Installation classée à Saint-Agnant (17620), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 janvier 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant doit clarifier la situation administrative de son site suite aux modifications réalisées depuis la dernière visite d’inspection. Il doit également mettre en place des actions correctives sur les points suivants : • dispositif de prévention des accidents, • protection contre la foudre, • moyens de lutte contre l'incendie.
10points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/05/2015, article 1.2.1
Le site a fait l’objet en dernier lieu des différents actes suivants : - arrêté préfectoral n°15-1009 du 6 mai 2015 portant enregistrement de la société Coopérative de Saint Agnant pour une unité de stockage en vrac de céréales, grains, produits alimentaires ou tout produit organique au Lieu-dit « Les Fontaines » à Saint Agnant avec une capacité de stockage de céréales à plat de 42620 m³ - déclaration d’antériorité du 05/04/2016 au titre de la rubrique 4510-2 pour l’exploitation d’un stockage de 44 tonnes de produits phytosanitaires et de la rubrique 4718 pour l’exploitation d’un stockage de 35 tonnes de gaz inflammable liquéfié pour l’alimentation de 2 séchoirs de céréales. - déclaration initiale d’une ICPE relevant du régime de la déclaration du 23/01/2018, au titre de la rubrique 2160-2b pour l’exploitation d’un silo vertical avec la construction de 7 cellules métalliques cylindriques, portant la capacité de stockage à 14950 m³ avec le silo béton existant. Cette extension des capacités de stockages de céréales fait donc passer le régime de classement de la rubrique 2160-2 de Non-classée au régime de la déclaration. Ces installations sont donc soumises aux dispositions de l’arrêté ministériel du 28/12/07 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2160. Cette déclaration fait également état de la suppression d’un des 2 séchoirs de céréales. - déclaration initiale d’une ICPE relevant du régime de la déclaration du 04/12/2019 concernant la construction de 2 bâtiments dédiés au stockage temporaire de céréales à plat et de produits fertilisants. Le stockage à plat temporaire de céréales doit être considéré au même titre qu’un stockage à plat classique et doit donc être pris en compte comme capacité de stockage de céréales. De plus, ce site étant déjà soumis au régime de l’enregistrement pour cette activité au titre de la rubrique 2160-1a, la procédure utilisée pour notifier la modification au Préfet (augmentation de la capacité de stockage de céréales à plat) n’est pas conforme aux règles de gestion d’une activité classée à enregistrement. Cette demande de modification doit répondre aux dispositions de l’article R512-46-23. du Code de l’environnement avec notamment la transmission au Préfet d'un dossier de porter à connaissance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 4/12L’exploitant se positionne sur le maintien du stockage de céréales à plat dans les 2 bâtiments co
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 16
Transmission par l’exploitant des rapports annuels de vérification des installations électriques suivants : - Rapport de vérification des installations électriques du 26/05/2025 au 27/05/2025 au titre du code du travail (rapport n° 170238-001-E1-25-1) réalisé par ACEP . Ce rapport fait état de 11 observations dont 8 déjà signalées. Le compte rendu Q18 associé du 26/05/2025 fait état d’un danger déjà signalé. Il est indiqué dans sa conclusion que l’installation électrique peut entraîner des risques d’incendie et d’explosion. - Rapport de vérification des installations électriques du 04/04/2025 au titre de la réglementation ICPE (rapport du 27/05/2025 n° 170238-001-E4-25-1) réalisé par ACEP . Ce rapport fait état de 4 non-conformités déjà signalées dont 2 avec un niveau de sécurité identifié comme fort. L’exploitant a transmis par mail du 18/02/2025 une facture concernant la réalisation de travaux de réparation électrique suite à des anomalies et dépannages sur les silos de Saint Agnant et Saint Nazaire. La levée de l’ensemble des non-conformités devra être confirmée lors de la prochaine vérification 5/12des installations électriques qui doit être réalisée avant le 27/05/2026. Par ailleurs, contrairement aux éléments fournis par l’exploitant en 2017 sur la présence d’un dispositif pare-étincelles sur la chargeuse utilisée dans le silo plat, celui-ci indique lors de la présente visite que ce dispositif n’est pas ou plus en place sur l’équipement concerné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant renforce son suivi des installations électriques : il réalise les travaux nécessaires visant à lever l’ensemble des observations relevées dans les rapports de vérification électrique des installations et en assure la traçabilité. Les prochaines vérifications des installations électriques doivent être réalisées au plus tard le 27/05/2026. Celles-ci doivent permettre de confirmer la levée de l’ensemble des non-conformités constatées lors des précédentes vérifications. L’exploitant met en place un dispositif pare-étincelles sur la chargeuse à moteurs à combustion interne utilisée dans le silo plat. Il met en place des mesures organisationnelles pour que les engins munis de moteurs à combustion interne et susceptibles de pénétrer dans le silo présentent des caractéristiques de sécurité suffisantes pour éviter l'incendie et l'explosion.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 17
Absence d'antenne relais sur le silo mais présence d’une antenne relais (de téléphonie) au sol 6/12située à environ 14 mètres du nouveau silo à plat. Dans le cadre de la demande d’enregistement relative à la construction d’un silo plat qui a fait l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement en date du 6 mai 2015, l’exploitant s’était engagé dans son dossier ICPE à demander au propriétaire de l’antenne de fournir une étude d’incidence sur les installations projetées. Depuis cette date, l’exploitant ne s’est pas assuré auprès du propriétaire de l’antenne de la réalisation de cette étude technique démontrant la non aggravation des risques d’incendie et d’explosion de poussières (prévue dans le dossier d’enregistrement). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assure auprès du propriétaire de l’antenne de la réalisation d’une étude technique démontrant la non aggravation des risques d’incendie et d’explosion de poussières (prévue dans le dossier d’enregistrement). Dans le cas contraire, cette étude doit être réalisée et mise à la disposition de l’inspection avec les justificatifs des éventuelles actions permettant de garantir la non aggravation des risques liés à cette antenne sur les installations du silo.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification des installations de protection contre la foudre du site
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
À la demande de l’inspection, l’exploitant a transmis le dernier rapport de vérification complète des installations de protection contre la foudre du 29/04/2025, réalisé par la société certifiée qualifoudre BCM FOUDRE (rapport du 29/04/2025 n° 00779862). Ce rapport fait état de 2 points de non-conformité au niveau du paratonnerre à dispositif d’amorçage (PDA) 1 : « PDA 1 SUR LA TOUR DE CÉRÉALES (BLOC 2) L'installation paratonnerre existante n'est pas en bon état de fonctionnement et nécessite une remise en conformité aux normes actuelles :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 14I
Le site dispose des équipements suivants : • d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ; • 1 poteau incendie extérieur situé à environ 150 mètres du site ; • d’une réserve d’eau de 180 m³ située au centre du site équipée de 2 prises de raccordement pour les services du SDIS ; Selon la plate-forme Hydraclic du SDIS17 , la dernière reconnaissance opérationnelle a été réalisée le 23/09/2019 par les services du SDIS17 . • d’une réserve d’eau de 120 m³ située au Sud du site équipée d’une prise de raccordement pour les services du SDIS ; Cette réserve n’a pas fait l’objet d’une réception opérationnelle par les services du SDIS17 . • 1 colonne sèche au niveau de la tour de manutention du silo plat et du séchoir ; • d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles ; La dernière vérification des extincteurs a été réalisée le 03/09/2025 par la société DESAUTEL (transmission du rapport d'intervention n° : 03838831-001 par l’exploitant). • d’un dispositif d’aspersion et d’immersion sur le séchoir + trappe vide-vite ; Le séchoir dispose également d’une vanne de fermeture de l’alimentation de gaz dont l’identification doit être signalée clairement par un affichage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin d’être utilisée par les secours, la réserve de 120 m 3 d’eau doit faire l'objet d'une réception opérationnelle par les services du SDIS. La demande de réception doit être envoyée à l’adresse suivante : deci@sdis17 .fr. L'exploitant met en place un affichage permettant d’identifier clairement la vanne de fermeture de gaz au niveau du séchoir de céréales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 28/12/2007 , article 4.3 de l'annexe I
Outre les moyens de lutte contre l’incendie détaillés dans le point de contrôle précédent, l’inspection a constaté l’absence de colonne sèche dans la tour de manutention du silo béton vertical classée au régime de la déclaration au titre de la rubrique 2160-2b. Au regard de ce constat, une mise en demeure est proposée à Monsieur le Préfet. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède dans le respect des consignes et procédures établies, à la mise place d'une colonne sèche dans la tour de manutention du silo béton et met en place un affichage permettant d’identifier clairement cet équipement.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 18
Analyse du risque foudre (ARF) réalisée en 2017 (rapport du 21/04/2017) par la société INDELEC dans le cadre de la demande d’enregistrement pour la construction d’un silo à plat.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 19
7/12Étude technique foudre (ETF) réalisée en 2017 (rapport du 21/04/2017) par la société INDELEC dans le cadre de la demande d’enregistrement pour la construction d’un silo à plat.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 26 VI B
Suite à la dernière visite d’inspection l’exploitant indique avoir réalisé les travaux de mise en conformité portant sur la mise en place d’un contrôleur de rotation et d’un capteur de déport de sangle au niveau de l’élévateur extérieur de l’ancien silo plat. La visite sur le terrain n’a pas permis de vérifier la présence de ces équipements compte tenu de leur positionnement en partie haute de l’élévateur. Toutefois, le chef silo a montré à l’inspection la présence de ces équipements sur le synoptique informatique de gestion de la manutention.
Thèmes : Risques accidentels · Fonctionnement des installations de transfert des grains
Nettoyage des installations
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10 I
Le site dispose de consignes de nettoyage de la coopérative ref. : SI.16 révisée le 20/06/2023. Celles-ci indiquent notamment les modalités de nettoyage et de contrôle. Elles priorisent 9/12l’utilisation de l’aspirateur et encadrent l’utilisation du balai ou de l’air comprimé par des consignes particulières. Dans ce document, il est également précisé de renforcer le nettoyage pendant les périodes de forte activité du silo : périodes de manutention et de réception des produits. Durant ces périodes, le contrôle de la propreté doit être au moins hebdomadaire, avec un nettoyage associé si nécessaire. Ces consignes font référence à l’enregistrement des opérations de nettoyage dans un registre informatique « Suivi Nettoyage Silo » ref. : SI.17 révisée le 12/12/2023. Ce document indique la date et les différentes fréquences des opérations de nettoyage à réaliser en fonction des zones des différentes installations des silos. Les installations visitées le jour de l’inspection étaient globalement propres.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SCL— Saint-Agnant (17620)8 points susceptibles de suites
LABORATOIRES LEA— Périgny (17180)2 points susceptibles de suites
SISP— La Rochelle (17000)3 points susceptibles de suites