Installation classée à Saint-Genest-d'Ambière (86140), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 décembre 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
Il convient de mettre en œuvre des restrictions d’u sage (servitudes d'utilité publique) sur les deux parcelles hors site ayant fait l’objet d’un confinement. L'exploitant doit également : confirmer la levée des non-conformités électriques en transmettant un rapport de contrôle des installations ; installer un compteur totaliseur dédié aux prélèvements dans le puits ; compléter le PAC transmis en mars 2023. Enfin, l'exploitant doit finaliser les actions en c ours afin que le site dispose d'un dispositif de rétention des eaux d'extinction d'incendie, dont l’ absence fait l’objet d'une mise en demeure et d'un arrêté d'astreinte. Il est proposé une amende administrative qui sera doublée d'une liquidation partielle d'astreinte si l'exploitant ne fournit pas d'engagement formel de travaux d'ici 4 mois.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23 avril 2021, article 5
Rappel des constats des précédentes inspections / suites Par mel du 31 juillet 2022, l’exploitant a transmis l’acte de vente par lequel la parcelle cadastrée « AY 307 » est acquise par la société CILC. Cet act e mentionne le confinement des pollutions au droit des parcelles « AY 307 » et « AY 308 » et la prescription d’une surveillance des eaux souterraines. Néanmoins, il ne prescrit pas le main tien de l’accès aux piézomètres ou de restrictions d’usages des sols. En outre, la parcel le « AY 308 » n’est pas concernée par cette restriction d’usage privée (RUP). Lors de l'inspection du 21 juillet 2023, l'inspecti on avait indiqué à l'exploitant qu'il y avait lieu de mettre en œuvre des restrictions relatives à l’usag e des parcelles « AY 307 » et « AY 308 », notamment des sols, et à l’accès aux piézomètres implantés sur la parcelle « AY 307 ». Inspection du 13 décembre 2024 L'exploitant admet ne pas avoir avancé sur ce sujet. Il souligne, qu'à sa connaissance, il n'y a pas de propriétaire identifiée pour la parcelle « AY 308 ». Par courriel du 14 décembre 2024, l'exploitant s'es t engagé à solliciter un prestataire afin de rédiger un dossier de propositions de servitudes d'utilités publiques.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 juin 1999, article 15. 1
Rappel des constats des précédentes inspections / suites L’inspection du 25 mars 2022 ayant abouti au constat de nombreuses non-conformités électriques récurrentes, un arrêté de mise en demeure a été pris le 2 mai 2022. Son article 2 stipule :« […] Dans un délai n’excédant pas 2 mois, l’exploitant se met en conformité avec les prescriptions de l’article 15. 1 de l’arrêté préfectoral du 2 juin 1999 susvisé en rendant conforme les installations électriques. » Lors de l'inspection du 21 juillet 2023, l'exploita nt avait présenté un rapport de contrôle des installations électriques réalisé par la société Bureau Véritas, daté du 11 janvier 2023 (26 non- conformités dont 12 sont récurrentes). L'arrêté pré fectoral du 29 août 2023 a rendu redevable l'exploitant d'une astreinte administrative (50€/j). Par courriel du 24 février 2024, l'exploitant a tra nsmis une attestation de levée des réserves portées dans le rapport précité, établie par la soc iété BRUNET . L'exploitant dans ce même courriel 8/12 a indiqué planifier un contrôle des installations électriques par un bureau de contrôle. Inspection du 13 décembre 2024 L'exploitant présente un rapport de contrôle des in stallations électriques, établi le 29 mars 2024 par son nouveau prestataire SOCOTEC, dans lequel so nt listées 15 observations. L'exploitant présente également une attestation de levée de ces réserves, établie par la société BRUNET . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le prochain rapport du con trôle qui est à réaliser au cours du 1 er trimestre 2025.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 juin 1999, article 12.4
Rappel des constats des précédentes inspections / suites L’inspection du 25 mars 2022 ayant abouti au consta t de l’absence de dispositif permettant de confiner les eaux d’extinction incendie, un arrêté de mise en demeure a été pris le 2 mai 2022. Son article 2 stipule :« […] Dans un délai n’excédant p as 4 mois, l’exploitant se met en conformité avec les prescriptions de l’article 12.4 de l’arrêté pré fectoral du 2 juin 1999 susvisé en implantant des dispositifs permettant de confiner les eaux d’incendie. » Lors de l’inspection du 21 juillet 2023, l’exploita nt avait précisé que le prestataire Dekra était en charge d’une étude sur le sujet. Le site ne disposa nt pas de dispositifs permettant de confiner les eaux d’extinction d’incendie, l’arrêté préfectoral du 29 août 2023 a rendu l’exploitant redevable d’une astreinte administrative (50 €/j). Par courriel du 24 février 2024, l’exploitant a transmis un rapport Dekra daté du 17 novembre 2023 présentant un dimensionnement des besoins en eau po ur la défense incendie et le confinement. Par courriel du 26 février 2024, l’inspection a fai t part de ses observations sur ce dimensionnement (notamment le non-respect du débit minimal de 60 m³/h requis au regard des recommandations du guide d'appui au dimensionnement des besoins en eau pour la défense extérieure contre l'incendie D9). Inspection du 13 décembre 2024 Il est de nouveau constaté l'absence d'aménagement d'une rétention dédiée au recueil des 9/12 effluents aqueux en cas de sinistre. L'exploitant p résente un rapport amendé par la société Dekra, daté de mars 2024. Le volume total de rétention néc essaire (comprenant le volume d'eau dû aux intempéries) s'établit à 175 m³ (contre 115 m³ dans le rapport précédent). L'exploitant présente également un devis (daté du 18 novembre 2024) pour la fourniture d'un réservoir métallique à enterrer, de longueur 17 m e t de diamètre 3 m. Le volume utile d’environ 125 m³ est donc insuffisant. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant a pris en compte les observations de l 'inspection pour estimer la capacité utile de rétention nécessaire mais aucun dispositif n'est en core opérationnel. Le réservoir objet du devis n'est pas adapté au site. Au regard des actions réalisées, il est proposé de ne pas procéder à ce stade à une liquidation partielle de l'astreinte portée par l'arrêté du 29 août 2023 mais de prononcer à l'encontre de l'exploitant une amende d'un montant de 2 000 €. Un engagement form
Prélèvement d'eau (puits / point de prélèvement n° 1)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 2 juin 1999, article 5. 1
L'exploitant indique que, contrairement à ce qui av ait été annoncé lors de la précédente visite d'inspection, le puits reste exploité et précise qu e la pompe a été changée. Il est constaté qu'il n'y a pas de compteur totaliseur . Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Un compteur totaliseur doit être installé.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/12/2024, article R. 181-46 10/12
Rappel des constats des précédentes inspections / suites Lors de l’inspection du 25 mars 2022, il avait été constaté la présence d’un troisième autoclave alors que le dossier de demande d'autorisation d'ex ploiter de juillet 1998 visé par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 2 juin 1999 liste deux autoclaves. Il avait été demandé à l’exploitant de transmettre un dossier de porter-à-connaissance (PAC) et de demander un examen au cas par cas, au regard des évolutions significatives des capacités. L’exploitant a transmis, le 13 mars 2023, une demande d’examen au cas par cas ainsi qu’un PAC. La décision préfectorale de ne pas soumettre la demande d’extension à évaluation environnementale a été signée le 24 avril 2023. Inspection du 13 décembre 2024 Il est apparu lors de l'inspection que la liste des produits utilisés présentée en page 12 du PAC n'était pas exhaustive puisque ne mentionnant pas l e produit "Wolmanit Firestop" (traitement anti-feu "M1") exploité dans l'autoclave n°1 (au su d-ouest du bâtiment). L'inspection souligne que ce produit est à mention de danger H400 (relevant donc de la rubrique 4510). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit consolider les données du PAC : classement au titre rubrique 2415 (mise en œuvre de produits de préservation du bois / quantité de produits présente) : 11/12 Les volumes sont à confirmer en ce qui concerne cet te rubrique. Le volume défini pour cette rubrique doit tenir compte de la quantité totale su r site de produits, cuves de travail mais également cuves de préparation. classement au titre rubrique 4510 (produits dangereux pour l’environnement aquatique de catégorie aiguë 1 ou chronique 1, à mentions de dangers H400 ou H410) : La quantité estimée de 41.5 t doit être consolidée : - au regard de l'utilisation du produit "Wolmanit Firestop" ; - en justifiant que l’ensemble des bains des cuves de traitement ne relèvent pas de la rubrique 4510 (cette proposition de classement fera l'objet de justifications au regard des fiches de données de sécurités et du guide Inéris "Aide à la classification des mélanges en vue de la détermination du statut Seveso et régime ICPE d’un établissement" de décembre 2015). Il est rappelé que le seuil "seveso seuil bas" est fixé à 100 t dans la nomenclature des ICPE.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 3 octobre 2020, article 3
Rappel des constats des précédentes inspections / suites Par courriel du 7 octobre 2022, l’exploitant a transmis un rapport établi par la société CPGF- HORIZON, daté d’octobre 2022. Le prestataire a proc édé au nivellement des piézomètres, constaté la présence de propiconazole dans les piéz omètres aval et en amont (et ponctuellement de bore) dans les prélèvements de 2016 à 2022 et pr oposé des préconisations pour le suivi des eaux souterraines au droit du site. Il recommande n otamment d’inclure les paramètres bore et perméthrine dans ce suivi. Inspection du 13 décembre 2024 L'exploitant a fait réaliser des prélèvements dans les trois piézomètres du site les 30 avril 2024 et 29 octobre 2024. Les rapports de suivi qualitatif ont été établis par la société CPGF-HORIZON. Les résultats ont été intégrés dans l'application GIDAF. 6/12 Un des piézomètres en aval hydraulique montre la pr ésence d’arsenic à des concentrations de 11 g/l puis 18 g/l légèrement supérieures à la valeur seuil de 10 g/l fixée par l’arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluat ion et les modalités de détermination de l’état des eaux souterraines et des tendances significativ es et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines. Le prélèvement de 2 022 n’avait pas mis en évidence d’arsenic (en revanche, des concentrations de 15 et 29 g/l avaien t été relevées en 2020 / 2021). Des traces de propiconazole sont également constaté es (0, 16 g/l puis 0, 13 g/l) dans ce même piézomètre. La surveillance est à poursuivre.
Parcelles hors périmètre ICPE / Surveillance des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23 avril 2021, article 4
L'exploitant a fait réaliser des prélèvements dans les deux piézomètres sur la parcelle cadastrée « AY 307 » le 30 avril 2024. Les résultats ont été intégrés dans l'application GIDAF. Le piézomètre en amont hydraulique montre la présen ce d’arsenic à une concentration de 23 g/l supérieure à la valeur seuil de 10 g/l fixée par l’ arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d’évaluation et les modalités de détermination de l ’état des eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l’état chimique des eaux souterraines. La surveillance doit être poursuivie.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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