Installation classée à Saint-Pierre-des-Corps (37700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 décembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000733
Commune
Saint-Pierre-des-Corps (37700)
Département
Indre-et-Loire
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 6 décembre 2024
SIRET
86980167000017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 48
L’exploitant n’est pas en capacité de présenter un plan des zones à risques identifiées sur le site, en adéquation avec le volet ATEX du DRPCE (Document Relatif à la Protection Contre les Explosions) qu'il a transmis à l’inspection par courrier électronique le 5 décembre 2024, conformément à la demande faite dans la lettre d’annonce. La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc.) et les consignes à observer ne sont pas clairement indiquées à l'entrée de ces zones et, au besoin, rappelées à l'intérieur de celles-ci. Cette confusion est liée au fait que le DRPCE et le plan afférant sont en cours de révision. Dans la version de novembre 2024 transmise à l’inspection, le zonage est plus restrictif que celui repris dans le plan tenu à la disposition de l'inspection sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le plan des zones à risques mis à jour, ainsi que la liste des équipements ATEX présents dans ces zones. Sur site, l’exploitant met en adéquation la signalétique des zones ATEX.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
12/17 L’exploitant n’est pas en capacité de présenter un plan des zones à risques identifiées sur le site, en adéquation avec le volet ATEX du DRPCE. Sur le plan présenté en salle, figurent bien des équipements en zone ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le plan des zones à risques mis à jour avec l'implantation des équipements ATEX, ainsi que la liste des équipements ATEX présents dans ces zones. Sur site, l’exploitant met en adéquation la signalétique des zones ATEX.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Plans d’implantation des installations en zones à risque
Recensement des équipements ATEX
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/10/2024, article 557-30
L'exploitant a transmis à l'inspection une version de novembre 2024 du DRPCE (Document Relatif à la Protection Contre les Explosions) par courrier électronique du 5/12/2024. Cette version ne comprend pas de recensement des équipements en zone ATEX mais évoque une étude d’adéquation du matériel ATEX réalisée en 2020, sans en préciser les conclusions. L’exploitant n’est pas en capacité de présenter une liste à jour des équipements en zone ATEX. A la demande de l’inspection, l’exploitant a présenté le tableau de synthèse de cette vérification d’adéquation. Sur plusieurs équipements identifiés en zone ATEX, des écarts sont signalés. L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter et justifier la levée de ces écarts. Les équipements sont contrôlés, en alternance, tous les 3 mois (à une fréquence semestrielle, par le fabricant de l’équipement et en interne). La fréquence de contrôle de la chaîne complète d’alerte associée aux MMRI est de 84 mois. Cette fréquence n'est pas satisfaisante pour des MMRI. Par sondage l’inspection a demandé à consulter les notices constructeurs pour 3 équipements situés en zones ATEX, afin de s’assurer de la mise en œuvre d'une maintenance et de contrôles conformes aux préconisations des fabricants. L’exploitant n’a pas été en capacité de présenter rapidement à l'inspection toutes les notices. Elles ont été envoyées à l’inspection par courrier électronique du 11/12/2024 ; une reste manquante.13/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées : - l’étude d’adéquation de 2020 avec le tableau présenté ainsi que l’ensemble des pièces justifiant la levée des écarts. - la notice constructeur pour les détecteurs de flamme autour du réservoir T10 L’exploitant met en place une organisation qui permette les contrôles de la totalité de la chaîne d’alerte associée aux MMRI au moins tous les ans.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/03/2006, article 4
L’inspection a demandé à tester le scénario de feu de cuvette en simulant un incendie dans celle- ci, sans utiliser d’émulseur. La pomperie incendie a été déclenchée, automatiquement le dispositif de refroidissement s’est mis en action et était en fonctionnement total en moins de 20 secondes : - Le rideau d’eau entre DPSPC et la société voisine « Napoly transport » était fonctionnel, - Les couronnes d’eau des réservoirs T10, T07 et T06 étaient fonctionnelles, - La couronne d’eau du réservoir T08 ne s’est pas activée. Après contrôle, l’exploitant s’est rendu compte que la vanne alimentant cette couronne avait été maintenue en position fermée par oubli d’un opérateur suite à un entretien récent. La vanne a été immédiatement reconditionnée. Un second test a permis de vérifier que la couronne autour du réservoir T08 est aussi fonctionnelle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit mettre en place une procédure permettant de s’assurer que suite à toute intervention nécessitant la fermeture d’une vanne qu’en fin d’intervention la vanne soit remise dans sa position d’usage normal.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Configuration par défaut du système de défense contre l'incendie
Réservoirs - Mesures des différents niveaux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 16
L’inspection a demandé un contrôle manuel du niveau du réservoir T10, afin de vérifier que la mesure de niveau par radar soit correcte. La mesure manuelle est cohérente avec la mesure radar, ce qui atteste du bon fonctionnement du radar. L’inspection a ensuite demandé à tester les sondes de Niveau Haut (NH) et de Niveau Très Haut (NTH). L’exploitant en lien avec TRAPIL a simulé un approvisionnement du bac T10 via le pipeline TRAPIL afin de tester la totalité de la chaine de sécurité. - La sonde de Niveau Haut (NH) a fonctionné ainsi que tous les reports d'alarme associés. La vanne d’alimentation s’est automatiquement fermée avec une temporisation plus rapide que prévu, 30 secondes au lieu de 2 minutes 45. - La sonde de Niveau Très Haut (NTH) a fonctionné, ainsi que tous les reports d'alarme associés. La vanne d’alimentation et la vanne de pied de bac se sont automatiquement fermées avec une temporisation plus rapide que prévue.17/17 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de corriger la temporisation afin qu’elle soit conforme à ce qu’il a défini avec TRAPIL.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/1993, article 36.1
L'inspection a eu accès au dernier rapport de contrôle en date du 27/11/2024 qui conclut au bon fonctionnement des jaugeurs.5/17 L'inspection a constaté que la périodicité des contrôles est mensuelle et est respectée dans le temps. Le deux derniers contrôles datent du 28/10/2024 et du 27/11/2024. L'inspection a vérifié le bon fonctionnement des jaugeurs grâce à une lecture directe en salle de contrôle Absence d’écart constaté
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 19/01/2009, article 2
Lors de la visite, l’inspection a constaté que les quantités stockées et l’affectation des bacs sont respectées. Les 4 bacs stockent du gasoil. Absence d’écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 30
L'état des stocks présente le volume par réservoir. Il est édité rapidement et tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours.6/17 Les quantités stockées et l’affectation des bacs sont respectées. Avant la visite, l’exploitant a transmis à l’inspection le 5/12/2024, par courrier électronique, l’ensemble des Fiches de Données de Sécurité correspondant aux produits stockés. Ces fiches n'appellent pas de commentaires de la part de l'inspection des installations classées. Absence d’écart constaté
Sécurité réservoir - R5 de la VI du 02 juillet 2019
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 29.5
Constat du 2 juillet 2019 Lors de l'inspection du 02 juillet 2019, l'inspection des installations classées a demandé à l'exploitant de planifier la date butoir du 18 octobre 2021 pour la mise en œuvre de l'opération corrective visant à réparer le massif T10 au niveau de la fracture. Constat du 10 décembre 2021 La visite terrain a permis de constater que la réparation au niveau de la fracture n'est pas suffisante pour combler totalement la brèche (présence d'un interstice) Constat du 6 décembre 2024 La visite de terrain a permis de constater que la réparation au niveau de la fracture du massif du réservoir T10 a été réalisée. Un très léger interstice est cependant toujours visible, sur la partie gauche de la réparation. L’exploitant informe l'inspection que dans le cadre du Plan de Modernisation des Installations Industrielles (PMII) qu’un contrôle quinquennal de ce réservoir a été réalisé en 2023. Ce rapport a été transmis à l’inspection par courrier électronique du 12/12/2024, il s’agit du rapport de l’inspection du réservoir T10 réalisée le 11/04/2023 par INEXCO Groupe. Il conclut à un « Bon état de l’assise en béton, surélevée par rapport au fond de la cuvette » et le rapport d’examen de contrôle Géométrique en annexe 5 conclut que les déformations géométriques sont dans les tolérances, suivant le Code de Construction des Réservoirs de Stockage Cylindriques Verticaux (CODRES). Absence d’écart constaté. Le précédent constat du 10 décembre 2021 est levé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
L’exploitant a précisé à l’inspection qu’il était autonome en termes de sécurité incendie conformément au dossier de modification / Défense incendie (Autonomie DCI) transmis en juillet 2018. Le dépôt sud est doté d’une réserve totale en eau de 1 980 m³ , composée de 3 réserves aériennes réparties comme suit : - 280 m³, - 200 m³, - 1500 m3. Sur site, l’inspection a vérifié que les 3 réserves étaient pleines. Absence d’écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/03/2006, article 3
L’exploitant dispose de 2 réservoirs aériens de stockage d’émulseur de contenance théorique de : - 7000 litres, - 15 000 litres. Soit un stockage théorique de 22 000 litres. L’inspection s’est fait remettre les derniers rapports de contrôle des échantillons prélevés dans chacun des réservoirs, effectués selon la norme EN 1568-3/2008. Ces rapports ont été réalisés par la société « Eau et feu » le 28/05/2024. Pour chaque échantillon, deux essais ont été réalisés : un premier avec une concentration à 3 % d’émulseur, un second avec une concentration de 6 %. Les conclusions précisent que le POLYTROFILM 3/6 présente de bonnes performances (temps d’extinction et de résistance à la réinflammation) sur feu d’hydrocarbures, conformes aux valeurs de référence, en bon état de conservation, utilisable à 3 % en application directe, ou utilisable à 6 % en application indirecte. Absence d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/10/2010, article 43-1
Constat du 10 décembre 2021 La présence de 2 cuves d'émulseur a été constatée : une cuve de 7000 L et une cuve de 15 000 L. Leur niveau a été relevé et il a été mesuré un volume total d'émulseur présent sur le site de moins de 21 000 L, soit moins que la quantité annoncée par l'exploitant dans le dossier de mise à jour de la partie autonomie incendie de l'EDD de 2015, modifié en 2018, qui indique un volume de 22 000 L disponible sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 08/10/1993, article 24
10/17 L'exploitant a présenté à l'inspection, les documents qui permettent de suivre les essais des moteurs thermiques des groupes de pompage. Ces essais sont réalisés hebdomadairement. Les quatre derniers essais ont été effectués les : 6/12/2024, 29/11/2024, 22/11/2024 et 15/11/2024. Absence d’écart constaté.
Thèmes : Risques accidentels · Entretien des moyens d'incendie et de secours
Gestion des situations d'urgence
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/03/2006, article Art. 15
L'inspection a constaté la présence du P.O.I., dans la salle de crise P.O.I. Cette salle de crise est hors zone de risques, car située sur le site principal DPSPC Ouest et Est, d’où le dépôt Sud est piloté. Le P.O.I. présent est la révision n°13 en date de novembre 2022. Absence d’écart constaté.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 65
Par sondage, sur site, l'inspection a vérifié la conformité du marquage ATEX sur 3 équipements. Ce contrôle par sondage n'appelle pas d'observation ; Absence d’écart constaté.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/03/2006, article 12
L'inspection a demandé la simulation d'une fuite d'hydrocarbures liquides sur le réservoir T10. La détection du liquide a parfaitement fonctionné et l'ensemble des reports d'alarme visuels et sonores se sont déclenchés. Absence d’écart constaté.
Détection de flamme du système de défense contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/03/2006, article 15
L’inspection a demandé à l’exploitant de simuler un feu de cuvette à proximité du réservoir T10. Le détecteur de flamme a parfaitement fonctionné et a déclenché le dispositif de refroidissement (voir point de contrôle n°14 du présent rapport). Absence d’écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SNCF VOYAGEURS— Saint-Pierre-des-Corps (37700)9 points de contrôle avec suites administratives