Installation classée à Touvre (16600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 27 avril 2026 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007202786
Commune
Touvre (16600)
Département
Charente
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 27 avril 2026
SIRET
65182017700012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2661MATIERES PLASTIQUES, CAOUTCHOUC...(EMPLOI OU REEMPLOI)
À la suite de l’inspection réalisée en 2017, et malgré le courrier du 29 septembre 2017 par lequel l’exploitant s’engageait à programmer des travaux de mise en conformité, les engagements pris n’ont pas été respectés. Plusieurs prescriptions sont donc reconduites et devront être mises en œuvre dans les meilleurs délais. À défaut de réalisation des travaux nécessaires, un arrêté préfectoral de mise en demeure pourrait être proposé à Monsieur le Préfet du département. Par ailleurs, le site a connu une évolution avec l’arrêt d’une unité de production. Il est proposé à l’exploitant de rédiger et de transmettre à l’inspection un porter-à-connaissance afin de permettre la mise à jour de l’arrêté préfectoral de l’installation, e n cohérence avec la situation actuelle du site.
13points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Caractéristiques de l'autorisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2002, article 1.1
Depuis l'arrêté préfectoral d’autorisation du 24.10.2002, le tableau des rubriques de la nomenclature a évolué : • rubrique 2920-2b : rubrique supprimée par décret n°2018-900 du 22.10.2018, • rubrique 1212-3b : rubrique supprimée par décret n° 214-285 du03.03.2014, • rubrique 2910-A2 : bien que cette rubrique n'était pas classée, la chaudière a été changé il y a 15 ans par des thermorégulateurs (pompes à chaleur). Ainsi, seules les rubriques 2661 -2a (transformation de polymères par tout procédé mécanique) et 2662-a (stockage de polymère) sont actives et maintenues avec les capacités mentionnées. 5/16 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans le cadre de l'évolution du site depuis 2002, l'exploitant établit un porter -à-connaissance portant sur l’ensemble des modif ications d’installations d’installation intervenues depuis et incluant une mise à jour des rubriques actives sur le site de Touvre, avec tous les éléments justificatifs (plans, descriptifs,…). Ce porter-à-connaissance, établi en application de l’article R .181-46 du code de l’environnement, est à transmettre à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2002, article 3 et 2.13
Le refroidissement des unités a évolué depuis 2002. L'Unité 1 (mélangeur de caoutchouc) est toujours refroidie par les eaux de La Touvre. L'Unité 2 (mélangeur de caoutchouc ou de PVC) fonctionne en secours, en complémen t du site de La Braconne à Mornac. 6/16 L'Unité 3 (mélangeur de caoutchouc) est partiellement refroidie par les eaux de La Touvre. Un refroidissement complémentaire est assuré par un groupe froid air/air. L'Unité 4 n'existe plus. Malgré la prescription de l'arrêté préfectoral, l'exploitant a maintenu le refroidissement par les eaux de la rivière. Ces eaux circulent dans des canalisations indépendantes et captent, par diffusion à travers les parois, la chaleur émise par les machines des unités, avant d’être rejet ées dans le cours d’eau. Selon le procédé mis en place, ce fluide naturel n’entre à aucun moment en contact avec le caoutchouc ou le PVC. Par ailleurs, aucun dispositif de mesure totalisateur n’est installé sur les différents circuits de refroidissement. I l n’est donc pas possible de s’assurer que l’exploitant respecte les débits maximaux instantanés prescrits pour chaque unité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de vérifier la conformité des débits de captage pour le refroidissement de chaque captage, l'exploitant doit installer un compteur sur chaque canalisation correspondante. Dans le porter -à-connaissance établit dans le cadre de la mise à jour de son site en référence à l'arrêté préfectoral de 2002, l'exploitant confirme l'arrêt complet et définitif de l'unité 4 et justifie le maintien du refroidissement par les eaux captées dans La Touvre.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2002, article 4.4, 4.2, annexe 1 et 2.13
L'exploitant a procédé aux analyses suivantes : • août 2024 par ANALYSIS : les valeurs mesurées sont conformes pour les paramètres analysés. Toutefois, les mesures relatives aux hydrocarbures totaux, à l’azote total et au phosphore total sont absentes pour les points de rejet n° 2 et n° 4. Par ailleurs, aucune donnée n’a été fournie pour le point de rejet n° 3 ; • juillet 2025 par ANALYSIS : aucune valeur n'est déposée pour le point de rejet n° 3. Les paramètres mesurés pour les points de rejet n° 2 et 4 présentent des valeurs conformes aux seuils prescrits ; • les dernières analyses du point de rejet n° 1 (eaux pluviales), réalisées en novembre 2023, présentent des valeurs conformes. Le pH mesuré se situe dans la plage prescrite. Concernant la température, l’écart entre l’eau prélevée et l’eau rejetée reste inférieur à 5 °C, conformément aux prescriptions applicables. Il était de : • +1,9 °C pour le point de rejet n° 2 et +0,8 °C pour le point de rejet n° 4 en juillet 2024 ; • +1 °C pour les deux points de rejet en juillet 2025. Le laboratoire ANALYSIS a transmis un devis prévoyant : • la réalisation des analyses des points de rejet n° 2 et n° 4 en juillet 2026 ; • la réalisation des analyses du point de rejet n° 1 au cours de l’année 2026. Aucune valeur n’est désormais mesurée au point de rejet n° 3, l’unité 2 étant à l’arrêt depuis quatre à cinq ans. Par ailleurs, l’unité 4 a été arrêtée puis démontée au cours de la même période, concomitamment à l’arrêt provisoire de l’unité 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin de mettre à jour le tableau d'identification des points de rejet aqueux, l'exploitant complète le porter-à-connaissance en nommant ou numérotant ces points de rejet en concordan ce avec la dénomination utilisée par le bureau d'analyses. Un plan du site mentionnant le réseau de refroidissement et l'emplacement des points de captage et de rejet est joint. Les débits des pompes de prélèvements sont également fournis. Les coordonnées Lambert 93 sont précisées pour ces différents points (captages + rejets) afin de les localiser précisément.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2002, article 5.2 et 2.13
Les liquides susceptibles de créer une pollution sont les eaux de nettoyage du sol ou des mélangeurs et les huiles de lubrifications (neuves comme usagées). Les eaux de lavage sont entreposées dans des conteneurs IBC, tandis que les huiles de lubrification usagées sont stockées dans des fûts de 200 litres. L’ensemble de ces produits est stocké sous abri, au fond du site, séparé physiquement et permettant de bien distinguer les différents types de déchets et de produits. Le site accueille 12 IBC d’eaux souillées ainsi qu’environ une centaine de fûts d’huiles usagées. L’exploitant indique t outefois vouloir réduire les quantités stockées en augmentant la fréquence des évacuations. L’huile neuve est quant à elle stockée dans une cuve double enveloppe d’une capacité de 2 m³. La zone de stockage est aménagée sur une plateforme imperméable présen tant une légère pente orientée vers un point bas équipé d’une cavité étanche en béton. Une rigole située en fond de plateforme permet de diriger les éventuels écoulements vers cette zone de confinement, bien qu’elle soit actuellement encombrée de poussières et de divers dépôts. En revanche, l’exploitant n’est pas en mesure de préciser le volume de rétention effectivement disponible au niveau de cette zone de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant doit déterminer pr écisément le volume de rétention disponible au niveau de la plateforme de stockage des liquides polluants. Ce volume de rétention devra être conforme aux prescriptions applicables, à savoir : • 50 % de la capacité totale des réservoirs associés aux IBC conte nant les eaux souillées, soit un volume minimal de rétention de 6 m³ ; • 20 % de la capacité totale des récipients de contenance inférieure à 250 litres, correspondant aux fûts d’huiles usagées, soit un volume minimal de rétention de 4 m³. Afin de respecter ces exigences, l’exploitant devra mettre en œuvre les dispositions nécessaires : 10/16 • soit en réduisant les quantités de liquides stockées afin de les rendre compatibles avec le volume de rétention existant ; • soit en modifiant ou complétant les aménagements de la plateforme afin d’atteindre le volume de rétention requis. La solution retenue devra être explicitement présentée dans le porter-à-connaissance.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2002, article 5.7 et article 2.13
Malgré la proposition de travaux faite par l'exploitant dans le courrier du 29.09.2017, aucun système d'obturation des réseaux d'évac uation des eaux de ruissellement polluées et aucun bassin de récupération des eaux d'extinction incendie n'est mis en place pour éviter tout écoulement accidentel en dehors du site en cas d'incendie dans une des unités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit définir la solution retenue pour retenir les eaux de ruissellement polluées ou d'extinction et proposer un échéancier de travaux. La consigne de mise en œuvre du ou des dispositifs est établie en même temps. Ces éléments sont à inclure dans le porter -à-connaissance dont un plan du site intègre la solution retenue. En cas de non -respect de ce point de contrôle, il sera proposé, à monsieur le préfet du département, en référence à l'article L.171-8 du code de l'environnement, de mettre l'exploitant en demeure de se mettre en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2002, article 6.2 et 6.4
L'exploitant explique qu'il n'y a pas de rejet atmosphérique car les dépoussiéreurs sont équipés de filtres afin de capter les poussières. Les filtres sont changés quand il y a trop de dépression soit environ une fois par an. Malgré tout, l'air est expulsé à l'extérieu r au-dessus de la toiture du bâtiment. Des analyses sont alors à faire afin de s'assurer que les filtres captent bien la poussière émise par le process. Les conduits d'évacuation d'air après filtrage ne sont équipés de trappe permettant des mesures. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit adapter les conduits d'évacuation des rejets atmosphériques afin de permettre de mesurer la quantité de poussières émises en sortie. L'exploitant informe l'inspection de l'avancée de ces modifications.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Matériel de prévention et de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2002, article 9.3
Aucun poteau incendie public ou privé n'est implanté à moins de 200 m du site. Aucune réserve incendie n'est découverte sur le site. L'exploitant le justifie par la présence de la rivière La Touvre circulant de part et d'autre et sous le site. Mais aucune étude et demande n'ont été faites pour permettre de pomper dans ce cours d'eau en cas d'incendie. Les unités ne sont pas équipées de détecteur incendie. Une étude avait été commencée il y a un an par la société ATS mais elle n'a pas abouti. L'exploitant a fait appel à la société BRUNET qui a établi un devis, daté du 22.04.2026, pour les 2 zones de stockage (hanga r + magasin central). Ces deux locaux sont équipés de réservoir d'extinction roulant de 50 litres (non comptabilisés). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant fournit à l'inspection un échéancier des travaux de mise en place de cette détection incendie dans les différents bâtiments concernés. En cas de non -respect de ce point de contrôle, il sera proposé, à monsieur le préfet du département, en référence à l'article L.171-8 du code de l'environnement, de mettre l'exploitant en 13/16 demeure de se mettre en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2002, article 10.10 et 2.13
L'analyse de risque foudre et l'étude technique ne sont toujours pas établis malgré le devis 14/16 mentionné dans le courrier réponse de l'exploitant du 29.09.2017. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir cette analyse et étude, la transmettre à l'inspection, puis proposer une date de travaux. En cas de non -respect de ce point de contrôle, il sera proposé, à monsieur le préfet du département, en référence à l'article L.171-8 du code de l'environnement, de mettre l'exploitant en demeure de se mettre en conformité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2002, article 11.1
La zone de stockage des produits dangereux n'est pas représentée sur le plan du site. Ces produits sont sous forme solides. Pour chaque référence, la quantité présente est inférieure à 1 tonne. Les pictogrammes et les noms des produits sont bien lisibles sur les emballages. Les Fiches de Données de Sécurité sont stockées, sous format papier, dans un classeur dans le laboratoire. Elles sont disponibles sous format informatiqu e depuis les bureaux mais aussi les différents postes de travail. L'exploitant précise que les produits dangereux utilisés ne contiennent plus d'agents CMR (Cancérigène, Mutagène, Reprotoxique). L'état des stocks est sous format informatique. La gestion de s entrées et sorties se fait à 4 h du matin tous les jours lors du changement de faction.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2002, article 11.5
Vérifications électriques par APAVE : • 23.07.25 pour le centre technique. Aucune non-conformité. • du 07 au 11.08.2025 par APAVE pour le reste du site. 3 anomalies relevées dans l’unité 1 : ◦ tableau armoire MO PROTEO - PC Thermo : non fonctionnement du dispositif différentiel, ◦ filtreuse Collaud - Tableau : non fonctionnement du dispositif différentiel, ◦ tunnel Batchoff et finition - tableau TGBT finition U1 - 203 V - Coupeuse : réglage calibre incorrect de la protection de surcharge du c ircuit de l’alimentation en aval d’une prise et d’un interrupteur-selectionneur 32A. ◦ Ces anomalies ont été réparées en interne entre le 26.12.2025 et le 06.01.2026. Cela a été noté dans un bon de travail archivé reprenant toutes les anomalies relevées et réglées. Vérifications moyens extinction incendie par Chronofeu : • extincteurs : 100 appareils présents sur le site. Le 29.02.2024, remplacements des extincteurs oxydés, corrodés, réformés ou de + de 20 ans. Risques non protégés. Deux extincteurs changés lors de la vérification du 24.04.2025 (n° 53 dans le centre technique et n° 14 à l’unité 1). Dernière vérification faite le 20.02.2026. Remplacement de 6 extincteurs le 07.04.2026 (n° 26 atelier, n° 33 et 35 production unité 2, n° 39 stockage, n° 78 production unité 3 et n° 85 plateforme unité 3). • extracteurs d’air : 20.02.2026. Pas d'anomalie relevée. Le site n'est pas équipé de portes coupe-feu ni de RIA (non prescrit).
Formation du personnel à la lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2002, article 11.8
Sur délivrance du certificat de réalisation, des formations de manipulation d’extincteurs ont été faits sur le site par Chronofeu mais pour les 2 entités du site (12 de SIDIAC POLYMERES et 9 de SIDIAC SAS) : • 16 mai 2025 : 11 employés, • 20 mai 2025 : 12 employés. Tous les ans, une dizaine de personnes sont formés. La programmation pour 2026 est en cours.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/10/2002, article 8.4
L'exploitant a procédé à l'entretien annuel du séparateur hydrocarbures traitant le ruissellement des eaux pluviales le 15.04.2026 par la SARP SUD-OUEST. Un BSD des eaux hydrocarburées a été établi. Ces eaux ont été prises en charge par la SARP SUD - OUEST de LA VERGNE (17) le 21.04.2026 afin d'être traitées.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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