Installation classée à Guimps (16300), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 31 janvier 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007205572
Commune
Guimps (16300)
Département
Charente
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 31 janvier 2025
SIRET
72182037100012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Rubrique 4718Supérieure ou égale à 6 t mais inférieure à 50 t
Rubrique 4755Alcools de bouche d'origine agricole et leurs constituants (inflammabl
En date de la visite, les caractéristiques constructives des bâtiments n’ont pas pu être vérifiées en l'absence des justificatifs de la part de l'exploitant. Il a été constaté des défectuosités sur certains équipements de sécurité qui nécessitent des actions de réhabilitation de la part de l'exploitant. Les bassins de collecte des déversements accidentels ont bien été mis en place conformément aux prescriptions de l'arrêté. Leur fonctionnement semble effectif.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
forage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/09/2003, article 13
L'exploitant indique avoir procédé aux travaux de comblement du forage en 2021 après avoir réalisé une étude géotechnique préconisant les techniques à utiliser pour respecter les règles de l'art. Le forage était localisé à l’emplacement où ont été construits les chais. L'exploitant n’a pas pu présenter de documents justifiant la réalisation des travaux ni l'étude géotechnique. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient pour l'exploitant de transmettre à l'inspection l'étude géotechnique portant sur le forage et les documents attestant de la réalisation des travaux (par exemple devis, rapport de fin de travaux …)
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/08/2023, article 4
Murs : l'exploitant n'a pas été en mesure de fournir de justificatifs attestant de la caractéristique coupe-feu des murs et que les matériaux sont bien de classe A2s1d0 (faible contribution au feu et fumée). Il a été précisé par l'exploitant que la distillerie a été réaménagée à partir d'un bâtiment existant sur lequel un coffrage béton a été mis en place en extérieur des murs existants afin d'assurer une fonction coupe-feu. La distillerie est séparée du chai de distillation et local imparfaits par un couloir technique de largeur d'environ 1 m. Le mur se trouvant du côté chai de distillation et local imparfait est en béton et est censé présenter un degré de protection coupe- feu 4h. Bande de protection REI 240 de largeur 1m en toiture entre distillerie et local de stockage d'alcools : aucun justificatif n'a pu être présenté pour justifier de la mise en place de cet élément de protection. Plancher de la salle de réunion au-dessus du local de distillation : aucun justificatif n'a pas être présenté pour justifier de la mise en place de ce degré de protection sur le plancher. Plafonds : un revêtement décoratif imitant du bois a été constaté au plafond de la distillerie. Aucun justificatif indiquant que ce matériau répond aux classe A2s1d0 ou Bs2d1 n'a été présenté. Verrières : Il a été constaté la mise en place de verrières en façade nord et sud de la Distillerie. L'exploitant a transmis à l'inspection des documents présentant les caractéristiques techniques d'une cloison vitrée à ossature acier de caractéristique EI 120 selon le PV de classement de classement n°EFR-21-001121 de la société EFECTIS. Ce document commercial ne suffit pas à attester que la cloison constatée sur le site correspond bien au modèle du document transmis. Il conviendrait de compléter les justificatifs avec une facture ou bon de commande par exemple. Portes extérieures : les portes extérieures de la distillerie sont des blocs vitrés EI30 L'exploitant a transmis à l'inspection des documents présentant les caractéristiques techniques de portes vitré à un ou deux vantaux à ossature métallique dont le caractère est attesté par le PV de classement n°13-A-441 de la société EFECTIS. Ce document commercial ne suffit pas à attester que les portes constatées sur le site correspondent bien aux modèles du document transmis. Il conviendrait de compléter les justificatifs avec une facture ou bon de commande par exemple. Portes entre local distillerie et chai de distillation : par sondage il a pu être
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2022, article 7 .3.1.1
Murs : aucun justificatif attestant du caractère coupe-feu et justifiant l'utilisation de matériaux A2s1d0 n'a pu être présenté. Portes : une attestation de la société de menuiserie HOMNIA en date du 27 septembre 2023 atteste que les portes mises en place ont un caractère EI 30. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il convient pour l'exploitant de présenter des justificatifs attestant que les murs mis en place présentent le degré de protection requis (attestation du maçon, du constructeur, vérification technique par un organisme tiers) 10/15
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2022, article 7 .8.2
L'exploitant a transmis en amont de la visite les derniers rapports de vérification des matériels de sécurité. Extincteurs : La société Chubb France a réalisé une vérification le 3 octobre 2024. 9 appareils ont été sortis du parc et 4 ont été installés. RIA : Une intervention de la société Chubb France a eu lieu le 14 octobre 2024. En conclusion du rapport il est indiqué que 4 appareils ont été sortis : 2 n'étaient pas alimentés en eau et doivent être restaurés, 1 appareil était endommagé et pour un RIA, la décennale n'a pas été réalisée. L'exploitant a précisé lors de la visite qu'il avait été constaté une fuite dans une des conduites alimentant les RIA défectueux. L'exploitant est en attente d'un rapport de la société UXELLO concernant la garantie du matériel. Détection incendie : Un passage de la société Chubb France a eu lieu le 5 décembre 2024. Le rapport d'intervention a émis deux observations, l'une concernant des sirènes dans les chais 3 et 4 non fonctionnelles et l'autre concernant l'AES ZDA100/D39 Linéaires de la distillerie qui n'a pas pu être vérifié car les vis du coffret sont abîmées. L'exploitant a indiqué qu'une intervention d'un électricien était programmée dans le mois. Désenfumage : la société Chubb France a réalisé une vérification des équipements le 15 octobre 2024. Le rapport d'intervention conclut en la nécessité de mener des travaux sur le coffret C02 O/F APS 100g dans lechai 3. L'exploitant a indiqué pendant la visite que des travaux ont été réalisés par le fabricant le mois dernier, après intervention de la société Vilquin. Réserve d'eau contre l'incendie : l'exploitant prévoit la mise en place d'une échelle limnimétrique sur la réserve incendie enterrée de 400 m³ afin de vérifier en interne l'intégrité de la réserve. Un devis en date du 5 novembre a été présenté par l'exploitant. Le jour de la visite, il a été constaté que des travaux étaient en cours sur la réserve d'eau incendie qui était défectueuse. L'exploitant a indiqué avoir mis en place une réserve d'eau incendie de 120 m³ (constaté visuellement sur le site) et dispose de plusieurs cuves de 1200 hl pour assurer le volume d'eau de défense contre l'incendie de 400 m³. L'exploitant a mis en place un tableau de suivi consignant l'ensemble des différents équipements nécessitant des vérifications périodiques (y compris les équipements de sécurité) et les échéances de réalisation des vérifications. Le tableau a été présenté lors de la visite et transmis à l'inspection à la suite
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant 12/15
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2022, article 1.2
L'état des stocks transmis à l'inspection le 24 janvier par mail permet de constater que les quantités d'eau-de-vie stockés respectent les quantités autorisées chai par chai et sur le total du site. En date de la visite, la distillerie est équipée de 8 alambics de 25 hl, les 2 derniers alambics de 25hl ainsi que les deux alambics dits "pilotes" de 100 l et 25 l n'ont pas encore été installés.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/2022, article 7 .5
La distillerie et les chais sont mis en rétention sur le bassin de rétention de 250 m³ via deux réseaux équipés de regards siphoïdes et transitant par une fosse d'extinction. Le trop plein du bassin est connecté à la noue de 520 m³. L'exploitant a présenté un plan des réseaux mis en place pour assurer la rétention des installations. Ces volumes disponibles permettent d'assurer la rétention de 50% de la capacité totale des quantités stockés et des déversements accidentels et eaux d'extinction en cas de sinistre. Il a pu être constaté la présence de caniveaux de collecte des écoulements au sein de la distillerie et chais et particulièrement au niveau des portes (devant les portes en intérieurs et extérieures) pour assurer la rétention et le confinement des écoulements accidentels. L'aire de chargement/déchargement des chais est mise en rétention sur le réseau de la distillerie. Le volume requis est ainsi disponible. Le chai à vin et l'aire de dépotage du vin sont mis en rétention sur le bassin à vinasses dont le trop plein est connecté au bassin de rétention de 250 m³.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25
Le bassin de rétention de 250 m³ à l'air libre est équipé d'une pompe de relevage des eaux pluviales permettant de maintenir les volumes nécessaires à la rétention disponible en permanence. Les deux réseaux de collecte des écoulements en sortie de la distillerie et des chais sont chacun équipés d'un couple de capteurs de détection liquide et détection éthanol qui ont pour fonction de couper la pompe de relevage en cas de déversement d'alcools. La présence des capteurs a pu être constatée visuellement. Concernant le bassin à vinasses, l'exploitant indique vider régulièrement le bassin en période de distillation afin d'éviter un phénomène de fermentation. Une vérification visuelle est réalisée quotidiennement par l'exploitant et permet de vérifier et assurer la disponibilité des 125 m³ de rétention requise pour la rétention de la cuverie. Le jour de l'inspection il a pu être constaté que le bassin était quasiment vide.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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