L'exploitant doit procéder à la mise en place des bornes manquantes ainsi qu'à la pose d'une clôture de sécurité sur l'ensemble du périmètre du site. L'approche du site doit être sécurisée par des panneaux à poser sur la RD n°145 et la VC n°8. Le plan d’exploitation doit être mis à jour. Une campagne de mesure de bruit est à prévoir lors de la prochaine campagne d'extraction. L’avis de l'écologue sur l’empiétement du merlon sur les 20 m en rive nord de la Coudrelle est attendu ainsi que ses recommandations pour les prochaines phases d'exploitation. L'attestation de garantie financière est erronée et doit être actualisée.
13points de contrôle
0avec suites administratives
7susceptibles de suites
6sans suite
Plan d'exploitation
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2022, article 9.1.7 .2
Le dernier plan date du 4 septembre 2023. La légende devra être complétée pour préciser les trames observées à l'Est du site (terre agricole cultivée, lande à restaurer,....). Le cadastre ne facilite pas la lecture du plan. Les clôtures existantes n'apparaissent pas. Le plan doit être adapté pour permettre de repérer l'ensemble des données qui doivent apparaître au titre du présent article de l'arrêté préfectoral.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2022, article 9 Thème : Exploitation de la carrière et des installations
Le panneau indiquant en caractères apparents l'identité, la référence de l’autorisation, l’objet des travaux et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté est en place. L’accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique. Cependant, des panneaux signalant la sortie de la carrière sont à prévoir sur la RD 145 en arrivant de Bédénac et sur la VC n°8 en arrivant de Chierzac. L'entrée sur le site est commune avec celle de la centrale à béton. Le portail commun reste ouvert pendant les heures ouvrées. Les véhicules accédant à la centrale peuvent facilement rejoindre la zone d'extraction. Afin de sécuriser l'accès carrière, une barrière prolongée d'une clôture doivent être mis en place dans le prolongement de celle de la centrale avec toutes les informations d'interdiction et de sécurité liées à la carrière. Le contrôle du bornage n'a porté que sur la partie Est du site. Aucune borne n'a été trouvée. L'exploitant doit vérifier que les bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation sont en place et doit procéder à leur mise en place là où elles ont disparu. L’exploitant procédera à l'actualisation du plan de bornage et l'adressera à l’inspection. La position de chaque borne sera repérée par ses coordonnées dans le système de projection Lambert II étendu ou Lambert 93. Le pont cadre pour le franchissement de la Coudrelle ne sera mis en place qu'en 2025.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Bruit
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2022, article 5.2
L'exploitant n'a pas procédé à une mesure de bruit depuis le renouvellement de l’autorisation en 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2022, article 4.2.2 Thème : MR01 - Délimiter les zones écologiquement sensibles
La clôture de sécurité à installer en limite de périmètre exploitable (de type ursus de 1m de hauteur avec fil barbelé agrafé sur les poteaux) n'est que partielle. Elle concerne principalement l'ancien périmètre. L'exploitation est aujourd'hui toujours située au nord de la Coudrelle. Aucune intervention n'a eu lieu au sud depuis le renouvellement.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Mesures d'évitement
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2022, article 4.2.1 Thème : ME01 - zones écologiquement sensibles, notamment liées au Vison d’Europe
L'exploitant n'est pas encore intervenu côté sud de la Coudrelle. La ripisylve côté Nord a été préservée mais sur une partie du linéaire le merlon de terre de décapage empiète sur les 15 m. La Coudrelle et sa ripisylve représente les principaux habitats pouvant être fréquentés par le vison d'europe pour transiter, s’alimenter et dans une moindre mesure pour s’y reproduire. L'exploitant doit se rapprocher du bureau d'étude qui a rédigé la demande de dérogation et de l'écologue retenu pour le suivi afin de confirmer la compatibilité de ce merlon avec la préservation attendue.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Surveillance des prélèvements et des rejets
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2022, article 3.4
L'exploitant a présenté les analyses des derniers prélèvements effectués le 17 juillet 2023. On constate sur deux piézomètres des pH respectivement de 4,9 et 5,4 ainsi que sur un autre une indication "annulé".
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · suivi piézométrique et contrôle des eaux souterraines
Garanties financières
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2022, article 1.5.2
La dernière attestation transmise expirera le 1 er septembre 2025. Elle vise l'arrêté du 9 février 2004 alors qu'elle devrait viser celui du 19 décembre 2022. Le montant aujourd'hui garanti est inférieur à celui prévu pour la période 2022 - 2027 (139 999 euros contre 142 549 euros). Par ailleurs, aucun calcul et plan n'étaient associés à l'attestation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2022, article 9.1.5.4
L'installation de criblage existante sur le site n'a pas été remise en service. Aucun remblayage n'a été effectué avec les stériles argileux issus de la station de traitement de « Vrignon ». Aucun apport de terres de découverte du site de Jarculet n'a été effectué.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2022, article 9.1.5.3
La première zone de la phase 1 située au Nord de la Coudrelle a été décapée. La légende présentant les plages d'altitude indique une côte minimale comprise entre 46 et 46,50 m. Les profils indiqués au droit des fronts oscillent entre 27°20 et 35°06. La bande des 20 mètres par rapport à la Coudrelle a été piquetée. Elle respecte la distance d’éloignement des bords de l'excavation.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Exploitation de la carrière et des installations
Mesures de suivi
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2022, article 4.2.5 Thème : MS01 - Suivre l’efficacité des mesures ERC
La transmission du plan de gestion est prévue d'ici le 31 mars 2024.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Suivi environnemental
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2022, article 4.2.2 Thème : MR09 - suivi par un coordinateur environnemental
L'exploitant a informé l'inspection que l'écologue devrait être désigné d'ici fin 2023.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Rejet d'eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/12/2022, article 3.2
L'exploitant a confirmé l'absence de rejet d’eau à l’extérieur du site. Aucun bâtiment avec sanitaires n'est présent sur le site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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