Installation classée à Alloinay (79110), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 22 janvier 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007202342
Commune
Alloinay (79110)
Département
Deux-Sèvres
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 22 janvier 2025
SIRET
88887517600016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Le site n’est plus exploité depuis le départ d’ITM LAI. Les trois cellules de la base logistique sont vides. L’exploitant a confié la surveillance et l’entretien du site en vue d’une location ou d’une vente prochaine à deux mandataires, la société Scaprim pour la gestion technique du site et le bureau d’étude B27 pour le suivi ICPE. En l’absence de locataire, le site est surveillé et suivi par un prestataire. L’exploitant doit procéder à la déclaration de cessation des activités définitivement arrêtées et à la mise à jour du tableau des rubriques. En cas de vente, une déclaration de changement d’exploitant est à effectuer auprès des services de la préfecture. Toute nouvelle activité sur le site doit, le cas échéant, faire l’objet d’une déclaration, d’une demande d’enregistrement, voire d’autorisation préalable. Dans le cas où l’activité ne serait pas reprise dans le délai de trois ans suivant la fin d’exploitation par ITM LAI, l’autorisation d’exploiter deviendra caduque, conformément à l’article R.512-74 du Code de l’environnement.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/04/2017 , article 1.2
L’exploitant a mandaté le bureau d’étude B27 pour le suivi administratif relatif à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) du site. Celui-ci dispose en version dématérialisée des documents relatifs au dossier ICPE du site, dont les arrêtés préfectoraux des 15/11/2004, 17/07/2018 et 06/09/2021. Les représentants de Scaprim et B27 indiquent que l’activité du site est arrêtée depuis le départ d’ITM LAI fin mars 2023 (date de fin de bail officielle du 31/03/2023). Ils précisent qu’une activité de stockage de produits secs s’est prolongée et a fait l’objet d’un bail dérogatoire, et, que depuis, les diverses installations du site ont été mises à l’arrêt et consignées, en particulier : - la station-service dont les cuves de stockage ont été vidées, dégazées et inertées à l’eau en 2023, mais dont les pompes et équipements ne sont pas encore démontés, - la station de lavage (activité non classée) qui a été démontée, - un groupe froid positif et un groupe froid négatif qui ne sont plus fonctionnels et qui doivent être démantelés, - un groupe électrogène qui est encore fonctionnel, - un local de charge qui doit être conservé. Les représentants de Scaprim et B27 précisent qu’un dossier de cessation partielle est en cours de rédaction pour la mise à jour administrative du site du fait de la mise à l’arrêt définitif de certaines installations, dont la station-service relevant de la rubrique 1435. Dans ce cadre, une étude environnementale a été réalisée par le prestataire Envisol et a fait l’objet d’un rapport en septembre 2024. 4/10Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant procède à la mise à jour de son tableau des rubriques et déclare la cessation de toutes les activités définitivement arrêtées. L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs relatifs à la mise à l’arrêt et en sécurité des installations (en particulier, l’attestation d’inertage des cuves de la station-service), ainsi que le rapport environnemental de 2024. En cas de vente du site, l’exploitant informe l’acquéreur pour que celui-ci effectue la déclaration de changement d’exploitant ou bien procède à la cessation totale si les activités et installations actuellement autorisées ne sont pas maintenues par le futur exploitant. Toute nouvelle installation et/ou activité sur le site devra le cas échéant faire l’objet d’une déclaration, d’une demande d’enregistrement, voire d’autorisation préalable
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 17/07/2018, article 1.4.2
Les représentants de Scaprim et B27 n’ont pas connaissance de la réalisation d’une analyse de conformité notamment au titre de la rubrique 1510, ni au moment de la vente du site en 2019, ni au changement d’exploitant en 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fait procéder à l’analyse de conformité pour les activités et installations maintenues au titre des rubriques correspondantes (les installations faisant l’objet de la procédure de cessation en cours ne sont pas concernées par cette demande).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 19/12/2022, article R512-46-4
Les représentants de Scaprim et B27 indiquent qu’ils ont été mandatés par la société Etche Stock pour assurer le suivi technique du site et que sur le plan financier, l’exploitant est assuré pour la perte d’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées les justificatifs d’assurance couvrant notamment les risques de sinistres (incendie,..).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2004, article 11.1
Les représentants de Scaprim et B27 ne dispose pas d’état des stocks, car l’activité du site est arrêtée depuis le départ d’ITM LAI fin mars 2023 (voir point n° 1). Un bail dérogatoire a été signé entre ITM LAI et Etche Stock pour couvrir la fin d’activité de stockage de produits secs jusqu’au déménagement total des activités d’ITM LAI. Etche Stock n’a jamais exploité commercialement le site et l’entrepôt est vide depuis la fin du bail dérogatoire. Le jour de la visite, l’inspectrice constate que les trois zones de l’entrepôt sont toutes vides. L’inspectrice rappelle que l'arrêté d'enregistrement ou la déclaration cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives, à la suite d'un constat de l'inspection des installations classées ou d'une information de l'exploitant, 6/10conformément à l’article R.512-74 du Code de l’environnement, soit le 01/04/2026 en considérant la date officielle de fin de bail. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées la copie du bail dérogatoire permettant de fixer la date réelle de fin d’exploitation par ITM LAI.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 17/04/2017 , article 23
Conformément à l’article 11.8 de l’arrêté préfectoral du 15/11/2004, le site est doté d’un plan d’opération interne (POI) dont la version en vigueur est celle du 30/05/2022 au nom d’ITM LAI. Lors du changement d’exploitant, le POI n’a pas été mis à jour. Les représentants de Scaprim et B27 précisent qu’actuellement, en l’absence de locataire et d’activité, une consigne temporaire est disponible au local d’accueil à destination des agents en charge de la surveillance du site (voir point n° 9). Cette consigne comprend notamment les procédures à suivre en cas d’incident/accident. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant actualise son POI et le transmet à l’inspection des installations classées. Il transmet également les consignes en cas d’incendie.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2004, article 11.4
L’exploitant dispose d’un logiciel pour assurer le suivi du site qui permet notamment de tracer les dates d’interventions relatives aux vérifications réalisées par des organismes agréés, les non- conformités éventuellement relevées, les dates de remise en conformité le cas échéant. Il donne également accès aux différents rapports et attestations de contrôle. D’après le tableau présenté, les dernières vérifications ont porté sur : - les RIA, le 16/05/2024 par l’organisme MISI France, - les poteaux incendie (surpresseur), le 16/05/2024 par l’organisme Fournier, - les poteaux incendie (partie hydrants), le 05/09/2024 par l’organisme MISI France, - les extincteurs, le 29/07/2024 par l’organisme MISI France, - le système de désenfumage, le 04/09/2024 par l’organisme MISI France. Sur site, par sondage, les équipements suivants ont été contrôlés : - en zone 1 : RIA n° 33 vérifié en avril 2024, extincteurs n° 97 , 211 et 212 vérifiés en juillet 2024, - en zone 2 : RIA n° 59 vérifié en avril 2024, extincteur n° 114 vérifié en juillet 2024. Les étiquettes de certains extincteurs étaient non lisibles ou absentes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant s’assure que tous les affichages/étiquettes des équipements et moyens de lutte incendie sont bien présents et lisibles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Vérification périodiques des moyens de lutte incendie
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2004, article 10.7
8/10D’après le tableau de suivi, la dernière vérification des installations électriques a été effectuée le 07/03/2023 par la société Fauché Maintenance Aquitaine. La vérification de 2024 n’est pas mentionnée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l’inspection des installations classées la copie du rapport de vérification des installations électriques réalisée en 2024.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 06/09/2021, article 2
Le jour de la visite, la plateforme au Sud-Est du site n’accueille plus de structure légère de stockage, seuls sont restés les quais de chargement/déchargement.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/11/2004, article 11.2
Une surveillance du site est assurée par des agents spécialement formés 7 jours/7 , 24 h/24 par vacation de 12h. L’agent positionné dans le local d’accueil dispose de plusieurs outils tels que le registre de sécurité pour assurer notamment le suivi du plan de prévention (dont le contrôle des moyens de lutte incendie), la délivrance des permis feu, les consignes... L’agent présent assure le contrôle quotidien des installations au cours de plusieurs rondes qui sont tracées sur le logiciel de main courante Guard Tek (disponible au local d’accueil et sur le téléphone portable et permettant la saisie des évènements journaliers).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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