Installation classée à Fontcouverte (17100), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 4 février 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La situation administrative de l'établissement doit être mise à jour pour tenir compte des évolutions survenues depuis la délivrance de l'arrêté préfectoral de 2001 et du rachat par le groupe AEGIS de l'entreprise. Le volume des bains de traitement doit en particulier faire l'objet de cette régularisation. Au cours de la visite, un point concernant la tenue des appareils à pression a été relevé. La liste des appareils à pression ainsi que leur suivi doit être mise en œuvre pour assurer la traçabilité des contrôles réglementaires.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/06/2001, article 1
Rappel des constats de la visite de 2024 : "Conformément à l'article R. 122-2 du Code de l’environnement et à son tableau annexé, et en application des dispositions de la note ministérielle du 20 décembre 2021, l’exploitant transmet une demande d’examen au cas par cas à la Préfecture de Charente-Maritime, afin de déterminer, au regard de ses possibles impacts notables sur l'environnement, si une évaluation environnementale doit être réalisée. Un rapport distinct de celui-ci sera rédigé afin d’instruire le porter à connaissance et les modifications sollicitées par l’exploitant. Une demande de compléments devrait être formulée à l’issue. Enfin, dans la perspective d’éventuelles modifications ultérieures, l’exploitant précise s’il souhaite que son site continue à être régi par les règles procédurales de l’autorisation ou qu’il soit régi par les règles procédurales de l’enregistrement. Ce choix sera intégré dans le nouvel arrêté préfectoral complémentaire." L'exploitant n'a pas encore finalisé la rédaction de son cas par cas. Ce dernier sera déposé d'ici quelques semaines auprès des services de la préfecture de la Charente-Maritime pour instruction. En parallèle de cette étape, l'exploitant indique qu'il complétera son porter à connaissance déposé en 2024 par son positionnement sur les règles de procédure souhaitées et par une analyse de conformité à l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique 2565 de la nomenclature. Par ailleurs, le porter à connaissance de 2024 intégrait la possibilité d'une rénovation partielle ou totale des installations de traitement des effluents industriels. L'exploitant précise que ce projet n'a pas encore été validé au niveau direction et que les investissements ne sont pas encore figés notamment en raison du choix technique (rénovation station physico-chimique vs mise en œuvre d'éco-ioniseurs directement sur les chaînes). La mise à jour de la situation administrative de l'établissement sera réalisée à périmètre constant, c'est à dire sans intégrer la révision des valeurs limites d'émissions pour les effluents industriels. L'exploitant s'est engagé à informer l'inspection du choix technique retenu et de la validation des budgets pour fin 2025 au plus tard. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 4/7L'exploitant dépose le cas par cas demandé auprès des services de la préfecture de la Charente- Maritime et complète son porter à connaissance p
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Conditions de stockage et d'utilisation de produits chimiques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 37
L'inspection s'est concentrée sur la fiche de données de sécurité (FDS) de l'acide chlorhydrique, présent en particulier dans l'atelier de traitement de surface dans la zone dédiée au traitement des effluents liquides (bains de rinçage). Le fournisseur du produit est l’entreprise STOCKMEIER, située à Niort. La fiche de données de sécurité précise que des moyens de lutte adaptés doivent être disposés à proximité immédiate du risque à défendre. Elle précise que les extincteurs doivent être soit à poudre soit au dioxyde de carbone. L'exploitant dispose bien d'un extincteur de ce type. Un RIA est également disposé au même endroit. Il est également précisé qu’un éventuel incendie de la zone ne doit pas être attaqué avec une quantité importante d’eau. Cette fiche évoque également la nécessité d'afficher à l'entrée de la zone le risque pour les salariés. L'atelier étant ouvert et la zone dans un coin de ce dernier, deux accès à celle-ci sont aujourd'hui possibles et ne présentent pas les caractéristiques demandées. L'exploitant précise qu'une seule personne est autorisée à pénétrer dans cette zone pour conduire les opérations de traitement des effluents avant rejet. Enfin, conformément à la fiche de données de sécurité, une douche de sécurité est présente et équipée également d'un rince-oeil à proximité immédiate de la zone. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 6/7Il est demandé à l'exploitant de mettre en œuvre la signalisation demandée par la fiche de données de sécurité aux entrées de la zone concernée. Compte-tenu du positionnement du RIA et de l’extincteur, tous deux situés au même endroit, l’exploitant doit préciser dans ses procédures d’intervention que l’usage du RIA dans cette zone à risque chimique est à proscrire. Par ailleurs, il pourrait être utilement affiché sur le RIA de ne pas l ’utiliser en cas d’incident dans la zone chimique.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2007 , article 6. III
L'exploitant ne dispose pas d'une liste spécifique de recensement de ses équipements répondant aux dispositions de l'article 6.III de l'AM du 20/11/2017 . Cette liste exhaustive doit recenser l'ensemble des équipements dont les caractéristiques (PS, volume) les soumettent à l'article R. 557-14-1 du code de l'environnement, y compris les équipements constitutifs des compresseurs d'air. La visite des appareils à pression situés dans le local dédié jouxtant l’atelier principal, puis du reste des installations extérieures a permis de constater un capotage défectueux au niveau d’une courroie de transmission (coté route, à l’extérieur du bâtiment). Ce défaut est notamment susceptible d’engendrer une nuisance sonore pour les tiers ou d’augmenter le niveau sonore global de l’établissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre la liste de ses équipements conformément aux dispositions susvisées et en transmet copie à l'inspection. Il justifie également de la réalisation des opérations nécessaires pour ces appareils (notamment visite périodique ou requalification si nécessaire). Enfin, il est demandé à l’exploitant de procéder à la réparation du défaut constaté sur le capotage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 5
Rappel de la demande formulée à la suite de la visite de 2024 : "Il est demandé à l’exploitant de transmettre à l’inspection le dernier rapport d’inspection périodique des canalisations." L'exploitant avait précisé dans un courrier en réponse à la première inspection qu’aucune surveillance des canalisations n’avait été mise en place jusqu’à ce jour. Il indique que depuis la visite de 2024, il a mis en place une procédure d'inspection annuelle des canalisations notamment concernant l'état de la fosse. Cette procédure fait l'objet d'un rapport photo et d'un enregistrement.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 33 II
5/7Rappel de la demande formulée à l'issue de la visite de 2024 : « L’exploitant transmet à l’inspection un exemplaire de la convention de rejet avec la STEP de Saintes une fois signée. » La convention de rejet a été signée en août 2024 et un exemplaire de cette dernière a été transmis le 5 décembre 2024 à l’inspection des installations classées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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