ou matériaux combustibles analogues y compris les produits finis conditionnés est inchangé par rapport à l’arrêté préfectoral. Ce volume est inférieur au volume de stockage maximum de 900 m³ défini dans l’arrêté préfectoral du 23/07/02019. Ce point ne modifie pas le classement et est conforme à l’arrêté préfectoral du 23/07/2019. Constat du 02/09/2025 : Absence d’écart constaté
Thèmes : Situation administrative · Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
NATURE DES INSTALLATIONS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2019, article 01/02/01
Le volume de bois ou produits analogues stocké dans l’établissement de Chilleurs-aux-Bois est constitué uniquement de produits finis. Le site ne fabrique pas sur place les couverts en bois, il ne fait que du conditionnement. L’exploitant précise que le volume de produits finis est supérieur au volume de 70 m³ annoncé dans l’arrêté préfectoral mais très en deça du volume seuil de 1000 m³. Le volume maximum constituant le dépôt sur site devra être précisé dans le futur porter à connaissance. Constat du 02/09/2025 : Absence d’écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le volume maximum constituant le dépôt sur site devra être précisé dans le futur porter à connaissance.
Thèmes : Situation administrative · Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
NATURE DES INSTALLATIONS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2019, article 01/02/01
L’exploitant précise que l’activité imprimerie n’existe plus et qu’il n’y a donc plus de consommation d’encre. Il n’y a pas d’impact sur le classement de l’établissement car l’activité était déjà sous le seuil de classement dans le tableau de classement de l’arrêté préfectoral du 23/07/2019. L’exploitant devra préciser l’arrêt de cette activité dans le porter à connaissance à venir. Constat du 02/09/2025 : Absence d’écart constaté Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra préciser l’arrêt de cette activité dans le porter à connaissance à venir.
Thèmes : Situation administrative · Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
NATURE DES INSTALLATIONS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2019, article 01/02/01
L’établissement dispose encore d’un atelier de charge d’une puissance de 4,5 kW qui est inférieure au seuil de classement. Les chariots sont dotés des batteries au plomb donc avec possible dégagement d’hydrogène. Cette puissance ne modifie pas le classement Constat du 02/09/2025 : Absence d’écart constaté
Thèmes : Situation administrative · Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
NATURE DES INSTALLATIONS
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2019, article 01/02/01
L’établissement de Chilleurs-aux-Bois dispose de 3 citernes aériennes de propane d’une capacité unitaire de 1,5 t soit un total de 4,5 tonnes. Cette quantité est inchangée et est inférieure au seuil de classement qui est de 6 t Constat du 02/09/2025 : Absence d’écart constaté
Thèmes : Situation administrative · Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature
POLLUTION DES MILIEUX
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/08/2025, article Article D541-362
L’utilisation de granulés de plastique dans l’établissement de Chilleurs-aux-Bois n’existe plus depuis l’arrêt de la production de couverts et vaisselles en plastique. Lors de la visite de l’établissement, il n’a pas été constaté de reste de dispersion de granulés ni dans l’ancien atelier d’injection, ni aux abords des 5 silos de stockages qui ont été vidés. Constat du 02/09/2025 : Absence d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2019, article 7.7.2. de l'AP du 23/07/2025
17/21 Par courriel en date du 27/08/2025, à la demande de l’inspection, l’exploitant a transmis le plan de localisation des moyens de lutte contre l’incendie qui précise l’emplacement : - de la centrale d’alarme incendie - des déclencheurs manuel, - des extincteurs sur roue à eau - des extincteurs sur roue à poudre, - des portes coupe-feu, - des extincteurs à eau - des extincteurs CO2 - des extincteurs à poudre - des robinet d’incendie armés - des commandes de désenfumage - des poteaux incendie. L’opération annuelle de maintenance de l’ensemble des extincteurs a été réalisée par la […], basée à Saint Denis en Val (45), le 4/12/2024. Le Q4 : compte rendu de vérification périodique relatif aux extincteurs en date du 09/12/2024, établi par la société CLIMEX, conclut que l’installation est conforme et est maintenue conformément aux exigences du référentiel APSAD R4. Lors de la visite terrain, par sondage, l’inspection a contrôlé que l’étiquetage sur les extincteurs : n° 104, n°107 et n°108 était bien conforme à la date du dernier contrôle : Décembre 2024. L’inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter les résultats des opérations de maintenance et des essais périodiques pour le sprinklage automatique. Dans le local technique, où se trouvent les 3 pompes servant au sprinklage : Pompe Jockey (pompe d’appoint pour maintien en pression du réseau), l’électropompe de 60 m3/h et le groupe motopompe Diesel d’un débit de 240 m3/h est présent un tableau qui atteste de la vérification hebdomadaire des 3 pompes et des cloches conformément à une procédure fournie par le prestataire UXELLO. Cette vérification hebdomadaire est réalisée par le service maintenance d’USEO. Le compte rendu de vérification semestrielle du système de sprinkage (Q1) en date du 10/03/2025, réalisé par la société UXELLO, basée à Saran (45) conclut que : - il n’y a pas de point de non conformité avec mise en échec. - il existe une non conformité sans risque de mise en échec concernant une machine (PULPE) actuellement à l’arrêt et non raccordée. Elle est positionnée sous une passerelle qui la masque partiellement du sprinklage. Le service conception d’USEO est en train de résoudre ce point avant la reprise de la production, soit en ajoutant un sprinklage ou la mise en place d’une passerelle en caillebotis. Constat du 02/09/2025. Absence d’écart constaté 18/21
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/07/2019, article 7.7.4. de l'AP du 23/07/2019
La réserve incendie constituée d’une bâche d’un volume de 360 m³, est bien dotée d’une aire de stationnement réservée à l’installation de deux engins pompiers. Cette aire est conforme à la prescription. La signalétique sur fond rouge avec écritures blanches précisant le volume de 360 m³ de la réserve est apposée devant la bâche. Ce panneau est complété par un panneau « point d’aspiration d’incendie ». Un marquage au sol précise l’interdiction de stationner. Constat du 02/09/2025. Absence d’écart constaté
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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