Installation classée à La Rochelle (17000), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 7 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’exploitant a procédé à la déclaration de ses installations au titre de la réglementation des installations de combustion moyennes (MCP). Les valeurs limite d’émission prises en compte lors des analyses sont celles de l’arrêté préfectoral n° 13-1446 du /2013. Le contrôle réalisé a permis de mettre en évidence globalement un respect des dispositions réglementaires avec un point de vigilance sur quelques observations dont les suites données ou prévues aux propositions formulées en conclusion du rapport d’étude du /2024 relatif à l’analyse de la situation de l’établissement par rapport aux meilleures techniques disponibles (MTD).
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Efficacité énergétique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art. 86
L’exploitant a fait réaliser par la société SCOTEC une analyse de la situation de l’établissement par rapport aux meilleures techniques disponibles (MTD) en termes d’efficacité énergétique. Transmission du rapport d’étude (Ref. 2401E61B3000003) du 17/07/2024 suite à l’intervention du 04/06/2024. Ce rapport conclut que les MTD établies dans le BREF Efficacité énergétique datent de 2010. Les installations de la chaufferie PNME de La Rochelle répondent à une grande partie des techniques édictées dans ce document et aux performances environnementales attendues. Les pistes d'amélioration identifiées sont les suivantes : • La réalisation d’une revue énergétique spécifique au site PNME, • La déclinaison du document « P08_Détermination_UES_v2022a.pdf » à l’installation PNME pour définir les usages énergétiques et moyens de maîtrise propres au site, • La réalisation d’audits internes à une fréquence donnée, • Le recours à l’excellence opérationnelle à présenter dans les procédures du SMI, • La mise en place de matelas isolants au niveau des points singuliers (vannes, compteurs par exemple), • L’installation de variateur de vitesse sur l’ensemble des pompes, • La vérification du facteur de puissance, • La mise en place de système de gestion de l’éclairage. L’application de certaines mesures devra être vérifiée au niveau de l’installation : • Le préchauffage du gaz combustible par utilisation de la chaleur perdue, 10/11• Le préchauffage de l’air de combustion, • L’installation de condensateurs sur les circuits de courant alternatif, • La réduction ou l’élimination des harmoniques. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant indique à l’inspection des installations classées quelles sont les suites données aux propositions formulées en conclusion du rapport d’étude du 17/07/2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2018, articles R. 515-114 et R. 515- 115EtR.515-116
L’exploitant a complété le 26 juillet 2023 l’ensemble des informations requises au titre de l’article R.515-114 dans le registre des installations de combustion moyenne (MCP), il précise qu’aucune modification n’est intervenue depuis concernant les installations et que ces données sont à jour. L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées par courriel du 07/07/2025 l’attestation de dépôt sur le site internet demarches-simplifiees.fr relative aux installations de combustion moyennes (MCP) en date du 26/07/2023. L'installation (chaufferie) relevant de la rubrique 2910-A1 est composée de 2 appareils de combustion (2 chaudières alimentées au gaz naturel d'une puissance nominale de 10 MW pour la chaudière 1 et 15 MW pour la chaudière 2). Les installations de la chaufferie sont utilisées uniquement en secours et appoint de l’unité de valorisation énergétique (UVE), qui alimente le réseau de chaleur des quartiers de Mireuil et Port Neuf. Cette installation relève de la rubrique 2910-A1, régime de l’enregistrement, de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Selon le registre (MCP), la durée de fonctionnement maximum annuelle prévue est de 8600 h. Cette installation ne dispose pas de système de traitement des fumées. L’exploitant a fourni le bilan de fonctionnement des 2 chaudières au titre de l’année 2024 et du 1er semestre 2025 : Année 2024 : - CH1 : 458 heures - CH2 : 64 heures Année 2025 (du 01/01/2025 au 30/06/2025) - CH1 : 179 heures - CH2 : 11 heures
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.8
L’exploitant indique que le seul combustible utilisé est le gaz naturel pour le fonctionnement des deux chaudières du site. Il précise que son fournisseur, la société SDV 17 , assure une qualité constante du gaz et qu’un programme de suivi n’est donc pas utile. La société SDV 17 a été autorisée par arrêté ministériel du 21 janvier 2011 à exercer l’activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes : - les sociétés affiliées du groupe Dalkia en France ; - les clients non domestiques n’assurant pas de missions d’intérêt général des sociétés affiliées du groupe Dalkia en France ; - les fournisseurs de gaz naturel.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, articles Art.57 à 62
L’arrêté ministériel du 03/08/2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2910, notamment son article 58-III, s’applique aux installations du site qui sont également régies par l’arrêté préfectoral n° 13-1446 du 26/06/2013. Les valeurs limite d’émission (VLE) fixées par ce dernier sont les plus contraignantes et sont donc celles à prendre en compte. À la demande de l’inspection, l’exploitant présente le dernier rapport de mesure des rejets atmosphériques (ref : 100251746-001-1 du 13/01/2025), suite à l’intervention du 19/11/2024 au 20/11/2024 par l’Apave. Les valeurs limite d’émission prises en compte sont celles de l’arrêté préfectoral du 26/06/2013. Les résultats des mesures de concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètre cube sur gaz sec et sont rapportés à une teneur en oxygène de 3 %.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, articles Art.74-III et IV et 76
Le rapport de mesure des rejets atmosphériques en date du 13/01/2025 présenté par l’exploitant a été réalisé par l’Apave. Cet organisme est accrédité Cofrac (accréditation n° 1-7202) pour le 7/11domaine Qualité de l’air/Échantillonnage - Prélèvement (Émissions de sources fixes). Les mesures ont été effectuées par le laboratoire Eurofins Analyses de l’air qui accrédité Cofrac (accréditation n° 1-6925). L’exploitant précise que le suivi des mesures des émissions atmosphériques est assuré annuellement par l’Apave. Les mesures portent sur les paramètres suivants : O2, CO, NOx, COV totaux, CH4, COV non méthaniques, Poussières totales, SO2, HCl, HF et HAP . Ce rapport montre un respect des valeurs limites d’émission (VLE) sur l’ensemble des paramètres notifiés à l’article 3.2.4.2 de l’arrêté préfectoral du 26/06/2013. Le rapport de mesures de l’Apave en date du 13/01/2025 est sans observation. Dans ce rapport, la vitesse au débouché et le débit ont été évalués pour chacune des chaudières, une synthèse des écarts au regard des référentiels mis en œuvre est présentée avec l’impact sur le résultat et la conformité (sans objet ou sans impact pour l’ensemble des écarts relatifs à la mise en œuvre des documents de référence). Les paramètres Poussières, SO2, HF, HCl et HAP ont été réalisés sur un seul essai car les résultats du contrôle précèdent sont inférieures à 20% de la VLE et permettent la dérogation des trois mesures (Cf. référentiel : AM 11/03/2010 et norme NF X 43-551). L’exploitant indique que les installations ne sont pas équipées d’un dispositif de traitement des NOx.
Thèmes : Actions nationales 2025 · Programme de surveillance et réalisation des contrôles réglementaires
appareils de mesure en continu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, articles Art. 78 à 83
Les installations sont équipées d’une baie d’analyse qui permet le suivi en continu des paramètres suivants : O2, CO, NOx et débit des rejets, conformément à l’article 8.2.3 de son arrêté préfectoral. L’exploitant a transmis par courriel du 03/06/2025 les fiches de synthèse des paramètres suivis du 4eme trimestre 2024 de chaque chaudière. Ce bilan ne montre aucun dépassement des valeurs limites d'émission sur les paramètres suivis. L’exploitant précise qu’en cas de non-conformité détectée, une recherche de la cause (fonctionnement, sonde,...) est réalisée afin de définir les actions correctives à mettre en œuvre pour un retour à la conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.64
L’exploitant indique qu’il dispose d’une consigne de démarrage des chaudières sur son drive, incluse dans les consignes d’exploitation établies par le fabricant/installateur (société Stein industrie, reprise par la société Viessmann industrie en 2014). Il précise que des opérations de maintenance des équipements sont programmées 4 fois par an. L’exploitant a présenté la notice d’instructions référencée F4743-ind.3-29.08.2013 établie par la société Stein industrie traitant de la première mise en service, la mise en disponibilité, la conduite et l’arrêt des chaudières. Les consignes et procédures sont également disponibles dans un classeur sur le site. Dans les consignes examinées, certaines d’entre elles ne disposaient pas de références ni de dates permettant un meilleur suivi. 9/11Sur ce point, l’exploitant indique que les procédures et les consignes sont en cours de réactualisation afin de mettre à disposition l’ensemble des documents actualisés sur la plateforme informatique de la société.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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