Installation classée à Mansle-les-Fontaines (16230), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 décembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Il ressort principalement de la visite d'inspection que le contrôle des accès au bâtiment des produits finis (à l’origine du classement Seveso) reste un une non-conformité non résolue, constaté lors des inspections précédentes, et sur lequel l'exploitant n'a pu présenter de réelles avancées. Un projet d’arrêté préfectoral de mise en demeure est proposé concernant ce point. Concernant par ailleurs le suivi des équipements de stockage de produits chimiques soumis à la réglementation relative au plan de modernisation des installations industrielles (PMII), il ressort que l'exploitant a mis en place des procédures de contrôles périodiques de certains équipements mais que celles-ci restent perfectibles et ne répondent pas entièrement aux exigences réglementaires spécifiques en la matière (absence de recensement formel des équipements soumis au PMII et absence d'inspections détaillées quinquennales des réservoirs > 10 m 3 ). Un suivi plus rigoureux doit être mis en place.
10points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
État des matières stockées - version synthétique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 50.2
L'exploitant a présenté un état des stocks synthétique avec des informations vulgarisées sur les types de produits stockés et un plan correspondant. Cet état des stocks est mis à jour et édité quotidiennement (envoi automatique quotidien d'un courriel aux personnes responsables du site). Cet état des stocks et le plan associés présentent les informations manquantes suivantes : • les réservoirs extérieurs ne figurent pas sur le plan ; • l'unité de mesure des valeurs de poids indiquées n'est pas précisée (tonne ?). Par ailleurs, certaines valeurs de poids sont indiquées avec 6 décimales. Le document gagnerait en lisibilité en arrondissant les valeurs de poids indiquées à l'unité ou à une ou deux décimales près. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit améliorer la complétude et la lisibilité de son état des stocks au format synthétique en : • ajoutant les réservoirs et stockages extérieurs sur le plan ; • précisant l'unité de mesure des valeurs de poids indiquées ; • en arrondissant les valeurs de poids indiquées à l'unité ou à une ou deux décimales près.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/06/2025, article 2 de l'annexe 2
Voir en annexe confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en place une organisation lui permettant de s'assurer que la quantité de produits finis stockés dans le bâtiment 4 respecte la capacité autorisée pour ce bâtiment
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2018, article 8.1.4 et 8.5.1
Le jour de l’inspection, il a été vérifié comment le contrôle des accès au site est mis en œuvre. Voir en annexe confidentielle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Voir en annexe confidentielle.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-2
Dossier d'état initial du réservoir L'exploitant a présenté un classeur comportant la documentation technique relative aux 3 plus grandes cuves, situées en extérieur dans la zone de dépotage des matières premières. Contrôlée par sondage, la documentation technique présentée pour la cuve 0 (60 m 3 ) indique bien le matériau de conception et la norme de conception de référence. L'exploitant n'a pas formalisé de document retraçant l’historique des interventions antérieures au dossier d'état initial ainsi constitué. Programme d'inspections L'exploitant n'a pas formalisé de liste des réservoirs soumis au PMII et précisant notamment le programme d'inspection (dates des dernières inspections et échéances pour les prochaines). À noter que cet exercice doit couvrir l’ensemble des équipements potentiellement concernés : réservoirs de stockage, ouvrages (cuvettes) et massifs de rétentions associés, tuyauteries véhiculant les produits chimiques, racks / supports desdites tuyauteries... Des demandes et constats sont formulés en ce sens dans la suite du présent rapport (voir différents points de contrôle infra). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit : 1. formaliser la liste des réservoirs soumis au PMII et y faire figurer leur programme d'inspection ; 2. constituer un dossier "d'état initial" pour chaque réservoir soumis au PMII ; 3. le cas échéant, le dossier "d'état initial" doit comporter un historique des interventions antérieures au dossier reconstitué.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-2
L'exploitant a mis en place une fiche de contrôle visuel utilisée à fréquence trimestrielle. Par sondage, le dernier contrôle visuel de la cuve 0 (60 m 3 ) a été réalisé le 05/09/2025. La fiche de contrôle ne fait état d'aucune observation ni anomalie. Ce programme de contrôle ne porte pas sur l’ensemble des réservoirs soumis au PMII et n’a pas été établi selon les recommandations d’un guide professionnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit établir formellement un programme d’inspection pour chaque réservoir soumis au PMII. 8/11Ce programme d’inspection doit être établi selon les recommandations du guide DT 94 - guide d’inspection et de maintenance des réservoirs aériens cylindriques verticaux. À défaut de suivre les recommandations de ce guide, l’exploitant doit se conformer aux dispositions de l’article 4-3 de l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Recensement des tuyauteries et racks les supportant soumis au PMII et modalités de suivi
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, articles 5 et 6
L'exploitant n'a pas formalisé de liste identifiant précisément les tuyauteries soumises au PMII. D'après lui, seules les tuyauteries raccordées aux cuves extérieures de matières premières seraient susceptibles d'être concernées (≥ DN 80). Dans le cas où des tuyauteries seraient concernées par le PMII, les racks / structures permettant de supporter ces tuyauteries sont également concernés par le périmètre du PMII et doivent faire l’objet de la définition d’un état initial et d’un plan / programme d’inspections spécifiques. 9/11Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit identifier précisément si des tuyauteries de son site sont soumises au PMII. Dans ce cas, les racks / structures supportant les tuyauteries concernées doivent être intégrés dans le périmètre des équipements soumis au PMII. Le cas échéant, l'exploitant doit formaliser pour ces dernières un dossier d'état initial et un programme d'inspection pour les tuyauteries et structures les supportant. Le cas échéant, il convient de s'appuyer sur le guide DT 96 - Guide Technique Professionnel pour l’inspection des tuyauteries en exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Recensement des ouvrages soumis au PMII et modalités de suivi
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 6
Les fiches des contrôles trimestriels des cuves extérieures (réception des matières premières) comprennent un point de contrôle de l'état du massif bétonné. Cependant, l'exploitant n'a pas formalisé de liste des massifs et cuvettes de rétention soumises au PMII. Dans le cas présent, l'inspection identifie à minima le massif béton des cuves extérieures (réception des matières premières), la zone de collecte des écoulements accidentels du bâtiment 1 (stockages des matières premières) et le bassin de confinement des eaux d'extinction. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : ➔ L'exploitant doit recenser et formaliser la liste des massifs et cuvettes de rétention soumises au PMII et établir pour chacun un dossier d'état initial et un programme d'inspection. Il convient pour cela de s'appuyer sur le guide DT 92 - Guide de surveillance des ouvrages de génie civil et structures. 10/11
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R. 515-100
L'exploitant a présenté le compte-rendu de l'exercice POI réalisé le 20 février 2025. L'exploitant déclare que le problème de répartition des sirènes d'alerte interne au site, non audibles dans certaines zones, soulevé lors d'un exercice précédent, a été corrigé. L'exploitant déclare avoir relancé plusieurs fois le gestionnaire de voirie concernant le marquage au sol interdisant le stationnement devant l'accès à la réserve incendie, sans réaction de sa part. L'inspection en prend note en vue d'aborder ce sujet lors de la prochaine CSS.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 4-1
L'exploitant n'a pas réalisé de liste formelle recensant les réservoirs soumis au PMII. La liste des réservoirs de capacités > 10 m3 et contenant des produits à la mention de danger H410 figure cependant en annexe 2 de l'APC du 26/06/2025 (cf. partie confidentielle).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25.II.
L'exploite stocke de l'acide chlorhydrique, produit incompatible avec l'eau de javel, dans le bâtiment 2 accueillant également des stocks d'eau de javel (en GRV ou en produits finis conditionnés sur palettes). L'acide chlorhydrique est stocké dans une zone clairement identifiée, à l'écart des stockages d'eau de javel, et dispose de sa propre capacité de rétention.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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