Installation classée à Dangé-Saint-Romain (86220), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 janvier 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Il est constaté un retard de l’exploitation selon le plan de phasage.
12points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Sécurité publique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 11 mai 2010, article 2.9.1
Constat lors de la visite en date du 30 novembre 2020 : 7 Poser le panneautage et réparer la clôture au sud de la carrière. 9 Constat lors de la visite : L’exploitant a indiqué avoir repris la clôture au s ud de la carrière, le long des parcelles agricoles. Cette reprise a été constatée sur site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter les aménagements par un panneautage signalant le danger à proximité des zones clôturées.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 11 mai 2010, article 3.4.2 Thème : Contrôle du niveau sonore
La dernière campagne de contrôle date de 2021. L’ex ploitant indique qu’aucun contrôle n’a été réalisé en 2024 en raison du faible volume extrait. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un contrôle des niveaux sonores devra être effectué.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 11 mai 2010, article 4.2 Thème : Garantie financières
À ce jour, l’exploitation de la carrière correspond au phasage T+5 ans, indiquant un retard dans l’extraction selon le plan de phasage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre à jour le montant des garanties financières sur la base de l’exploitation actuelle de la carrière.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 11 mai 2010, article 1.1 Thème : Capacité maximale autorisée
L’exploitant déclare des productions annuelles pour les années 2022, 2023 et 2024 inférieures à la capacité maximale susmentionnée. La production de 2024 correspond aux essais des ins tallations de traitement sur la carrière 7 Les Champs Près 9, située sur la commune de Dangé-Saint-Romain.
Caractéristiques de l’autorisation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 11 mai 2010, article 1.3 Thème : Condition d’extraction
L’arrêté préfectoral fixe une cote minimale du fond de la carrière à 47 m NGF dans le coin est du site et à 54 m NGF sur le reste du site. Les cotes indiquées sur le plan d’exploitation du 16 décembre 2024 sont conformes et ne suscitent aucune remarque. La hauteur maximale autorisée des fronts de taille, fixée à 10 mètres, est respectée. L’exploitant déclare se conformer aux horaires d’exploitation autorisés, soit de 7 h à 18 h.
Garanties financières
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 11 mai 2010, article 1.9 Thème : Acte de cautionnement
L’acte de cautionnement couvre la période du 19 oct obre 2023 au 10 mai 2025 pour un montant de 492 618 €. Le dernier acte de cautionnement, cou vrant la période jusqu’au 11 mai 2030 pour un montant de 485 085 €, a d’ores et déjà été transmis.
Registre et plans
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 11 mai 2010, article 2.2 Thème : Plan d’exploitation
4/8Le plan d’exploitation transmis en date du 16 décembre 2024 n’amène pas de remarque.
Accès à la carrière
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 11 mai 2010, article 2.5.4 Thème : Accès – Suivi des suites VI 30/11/2020
Constat lors de la visite en date du 30 novembre 2020 : 7 Mettre en place une signalisation le long de la RD 22 sous réserve de l’accord du conseil départemental de la Vienne. 9 Constat lors de la visite : La signalisation pré-cité a été mise en œuvre.
Modalités particulières d’extraction
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 11 mai 2010, article 2.6.2 Thème : Extraction
Lors de notre visite, il a été constaté une absence d’activité. L’exploitant a indiqué que les matériaux extraits seront acheminés vers l’installa tion de traitement sur le site des 7 Champs Prés 9.
Technique d’exploitation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 11 mai 2010, article 2.8 Thème : Exploitation – Suivi des suites VI 30/11/2020
Constat lors de la visite en date du 30 novembre 2020 : 7 Réaliser les aménagements des fronts favorables aux hirondelles de rivage 9 Constat lors de la visite : Les aménagements réalisés n’amènent pas de remarque.
Garantie des limites du périmètre
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 11 mai 2010, article 2.9.2 Thème : Respect de la distance de 10 m
Lors de notre visite, il a été constaté le respect de la bande des 10 m
Risques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté préfectoral du 11 mai 2010, article 3.6.2 Thème : Installations électriques
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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