Installation classée à Villepinte (93420), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 avril 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007406275
Commune
Villepinte (93420)
Département
Seine-Saint-Denis
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DRIEAT IdF
Inspections listées
2 depuis 3 avril 2024
SIRET
47957147300020
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
Rubrique 2930Ateliers de réparation et entretien de véhicules à moteur
L'exploitant a réalisé un effort notable sur le suivi en service de ses appareils frigorifiques concernés, en faisant réaliser des plans d'inspection par la société MCI. Cependant, il veillera à s'assurer que ladite société est bien accréditée pour effectuer ces interventions. En l'absence d'attestation d'accréditation, l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 8 juillet 2024 ne peut être levé à ce stade. -4)
8points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 14/04/2025, article R. 511-9
Suites de l'inspection du 3 avril 2024 : Évaluer le classement au titre des rubriques 2940 et 1185. Lettre de réponse du 1er juillet 2024 : L'exploitant a précisé qu'il n'était concerné par aucune de ces rubriques, mais sans apporter de justificatif. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier qu'il n'est pas classé au titre des rubriques 2940 et 1185 en : - précisant la quantité de peinture maximale susceptible d'être mise en œuvre dans une journée ; - établissant la liste des équipements clos en exploitation d'une capacité unitaire supérieure à 2 kg et la quantité de gaz à effet de serre fluorés associée.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 6.III
Suites de l'inspection du 3 avril 2024 : 4 ESP ont été identifiés comme étant soumis au suivi en service, le produit V*PS étant supérieur à 200, avec un fluide du groupe 2 : - Compresseur DAIKIN modèle RXYQ16P7W1BA, fabrication le 15 juin 2004 ; - Compresseur DAIKIN modèle RXYQ14P7W1BA, fabrication le 15 juin 2004 ; - Compresseur TRANE modèle RTAD 100, circuits 1 et 2, fabrication le 5 septembre 2014 ; - Compresseur Toshiba modèle MMY-MUP1801HT8P-E, fabrication le 5 avril 2021. Il est demandé à l'exploitant de compléter sa liste, pour les équipements soumis au suivi en service, en mentionnant les dates : - de la mise en service ; - de la dernière et de la prochaine inspection périodique ; - de la dernière et de la prochaine requalification périodique. Suites de l'inspection du 15 avril 2025 : L'exploitant a transmis par courrier électronique du 18 avril 2025 une liste des ESP simplifiée ne comprenant que les ESP soumis au suivi en service selon l'arrêté ministériel du 20/11/2017 relatif aux ESP . Les dates de fabrication font office de dates de mise en service, à défaut d'en disposer. Cependant, cette liste ne distingue pas les dates des prochaines inspections périodiques et de requalification périodique. Par ailleurs, la périodicité figurant sur les attestations de requalification ne correspond pas avec celle reportée sur la liste. D'autre part, certaines incohérences ont été remarquées, notamment la pression maximale admissible qui ne correspond pas toujours aux étiquettes. Enfin, le refroidisseur RTAD 100 est équipé de deux compresseurs. La liste ne mentionne qu’un seul compresseur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est attendu de l'exploitant de compléter sa liste, pour les équipements soumis au suivi en service, en mentionnant les dates : - de la dernière et de la prochaine inspection périodique ; - de la dernière et de la prochaine requalification périodique. D'autre part, les incohérences développées supra dans les constats devront être levées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 13-VII
Un plan d'inspection a été établi par des intervenants disposant d'un titre à jour d'habilitation délivré par la société MCI pour chaque ESP , selon le CTP pour le suivi en service des systèmes frigorifiques approuvé par la décision BSRR n°20-037 du 19 août 2020. En vérifiant sur le site internet de l'établissement MCI le jour de la visite d'inspection, il est bien précisé que cette prestation est proposée. Cependant, la preuve de l'accréditation ne figure pas. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de confirmer que MCI est bien un organisme habilité et accrédité au sens de l’arrêté ministériel et de se procurer l’attestation de l'accréditation de la société MCI pour le suivi en service des ESP et de la transmettre à l’inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification des échéances de la requalification périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 18.I
Demande formulée à l'exploitant à la suite de l'inspection du 3 avril 2024 : L'exploitant transmettra à l'inspection des justificatifs de la mise en service pour les deux compresseurs DAIKIN. A noter que si leur mise en service date de plus de 10 ans, la requalification périodique devait avoir lieu avant la date de l’inspection. Selon l’article 23 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 , les inspections périodiques sont réalisées par un organisme habilité. Suites de l'inspection du 15 avril 2025 : Une requalification périodique des ESP soumis au suivi en service et dont l'année de fabrication était de 2024 ou une année antérieure a été réalisée le 10 août 2024 par des intervenants de la société ASAP . Cette dernière dispose bien d'une accréditation (attestation n°3-061) pour le suivi en service des équipements sous pression, notamment pour la réalisation des requalifications périodiques. La périodicité minimale notée dans le plan d'inspection est de 12 ans pour les requalifications périodiques. Cependant, les compte-rendus de vérification périodique indiquent : "L'équipement est jugé apte à fonctionner en sécurité jusqu'à la prochaine opération de contrôle prévue par l'article L.557-28 du code de l'environnement, ou à sa mise hors service, fixée au 10/08/2028." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se prononcer sur la périodicité des requalifications périodiques et de la noter dans la liste des ESP .
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 15.I
Suites de l'inspection du 3 avril 2024 : Pour les équipements frigorifiques, des plans d’inspection sont généralement mis en œuvre, selon l’article 13 de l’arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des ESP . Il se base sur le cahier technique professionnel portant sur le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression (annexe 2 de l’arrêté de 2017 susvisé). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat précédent : L'inspection propose à Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre en demeure l'exploitant de réaliser les inspections périodiques pour les ESP soumis au suivi au service, ou de transmettre pour chacun d'eux, le compte-rendu de la dernière inspection périodique. Inspection du 15 avril 2025 : 12/17Les ESP ont fait l'objet d'une inspection périodique par des professionnels de la société MCI à la suite de la vérification initiale et de la rédaction du plan d'inspection. Les compte-rendus ont été transmis à l'inspection des installations classées. Pour tous les ESP soumis au suivi en service, il a été retenu une périodicité de 2 ans entre deux inspections périodiques. Cette information devra être reportée sur la liste des ESP .
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017 , article 17
Un compte-rendu d'inspection périodique a été rédigé pour chacun des équipements soumis au suivi en service. Celui-ci a été daté et signé par une personne habilitée par la société MCI. 13/17Les conclusions précisent que les ESP et leurs accessoires de sécurité sont conformes. L’arrêté préfectoral de mise en demeure pourra être abrogé dès que l’exploitant aura transmis à l’inspection l’attestation d’accréditation de la société MCI.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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