Installation classée à Roissy-en-France (95700), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 16 avril 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté des non-conformités susceptibles de présenter des inconvénients et des risques pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'environnement. L'exploitant doit apporter des mesures correctives à ces non-conformités. -4)
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
État des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 1.4
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué qu'il dispose d'un logiciel de suivi des marchandises de son entrepôt. En revanche, l'exploitant a indiqué qu'une mise à jour hebdomadaire de l’état des stocks pour les services de secours n'est pas pertinente considérant la rotation importante de ses stocks et des types de produits stockés. Le seul stockage présentant peu de mouvement est le stockage du déménagement qui représente 7/13une quantité de matière assez faible. En substitution de l'état des stocks, l'exploitant propose la réalisation d'un plan des stockages comme celui proposé par courrier co-signé SDIS et inspection du 8 janvier 2024. Et pour prendre en compte la rotation du stockage et le changement fréquent de type de marchandise stocké, l'exploitant ne ferait pas un tableau excel des stockages mais ferait un enregistrement automatique toutes les heures des images des caméras de surveillance. Ces images seraient mises à disposition des pompiers en cas de sinistre. Cette solution nécessite d'être explicitée dans le plan de défense incendie et au prestataire en charge de la levée en doute (en cas de sinistre en période de fermeture). Cette solution répond à l'objectif d'information des services de secours. Non-conformité n°1 : Contrairement à l'article 1.4 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 , l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un état des stocks pouvant servir aux besoins de la gestion d'un événement accidentel. L'exploitant mettra en œuvre la solution proposée en inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 3.5
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas avoir mis en place de solution pour la mise à disposition aux secours des documents prévus par la réglementation. L'exploitant a indiqué qu'il va retenir la solution d'une boite pompiers rouge en façade de site. Non-conformité n°2 : Contrairement à l'article 3.5 de l'arrêté du 11 avril 2017 , l'exploitant n'a pas de dispositif pour tenir à disposition des services d'incendie et de secours des plans des locaux avec une description des dangers pour chaque local présentant des risques particuliers et l'emplacement des moyens de protection incendie. L'exploitant mettra en place la solution présentée en inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 15
L'exploitant a indiqué qu'il dispose d'un paratonnerre sur son établissement. En revanche, celui-ci ne fait pas l'objet de vérification. L'exploitant a indiqué ne pas avoir connaissance d'analyse de risque foudre ou d'étude technique d'installation foudre. Non-conformité n°3 : Contrairement aux dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 11 avril 2017 , l'exploitant ne dispose pas d'une installation de protection contre la foudre respectant les dispositions de la section III de l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. L'inspection rappelle que les dispositions applicables en matière de protection contre la foudre sont celles des articles 16 à 23 de l'arrêté du 4 octobre 2010. L'inspection invite l'exploitant à se rapprocher d'opérateurs certifiés qualifoudre pour la mise en conformité de son installation. La liste des sociétés qualifiées est présente ici : https://prestations.ineris.fr/fr/certification/protection-foudre-qualifoudre Observation : L’inspection demande à l’exploitant de s’assurer que son paratonnerre ne comprend pas une source scellée radioactive. Dans le cas contraire, ce paratonnerre doit être retiré.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17 mars 1998, article 7 .4.6
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué que la société Aéroport de Paris est en charge de l'entretien des poteaux incendie de son domaine. L'exploitant a indiqué avoir des difficultés pour avoir les résultats. L'exploitant a présenté un rapport de contrôle du 14 juin 2017 montrant le bon fonctionnement des deux poteaux présents sur site. Sur le périmètre du site, sont présents 2 poteaux d'un DN100. 2 poteaux supplémentaires sont présents sur la voie publique. Non-conformité n°4 : Contrairement à l'article 7 .4.6 de l'arrêté préfectoral du 17 mars 1998, l'exploitant n'a pas été en mesure de démontrer qu'il dispose pour son établissement du débit d'eau nécessaire à sa défense incendie de 4 000 l/min (240 m³/h). L'exploitant demandera l'attestation de capacité du réseau desservant les 4 poteaux incendie ou il demandera la réalisation d'un essai en simultané des poteaux incendie. L'exploitant s'assurera du bon fonctionnement des poteaux incendie autour de son site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , articles 13 et 23
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté un plan de défense incendie ne répondant pas aux éléments de l'article 23 de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 . Par ailleurs, l'exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé d'exercice de défense incendie. Non-conformité n°5 : Contrairement à l'article 23 de l'arrêté du 11 avril 2017 , l'exploitant ne dispose pas d'un plan de défense incendie conforme aux dispositions réglementaires. Non-conformité n°6 : Contrairement à l'article 13 de l'arrêté du 11 avril 2017 , l'exploitant n'a pas réalisé d'exercice de défense incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article Annexe VIII
Lors de l'inspection, l'exploitant a indiqué ne pas disposer de modélisation des effets thermiques pour son entrepôt complet. Il dispose uniquement d'une modélisation des effets thermiques réalisée avec flumilog pour le couloir de l'entrepôt. Non-conformité n°7 : Contrairement à l'annexe VIII de l'arrêté du 11 avril 2017 , l'exploitant ne dispose pas d'une étude visant à déterminer les distances correspondant à des effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/m2. L'exploitant fera réaliser les modélisations en vue de démontrer l'absence d'effets thermiques en cas d'incendie de 8 kW/m2 hors du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 17
Lors de l'inspection, l’inspection a constaté la présence de postes de charge en cellules. Ces postes de charge concernent des chariots équipés de batteries « lithium-ion ». La plupart de ces postes de charge sont suffisamment éloignés des stockages, sauf dans une cellule, où les postes de charge sont situés dans les racks. Non-conformité n°8 : Contrairement à l’article 17 de l'arrêté du 11 avril 2017 , l'exploitant a aménagé une zone de recharge de chariots élévateurs lithium-ion qui n’est pas distante de 3 mètres de toute matière combustible. L’exploitant déplacera cette zone de recharge ou les stockages autour.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/06/2007 , article 1
Modification du site Lors de la visite, l'inspection n'a pas identifié de modification récente de l'entrepôt. Activité de stockage / messagerie L'entrepôt exploité par la société NIPPON EXPRESS FRANCE est un bâtiment comprenant 4 cellules et un couloir séparé par des murs coupe-feu. L'activité exercée par la société NIPPON EXPRESS FRANCE sur son site de Roissy consiste en du transit de marchandises. L'exploitant ne réalise pas de stockage sur le site de Roissy en dehors de l'activité de déménagement qui représente moins de 100 tonnes. Certaines marchandises repartent dans la même journée, d'autres peuvent rester quelques jours. L'inspection précise à l'exploitant que s'il souhaite être déclassé de la rubrique 1510 et être considéré comme une messagerie, le guide d'application de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017* 6/13 indique en page 67 : "les matières ou produits combustibles peuvent être considérés comme des « encours de messagerie » si et seulement si : • Ce sont des colis en transit, et leur adresse d’expédition est connue au plus tard à leur réception ; • les colis en transit sont présents au sein de la plateforme dans des quantités inférieures ou égales à 2 jours du flux en transit sur la plateforme." Les encours de messagerie sont exclus du décompte des 500 tonnes conduisant au classement au titre de la 1510. Au vu des échanges avec l'exploitant, les marchandises en transit restant plus de 2 jours, l'exploitant devrait rester classer au titre de la rubrique 1510. * lien vers le guide ministériel : https://aida.ineris.fr/sites/aida/files/guides/Guide%20AM_juin2024.pdf Cessation d'activité L'exploitant a indiqué en inspection que son bail avec ADP se termine en août 2029. L'inspection rappelle par conséquent que les dispositions applicables à la cessation d'activité sont les dispositions des articles R.512-46-24 bis à R.512-46-29 et R.512-75-1 à R.512-75-2 du Code de l'environnement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 15
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport de contrôle électrique de la société Bureau Véritas du 19-20 février 2025 faisant état de 26 observations dont 23 sont nouvelles. L'exploitant a indiqué que suite au contrôle, il a fait intervenir la société PRO ELEC pour la levée des observations. Le faible nombre d'observations récurrentes entre les contrôles électriques montre que les installations font l'objet d'entretien. Ce point n'appelle pas de remarque.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017 , article 14
Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté son registre de sécurité montrant la réalisation d'un exercice évacuation le 2 avril 2025. L'exercice est réalisé en interne. Observation : L'exploitant réalisera pour le prochain exercice un compte rendu indiquant si les différentes actions des guides-files et serres-files sont bien réalisées et la bonne évacuation des salariés. Par ailleurs, l'exploitant sera attentif à bien respecter la fréquence de réalisation de l'exercice une fois tous les 6 mois.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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