Installation classée à Jaunay-Marigny (86130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 octobre 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Suite à la mise en œuvre, en 2024, d'un traitement par charbons actifs des effluents atmosphériques des broyeurs d'emballages souillés ( EMS), l'exploitant doit apprécier périodiquement le niveau de saturation des charbons afin de pouvoir procéder à leur renouvellement avant que les rejets ne soient non conformes. Si le projet d'implantation d'une centrale photovol taïque se concrétise, il conviendra au préalable d'informer l'inspection et de justifier du respect des dispositions de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des ICPE à autorisation.
9points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Moyens incendie (bâtiment sur parcelle sud "CA 26")
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/03/2025
9/14Les dispositifs de détection ont été visualisés dan s le bâtiment sud. La réception de ces éléments est planifiée fin octobre. L'exploitant précise que le dispositif est en cours de modification dans le bâtiment de tri/stockage des déchets (implantation de capteurs par aspiratio n type VESDA). En outre, une dizaine de caméras thermiques ont été installées. L'aménagement de dispositifs de désenfumage dans le bâtiment sud est en cours d'étude, avec le changement de la toiture historique. L'implantation d'une centrale photovoltaïque est envisagée. L'exploitant souhaite solliciter le SDIS pour avis quand le projet sera plus abouti. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les rapports de réception de la détection incendie. L'inspection rappelle que l'exploitant devra démont rer que, si décision est prise d'implanter une centrale photovoltaïque, celle-ci est conforme aux dispositions de la section V de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la préventi on des risques accidentels au sein des ICPE. L'avis du SDIS sera également présenté.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/03/2025, article 4
Le jour de l'inspection, la capacité des bassins apparaît préservée. Les consignes de gestion des bassins de confinement ont été mises à jour (document daté du 10/1429 avril 2025). L'arrêt de la pompe de relevage du nouveau bassin nord n'est pas cependant aisé car la commande d'arrêt électrique est située dans un coffret fermé, sans clé à proximité immédiate. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met à disposition une clé à proximité du coffret.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/11/2021, article 1
La gestion des déchets et quantités associées est a ssurée via le logiciel Unicom (interfacé avec Trackdéchets). Par sondage, l'inspection demande les quantités de produits "pâteux" stockées. La quantité de stockage vrac s’établit à 36,9 t (pour un maximun autorisé de 80 t). La quantité de conditionnés est en revanche légèrem ent supérieure à la quantité autorisée (27 t au lieu de 25 t). L'exploitant indique que les exutoires sont saturés , considérant l'activité moindre actuelle des cimenteries. L'évacuation de déchets pâteux conditionnés est prévue dans les prochains jours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifiera du retour à la conformité des quantités stockées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 5
L'exploitant dispose d'un "PDI" (plan de défense in cendie) daté du 13 mai 2024. Il répond aux attendus réglementaires. Suite au réaménagement du site au nord (dont le nou veau bassin de rétention), une nouvelle version est en cours de finalisation. Elle intégrer a également les nouveaux dispositifs de détection incendie en cours d'implantation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La version mise à jour sera à transmettre à l'inspection. 13/14
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Règlement européen du 29/04/2004
Lors de la précédente inspection diligentée le 19 novembre 2024, l'exploitant avait indiqué planifier le remplacement des émulseurs contenant des PFAS. L'exploitant confirme avoir procédé à la substituti on de ses émulseurs par un nouveau composé (UNISERAL F3 AR 3/3). La fiche technique et la fich e de données de sécurité (FDS) font mention d'un produit sans fluor.
Les derniers prélèvements ont été réalisés le 13 ao ût 2025. La plateforme GIDAF met en évidence un dépassement ponctuel de la valeur limite en pH (9,1). L'exploitant précise que ce constat a déjà été fait lors de fortes chaleurs. Les analyses mensuelles réalisées par l'exploitant (analyses réalisées par le laboratoire Aretzia, du groupe Chimirec) montrent effectivement que la vale ur de pH reste conforme le reste de l'année. La valeur est conforme en septembre 2025.
Stockage dans bâtiment sur parcelle sud "CA 26"
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/03/2025, article 7
Le jour de l'inspection, les stockages sont conformes aux dispositions préfectorales.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 09/11/2021, article 20
L'ensemble des cuves aériennes (n°3 à n°15) ont fai t l'objet d'une inspection hors exploitation au cours des années 2020 et 2021. L'exploitant indique procéder à une inspection visu elle tous les 6 mois. Deux types de check-list sont établies (pour cuve à fond plat et pour cuve à fond conique). Sur demande de l'inspection, les deux dernières fic hes de contrôle de la cuve 7 sont présentées (datées de mai et octobre 2025). Quelques remarques sont notées mais, le jour de l'inspection, l'exploitant n'est pas en mesure de préciser si des actions correctives ont été réalisées. L'exploitant indique disposer depuis cet été d'un n ouvel outil de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO), avec lequel il lui convient encore de se familiariser. Le 16 octobre 2025, l'exploitant a transmis des copies d'écran de la GMAO et un tableur 11/14(extraction de la GMAO). Il apparaît que l'outil permet effectivement de sui vre les contrôles, auxquels sont associés des rapports d'intervention et les travaux effectués.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/12/2023, article 6
Un exercice a été mené le 17 mai 2024. Le compte-rendu (CR) est disponible. Le scénario est un départ de feu dans le broyeur des emballages souillés (EMS). Sont consignés • les points positifs : ◦ Bonnes connaissances des Guides files/serre files = > un intérimaire a voulu aller aux vestiaires, il en a été empêché par le guide file ; ◦ Bonne réactivité des EPI ; ◦ Personnel équipé de cagoule ventilée appelé ; ◦ Evacuation rapide de tout le personnel (dont commerciaux). • les axes d'amélioration : ◦ Rappel sur la nécessité de se rassembler dans la zone dédiée sans détour ; ◦ Présentation des nouvelles consignes aux personnes concernées ; ◦ Systématiser l'enregistrement des visiteurs sur le site
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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