Installation classée à Mignères (45490), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juillet 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000889
Commune
Mignères (45490)
Département
Loiret
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
6 depuis 23 juin 2022
SIRET
30926799500038
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2023, article 2.3.1
Constat de la visite de 2024 : D'après les rapports consultés, depuis début 2023, l'exploitant a fait réaliser les campagnes de mesures suivantes: - sur les rejets du conduit n°1 (évent pompe à vide bouilleur 1): janvier 2023 (COELYS), décembre 2023 (KALI'AIR) - sur les rejets du conduit n°2 (évent pompe à vide distillateur): janvier 2023 (COELYS), décembre 2023 (KALI'AIR) - sur les rejets du conduit n°4 (aspiration SRU): janvier 2023 (COELYS). L'ensemble des paramètres exigés ont été mesurés. L'exploitant indique qu'il attend de mettre en place le pilote de traitement des COV sur le rejet d'aspiration SRU avant de faire réaliser une nouvelle campagne de mesure des émissions. Cet écart fait l'objet de l'article 2.2 de l'APMD du 22/10/24: "La société BRABANT CHIMIE, exploitant une plate-forme logistique au Rue de la Gare sur la commune de Mignères est mise en demeure de respecterles prescriptions suivantes de l’Arrêté Préfectoral du 04/05/2023 susvisé [...] • 1.2 les prescriptions de l’article 2.3.1 en assurant une surveillance semestrielle des rejets du conduit n°4 (aspiration SRU) sous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté;" Constat de la visite de 2025: En 2024, la surveillance des rejets atmosphériques a été réalisée selon la périodicité suivante : - le 20 septembre 2024 par KALI'AIR sur les points de rejet du conduit n°1 (évent pompe à vide bouilleur 1) et rejet du conduit n°2 (évent pompe à vide distillateur) - le 21 janvier 2025 par la société KALI’AIR au rejet du conduit n°4 (aspiration SRU) et au nouveau point de rejet sur le SRU qui est un évent du condenseur. L’inspection a autorisé que cette campagne de mesure soit comptabilisée pour l’année 2024. En 2025, une campagne de mesure réalisée par KALI’AIR en date du 26 et 27 mai a été effectuée au niveau du rejet du conduit n°1 (évent pompe à vide bouilleur 1), du rejet du conduit n°2 (évent pompe à vide distillateur), du rejet du conduit n°4 (aspiration SRU) et sur le nouveau point de rejet du SRU (évent condenseur). L’exploitant signale que la prochaine campagne sur l’ensemble des points est programmée le 4 et 5 décembre 2025. Ecart constaté : La périodicité de surveillance des rejets atmosphériques pour l’ensemble des points de rejets n’est pas respectée en 2024 mais elle devrait l'être en 2025, sous réserve que la seconde campagne de rejets atmosphériques prévue soit bien réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet le rapport de la deu
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2023, article 2.2.2.1
Constat de la visite de 2024: L'exploitant a pour objectif d'installer un système de traitement de COV sur le rejet canalisé de l’aspiration SRU d'ici fin 2024. Il a fait réaliser une étude technico-économique en août 2023 par la société COELYS, qui lui a proposé deux options de traitement dimensionnées sur la base des analyses réalisées sur les rejets en janvier 2023: un oxydateur thermique, ou un dispositif d'adsorption sur charbon actif. L'exploitant indique qu'un dispositif pilote de traitement au charbon actif sera mis en place sur le site en juin 2024 (consultation de la proposition technique et commerciale et du bon de commande correspondants en date du 20/11/2023 et du 04/12/2023). Les essais réalisés sur celui-ci pendant un mois permettront de dimensionner l'installation finale. L’exploitant n'a pas mis en place de système de traitement de COV sur le rejet canalisé de l’aspiration SRU. Ce constat a fait l'objet de l'article 1.4 de l'APMD du 22/10/2024: "La société BRABANT CHIMIE, exploitant une plate-forme logistique au Rue de la Gare sur la commune de Mignères est mise en demeure de respecterles prescriptions suivantes de l’Arrêté Préfectoral du 04/05/2023 susvisé : [...] • 1.4 les prescriptions de l’article [2.2.2.1] en mettant en place un système de traitement de COV sur le rejet canalisé de l’aspiration SRU sous 6 mois à compter de la notification du présent arrêté;" 10/16 Constat de la visite de 2025: L'exploitant signale dans un courrier en date du 14 avril 2025, la mise en place d'un prototype pour le traitement de COV sur le rejet canalisé de l'aspiration SRU depuis le 15 janvier 2025. La solution retenue est le confinement des vapeurs puis leur condensation via un condenseur. Afin de valider ce système de traitement, une campagne de mesure a été programmée en mai 2025. Il en ressort que les résultats sont conformes. Suite à ces conclusions positives, l'exploitant a commandé tous les matériels permettant de mettre en place une installation définitive. En tenant compte du délai de fabrication et d'approvisionnement des matériaux, une installation du système définitif est planifiée d'ici le 30 septembre 2025. Un système de traitement au niveau de l'aspiration SRU est en cours de mise en place. Ecart constaté : le système de traitement définitif au niveau de l'aspiration SRU n'est pas encore en fonctionnement. Cependant, un système prototype est en fonctionnement depuis le 15 janvier 2025. Dans l'attente de la mise en place d'un système défin
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Surveillance des prélèvements et des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2023, article 3.4.2
L’exploitant a fourni le tableau de suivi du rejet aqueux du bassin tampon. L’inspection constate que les paramètres suivants : fer, THM, AOX et indice phénol ne sont pas analysés. L’inspection précise que les paramètres PFOA/PFOS est à réaliser à une fréquence semestrielle, sans qu’il y ait une valeur limite de rejet notifiée au paragraphe 3.3.1 de l’arrêté préfectoral en vigueur. La périodicité de la mesure est respectée puisque l’échantillon est prélevé de façon ponctuelle, avant chaque rejet par bâchée. L’inspection constate que l’exploitant télédéclare au fil de l’eau GIDAF. Toutefois, le cadre GIDAF n’est pas conforme aux prescriptions susvisées. Le cadre a été mis à jour et ce dernier sera opérationnel pour la télédéclaration à compter du mois de septembre 2025. Ecart constaté : Tous les paramètres ne sont pas analysés sur l’échantillon de rejet du bassin tampon. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit dorénavant analyser tous les paramètres imposés et inscrits dans l’arrêté préfectoral du 4 mai 2023 au niveau du point de rejet n°2.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2023, article 7.4.2
D’après la télédéclaration GEREP 2024, l’inspection constate que la quantité de déchets dangereux admise sur le site en 2024 est de 3 869,45 tonnes. Toutefois en ce qui concerne le type de déchets admis, les deux codes suivants ne sont pas autorisés à savoir : -15 01 10* : « emballages contenant des résidus de substances dangereuses ou contaminés par de tels résidus» -16 07 08* : « déchets contenant des hydrocarbures ». L’exploitant indique que ce sont les boues des deux séparateurs hydrocarbures présents sur le site. L’inspection signale à l’exploitant par retour de mail en date du 17 juillet 2025, que le code le plus approprié pour ces boues des séparateurs est le 13 05 07 * : eau mélangée à des hydrocarbures provenant de séparateurs eau/hydrocarbures. Ces boues qui sont des déchets produits par le site n'ont pas à être comptabilisées dans la liste des déchets admis. Ecart constaté : un type de déchets est admis sur le site sans y être autorisé et un déchet produit par le site figure dans les déchets admis et sous un code inapproprié. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit porter à la connaissance de la préfète, l’ajout de codes déchets à la liste notifiée dans l’arrêté préfectoral du 04/05/2023 ou cesser toute acceptation de ces déchets au sein de son établissement. Un positionnement de l'exploitant est attendu afin de clarifier la situation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Description des déchets dangereux entrants
Limitation des rejets de COV – Mesures de prévention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2023, article 2.2.45/16
Constat de la visite de 2023: Les cuves ne sont pas toutes équipées de dispositifs de respiration suffisamment dimensionnés limitant, en fonctionnement normal, les pressions ou dépressions. Constat de la visite 2024: Le jour de la visite, l'inspection a constaté que les mesures techniques suivantes conformes à son étude d'impact de novembre 2021 ont été mises en œuvre: - toutes les cuves sont en inox ou peintes en blanc (4 cuves de la rétention #2, 3 cuves de la rétention #6 derrière le bâtiment du bouilleur et 1 cuve de la rétention #7 ont été peintes en blanc), - chargement des réservoirs fixes par le pied de cuve (vérification par sondage des rétentions #2et #1), - mise en place d'un lit d'eau dans les réservoirs fixes contenant du dichlorométhane (RS204,RS304, R300, R360, N360), - mise en place d'une soupape de respiration de type AB6 ou SOLYRO (selon la présence ou non de disque de rupture) sur tous les réservoirs fixes exceptées les cuves RS200, RS204, RS304, RS367et RS368 (rétention #2), N136, N137 et N138 (rétention#1), N147 (rétention#4) sur lesquelles des évents sont en place dans l'attente de la livraison des soupapes (consultation du bon de commande à destination de la société AB6 pour 12 soupapes libre type04 DN150 à clapet du15/04/2024). L'étude technico-économique réalisée par COELYS sur les rejets de COV (rapport R-23-06- 044d'août 2023) n'évoque pas la pertinence de réduire la température de l’eau de refroidissement des pompes à vide des Bouilleurs et SRU par la mise en place d’un groupe froid. Constat: absence de mise en place de clapet de décharge ou soupape de respiration sur tous les réservoirs fixes. Cet écart fait l'objet de l'article 1.1 de l'arrêté de mise en demeure (APMD) du 22/10/2024: "La société BRABANT CHIMIE, exploitant une plate-forme logistique au Rue de la Gare sur la commune de Mignères est mise en demeure de respecter les prescriptions suivantes de l’Arrêté Préfectoral du 04/05/2023 susvisé :6/16 • 1.1 les prescriptions de l’article 2.2.4 en mettant en place des clapets de décharge ou des soupapes de respiration sur tous les réservoirs fixessous 3 mois à compter de la notification du présent arrêté;" Constat de la visite 2025: L'exploitant par courrier en date du 14 avril 2025 indique que l'ensemble des réservoirs fixes de stockage de liquides inflammables sont équipés de clapets de décharge ou de soupapes de respirations. L'inspection confirme via la visite de site que les matériels sont en place par sondage sur les cu
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2023, article 6.3.1
Constat de la visite de 2024:11/16 Vérification par sondage de la présence de 5 caméras thermiques sur le site lors de la visite.Visualisation de l'écran de contrôle indiquant les images enregistrées en direct par les 11 caméras du site. Consultation du rapport de vérification des caméras du 14/11/2023 (à cette date, le site était équipé de 10 caméras). Aucun écart n'est constaté. L'exploitant indique qu'en cas de déclenchement du seuil de température, une alarme est déclenchée chez l'organisme de télésurveillance (TUXAN) et sur le téléphone de […] et de […]. L'exploitant indique que le site est vide du samedi matin 4h au lundi matin 5h. L'exploitant n'a pas mis en place d’astreinte avec obligation d’être présent sur site en 15 minutes en cas d’alerte du système de détection ou appel du service de télésurveillance. Constat de la visite de 2025: L'exploitant a transmis en date du 30 juillet 2025, la note d'astreinte où il est mentionné la mise en place d'une astreinte avec obligation d'être présent sur site en 15 minutes maximum pour assurer la mise en sécurité et l'accueil des pompiers en cas d'incendie constaté. L'écart de la précédente inspection est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2023, article 3.1.1
Pour l'année 2024, le prélèvement d'eau dans le milieu s'élève à 2 220 m3.12/16 Le prélèvement maximal journalier en 2024 s'élève à 10 m3/j. Pas d'écart constaté.
Surveillance des prélèvements et des rejets aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2023, article 3.3.1
La consultation de la télédéclaration sous GIDAF de mars 2025 présente trois prélèvements qui ont été réalisés: le mardi 25, mercredi 26 et jeudi 27 mars 2025. Aucun dépassement sur les huit paramètres précités n'est observé sur les trois jours de prélèvements. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/05/2023, article 7.3
Le jour de la visite, les quantités de déchets dangereux stockées sur le site sont: - les eaux de distillation : 29 t - les culots de distillation contenant des liquides inflammables : 28 t - Les fûts métalliques contenant des résidus pris en masse: 0 t - […] plastiques contenant des résidus pris en masse: 3 t - Les fûts contenant des culots de distillation halogénés: 0 t - Les fûts métalliques vides souillés: 3,5 t - les emballages plastiques vides souillés: 0,150 t - Produits chimiques de laboratoire à base de ou contenant des substances dangereuses, y compris les mélanges de produits chimiques de laboratoire: 0 t Aucun dépassement des quantité stockées de produit dangereux n'est remarqué. Pas d'écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 10
L’exploitant indique que l’état des stocks est réalisé tous les lundis et est accessible à tout moment. Il est à noter que la quantité de déchets en réception et en traitement sur site est mis à jour tous les matins. Le jour de la visite, il y a 524 tonne de déchets en attente de traitement. Pas d’écart constaté
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 17/07/2025, article L541-7 - I-1
L’exploitant a fourni les registres de déchet entrant et sortant de janvier à juillet 2025. Toutes les informations sont reportées dans ces documents. Pas d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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