L'exploitant ne respecte pas les dispositions applicables à ses installations. L'exploitant est invité à tout mettre en œuvre pour respecter dans les meilleurs délais les dispositions des arrêtés de mise en demeure en date du 4 février 2022.
6points de contrôle
0avec suites administratives
5susceptibles de suites
1sans suite
AP de mise en demeure de régulariser ou cesser les activités classées
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/02/2022, article 2.1
Le plan des installations a été transmis à l'inspection dans le cadre de la régularisation des activités. Cependant, l'entreposage de la paille, fumiers... sur l'aire imperméabilisée ne correspond pas aux zones identifiées sur ce plan. -> Les zones d'entreposages des déchets et produits sont conformes au plan des installations. En outre, la hauteur de 2 mètre n'est pas respectée. L'inspection n'a pas constaté de dispositif visuel permettant de pouvoir s'assurer de cette hauteur. Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure ne sont pas respectés. -> Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure sont respectées sans délai.
Thèmes : Illégaux · Mesures conservatoires - plan du site et moyens pour évaluation
AP de mise en demeure de régulariser ou cesser les activités classées
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/02/2022, article 2.2
L'exploitant n'a pas changé son procédé de traitement. Deux cases (sur 5) sont remplies de déchets. -> La quantité journalière doit être respectée dans l'attente de la décision de Monsieur le Préfet sur la régularisation des activités classées.
AP de mise en demeure de régulariser ou cesser les activités classées
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/02/2022, article 2.3
Trois paillers sont présents sur le site à proximité des limites de propriétés. L'exploitant indique que le respect de la hauteur de 6 mètres nécessite une modification du nombre de paillers. Les volumes de paille ne sont donc pas conformes à l'étude des flux thermiques. En outre, les paillers ne sont pas éloignés de la haie boisée. De plus, les dispositifs de moyens de lutte contre un incendie ne sont pas installés au niveau de cette haie. Dans le cas d'un incendie sur l'un des paillers, l'incendie se propagera à l'ensemble des paillers. Les paillers sont éloignés des limites de propriétés. Les conditions météorologiques n'ont pas permis à l'inspection de déterminer la distance d'éloignement. Cependant et comme indiqué ci- avant, la configuration des volumes des paillers sont différentes de l'étude des flux thermiques. Cette disposition n'est donc pas respectée. -> Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure sont respectées.
Thèmes : Illégaux · Mesures conservatoires - Stockage de paille
AP de mise en demeure de respecter des dispositions
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/02/2022, article 1
L'exploitant a mis en place un suivi informatisé des lots de composts. Un lot est constitué chaque trimestre. Les résultats du lot 3/2023 ont été présentés à l'inspection. Selon le rapport de la société Auréa du 8 septembre 2023, les résultats sont conformes à la norme NFU 44 051. Un registre informatique est mis en place pour le suivi des destinataires des lots de composts. La cuve de carburant a été déplacée sur le site. L'exploitant indique que les travaux ne sont pas achevés. Suite au déplacement, le détecteur de fuite n'est plus installé. -> Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure sont respectées sans délai.
Thèmes : Illégaux · respects dispositions (délai un mois)
AP de mise en demeure de respecter les dispositions
Susceptible de suites
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/02/2022, article 1
Une partie de la clôture est mise en place. Cependant, cette clôture ne ceinture pas le site. Des canalisations sont en cours d'installation pour la captation de l'aire issue des installations ainsi que la préparation de l’aire pour le biofiltre. L’exploitant indique que les analyses des rejets seront effectuées après la mise en place des équipements. L'exploitant indique la réalisation des travaux à l'issue de la décision concernant la régularisation des activités. L'exploitant ne respecte pas les dispositions de l'arrêté de mise en demeure. -> Les dispositions de l'arrêté de mise en demeure sont respectées dans les meilleurs délais.
AP de mise en demeure de respecter des dispositions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/02/2022, article 1
Comme indiqué ci-avant, un lot de compost correspond à trois mois de productions de champignons. Les analyses sont effectuées par la société Auréa. Le lot 3/2023 est conforme à la norme NFU 44 051 selon les résultats du 8 septembre 2023.
Thèmes : Illégaux · respects dispositions (délai deux mois)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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