Installation classée à Mansle-les-Fontaines (16230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 juillet 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la précédente visite d'inspection, qui avait mis en évidence des insuffisances en matière de prévention et de protection incendie en lien avec le stockage d’ammonitrates, le contrôle du 23 juillet a permis de constater que les dispositions ont été prises par la COOP de Mansle pour mettre en place une détection incendie opérationnelle au niveau des locaux de stockage d'ammonitrates. Également, les moyens en eau incendie répondent au minimum prévu par la réglementation nationale (arrêté ministériel du /2006 relatif aux engrais contenant des ammonitrates). Toutefois, un accès au poteau incendie situé sur la voie publique à proximité de ce stockage nécessite des travaux au niveau de la clôture. Ceux-ci doivent être réalisés à très court terme. La clôture complète du site, visant à prévenir toute intrusion, nécessite encore des travaux qui doivent être finalisés à court terme. Enfin, la protection du site contre la foudre doit faire l’objet d’études complémentaires d’ores et déjà programmées ; leur résultat sera adressé à l’inspection des installations classées.
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Accès à l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 3.2
Des travaux ont été réalisés depuis la dernière inspection du site le 21/03/2024 afin de clôturer la totalité du site. Lors de la visite, la pose d'une clôture a été constatée sur la quasi totalité du périmètre du site. La section restant à poser est localisée entre le site de la COOP et celui de la société CINQ MC implantée au Sud. Selon l'exploitant, un bornage préalable des limites de propriétés par un géomètre (passage prévu le 29/07) apparaît nécessaire pour éviter les litiges éventuels avec le voisinage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la pose effective de la dernière section de clôture, dès réalisation pour limiter les accès au site par des tiers.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.2.
Après vérification par l'exploitant et travaux réalisés par la commune (positionnement de l'autre côté de la route plus près de la COOP), il s'avère qu'un poteau incendie avenue de Korb à environ 80 mètres du site est opérationnel et délivre 127 m3/h. Ce poteau respecte l’éloignement réglementaire de 100 m. Cette mesure de débit date de 2021, elle doit être renouvelée à court terme par le gestionnaire de réseau (SAUR). Le réseau d'eau qui alimente le PI provient du château d'eau en amont du site. Une ouverture sécurisée doit, néanmoins, être réalisée dans la clôture afin que ce PI soit effectivement accessible depuis le site pour protéger le bâtiment de stockage d’ammonitrates. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le justificatif de la mesure de débit du PI avenue de Korb de la réalisation de l’aménagement de l’accès.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 16 et suivants
Suite à la modification du séchoir de céréales intervenue en 2023/2024, une actualisation des études foudre est apparue nécessaire. L'exploitant a fourni un devis signé le 01/07/2025 pour l'actualisation de l'analyse du risque foudre (ARF) et de l'étude technique. La visite du site par la société BCM Foudre est programmée pour septembre 2025. Par ailleurs, la visite annuelle de vérification complète des installations actuelles du site est prévue pour le 29/07/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées : le rapport de la vérification annuelle des installation de protection foudre réalisée le 29/07 ; si des anomalies sont mises en évidence, les actions correctives appropriées sont proposées avec un calendrier associé ; une copie de l'ARF et de l'ET foudre réalisées par BCM Foudre, dès réception ; si des travaux de mise en conformité sont à réaliser, un calendrier de mise en œuvre est fourni également. A noter que les travaux devront être réalisés au plus tard 6 mois après la réalisation de l’étude technique foudre et par un organisme distinct de celui en charge de la réalisation des études foudre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Actualisation des études suite nouveau séchoir
Local engrais ammonitrates - Détection automatique
Suites d'un type que nous n'avons pas su classer
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/07/2006, article 4.3.1.
Une détection incendie est en place et opérationnelle à l'intérieur du bâtiment de stockage(comportant 2 cases) des ammonitrates. La réception des travaux a été prononcée par PV du 20/02/2025. Également, une détection par caméras thermiques est en place ; des réglages sont en cours de finalisation. Lors de la visite des installations, la présence de 2 caméras (détection fumée, chaleur, flamme) a bien été constatée dans ce même bâtiment, leur orientation doit permettre de visualiser les 2 cases de stockage. L'équipement est programmé pour une détection dès que la température atteint 50 °C et dès que ce seuil est atteint, une alerte de l’exploitant est réalisée. Le jour de la visite, l'exploitant et le prestataire précisent que des ajustements restent à finaliser au niveau des secteurs angulaires balayés par les caméras et du seuil de sensibilité. Les équipements de détection incendie sont connectés à une centrale SSI. Une astreinte est mise en place par l'exploitant pour traiter tout déclenchement de détection (à ce jour, 4 personnes sont formées). Les équipements de détection sont conformes à une certification du CNPP . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la date à laquelle le système de détection incendie par caméras thermiques est réceptionné et opérationnel après les derniers réglages. Il adresse, également, copie de la certification valide de ce système vis-à-vis de la norme du CNPP . Enfin, l'exploitant informe de la date à laquelle l'ensemble du personnel concerné aura été formé à l'utilisation des systèmes de détection incendie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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