Installation classée à Saint-Michel (16470), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 mars 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Comme déjà constaté lors des inspections du 10 décembre 2024 et du 17 mars 2025, des déchets dangereux et non dangereux sont présents sur l'ensemble du site. La quantité de déchets non dangereux s'est réduite depuis le dernier passage par la disparition des pâtes à papier dans les cuviers (métalliques et en résine) mais aussi pour les carriers dans la deuxième cuve de la station d'épuration. Il reste malgré tout, un quantité importante de déchets, qui va nécessiter du temps pour les évacuer. Les déchets dangereux, sa uf 4 bidons d ’huiles usagées, ont été transférés de leurs zones (local des chariots automatiques et à proximité) vers le quai de chargement, pour les IBC, et dans le bâtiment abandonné, pour les bidons de 200 litres. Selon le liquidateur judiciaire, le site n'est plus alimenté électriquement par le réseau haute-tension, le transformateur ayant disparu. Le risque d’incendie électrique n'existe donc plus. Par contre, aucune information n ’est fournie pour justifier que la distribution du gaz sur le site pour l'alimentation de la chaudière, est coupée. Les deux lignes d’impression et les cuves rectangulaires et circulaires de grandes capacités ont été retirées et prises en charge par la société RMK DEMOLISSAGE de Tours (37). Par contre, une porte métallique située au 1 er étage donnant sur l'extérieur a été découpée au chalumeau. La balustrade située juste devant a été découpée à la disqueuse. Le liquidateur judiciaire ne connaît pas l’origine de ces dégradations qui ont nécessité d ’entrer sur le site, alors que l ’accès devrait être réglementé et sécurisé dans le cadre de la mise en sécurité ICPE. Le tribunal de commerce a désigné le bureau d’études APAVE, certifié par le LNE pour le domaine « sites et sols pollués » afin d’établir les différentes attestations obligatoires (ATTES SECUR, Mémoire et Travaux) dans le cadre de la cessation d’activité du site. Au cours de la visite, à la surface de la dalle du sous -sol de l’ancien bâtiment d’exploitation, d
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Mise en sécurité - Gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/09/2021, article 5.1.4
La visite du site a permis de recenser les différents déchets encore présents sur le site et surtout les déchets dangereux. Une planche photographique de ces derniers a été établie. Il ressort que, depuis la précédente visite : • les IBC vides ou remplis de produits (dangereux ou de consistances inconnues) ont été déplacés du local de chargement des chariots automatiques vers le quai de chargement (15 IBC retrouvés sur place dont certains contiennent du colorant bordeaux), • les cuviers recensés dans l'inspection précédente du 4 avril 2025 ne contiennent plus de pâte à papier, • un IBC et une rétention contenant de la soude cristallisée sont présents, • le brome découvert au fond d’une cuve en béton est toujours présent, • des bidons d'huile usagée ou hydraulique ont été déplacés du local près de celui des chariots automatiques vers l'ancien bâtiment d'exploitation désaffecté, • des IBC contenant des produits caractérisés (avec étiquetage) dangereux ou toxiques pour l’environnement sont toujours présents dans l’ancien bâtiment de production à l’abandon, • les bidons d'huile usagée dans l'ancien atelier de maintenance sont toujours présents sur les bacs de rétention, 5/8 • la pâte à papier mélangée et stockée à l'extérieur, a été évacuée par SUEZ début mai 2025, • les bennes plus ou moins remplies de papier qui se trouvaient au niveau de la plateforme extérieure ont été récupérées par SUEZ début mai 2025, • la citerne à carburant aérienne située à proximité de la plateforme extérieure n'a pas été vidée, • le bassin de décantation de la station d'épuration contient toujours de la boue mais aussi de l'eau suite aux intempéries, • la deuxième cuve de la station d'épuration n'a plus de carriers, • les deux cuves de la station d’épuration sont toujours remplies en eau verdâtre. Une cuve en résine noire contenant des boues de pâte à papier a disparu. Le liquidateur judiciaire ne peut expliquer le déplacement des déchets recensés lors de l'inspection précédente, si ce n'est que cela devait gêner les employés de la société RMK DEMOLISSAGE lors de l’intervention pour retirer des cuviers de pâte à papier. Afin de lancer la procédure d'évacuation des déchets dangereux auprès du juge du tribunal du commerce, le liquidateur judiciaire a obtenu un devis auprès d'ASTEEN ENVIRONNEMENT, pour analyser les produits qui n'ont pu être caractérisés par absence d'étiquet age sur les contenants. L'objectif est de s'assurer qu'il s'agit bien de déchets dangereux ou non dangereux et
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mise en sécurité - Interdictions ou limitations d'accès
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R.512-75-1
Malgré le fait que le site soit clôturé sur 3 côtés, le fleuve Charente formant une « clôture » naturelle 6/8 sur le 4ème côté, malgré la fermeture et le verrouillage des portails d'accès, malgré la présence d’une société de sécurité durant le démontage des deux lignes de production par la société RMK DEMOLISSAGE, des intrusions se sont, apparemment, produites sur le site. Une vidéo et des photographies prisent depuis l’intérieur du site ont été postés sur le réseau social Facebook. Les prises de vue sont récentes car on y constate l’absence des lignes de production. Une plainte a été déposée par le mandataire judici aire auprès du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire d’Angoulême. Des dégradations (arrachage de luminaires de plafond, bris de fenêtres) et des disparitions (fils électriques à chaque poste de contrôle et centrale électrique complète qui alimentait le site) ont été perpétrées sans que le liquidateur judiciaire en charge de la cessation d’activité du site ne soit informé. Il s’avère donc que l’interdiction / limitation d’accès n’est pas complètement effective et doit être améliorée. Le tou r du site a fait apparaître la disparition de cuves rectangulaires et circulaires de grandes capacités ainsi que la découpe à la disqueuse d'une rambarde de protection et au chalumeau d'une porte métallique. Le liquidateur judiciaire précise que les cuves ont été achetées par la même société RMK DEMOLISSAGE qui a pris possession des lignes de production. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le renforcement de la limitation / interdiction d ’accès au site, peut permettre d’éviter toute intrusion sur le site et de réduire le risque d’accident pouvant entraîner la responsabilité du liquidateur judiciaire en charge de la mise en sécurité du site de l’ancienne Papeterie St-Michel. Cette limitation / interdiction d’accès au site doit être effective pour être prise en compte par le bureau d’étude en charge du suivi de la mise en sécurité pour l’établissement de l’attestation de sécurité ou ATTES SECUR. L’inspection des installations classées est informée de l’avancée de la procédure sur ce point particulier.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Mise en sécurité - Suppression des risques d'incendie et d'explosion
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R.512-75-1
Selon le liquidateur judiciaire, le site n'est plus alimenté en courant électrique. La centrale électrique recevant l'énergie depuis le réseau extérieur a été complètement démantelée. De plus, les différentes armoires électriques présentes aux différents postes du site ont été vidées de leurs câbles électriques (cf. photos ci-après). La chaudière gaz semble ne plus être alimentée. Une vérification doit être assurée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Afin d ’assurer la suppression de tout risque d’explosion pour quelque raison que ce soit, l’alimentation en gaz de la chaudière doit être fermée et sécurisée pour éviter qu’elle ne soit remise en service facilement. Tous documents attestant ou justifiant que le site n’est plus alimenté ni en électricité ni en gaz doivent être fournis au bureau d’étude en charge du suivi de la mise en sécurité pour l’établissement de l’attestation de sécurité ou ATTES SECUR. L’inspection des installations classées est informée de l’avancée de la procédure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Mise en sécurité - Effets de l'installation sur son environnement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R.512-75-1
Au sous -sol de l'ancien bâtiment d'exploitation à l'abandon, sur la dalle en béton, des tâches sombres et rouges sont découvertes en différents endroits faisant suspecter une fuite de produit potentiellement polluant. Au contact, les tâches sombres sont grasses. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un diagnostic de pollution doit être établi au niveau des souillures découvertes afin que le bureau d’étude en charge du suivi de la mise en sécurité puisse établir l’attestation de sécurité ou ATTES SECUR. L’inspection des installations classées est informée de l’avancée de la procédure.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
LEROY SOMER— Angoulême (16000)1 point de contrôle avec suites administratives
ATS— Angoulême (16000)3 points de contrôle avec suites administratives
CHIMINOVE SA— Angoulême (16000)2 points de contrôle avec suites administratives