Depuis quelques années, les flux toujours plus importants de déchets végétaux amènent la société SEDE environnement à dépasser les quantités de déchets entrants autorisés sur son site. C'est l'une des raisons pour lesquelles l'exploitant doit prochainement déposer auprès du Préfet un dossier de demande d'autorisation environnementale pour notamment augmenter la quantité de dèchets traités sur son site sur une année.
9points de contrôle
0avec suites administratives
5susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/10/2020, article 3
Les activités exercées sur le site sont en adéquation avec les rubriques concernées par l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2020. Toutefois, pour la rubrique 2780-3, l'exploitant indique qu'il a réceptionné 28 253 tonnes de déchets sur l'année 2022. Ce qui correspond à environ 77 tonnes de déchets traités par jour. => l'exploitant doit respecter la quantité limite de 72 t/j de déchets traités pour laquelle le site est autorisé ou régulariser la situation administrative de son installation. Conformément à l’arrêté préfectoral, un broyeur intervient sur le site entre 2 et 5 jours par mois, à partir du 2ème lundi de chaque mois.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 5
L’exploitant remet à l’inspection un plan de circulation du site sur lequel sont mentionnées les différentes aires réglementaires. Il apparaît sur le plan qu’une séparation de zones est réalisée entre les matières (notamment les boues) qui proviennent de La Rochelle et celles d’autres provenances. L’exploitant explique que cette séparation répond à une exigence de traçabilité qui répond aussi à une demande du client. Les biodéchets réceptionnés sur le site proviennent de Cyclad et Atlantique Alimentaire. La zone identifiée sur la version précédente du plan comme zone de regroupement / transit des activités 2714 et 2716 n’est plus présente sur le nouveau plan car ces flux ne sont plus utilisés pour l’instant. L’exploitant souhaite toutefois maintenir ces activités pour permettre leur retour ultérieur sur le site. L’exploitant précise qu’au niveau de la circulation des véhicules sur le site, les installations sont réparties afin qu’il n’y ait pas de croisement entre les camions et les chargeurs. L’inspection constate une distance de l’ordre de 5 à 6m entre les différentes zones de stockage et de maturation et la limite de propriété du site côté nord. => La distance de 8 m entre les différentes aires du site et les limites de propriété doit être respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 25
Les déchets réceptionnés sur le site sont : - boues de stations d’épuration (STEP) - déchets verts et autres matières végétales, - biodéchets et déchets de sous-produits animaux. L’exploitant ne déclare aucun déchet non conforme ou présentant de la radioactivité pour les années précédentes. L’exploitant remet à l’inspection le bilan d’exploitation 2022. Ce bilan reprend les quantités de déchets entrants sur le site : - 15 864 tonnes de boues et biodéchets - 12 389 tonnes de déchets végétaux et autres coproduits (sous-produits de l’industrie du bois…) Soit un total de 28 253 tonnes. Le site est autorisé pour une quantité maximale de déchets entrants de 26 280 tonnes par an. La quantité réceptionnée en 2022 est supérieure au volume autorisé de 7 ,5 %. L'exploitant indique qu'un nouveau dossier d’autorisation doit être déposé dans les prochaines semaines. Il concernera, entre autres points, une demande d’augmentation de la quantité annuelle de déchets entrants. => L’exploitant doit respecter la valeur maximale de déchets entrants indiquée dans son arrêtépréfectoral du 28 octobre 2020.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 19
L’exploitant indique que suite aux remarques de la précédente inspection, le bassin a été vidangé en mars 2022. Un nettoyage du fond du bassin a été réalisé à cette occasion. Il ajoute qu’après le nouveau remplissage du bassin par de l’eau claire, les lentilles d’eau sont rapidement réapparues en surface. L’utilisation d’une pompe est nécessaire pour que les services de secours puissent utiliser l’eau du bassin puisqu’aucun système de raccordement direct n’est présent. Le point avec le SDIS envisagé par l’exploitant dans sa réponse à la précédente inspection n’a pas été réalisé. Il sera programmé prochainement. → L’exploitant s’assure de la compatibilité de la réserve incendie avec les moyens des services d’incendie et de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 42
Les eaux pluviales des surfaces imperméables (aire de compostage, de stationnement,...) sont collectées et orientées vers les lagunes après passage en séparateur à hydrocarbure. Un troisième système de traitement des eaux pluviales a été installé suite aux travaux d'imperméabilisation de la nouvelle zone de stockage réalisée au cours de l'été 2022. => l'exploitant doit remettre à l'inspection un plan des réseaux actualisé avec l'emplacement de ce nouveau système de traitement des eaux pluviales. […] relatifs à la dernière vidange des deux anciens séparateurs, réalisée le 23 novembre 2022, sont remis à l'inspection. Le 3è séparateur, installé au cours de l'été 2022, sera ajouté à la prochaine campagne de nettoyage.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 02/12/2022, article R541-45
Les déchets dangereux présents sur l’exploitation sont essentiellement des déchets souillés par de l’huile de moteur. Ces déchets sont repris par l’entreprise SNATI. L’exploitant déclare utiliser l’outil Trackdéchets pour le suivi de la traçabilité de ses déchets dangereux depuis le second semestre 2022. Par habitude, il continue toutefois à compléter son registre papier de suivi des déchets à la fois pour les déchets non dangereux et les déchets dangereux. L’inspection demande à l’exploitant de se connecter à Trackdéchets pour visualiser un cas concret de suivi de traçabilité des déchets dangereux. L’inspection constate la complétude et la conformité des informations renseignées dans le BSD pris en exemple.
Vérifications périodiques et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 24
Le dernier rapport de visite des installations électriques date du 11 octobre 2022. Aucune observation particulière n’est mentionnée. Les extincteurs ont été contrôlés le 24 mars 2023 par l’entreprise Chubb. Le rapport fait mention de la sortie de 4 extincteurs de l’inventaire du site. L’exploitant indique à l’inspection que ces extincteurs ont été vidés lors d’un vandalisme. Ils ont été remplacés par de nouveaux matériels, contrôlés lors de la dernière visite.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques accidentels · Vérifications périodiques et maintenance des équipements
Déroulement du compostage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 28
Le déroulement du compostage est le même que celui constaté lors de la dernière inspection. Le criblage se fait désormais en maille 20 mm au lieu de 25 mm. L’aération forcée n’est plus mise en œuvre sur le site dans un souci d’économie d’énergie puisque cette technique était très énergivore. Le système de suivi de la température est désormais assuré par le système QUANTURI qui permet un enregistrement de la température des andains en semi continu. Le système permet la génération d’alerte par SMS pour une température supérieure à 80 °C. Le SMS est envoyé sur le portable de l’agent d’exploitation ainsi que le responsable du site. La consigne relative à cette alerte est le retournement de l’andain concerné dès que possible afin de faire baisser sa température. Ce système permet de ce fait de prévenir le risque incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/04/2012, article 34
Un marquage à la peinture blanche a été réalisé sur le plus grand bassin suite à la précédente inspection afin de matérialiser le niveau maximal d’eau à ne pas dépasser pour permettre le stockage des eaux d’extinction d’incendie le cas échéant.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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