Installation classée à Champagne-Vigny (16250), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 février 2026 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007209855
Commune
Champagne-Vigny (16250)
Département
Charente
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 3 février 2026
SIRET
39294182900013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Il est attendu que l'exploitant mette en place les trappes de désenfumage au niveau des zones dédiées identifiées à risque incendie. Une mise en demeure est proposée pour le non-respect des prescriptions relatives à l’installation de désenfumages. L’exploitant disposera d’un délai de 6 mois pour mettre en œuvre les actions correctives. Des justificatifs sont également attendus notamment concernant les caractéristiques constructives et les vérifications périodiques des matériels de sécurité. Concernant la mise en sécurité des tiers résidant dans une maison proche de la distillerie, des prescriptions complémentaires sont proposées pour permettre leur mise en sécurité en cas de détection incendie au sein de l’ICPE. A cet effet, un projet d’APC est joint au présent rapport. L’exploitant dispose d’un délai de 15 jours pour formuler ses éventuelles remarques sur les projets d’arrêtés joints au présent rapport dans le cadre de la procédure contradictoire réglementaires.
15points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
caractéristiques constructives de la distillerie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2025, article 2.1.1
Les murs extérieurs de la distillerie (existants) sont en moellons d’une épaisseur supérieure à 50 cm, considérés coupe-feu 4h. Les seules ouvertures présentes dans la distillerie sont les fenêtres hautes positionnées à plus de 3,8 m de hauteur et les portes. Pour la séparation entre la distillerie et le chai de distillation, il a été mis en place un mur en moellon d’épaisseur de 15 cm renforcé par des blocs siporex de 10 cm (facture n°FA0000147 de la société établissements Augier). Selon l’exploitant ce mur devrait avoir un degré coupe-feu 4h, mais cela n’est pas spécifié dans la facture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : il conviendra pour l’exploitant d’apporter un justificatif de la société de travaux qui atteste que le mur entre le chai de distillation et la distillerie est coupe-feu 4h.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 15
La distillerie n’est pas équipée d’exutoires d’évacuation des fumées. L’exploitant a indiqué avoir lancé les démarches pour faire installer les systèmes de désenfumages conformes à la prescription de l’arrêté ministériel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Une mise en demeure est proposée au préfet pour le non-respect de cette prescription. Conformément à la mise en demeure, il conviendra pour l’exploitant de présenter les devis et les factures justifiant que les exutoires de fumée conformes aux normes en vigueur ont été installées. L’exploitant précisera les surfaces utiles des exutoires, comparées aux valeurs réglementaires. Dans tous les cas, la mise en conformité devra être effective sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 26
Pour les vérifications électriques, l’exploitant a présenté un registre indiquant que les installations ont été vérifiées le 29/01/2026, mais l’exploitant ne dispose pas d’un rapport de vérification. L’exploitant devra transmettre ce rapport à l’inspection une fois produit. Extincteurs : d’après le registre de suivi des vérifications périodiques, Eurofeu a réalisé la dernière vérification périodique le 29/01/2026. Les remarques suite à cette vérification sont directement intégrées dans le registre. Portes-coupe-feu : les portes n’ont pas fait l’objet d’une vérification périodique. Il conviendra pour l’exploitant de planifier et réaliser les vérifications périodiques des portes coupe-feu. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra pour l’exploitant de transmettre le rapport de vérification périodique des installations électriques à l’inspection, de planifier les vérifications périodiques des portes coupe- feu, ainsi que des exutoires de fumées et systèmes d’alarmes une fois qu’ils auront été installés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2025, article 20
Il a été constaté dans la distillerie que les cuvons de réception des alcools nouvellement distillés ne sont pas reliés à la terre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra pour l’exploitant de relier les cuvons de réceptions des alcools distillés à la terre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/01/2025, article 2.2.5
L’exploitant a fait installer un mur coupe-feu dans le chai afin de réduire sa surface à 150 m². La facture n°FA0000147 de la société établissements Augier indique qu’un mur coupe feu a été mis en place, mais il ne précise pas son degré coupe-feu. L’exutoire de fumée n’a pas été mis en place dans le chai de vieillissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : il conviendra pour l’exploitant d’apporter un justificatif de la société de travaux qui atteste que le mur mis en place dans le chai est coupe-feu 4h et d'installer lexutoire de fumées d ’une surface minimum de 1 m² dans le chai de vieillissement. Une mise en demeure est proposée pour la mise en conformité de l ’exutoire de fumée. Dans tous les cas, la mise en conformité devra être effective sous 6 mois.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2025, article 1.2.1
3 alambics sont en place dans la distillerie. En date du 22 janvier 2026, le stock d’alcools du chai 1 s’élève à 100 m³. Le chai 2 stocke 74 m³ d’alcools et du pineau. La capacité de stockage de la cuverie vins s’élève à 16 177 hl. Sur la campagne de 2024/2025, 8 210 hl de vins ont été distillés, et 7 203 hl ont été distillés sur la campagne en cours. L’eau consommée annuellement pour l’activité du site (principalement pour les opérations de distillation et de lavage) est issue des eaux pluviales, auquel s’ajoute 300 m³ issus du réseau d’eau potable.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2025, article 2.1.2
Le site est entouré de champs de vignes (pas de tiers à proximité). La route départementale D7 se situe à 100 m du site. Le site n’est pas clôturé. Afin d’empêcher l’accès à des personnes étrangères aux chais, ceux-ci sont fermés à clé. La distillation se fait sous la surveillance directe de l’exploitant. Il n’a pas été installé de porte coupe-feu au niveau du chai de distillation qui donne sur la cour donnant sur la maison d’habitation. La maison d’habitation qui se situe à l’intérieur du site est occupée par l’exploitant et sa famille (tiers). L’inspection propose d’abroger la prescription sus-citée dans la mesure où : - elle paraît contradictoire : la prescription abroge la disposition prévoyant que « les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations » et en même temps interdit la possibilité que des tiers soient présents dans la maison d ’habitation situé dans le périmètre du site. Ainsi, in fine la disposition prévoyant que « les personnes étrangères à l’établissement n’ont pas l’accès libre aux installations » s’appliquera aux installations et l’exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour empêcher les tiers (notamment les habitants de la maison) de circuler dans les installations. - la présence du chai de distillation et sa proximité avec la maison d’habitation bénéficient d’une antériorité datant de 1998 ; - le projet de demande d’enregistrement de 2023 a permis de diminuer les volumes d’alcools stockés dans le chai de distillation et donc de réduire le risque que l’incendie du chai atteigne l’habitation. L’inspection propose en outre d’émettre des prescriptions complémentaires pour protéger les occupants de l’habitation : maintien d’une porte EI120 sur le chai donnant à proximité du côté de l’habitation, et installation d’une détection incendie avec alarme pour permettre la mise en sécurité des tiers occupant la maison en cas de détection incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un arrêté préfectoral complémentaire (APC) est proposé pour abroger la présente prescription et proposer des prescriptions complémentaires. Selon cet APC, dans un délai de 6 mois, l’exploitant : - devra mettre en place une porte a minima de classe EI 120 du côté du chai de distillation qui donne sur le local à usage d’habitation présent sur site ou reboucher cette porte avec du matériel REI 240 (exigence déjà portée via l’arrêté préfectoral d’enregistrement de 2025). - devra installer une détection
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 14
La communication entre la distillerie et le chai de distillation est équipée d’une porte coupe-feu 2h qui bénéficie du marquage CE. La facture n°FA0000147 de la société établissements Augier indique qu’une porte coupe-feu 2h a été installée au niveau de la distillerie. Un seuil est présent et empêche les écoulements accidentels de se diriger vers le chai de distillation.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 27
La distillerie est équipée d’un caniveau central d’une longueur de 12m, d’une largeur de 50 cm et une profondeur de 50 cm pour collecter les écoulements accidentels. Des seuils au niveau des portes permettent, par ailleurs, de contenir les écoulements accidentels à l’intérieur de la distillerie. 12/16La rétention semble suffisante pour contenir les effluents épandus selon les critères réglementaires supra.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2025, article 2.2.2
Le site est équipé d’une réserve incendie (bâche souple) de 120 m³. L’exploitant a présenté un procès verbal du SDIS en date du 29/07/2025 actant la réception de la bâche.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 58
Le site est équipé de deux bassins à vinasses : un de 400 m³ et un second de 900 m³ . La capacité totale est donc de 1300 m³, ce qui répond à l’exigence réglementaire (pour une capacité de vins distillées de 18 000 hl/an).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/06/2008, article 2.8
15/16Le chai de vieillissement a une rétention de plus de 1 m de profondeur, ce qui permet de contenir sur sa surface de 150 m², un volume de 150 m³ (soit plus de 50 % de la QSP). Le chai de distillation est en rétention avec des seuils de 50 cm, ce qui permet de sur sa surface de 270 m², un volume de 135 m³ (soit plus de 50 % de sa QSP).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/01/2025, article 2.2.3
La vanne trois voie a pu être visualisée. Lors de la visite (pas de dépotage en cours, ni lavage des engins), elle était positionnée de sorte à diriger les eaux pluviales dans le séparateur hydrocarbures puis rejet vers le milieu naturel. L’exploitant a présenté les bordereaux d’enlèvements du dispositif Héliosec de 2025, fournis par la société ayant collecté les sacs (SAS ETS Piveteau) pour Adivalor. Il conviendra par ailleurs de réaliser le curage du séparateur à hydrocarbures tous les ans. L’exploitant transmettra à l’inspection des installations classées, le bordereau de suivi des déchets dangereux émis pour le curage du séparateur en 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SARL DU MANIGOT— Bellevigne (16120)3 points susceptibles de suites
MONTJEAN ENERGIES— Montjean (16240)aucune suite administrative proposée
TURGNE L. Ets— Champniers (16430)1 point de contrôle avec suites administratives
LEROY SOMER— Angoulême (16000)1 point de contrôle avec suites administratives
QUAGLIA INDUSTRIE— Mouthiers-sur-Boëme (16440)14 points de contrôle avec suites administratives
ITM L.A.I. 2— Roullet-Saint-Estèphe (16440)1 point de contrôle avec suites administratives