Installation classée à Foussignac (16200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 26 juin 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la visite, l'exploitant devra transmettre à l'inspection des éléments justificatifs concernant la formalisation d’une procédure sur l'entretien et vérification périodique des équipements importants pour la sécurité (murs coupe-feu et système de récupération/extinction/rétention des écoulements accidentels), ainsi que des justificatifs de la conformité de certains dispositifs (acrotères, extraction d'air local de charges d’accumulateurs susceptible d’émettre de l’hydrogène…). Par ailleurs,le POI nécessitera une révision, au plus tard au 1er janvier 2026 (échéance réglementaire), pour intégrer les nouvelles dispositions réglementaires relatives aux 1 ers prélèvements environnementaux à mener en cas d’accident majeur.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Déclaration prélèvements d'eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 31/01/2008, article 4
Il a été constaté qu’en 2021 et 2022, les prélèvements dans le milieu naturel sont supérieurs à 7 000 m³, sans qu’ils aient fait l’objet d’une déclaration dans GEREP . Il conviendra pour l’exploitant d’enregistrer ses prélèvements d’eau dans l’outil GEREP : https://monaiot.developpement- durable.gouv.fr/page/connexion-gerep
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Maintenance et vérification des équipements de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2004, article 12.4.2
Systèmes de drainage et rétention des écoulements accidentels : L’exploitant a indiqué procéder à un entretien périodique du système de drainage et collecte des écoulements accidentels. Il dispose d’un contrat avec la société Dempuré pour le nettoyage des chais et du système de drainage (regards, canalisations de collecte, bassins, vidange et remplissage des regards). Il a présenté un bon de commande de la dernière opération d’entretien de 2024 et le devis pour l’entretien de 2025. Le bassin de rétention de 1 900 m³ revêtu d’un liner Thermo-soudé fait également l’objet d’une vérification périodique visuelle par l’exploitant pour évaluer le bon état des soudures. Il a été mis en place cette année, une planification de vérification décennale par caméra de l’état des réseaux de collecte (vérifications du réseau des eaux usées réalisées et prévisions d’étendre ce contrat au réseau de récupération des écoulements accidentels). Les opérations de vérifications et maintenance ne font pas l’objet d’une procédure écrite et ne sont pas consignées dans un registre de suivi. Murs coupe-feu : L’exploitant a indiqué qu’il réalise des vérifications visuelles de l’intégrité des murs coupe-feu en lien avec son assureur. Ces opérations de vérification ne font pas non plus l’objet d’une procédure écrite et ne sont pas consignées dans un registre de suivi. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra pour l’exploitant de formaliser le suivi des opérations de vérifications et entretiens des systèmes de récupération/extinction/rétention et des murs coupe-feu, à travers une procédure écrite et un registre de suivi. La procédure mise en place et le format choisi pour assurer cette traçabilité devra être communiqué à l’inspection dans le délai proposé ci-dessous. L’exploitant a par exemple proposé d’intégrer le suivi dans son plan de maintenance préventive. 10/15
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2004, article 11.5
L’exploitant a transmis en amont de la visite les derniers rapports de vérification des moyens en eaux, RIA, poteaux incendie (PI) et des installations électriques. RIA : Dernière visite réalisée le 22/04/2025 par Chronofeu : des observations ont été émises et nécessitent une action corrective de la part de l’exploitant chai 135 « fuite à remplacer, Chais 128 et 124 : « kit de maintenance ». L'exploitant prévoit la mise en œuvre d'actions correctives pour fin 2025. PI :Dernière visite réalisée par Chronofeu le 25/06/2024. Lors de la visite, l'exploitant a montré l'emplacement des poteaux qui ont été remplacés. Installations électriques : Suite au rapport de visite de l'APAVE du 24/04/2025, des actions correctives sont à mettre en œuvre par l'exploitant pour traiter une dizaine d'observations. L'exploitant a planifié la réalisation des actions correctives au deuxième semestre de 2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra pour l'exploitant de transmettre les justificatifs attestant la réalisation des actions correctives sur les RIA et les installations électriques suite à la réalisation des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/06/2014, article 9
La dernière version du POI transmise à l’inspection est la version en date de juin 2019. L’exploitant indique que le document, dans sa version interne à l’entreprise, est mis à jour au fil de l’eau en cas de besoin (modalités organisationnelles, annuaires..). Le dernier exercice POI date du 31 mai 2024. L’exploitant a transmis le compte rendu de l’exercice à l’inspection en amont de la visite. L’exploitant n’a pas encore programmé de révision générale du document. 12/15Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La mise à jour du POI est aujourd’hui nécessaire pour tenir compte de dispositions de l'AM du 26/05/2014, et notamment intégrer les éléments attendus à son article 5 (dispositions pour assurer les premiers prélèvements environnementaux en cas d’incendie). Il convient pour l'exploitant d'engager la révision du POI et de présenter la nouvelle version, tenant compte de l’AM du 26/05/2014, à l'inspection dans un délai de 6 mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/05/2000, article 4.9
L’atelier de charge qui se trouve dans le chai 127 a été visité. L’atelier est équipé d’un système d’extracteur d’air. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il conviendra pour l'exploitant de transmettre des justificatifs démontrant qu'en cas d'arrêt du système de ventilation, l'opération de charge s'arrête automatiquement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/06/2014, article 7
Suite à la visite, l’exploitant a transmis une étude de l'APAVE datée de janvier 2017 modélisant le risque de propagation d'un incendie en toiture entre les chais contigus 128/129/130/131. L'étude conclut en l'absence d'effets domino entre ces structures et donc qu'il n'est pas nécessaire de mettre en place des aménagements spécifiques. Un donner acte est joint pour acter cette étude. Il n'a pas été transmis de justificatifs concernant le chai 135 (de l'effet qu'il pourrait avoir sur les chais voisins les chais 132 et 133), ni de justificatifs pour le chai 136 (séparation des deux cellules du chai). 14/15Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient pour l'exploitant de transmettre les justificatifs attestant la conformité des acrotères des chais 135 et 136 ou une modélisation attestant qu’il n’y a pas de propagation entre le chai 135 et les chais voisins (132, 133), ni de propagation entre les cellules du chai 136.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/06/2014, article 6
Activité d’embouteillage : Depuis 2017 , la mise en bouteille est assurée principalement par cinq lignes automatiques qui ont une capacité nominale de 99 680 l/j et une capacité maximale de 153 375 l/j. L’exploitant estime que la production actuelle s’élève à 28 000 l/j. Stockage : L’exploitant a transmis en amont de la visite un tableau répertoriant les volumes stockés dans chaque chai et dans les bâtiments de stockages de produits finis en date du 23 juin 2025 (tableau complété a posteriori avec le détail des volumes d’eau stockés). Le stock total d’alcools du site s’élève à 14 708 m³. Evolution récente du site: Suite au porter à connaissance de 2021, l’exploitant a réalisé les travaux extérieurs : extension de la voirie et espace de stockage de déchets (bennes et palettes) en extérieur. La nouvelle voie d’accès a été aménagée mais n’est pas achevée. Elle n’est donc pas activée, un portail à son entrée empêche son usage. Concernant l’aménagement du bâtiment, l’exploitant a indiqué que le projet est à ce jour abandonné. Il a demandé le retrait du permis de construire accordé pour l’extension du bâtiment. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Concernant le projet d’extension, l’inspection a pris note des nouveaux aménagements voirie et l’extension du périmètre ICPE du site conformément aux plans annexés au porter à connaissance, ainsi que de l’abandon du projet d’extension de bâtiment. La modification notable mise en œuvre ne nécessite pas d’être encadrée par de nouvelles prescriptions préfectorales. À l'avenir, si l’exploitant souhaite mettre en œuvre le projet d’extension du bâtiment, il conviendra de transmettre un nouveau dossier de « porter à connaissance » au préfet avec tous les éléments d’appréciation. Un donner acte est joint au présent rapport.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/06/2014, article 4
Le jour de la visite, les lignes d'embouteillage étaient à l'arrêt. Aucun produit fini n’a été aperçu dans les ateliers d'embouteillage. Il a été observé que le process et la ligne de production acheminent les produits finis vers le bâtiment de liaison et le magasin grande hauteur (MGH).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2004, article 3
Avant la visite, l’exploitant a transmis les consommations d’eau du site sur les quatre dernières années, qui sont les suivantes : forage Réseau public 2021 10265 m³ 3085 m³ 2022 8718 m³ 4284 m³ 2023 5812 m³ 1656 m³ 2024 4560 m³ 790 m³ Il a été constaté que le forage est équipé d’un compteur totalisant les volumes prélevés.
Formation du personnel à la lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2004, article 11.8
L’exploitant a présenté le plan de formation du personnel. L’ensemble des salariés, hors personnel des chais et équipe d’astreinte sont formés tous les ans à l’utilisation des extincteurs. Les employés des chais sont formés à l’utilisation des extincteurs poudre abc et RIA. L’équipe sécurité reçoit une formation spécifique sur la manipulation des équipements de sécurité et la mise en sécurité des personnes . Avant la visite, l’exploitant a transmis un tableau recensant l’ensemble des formations de sécurité dispensées aux salariés (exemple : 1er témoin d’incendie Chai, Équipier 2 intervention, exploiterᵈᵉ son système de Sprinkler, formation évacuation scénarisée). Concernant les manœuvres facilitant l’accès du SDIS, l’exploitant a indiqué s’appuyer sur son POI et qu’il est prévu en cas d’incident qu’une personne soit chargée de l’accueil du personnel de secours. Il existe dans le POI une fiche organisationnelle concernant l’accueil des secours et le contrôle des accès.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/08/2004, article 5.2
Les autres substances susceptibles de créer une pollution des eaux sont localisées dans le local annexé à la station Osmose. L’exploitant a indiqué que le procédé ne nécessite plus l’utilisation de soude. Il a été constaté que les produits résiduels présents dans le local (un bidon de soude à évacuer) sont mis en rétention sur des bacs.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 13/06/2014, article 8
Le chai 124 a été visité : Il est bien équipé d’interrupteur à proximité d’une issue en extérieur et intérieur. Un voyant est bien présent en extérieur. Par sondage, il a été constaté que les pompes de transfert d ’alcools ont un degré de protection IPP 55.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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