Installation classée à Faverolles (28210), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 mai 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0010000196
Commune
Faverolles (28210)
Département
Eure-et-Loir
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL CVL
Inspections listées
1 depuis 2 mai 2024
SIRET
42021322500014
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Prévention des accidents et des pollutions – Lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14
9/13 L'exploitant présente les rapports Q4 (extincteurs) et RIA réalisés par GSI le 18 juillet 2023. Les non- conformités relevées sur les RIA n'ont pas été traitées. L'exploitant présente également les contrôles de désenfumage (SCUTUM) réalisé le 30/08/2023 et des portes coupe-feu (SCUTUM) réalisé le 05/02/24. Pas de non conformité constatées lors de ces contrôles. Par courriel du 15 mai 2024, l'exploitant a adressé à l'in spection des installations classées un bon de commande du 2 mai 2014 adressé à la société LPSécurit é pour une intervention sur 3 RIA afin de lever les non-conformités. Constat : plusieurs moyens de lutte contre l'incendie ne sont pas maintenus en état de fonctionnement Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classée s les justificatifs permettant de répondre au constat formulé. En cas de sollicitation de délais de mise en œuvre des actions correctives en réponse à ce constat, l'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d’actions dûment motivé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 57
L'exploitant présente les rapports de contrôle des rejets atmosphé riques TTS 1 et TTS 2 du 20/04/22 et 01/06/2023 réalisés par la société DEKRA. Les paramètres de l'arrêté ont été contrôlés et les VLE apparaissent. Pas d'écart constaté
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
L'exploitant indique qu'il dispose de l'ensemble des données sur les produits utilisés à partir du logiciel SEIRICH. Il présente les produits chimiques sur site avec les quan tités présentes lors de l'inventaire. Il n'y a pas de gestion des entrées et sorties de produits. La liste e st mise à jour une fois par an (dernière mise à jour en mars 2024). L'exploitant présente les fiches de données de sécurité des différents produits. Elles sont disponibles à la demande auprès des fournisseurs. Pas d'écart constaté
Thèmes : Risques accidentels · Registre de substances ou mélanges dangereux détenus
Prévention des accidents et des pollutions – plans de l’installation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
L'exploitant présente le plan des bâtiments faisant apparaitre les zones de dangers. Par courriel du 15 mai 2024, l'exploitant a adressé un plan actualisé faisant apparaitre les cuves et leurs caractéristiques. Pas d'écart constaté
Thèmes : Risques accidentels · Recensement des zones susceptibles d’être à l’origine d’un sinistre
Prévention des accidents et des pollutions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14
Le site dispose déjà d'un système de détection incendie sur l'ensemble du site. En dehors des horaires de fonctionnement du site, l'alarme renvoie vers la société de gardiennage qui effectue une levée de doutes sur site (intervention 30 mn à 1h). Des exercices de simulation d'incendie sont organisés régulièrement. Pas d'écart constaté
Prévention des accidents et des pollutions – Canalisations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 15
L'exploitant indique que les canalisations sont vérifiées tous les ans en interne. Les résultats de ces contrôles sont repris dans un registre, présenté par l'exploitant. L'inspection des installations classées remarque que la can alisation de collecte des effluents pollués n'apparait pas sur le plan des réseaux présenté. Par courriel du 15 mai 2024, l'exploitant a adressé un pla n des canalisations actualisé faisant apparaitre la canalisation de collecte des effluents pollués. Pas d'écart constaté
Dispositif de prévention des accidents – Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 17
L'exploitant présente un registre reprenant les interve ntions réalisées pour le contrôle des installations électriques et leurs dates de réalisation. Les dernières rapports réalisés par l'APAVE ne montrent pas d'anomalie. (Q18 du 11/04/24, Q19 du 19/02/24) Pas d'écart constaté
Lutte contre l'incendie - vérification et contrôle
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/01/1993, article 1.7
L'exploitant dispose d'un registre par type d'intervention. Ch aque registre est présenté à l'inspection des installations classées, et reprend les dates d'intervention et l'objet de l'intervention. Pas d'écart constaté
Dispositif de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20
L'exploitant indique qu'il n'y a pas de bassin de rétention s ur site. Des procédures d'obturation des réseaux ont été établies et des formations internes s ont organisées tous les 2 ans pour rappeler les procédures au personnel qualifié (personnel de l'exploitant et personnel de la société gardiennage). Ces procédures sont reprises dans des fiche s, transmises par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Une procédure en cas de déversement de produits chimiques (u tilisation d'un kit absorbant notamment) existe et a également été transmise à l'ins pection des installations classées par courriel du 15 mai 2024. Pas d'écart constaté 12/13
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 22
L'exploitant a rédigé un document avec les procédures de conduite des installations. Par courriel du 15 mai 2024, l'exploitant a adressé à l'in spection des installations classées un exemplaire de ces différentes procédures, notamment avan t remise en marche de l'installation après une suspension prolongée d'activité. L'exploitant précise que l'activité de traitement de surface n'est en fonctionnement qu'un à deux jours par semaine en fonction du plan de charge de la société. Pas d'écart constaté.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.