Installation classée à Roissy-en-France (95700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’Inspection de l’environnement a constaté, sur le site de la société AIR FRANCE INDUSTRIES, l’absence du suivi en service de certains équipements sous press ion (liste des équipements non exhaustive, absence de dossier d’exploitation, non réalisation des inspect ions périodiques et requalifications périodiques) e xigé par l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 De ce fait, il est proposé à Monsieur le Préfet du Val d’Oise de mettre en demeure l'exploitant de respecter les dispositions de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 , afin d’assurer la protection des intérêts vi sés a l’article L. 557-1 du Code de l’environnement. Il est également proposé de prendre des sanctions administratives (amende et astreinte journalière) à l’encontre de l’exploitant pour l'exploitation d'équipements sous pression n'ayant pas fait l'objet d'opérations de contrôle depuis de nombreuses années.
5points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Liste des équipements sous pression
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6 III.
Sollicitée par courriel en amont de la date de l’in spection et à nouveau lors de l’inspection, l’exploitant a fourni deux listes produites par ext raction des outils informatiques dont il dispose (G MA et GED), outils n’ayant pas vocation à répondre aux exigences de la réglementation ESP. Une liste concerne le service J maintenance bâtimen t K et l’autre les J moyens industriels K. Si elles ne répondent pas à l’objectif fixé par la prescription contrôlée, elles fournissent néanmoins un visu sur un certain nombre d’équipements en possession de la société AIR FRANCE INDUSTRIE. L’exploitant n’a pas été en mesure d’indiquer à l’I nspection si les équipements intégrés dans ses outi ls informatiques ont résulté d’un recensement ESP . L’Inspection a constaté l’absence de toutes tuyaute ries dans ces listes. L’exploitant a indiqué qu’il ignorait que celles-ci étaient soumises à la réglementation ESP et qu’il est possible que certaines d’entre elles devraient y figurer. Ces listes ne comportent pas les éléments attendus par la disposition contrôlée : le type, le régime d e surveillance, les dates de réalisation de la derniè re et de la prochaine inspection et de la dernière et de la prochaine requalification périodique. Par courriel du 2 décembre 2025, l’exploitant a tra nsmis deux listes actualisées en réponse aux lacune s identifiées par l’Inspection lors de la visite. Nous constatons : 7/14• Concernant la partie gérée par le service J mainten ance bâtiment K : La liste se décompose en trois sections (chauffage, air et froid). Ces sections co mportent les colonnes correspondant aux items attendus mais ne sont pas intégralement remplies. À ce propos, l’exploitant indique, dans son courriel, travailler avec son prestataire SPIE afin d’affiner les données manquantes. • Concernant la partie gérée par le service J moyens industriels K : La liste ne comporte pas la mention du type, du régime de surveillance ainsi que les da tes de réalisation des dernières et prochaines inspections et requalifications périodiques. L’expl oitant indique, dans son courriel, que la GED ne permet pas de restituer les éléments exigés par l’a rrêté ministériel ESP et être en recherche de moyens de faire évoluer le système COSWIN pour répondre à la demande de l'arrêté ESP. Nous constatons par ailleurs que les listes des équipements sous pression ne mentionnent pas les équipements suivants dont la présence a été constatée lors de la visite du site par l’inspecteur : • constructeur COMPRESSO C
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6 I.
Les constats relatifs à la gestion des dossiers d’e xploitation sont différents selon qu’il s’agisse de s équipements gérés par le service maintenance bâtiment ou le service des moyens industriels. Concernant la partie J moyens industriels K, la GED est en capacité de constituer le dossier d’exploit ation d’un seul tenant. L’exploitant a été en mesure de n ous présenter le dossier d’exploitation de l’autocl ave portant le numéro interne 51011460002. Il est cepen dant constaté que le plan de contrôle 14389/514113 de l’autoclave mentionné dans le dernier compte-rendu d’inspection périodique ne figure pas au dossier d’exploitation. Le dossier d’exploitation de cet équipement est donc à compléter. Concernant la partie maintenance, les éléments constitutifs des dossiers d’exploitation n‘ont pu être fournis pour l’un des deux équipements pour lesquels ils on t été sollicités (groupe froid de modèle CIAT et de numéro de série 02279069/0002). Non conformité : Des dossiers d’exploitation sont inexistants ou i ncomplets. Il est demandé à l’exploitant d’engager les actions correctives permettant de corriger cette non-conformité sous un délai de 2 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Existence et complétude du dossier d'exploitation
Inspections périodiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 15
L’inspecteur a choisi par sondage les 3 équipements suivants afin de vérifier la réalisation des inspections périodiques : - autoclave portant le numéro interne 51011460002. Celui-ci dispose d’un compte rendu d’inspection périodique de l’APAVE du 07/02/2024 ; - groupe froid de modèle CIAT et de numéro de série 02279069/0002. Datant de 2015, il n’est pas a jour de son inspection périodique ; - échangeur de chaleur de marque BAELZ et de numéro de fabrication 377662-01-2. Cet échangeur datant de 2024 est donc trop récent pour disposer d’une inspection périodique. Il est donc constaté qu’un équipement parmi les 3 c hoisis par sondage n’a pas fait l’objet du contrôle périodique à réaliser tous les 4 ans a minima. La liste des équipements sous pression transmise le 2 décembre 2025 fait état de : - 1 équipement J chauffage K daté de plus de 4 ans ne comportant pas de date d’inspection periodique réalisée ; - 12 équipements J air K datés de plus de 4 ans et en défaut d’inspections périodiques réalisées ; - 16 équipements J froid K daté de plus de 4 ans et en défaut d’inspections périodiques réalisées ; Il convient d’ajouter à ce décompte les 47 équipeme nts concernant la partie J moyens industriels K don t la liste ESP ne précise pas s’ils sont à jour de leur inspection périodique, déduction faite du grand aut oclave dont la présence de l’inspection périodique a été v érifiée, des cadres de bouteilles et des équipement s apparaissant être des ESPT au vu de leur intitulé (équipements sous pression transportable). Il y aurait ainsi au total 76 (1+12+16+47) ESP en d éfaut d’inspections périodiques. Voir liste annexée au présent rapport. Non conformité : Soixante-seize équipements sont en défaut de l’in spection périodique exigée par l’article 15 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 . Nous proposons au préfet : - de mettre en demeure la société AIR FRANCE INDUSTRIE, sous le délai de trois mois, de procéder aux inspections périodiques des équipements sous pression listés en annexe au présent rapport ; - d’ordonner, en application des dispositions de l’article L.557- 58 du Code de l’environnement, et compte tenu de la gravité des faits, une astreinte journal ière d’un montant défini dans la partie débutant en page 3 du présent rapport et intitulée : propositions à l’issue de la visite). Il est proposé un délai de sursis à exécution de 3 mois pour cette astreinte journalière ; - d’infliger, compte-tenu de la gravité des manquements, et en application des dispositi
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, amende et astreinte administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 18
L’inspecteur a choisi par sondage les 3 équipements suivants afin de vérifier la réalisation des requalifications périodiques : - autoclave portant le numéro interne 51011460002. Celui-ci dispose du marquage sur sa plaque attestant de la réalisation d’une requalification en 2025 ; - groupe froid de modèle CIAT et de numéro de série 02279069/0002. Datant de 2015, il n’est pas à jour de sa requalification périodique à réaliser à fréquenc e minimale de 10 ans (ou 12 ans en cas d’applicatio n d’un Cahier technique professionnel que l’exploitant n’a pas indiqué suivre). - échangeur de chaleur de marque BAELZ et de numéro de fabrication 377662-01-2. Cet échangeur datant de 2024 est trop récent pour disposer d’une requalification périodique. Il est donc constaté qu’un équipement parmi les 3 choisis par sondage n’a pas fait l’objet de la requalification périodique à réaliser tous les 10 a ns dans le cas général de récipients simples ne com portant pas de fluides toxiques et ne suivant pas les dispositions d’un cahier technique professionnel. La liste des équipements sous pression transmise le 2 décembre 2025 fait état des équipements suivants ne mentionnant pas de date de requalification périodique effectuées depuis au moins 10 ans : - 1 équipement J chauffage K daté de 1991 ; - 4 équipements J air K ; - 16 équipements J froid K. Il convient d’ajouter à ce décompte les 47 équipeme nts concernant la partie J moyens industriels K don t la liste ESP ne précise pas s’ils sont à jour de leur requalification périodique, déduction faite du grand autoclave dont la réalisation de la requalification periodique a été constatée, des cadres de bouteilles et des équipements apparaissant être des ESPT (équipements sous pression transportable). Il y aurait ainsi au total 68 (1+4+16+47) ESP en dé faut de requalifications périodiques. Voir liste an nexée au présent rapport. Non conformité : Soixante-huit équipements se trouvent en défaut d e la requalification périodique exigée par l’article 18 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 . Nous proposons au préfet : - de mettre en demeure la société AIR FRANCE INDUSTRIE, sous le délai de trois mois, de procéder aux requalifications périodiques des équipements sous pression listés en annexe au présent rapport ; - d’ordonner, en application des dispositions de l’article L.557- 58 du Code de l’environnement, et compte tenu de la gravité des faits, une astreinte journal ière d’un montant défini dans la partie débutant en page 3 du prés
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, amende et astreinte administrative
Nous avons pu constater, le 14 novembre 2025, que l’exploitant ne pouvait justifier : - que le personnel nécessaire à l'exploitation, à l a surveillance, et à la maintenance des équipements est informé et compétent afin de surveiller et prendre toute initiative nécessaire à leur exploitation sans danger, - que le personnel chargé de l'exploitation est for mellement reconnu apte à la conduite des équipement s répondant aux critères de l’article 7 et est périodiquement confirmé dans cette fonction. Par courriels des 25 et 27 novembre 2025, l’exploitant a transmis/indiqué à l’Inspection : - concernant la partie maintenance bâtiment, le lis ting des personnes chargées de l'entretien et de la surveillance des équipements sous pression transmise par la société Spie (Entretien bâtiment – FMEUR), - concernant la partie moyens industriels, une attestation de formation du prestataire Actemium pour exploiter sans danger des appareils à couvercle amo vible à fermeture rapide (autoclave) pour le bâtime nt 4702-Hélios, - que toutes les autres actions de maintenance sur les ESP du périmètre maintenance industrielle sont sous- traitées à des organismes, bureaux de contrôles et/ou fabricants, - organiser pour le premier semestre 2026 un progr amme de formation pour le personnel Air France char gé de la programmation et du suivi des maintenances de s ESP afin de s'assurer sur le long terme de la bon ne gestion des ESP ,. L’exploitant a joint son programme de formation à son courriel. L’Inspection émet des doutes sur la suffisance du p érimètre des formations qui doit également concerner le personnel participant à l’exploitation des équipements sous pression, sujet auquel il n’a pas répondu. Non conformité : A date, l’exploitant ne dispose pas d’un personnel informé et compétent pour surveiller et prendre toute initiative nécessaire à leur exploitation sans danger. Il est demandé à l’exploitant d’engager les actions correctives permettant de corriger cette non-conformité sous un délai de 3 mois. Non conformité : A date, l’exploitant ne dispose pas d’un personnel formellement reconnu apte à l’exploitation des équipements répondant aux critèr es de l'article 7 de l’arrêté ministériel du 20 nov embre 2027 . Il est demandé à l’exploitant d’engager les a ctions correctives permettant de corriger cette non - conformité sous un délai de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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