Installation classée à Villeneuve-la-Comtesse (17330), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 2 février 2022 — 7 points susceptibles de suites.
La dernière actualisation de la situation adminitrative a été réalisé en 2019 dans le cadre de l'instruction du porter à connaissance sur l'extension des capacités de stockage de céréales et la limitation de la capacité de stockage du réservoir de gaz liquéfié. (APC en date du 19 juin 2019. Le dernier rapport de vérification visuelle des installations de protection contre le risque foudre montre l'absence de non-conformité, mais les installations doivent faire l'objet d'une vérification complète en 2022 couvrant l'ensemble des installations. Depuis la dernière visite d'inspection, l'exploitant a renforcé les moyens de lutte contre l'incendie de l'établissement avec notamment la mise en place de 1 réserve incendie de 240 m3 en citerne souple qu'il convient de faire réceptioner par les services du SDIS17 . Des justifications sont attendues sur la réalisation de l'ensemble des travaux de mise en conformité du dispositif de limitation de remplissage de la cuve de stockage gaz propane et sur les modalités de contrôle des sondes de températures des cellules de stockage de céréales. La visite d'inspection a permis de constater par sondage la présence des équipements importants pour la sécurité sur les différents éléments de manutention des grains ainsi que des conditions de nettoyage satifaisantes.
15points de contrôle
0avec suites administratives
7susceptibles de suites
8sans suite
Consignes d'exploitation
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2019, article 2.1.2
L’exploitant dispose des procédures et consignes suivantes : • Procédure + Plan de nettoyage des silos • Relevé de température des grains • Consignes générales de sécurité • Plans d’évacuation- conduites à tenir en cas d’accident • Mode opératoire de séchage • Procédure d’utilisation du séchoir • Fiche d’intervention en cas d’incendie du séchoir • Procédure d’intervention silo Dans les consignes générales de sécurité, l’exploitant actualise et modifie le nom du responsable d’exploitation du site de Villeneuve la Comtesse ([…] : nouveau Chef silo). De plus les coordonnées de l’astreinte DREAL par secteur de la région ne sont pas indiquées ( n° astreinte secteur Nord DREAL : 06 67 24 22 40). Concernant la procédure d’intervention silo, l’exploitant s’assure que ces documents ont bien été communiqués aux services de secours au même titre que les consignes de sécurité relatives à l’auto-échauffement dans une cellule. Les documents transmis doivent notamment comporter : • le plan des installations avec indication : • les phénomènes dangereux (incendie, explosion, etc.) susceptibles d’apparaître; • les moyens de lutte contre l’incendie ; • les dispositifs destinés à faciliter l’intervention des services d’incendie et de secours; • les stratégies d’intervention en cas de sinistre ; • la procédure d’intervention en cas d’auto-échauffement.
Vérification des installations de protection contre la foudre
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2019, article 8.2.1 Protection contre la foudre
L’exploitant a transmis à l’inspection les documents suivants : Dernier rapport de vérification visuelle annuelle des installations de protection contre le risque foudre réalisée le 03/12/2021 Dekra (sans observation). Précédent rapport de vérification visuelle annuelle des installations de protection contre le risque foudre réalisée le 28/10/2020 par Dekra (Sans observation). Selon ces documents, la dernière vérification complète des installations de protection contre le risque foudre a été réalisée en 2016 (Rapport du 04/08/2016). Il est rappelé à l’exploitant que ces installations de protection contre la foudre doivent faire l’objet d’une vérification complète par un organisme compétent distinct de l’installateur au plus tard 6 mois après leur installation puis tous les 2 ans conformément à la norme NF EN 62305-3. L’exploitant transmet à l'inspection l'échéancier de réalisation de la vérification complète de ces installations de protection contre la foudre par un organisme compétent au titre de l'année 2022.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Vérification des installations de protection contre la foudre
Moyens de lutte contre l'incendie
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2019, article 8.2.5
La visite d’inspection a permis de constater la présence des moyens de lutte contre l'incendie suivants : - des extincteurs répartis dans les lieux présentant des risques spécifiques - une bâche incendie souple d’une capacité minimale de 240 m³ équipée de deux piquages permettant la mise en en station de deux engins incendie simultanément. - une colonne sèche dans la tour de manutention et au niveau des 2 séchoirs. - un dispositif d’arrosage fixe du réservoir de stockage de gaz propane Présentation du dernier rapport annuel de vérification des extincteurs réalisée le 28/01/2022 par la société DESAUTEL. La réserve d’eau de 240 m³ en citerne souple doit faire l’objet d’une réception par les services du SDIS. La demande de réception doit être envoyée à l’adresse suivante : deci@sdis17 .fr. La matérialisation de l’aire d’aspiration doit être renforcée (marquage au sol et signalisation à améliorer). L’exploitant précise et établit une consigne sur le maintien en eau de la réserve incendie. L’exploitant procède à l’amélioration de la signalisation des colonnes sèches (marquages des panneaux de signalisation effacés par les intempéries). L’exploitant indique qu’un exercice annuel incendie est réalisé sur le site avec les services d’incendie et de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2019, article 8.3.2
Présentation des rapports de vérification des installations électriques suivants : - Rapport de vérification des installations électriques au titre du code du travail (rapport du 21/04/2020 suite à vérification du 30/03/2020 au 01/04/202 n° 170002-002-E1-20-1) réalisé par ACEP , Ce rapport fait état de 12 observations dont 7 déjà signalées. - Rapport de vérification des installations électriques au titre du code du travail (rapport du 26/03/2021 suite à vérification du 22/03/2021 au 23/03/2021 n° 170002-002-E1-21-1) réalisé par ACEP , Ce rapport fait état de 18 observations dont 12 déjà signalées. - Rapport de vérification des installations électriques au titre de la réglementation ICPE (rapport de vérification du 02/04/2020 n° 170002-002-E4-20-1) réalisé par ACEP , Ce rapport fait état de 1 écart déjà signalé (Boisseaux expédition B1-B2, 2 capteurs de niveau plein : Rendre accessible les capteurs afin de pouvoir se prononcer sur leur implantation en zone 22 ATEX). - Rapport de vérification des installations électriques au titre de la réglementation ICPE (rapport de vérification du 24/03/2021 n° 170002-002-E4-21-1) réalisé par ACEP , Ce rapport ne fait état d’aucune non-conformité. Présentation du devis en date du 27/01/2022 de la société ROY pour la réalisation des travaux de mise en conformité des installations électriques. L’inspection rappelle à exploitant que les travaux de mise en conformité sur les points constatés lors des vérifications sur les installations électriques du site doivent être réalisés sous un an. L'exploitant formalise et renforce le suivi des actions correctives suite aux vérifications annuelles des installations électriques du site.
Mesure de prévention visant à éviter un auto-échauffement
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2019, article 9.2.8
Les installations de stockage de céréales dispose des équipements suivants pour assurer la surveillance de la température des grains : Silo1 : 1 sonde par cellule, 3 points par sonde pour les 8 premières cellules et 5 points pour les suivantes. Silo 2 : chaque cellule est équipée de 9 sondes de température disposant de 6 points de mesure Enregistrement du suivi des températures sous format papier au niveau du silo 1 et sous format informatique pour le silo 2. La visite a permis de constater un défaut de fonctionnement sur une sonde du silo 1. L’exploitant procède à la remise en état de fonctionnement de la sonde défectueuse. L’exploitant précise à l’inspection les modalités de contrôle des différentes sondes thermométriques qui sont tenues d’être vérifiées au moins une fois tous les 5 ans. Transmission à l’inspection du document relatif à la formalisation du contrôle des sondes (ref ERQ- 95 du 15/02/2022).
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Mesure de prévention visant à éviter un auto-échauffement
Aménagement du réservoir de gaz liquéfié
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2019, article 9.5.1
L’exploitant a transmis à l’inspection les éléments relatifs aux travaux de mise en place d’un limiteur de remplissage afin de prévenir tout sur remplissage et permettant de limiter le remplissage de la cuve à 66 % soit 34,5 tonnes. Fourniture du procès verbal de réception de la société ERETI N°A0001023 en date du 01/10/2018. Toutefois, ce PV fait état de plusieurs non-conformités : - Problème de fermeture d’une vanne lors de l’action de l’arrêt d’urgence - Absence d’alarme sonore - Absence de clapet anti-retour - Support de jauge non adéquat L’exploitant apporte à l’inspection, les justifications de réalisation des travaux de mise en conformité sur les points mentionnés dans le PV de réception mentionné ci-avant.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2019, article 9.5.5
Un déclenchement manuel de l’arrosage du réservoir de stockage de gaz a été réalisé à la demande de l’inspection. Celui-ci est concluant hormis au niveau des extrémités de la rampe d’arrosage où quelques buses ne présentent pas ou peu débit. Lors du déclenchement manuel du dispositif d’arrosage, il a été constaté que la vanne d’alimentation générale en eau était en position fermée ne permettant pas d’alimenter la rampe d’arrosage en cas de détection automatique d’une fuite de gaz. Il a été également constaté au niveau du coffret électrique de l’installation, la signalisation d’un défaut par le déclenchement d’une alarme visuelle et sonore. L’explication de cette alarme n’a pas pu être fournie par les personnes présentes sur le site. L’exploitant s’assure du bon fonctionnement de l’ensemble du dispositif de détection automatique de gaz et du système d’arrosage du réservoir de gaz. Les contrôles doivent faire l’objet d’une formalisation. L’exploitant renforce la formation du personnel et met en place une consigne en cas de déclenchement d’une alarme au niveau de ce stockage. Deux extincteurs à poudre sont présents à proximité de la porte d’accès au réservoir. Deux détecteurs gaz sont situés au pied du réservoir.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2019, article 1.2.1
La dernière actualisation de la situation administrative du site a été effectuée en 2019 dans le cadre du porter à connaissance relatif à l’extension des capacités de stockage de céréales (2 cellules métalliques cylindriques supplémentaires). L’exploitant indique que les installations n’ont pas subi de modification depuis cette date. L’inspection signal à l’exploitant que le classement des séchoirs de céréales relèvent désormais de la rubrique 2660-2 (activités relevant du séchage par contact direct).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2019, article 8.2.1 Protection contre la foudre
L’exploitant a fait réaliser et dispose des documents suivants : Analyse du risque foudre initiale du 02/06/2010 réalisée par l’APAVE dans le cadre de la demande d’autorisation du silo. Actualisation de l’ARF réalisée le 20/02/2018 par l’organisme Dekra dans le cadre de l’extension du silo 2.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2019, article 8.2.1 Protection contre la foudre
Suite à la réalisation de son ARF, l’exploitant a fait réaliser et dispose des documents suivants : Étude technique foudre (ETF) initiale réalisée le 05/09/2011 par l’APAVE. Actualisation de l’ETF réalisée le 20/02/2018 par l’organisme Dekra dans le cadre de l’extension du silo 2. Fourniture du dossier d’ouvrage exécuté (DOE du 03/01/2019 Ref : N° 051166662004) relatif aux travaux de mise en conformité préconisés par l’ETF du 20/02/2018.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2019, article 8.2.4
Le site dispose des accès suivants pour permettre l'intervention des services d'incendie et de secours : - accès principal - accès à la réserve incendie - accès pompier derrière le bâtiment approvisionnement (stockage engrais + stockage produits phytosanitaires). Les voies apparaissent suffisamment dimensionnées pour permettre l’entrée des engins de secours et leur mise en œuvre. Le jour de la visite, il n’a pas été constaté d’encombrement des voies et de la zones d’accès à la réserve incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2019, article 9.1.3
L’exploitant dispose de consignes de sécurité relatives au dépoussiérage (Ref INQ-02 du 10/03/2020). Les équipements utilisés pour le nettoyage des silos sont : • aspirateur mobile avec colonne de nettoyage au niveau de la tour de manutention et des galeries sous cellules des silos 1 et 2 • balai manuel • soufflette (air comprimé) Lord de la visite l'inspection a constaté dans les consignes : - l'absence de consignes particulières pour encadrer l’usage du balai ou de l’air comprimé pendant les opérations de nettoyage. - l'absence d'indication de la fréquence d’inspection des conditions d’empoussièrement des installations (au minimum mensuelle). Ces éléments ont été complétés dans les consignes de nettoyage et transmis à l'inspection par mail en date du 25/02/2022. Le registre de nettoyage du site sous format papier des années 2020 à 2021 est examiné avec les dates et les fréquences de nettoyage en fonction des zones d’empoussièrement. Les conditions d’empoussièrement des installations visitées le jour de l’inspection sont globalement satisfaisantes. Les consignes de nettoyage font état de témoins d'empoussièrement placés au sol (croix d’empoussièrement) comme modalité de contrôle. La visite a permis de constater que certains marquages au niveau de la fosse des élévateurs et des galeries de reprise étaient absents ou effacés. L’exploitant a transmis le 25/02/2022 les justificatifs de remise en place des dispositifs de contrôle dans les zones où ils n'étaient plus visibles ou absents (photos des zones contrôlées lors de l'inspection).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2019, article 9.2.3
Conception des installations permettant de limiter les risques d’explosion : Tour de manutention séparée des galeries et des cellules par porte empêchant la propagation des poussières. Tour de manutention ouverte avec des caillebotis : 1 seul volume. Cellules de stockage ouvertes. Filtre ASP installé à l’extérieur (porte de séparation avec la tour). La visite a permis de constater les dispositifs suivants : - Porte de découplage isolant la galerie de reprise sous cellules C27 à C30 de la fosse des élévateurs avec signalisation indiquant de maintenir la porte fermée - Porte de découplage isolant la galerie de reprise sous cellules C31 et C32 de la fosse des élévateurs avec signalisation indiquant de maintenir la porte fermée - Renforcement des jambes d’élévateurs en fosse d’élévateurs des silos 1 et 2 - Dispositif de cantonnement du Rez-de-chaussée de la tour de manutention et de la fosse des élévateurs du silo 1 pour éviter la propagation des poussières.
Prévention des risques d'explosion et mesures de protection
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2019, article 9.2.4
L’inspection a procédé par sondage à la vérification de l’indice de protection sur les plaques de 3 moteurs électriques du silo. L’ensemble des 3 équipements contrôlés avaient un indice de protection IP 5X.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Prévention des risques d'explosion et mesures de protection
Fonctionnement des installations de transfert de grains
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2019, article 9.2.7
L’inspection a procédé par sondage à la vérification de la présence des équipements importants pour la sécurité (contrôleurs de rotation et détecteurs de déport de sangle sur les élévateurs, détecteurs de bourrage sur les transporteurs à chaînes) sur les différents éléments de manutention des grains. L’ensemble des équipements de manutention contrôlés comportaient les EIPS réglementaires. Un essai du fonctionnement de l’asservissement des équipements de manutention à l’installation de dépoussiérage a été réalisé à la demande de l’inspection (coupure du système d’aspiration et vérification de l’arrêt de la manutention). Pas de non-conformité constatée sur le fonctionnement du dispositif d’asservissement.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Fonctionnement des installations de transfert de grains
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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