Installation classée à Birac (16120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 15 octobre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205657
Commune
Birac (16120)
Département
Charente
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 15 octobre 2024
SIRET
30194320500015
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
La construction des deux chais de stockage et les m odifications objets du porté à connaissance du 22 mai 2023 ayant conduit à l‘arrêté complémentaire du 3 mai 2024 n’ont pas été mises en œuvre au jour de la visite. Les 5 chais historiques ayant vocation à être désaffectés demeurent exploités dans des conditions de sécurité non optimales. Des écarts à l’arrêté préfectoral d'autorisation du 8 avril 2009 demeurent. Ils convient que l'exploitant corrige ces écarts en priorité concernant la protection contre la foudre des installations actuelles, les moyens en eau et l'absence de regard siphoïde. Ces écarts démontrent une fragilité en matière de maîtrise des risques dans l’exploitation de l’établissement. Au cours de cette inspection, il a été constaté que le projet de construction de nouveaux chai n’a pas été mis en œuvre en vue d’améliorer la situatio n non-conforme de l’établissement observée depuis plusieurs années, l’exploitant suspendant sa décision d’investissement à une amélioration de de la situation économique actuelle du secteur du Cognac. Pour autant en suspendant cette décision d’investis sement, il n’a pas mis en œuvre l’ensemble des mesures de mise en conformité qui lui ont rappelé d ans l’arrêté préfectoral complémentaire du 3 mai 2024 notamment. Compte tenu de la configuration du site (éloignement de tout enjeu environnemental ou de population à protéger, stock de cognac < 500 m³), aucune suite administrative de type mise en demeure n’est retenue à l’encontre de l’exploitant.
12points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Récolement aux prescriptions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2024, article 15
Le récolement n'a pas été fait par l’exploitant la construction des nouveaux chais n’étant pas intervenue. Les mises en conformité incendie n’ont également pas été mises en œuvre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra veiller à informer l’inspection du démarrage de la construction des nouveaux chais et lui transmettre le récolement attendu dès leur mise en service. 5/13Au regard des dispositions de l’article R.181-48 du code de l’environnement, l’inspection rappelle à l’exploitant qu’il dispose d’un délai de 3 ans à compter de la notification de l'arrêté préfector al complémentaire du 3 mai 2024 pour : • mettre en service le 1 er des 2 nouveaux chais projetés ; • désaffecter les anciens chais existants.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Caractéristiques des installations de stockage d’alcools autorisées
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2024, article 4
Les nouveaux chais n'ont pas été construits à ce jo ur pour des raisons économiques compte tenu de la conjoncture actuelle du Cognac. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 3 mois, l’exploitant doit transmettre à l’insp ection un plan à jour de son site précisant l’emplacement et les dimensions (surfaces et capaci té de stockages) des chais existants (devant être désaffectés) qu’il compte maintenir en activit é le temps de construire le 1 er des 2 nouveaux chais projetés. Des dispositions de sécurité notamment incendie doi vent être mises en œuvre en cohérence avec les éléments demandés au point de contrôle 4 du présent rapport.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2024, article 5
Rappels des constats antérieurs : Rappel des constats de l’inspection de 2011 : 9 Les chais 2, 3 et 4 sont communicants : ils sont co nsidérés comme un chai unique pour le risque incendie. (…) Réserve incendie du site : Prévoir un complément de 370 m³ après calcul en concertation avec le SDIS. Vous contacterez les sapeurs pompiers de Châteauneuf dans les meilleurs délais pour réceptionner les 2 réserves existantes et expertiser les accès. : Par courrier du 3 décembre 2013, l’inspection avait précisé à l’exploitant : 9 Afin de disposer de l’eau nécessaire en cas de sinistre et en l’absence de ressource publique proche, une réserve d’eau mobilisable totale de 540 m³ doit être envisagée. Les deux réserves actuelles (…) doivent être auparavant testées et répertoriées par les sapeurs pompiers de Chateauneuf. A près réception de ces 2 réserves (vérification de l’acce ssibilité, de la disponibilité, …) et validation pa r les services du SDIS, un complément d’un volume de 370 m³ doit être envisagé pour assurer la protection incendie du site. : Rappel des constats de l’inspection de 2017 : 6 Ces éléments, à priori, ne sont toujours pas réal isés. Vous devez contacter immédiatement les services du SDIS. Les travaux demandés pour la rése rve doivent être réalisés dans les 3 mois. Une copie des factures sera adressée à l’inspection 9.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositions complémentaires de maîtrise des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2024, article 6
Une détection automatique d’incendie (DAI) est prés ente dans le local abritant les alambics au sein de l’unité de distillation. Aucune des autres dispositions n’est présente au sein des installations de stockage d’alcools compte tenu de la non réalisation du projet. Les stockages d’alcools dans les anciens chais, non autorisés dep uis mai 2024 à recevoir de l’alcool, ne sont pas conformes car n’ont pas de désenfumage, de moyens d e lutte de première intervention de détection incendie... Aussi, l'exploitant a déclaré n'avoir pas prévu dan s son projet de mise en place de PIA ou RIA, ni d’émulseur. 8/13Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous 15 jours l ’exploitant communique les deux derniers rapports de vérification des systèmes de détection automatique d’incendie (DAI) protégeant la distillerie et le local des distillats Concernant les PIA, et le recours à des émulseurs , l’inspection informe l’exploitant qu’il peut demander, selon les dispositions de l’article R 181 -45 du code de l’environnement, une adaptation de cette prescription imposée par l’APC du 3 mai 2024. A défaut, les nouveaux chais devront respecter les dispositions. L’éventuelle demande d'adaptation nécessitera une m ise à jour du porté à connaissance sur la description des moyens de lutte incendie.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2024, article 7
Bien que prescrite depuis l’arrêté préfectoral du 8 avril 2009, aucune étude foudre n’est disponible sur l’existant ni sur le projet. Dans son porter à connaissance du 22 mai 2023, l’exploitant indique que 9 le site n’est pas pourvu d’une protection con tre la foudre : et précise par ailleurs que tant que les quantités d’alcool de bouche sont inférieures au seuil de l’autorisation de 500 m³, l’Analyse du Risque Foudre (ARF) et d’une Étude Technique foudre (ETF) ne sont pas requises. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois l’exploitant fait réaliser une étud e foudre afin de définir les protections contre les effets directs et indirects de la foudre pour les installations existantes. 9/13Les mises en conformité foudre sont réalisées dans un délai réactif à l’issue des études foudre supra dimensionnant les protections à mettre en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2024, article 9
Il n’existe pas de regard siphoïde sur le réseau de drainage des effluents (dont les alcools en cas d’épandage / fuite) depuis la distillerie existante vers le bassin de rétention. Le bassin de rétentio n est implanté à moins de 8 m du stockage de GPL util isé pour alimenter les brûleurs des alambics de distillation.. L’exploitant précise que le bassi n de rétention peut également être utilisé pour stocker les vinasses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous trois mois, l’exploitant produit à l’inspectio n une commande pour des travaux d’aménagement d’un regard siphoïde, évitant l’évent uelle propagation d’une nappe enflammée d’alcools en provenance de la distillerie vers le bassin de rétention compte tenu notamment de sa proximité avec le stockage de GPL. 10/13
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 03/05/2024, article 2
La nature et le volume des activités exercées sont conformes aux activités réglementées par l’arrêté du 3 mai 2024. Compte tenu du contexte économique, la décision de construction des deux nouveaux chais n’a pas encore été prise par l’exploitant. Le permis de construire a été accordé pour les deux nouveaux chais en date du 1 er juillet 2024. L’inspection constate que le stockage d’alcools n’e st donc pas conforme à date du fait de l’absence des deux nouveaux chais de stockage. De plus, l’inspection relève que des stockages d’al cools sont réalisés dans des chais existants qui ne sont plus autorisés à en recevoir depuis l’APC d e mai 2024. L’exploitant n’avait pas informé l’inspection de ses difficultés conduisant à tempor iser son projet de mise en conformité au moment de la consultation préalable aux prescriptio ns complémentaires de mai 2024 qui interdisent la poursuite de l’exploitation des 5 chais historiques non-conformes dès notification de l’arrêté du 3 mai 2024. L’exploitant doit donc remédier à cette situation e t porter une vigilance toute particulière au respect de l’APC de 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 26
Sur les équipements de sécurité présents sur site et par sondage, les vérifications suivantes ont été opérées par l’inspecteur : -le registre de sécurité mentionnant les vérificati ons annuelles de l’ensemble des extincteurs a été présenté. Pas d’anomalie constaté sur la fréquence des interventions reportées sur le registre ni sur les conclusions des vérifications annuelles de l’état des extincteurs (dernière vérification en date du 2 mai 2024). -le registre de sécurité mentionnant les vérificati ons annuelles des trappes de désenfumage a été présenté. Il ne mentionne pas d’anomalie sur les 5 dernières vérifications annuelles (dernière vérification en date du 9 mai 2024).
Thèmes : Risques accidentels · Exutoires de fumées / extincteurs de la distillerie
Installations électriques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Préfectoral du 08/04/2009, article 6.2.4
L’exploitant a présenté le dernier rapport de vérif ication des installations électriques en date 17 septembre 2024. Les vérifications sont bien réalisées annuellement. Le rapport de vérification ne permet pas de statuer sur la conformité des installations aux référentiels techniques prescrits à l’article 6.2.4 tels que : • la conformité aux normes NFC 15.100 pour la basse t ension et NFC 13.100 et NFC 13.200 pour la haute tension • la conformité à la norme NFC 20.010 pour le matériel exposé aux protections liquides • la conformité aux décrets du 19 novembre 1996 et du décret du 11 juillet 1978 pour le matériel situé dans les zones à risques d’explosion
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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