Installation classée à Pérignac (17800), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007206669
Commune
Pérignac (17800)
Département
Charente-Maritime
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 11 décembre 2024
SIRET
33489612300026
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
L’extension des capacités de stockage prévue en 2018 s’accompagnait d’une mise à niveau des moyens de lutte contre l’incendie, notamment par rapport au besoin en eau et à la capacité de rétention associée. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant a indiqué qu’il n’avait pas réalisé cette extension. Des réflexions sont toujours en cours au niveau du groupe, afin de spécialiser certains sites dans le stockage et d’autres en production. Cette spécialisation en production concernerait, en particulier, le site de Pérignac. L’exploitant sollicite un délai de six mois pour prendre sa décision. Au regard des constats de la visite, certains points sont à actualiser notamment le dimensionnement actuel des moyens de lutte contre l’incendie et de rétention ainsi que le dimensionnement du désenfumage. L’inspection n’a pas relevé de non-conformités majeures.
9points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Réserve Incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 14
La réserve incendie n’a pas été mise en place. En effet, l’exploitant indique que cette réserve était associée à la réalisation de l’extension. Cette extension n’ayant pas été réalisée, la mise en œuvre de la réserve incendie précitée a été abandonnée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant d’actualiser le calcul des moyens en eau et des volumes de rétention. L’exploitant doit justifier que ses installations sont correctement dimensionnées par rapport au risque. Le cas échéant, il met en œuvre les volumes en eau et de rétention nécessaires.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 17/04/2015, article 1.2.1
L’exploitant précise que les séchoirs sont très peu utilisés et qu’ils servent aujourd’hui davantage en dépannage plutôt qu’à une production régulière. L'extension projetée et visée par le rapport de visite d’inspection de 2018 n'a pas été réalisée et le stockage de bois occupe toujours un volume de 4380 m³ selon les déclarations de l'exploitant. Interrogé sur la production et son état des stocks, l’exploitant indique qu’il n’est pas en mesure de sortir immédiatement le volume stocké et qu’un calcul est nécessaire pour traduire les références fabriquées en unité de volume. Ce point fait l’objet d’une demande spécifique. Par ailleurs, la visite des installations a mis en évidence l’utilisation d’un séchoir comme espace de stockage ainsi que la zone d’attente entre le stockage de produits finis et les séchoirs. L’exploitant précise, pour son activité de broyage (non soumise à ICPE), que l’ équipement a été changé en 2023 mais que la puissance reste inférieure au seuil de classement (100 kW). Outre ces éléments, l’exploitant ne précise aucune autre modification de ces activités. L'exploitant indique que l'extension projetée en 2018 n'a pas été réalisée. Il précise qu'une réflexion interne est en cours pour augmenter les capacités de stockage sur les autres sites de Sotrinbois et spécialiser le site de Pérignac dans la production. De ce fait, l'exploitant précise que les quantités de bois stockées seraient nettement revues à la baisse tandis que la puissance totale des machines serait revue à la hausse. Il mentionne un délai de six mois environ pour se positionner. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de vérifier que les informations connues de l’administration correspondent bien à la réalité du stockage, en particulier pour la rubrique 1532 de la nomenclature. Il procède, le cas échéant, à la modification en ligne pour ce qui concerne les rubriques soumises à déclaration et porte à la connaissance du préfet par courrier d’éventuelles modifications concernant la rubrique 2410 soumise à enregistrement. Il est demandé à l’exploitant de transmettre l’état des stocks au jour de la visite. Par ailleurs, l’exploitant transmet le plan d’îlotage et de localisation des risques. Il est demandé à l’exploitant de justifier de la puissance du nouvel équipement de broyage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 18
L’étude technique a été réalisée par la société Bureau Veritas en 2020. Le rapport relatif à cette étude, référencé 8244728/3.1.1.R du 18/03/2020 a été transmis par l’exploitant. L’exploitant précise que Bureau Veritas a effectué la vérification complète des installations de protection contre la foudre en date du 18/04/2024. À l’appui de sa déclaration, l’exploitant transmet le rapport correspondant référencé 7803051/8.2.1.R. Cette vérification conclut que les installations sont satisfaisantes et met en exergue une action à mettre en œuvre par l’exploitant, relative à la mise à disposition pour les vérifications complètes et, selon la méthodologie fournie par le fabricant, du matériel de contrôle du PdA, comme exigé dans la notice de vérification de l'étude technique foudre. L’exploitant précise qu’un devis de la société Indelec est en cours de validation pour la mise à disposition de l'équipement demandé (Module connect preventron 3V2). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie de la commande de cet équipement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Réalisation de l'étude technique et des travaux associés
Rétention des eaux d'extinction
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 22 V
L'exploitant précise que le bassin de rétention des eaux incendie n’a pas été mis en œuvre pour les raisons évoquées précédemment. Il précise qu’il a acheté les parcelles voisines, il y a quelques années, dans l'optique de faire l'extension du site mais, qu’aujourd'hui, le projet est encore en stand-by. La capacité n'a pas été mise en place car elle était suspendue à la réalisation du projet. L’exploitant a sollicité un devis concernant des batardeaux pour la rétention interne de ses eaux incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Comme pour le point de contrôle n°1, il est demandé à l’exploitant d’actualiser le calcul du dimensionnement des rétentions en cas d’incendie. En fonction des nouveaux besoins identifiés par le calcul D9 et D9A, l’exploitant justifie de l’adéquation des besoins avec les capacités existantes. Le cas échéant, il met en œuvre les capacités supplémentaires rendues nécessaires et transmet le bon de commande du devis mentionné si ces dispositifs sont retenus in fine.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/09/2014, article 45 II
Le rapport de contrôle des rejets atmosphériques référencé E61B2_22_405 a été réalisé par la société SOCOTEC en date du 15/04/2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de transmettre le bon de commande correspondant au contrôle pour l’année 2025 conformément à la fréquence évoquée par l’arrêté ministériel.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.2.A.3
L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier de la hauteur de cheminée de la chaudière biomasse. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le justificatif de la hauteur de la cheminée selon l'arrêté du 3 août 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration au titre de la rubrique 2910.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 48 III
L'exploitant indique que la dernière étude sonore réalisée par un organisme agréé date de 2013. Il précise également qu'il effectue des mesures de bruit en interne. Ses relevés l'ont conduit récemment à engager des travaux d'isolation de la tour de sa chaufferie bois, à l'origine d’un léger dépassement notamment en période diurne. Selon l'exploitant, les travaux devraient être achevés début 2025. Il précise que les structures seront constituées de panneaux sandwichs permettant de réduire les nuisances observées. L'exploitant ne réalise pas tous les 3 ans les mesures sonores par un organisme agréé conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installation où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de respecter la fréquence de contrôle indiquée par l'arrêté ministériel et de procéder en 2025 à une étude sonore conforme à la prescription (organisme agréé) afin notamment de valider ou d'approfondir les travaux de réduction de bruit engagés. L'exploitant informe l'inspection de la réalisation de l'étude de contrôle et en transmet les résultats, accompagnés le cas échéant du plan d'action qu'il compte engager.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/09/2014, article 14
L’exploitant n’a pas été en mesure lors de la visite de présenter un justificatif du dimensionnement de son désenfumage pour les trois bâtiments. L’exploitant a toutefois précisé qu’il pourrait apporter ces éléments rapidement, la personne disposant des plans n’étant pas joignable le jour de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de justifier du dimensionnement des surfaces dédiées au désenfumage conformément à l’article 13 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2014.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif
Référence contrôlée : Autre du 21/03/2022, article 10.5
Plusieurs fiches de données de sécurité ont été adressées en amont de l'inspection par l'exploitant. Ainsi les fiches de données de sécurité suivantes ont pu être consultées. Elles ont fait l'objet d'un contrôle sur site, notamment concernant leurs conditions de stockage : • Rakoll SK M908 (colle pliage), • Rakoll U 320 (colle enrobage), • MasquePrimer W124 (résine). Les produits sont stockés à l'abri de la lumière conformément à leur fiche de données de sécurité. S’agissant de la colle UF (MasquePrimer W124 + WB Diluant), l'exploitant indique que le stockage de 200 l de produit fait l'objet d'une régulation de température (Tmax de 35°C selon FDS). 1 cuve de 1000 l est utilisée en production.
Thèmes : Produits chimiques · Conditions stockage produit MasquePrimer W 124
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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