Installation classée à Saint-Pierre (97410), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 14 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007100652
Commune
Saint-Pierre (97410)
Département
La Réunion
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Réunion
Inspections listées
5 depuis 30 juin 2022
SIRET
40230429900041
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Il ressort des constats de l'inspection que : les actions permettant de lever les non-conformités relevées lors de l'inspection du 29 février 2024 consécutive à la mise en demeure du 28 novembre 2022 ont été réalisées par • l'exploitant ; l'exploitant a déposé un dossier de demande d'enregistrement aux fins de régularisation des activités exercées sur son site ; • l'autorité préfectorale a délivré l'arrêté d'enregistrement en date du 17 janvier 2025 ;• il est considéré que la mise en demeure du 28 novembre 2022 (arrêté préfectoral n°2022- 2440/SG/SCOPP) est devenue sans objet ; • Les mesures des émissions sonores prévues lors des campagnes de mesures de 2025 devront intégrer les nouvelles dispositions relatives aux horaires de fonctionnement en période nocturne (plage 5 h à 7 h - exclusivement réservée aux activités hors traitement des matériaux).
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Maîtrise des risques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/08/2012, article 7.5.5
L'inspection a permis de constater que les volumes de rétention (bacs de rétention) situés sous les contenants de stockage des produits utilisés par l'exploitant et situés sur la zone dédiée et imperméabilisée du site, sont disponibles. L'exploitant a également procédé à des travaux d'étanchéification du local de stockage des produits, permettant ainsi l'élimination des infiltrations d'eaux de pluies vers les bacs de rétention. Le bordereau de suivi de déchets dangereux (huiles noires) n°20240321 (prise en charge du 19/09/2024) relatif à la vidange des bacs de rétention a également été présenté à l'inspection. Il ressort du contrôle de ce BSD que la date d'élimination finale n'a pas été renseignée par SUEZ RV (prestataire de l'exploitant), au jour de l'inspection (via l'application trackdechets). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant rappelle à son prestataire que les opérations d'éliminations doivent être renseignées sur le BSD.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/08/2012, article 1.2.1
Suite à l'évolution de la nomenclature des installations classées (ICPE) pour la protection de l'environnement (rubriques n°2515 et 2517) et aux modifications des conditions d'exploitations du site, l'exploitant a déposé, par téléprocédure du 29 mai 2024 (réf. C-240529-150012-796-004), un dossier de demande d'enregistrement aux fins de régularisation de son site (notamment de la régularisation de l'emprise foncière, de l'augmentation de la puissance exploitée, des horaires de fonctionnement du site et des aménagements réalisés concernant la gestion des eaux du site). L'instruction du dossier a conduit à la signature, par l'autorité préfectorale, de l'arrêté n°2025- 90/SG/SCOPP/BCPE du 17 janvier 2025 portant enregistrement de l'installation de traitement et de transit de matériaux minéraux exploitée par la société EXFORMAN, au titre des rubriques n°2515 et 2517 de la nomenclature des ICPE.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/08/2012, article 1.2.2
Le dossier de demande d'enregistrement déposé par l'exploitant comprend la régularisation foncière du site.5/7 L'arrêté n°2025-90/SG/SCOPP/BCPE du 17 janvier 2025 autorise l'exploitation des installations sur la parcelle n°926 section CO du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Pierre.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 26/04/2017, article 1
Le dossier de demande d'enregistrement déposé par l'exploitant comprend la régularisation des horaires de fonctionnement du site. L'arrêté n°2025-90/SG/SCOPP/BCPE du 17 janvier 2025 fixe les nouveaux horaires de fonctionnement du site (article 1.3.1). Aucune observation sur ce point n'a été recueillie lors de la consultation publique, organisée entre le 19 août 2024 et le 15 septembre 2024, sur le projet d'arrêté d'enregistrement. Des mesures des émissions sonores ont été réalisées par l'exploitant en date du 5 novembre 2024, sur la base des horaires prescrits dans l'arrêté préfectoral du 14 février 2019 - désormais abrogé - uniquement en période diurne. Les émergences sonores mesurées au droit des ZER 1 et 2 sont conformes aux valeurs réglementaires applicables. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Les nouvelles campagnes de mesures des émissions sonores intègreront les nouvelles plages horaires, notamment les plages nocturnes (plage 5 h et 7 h uniquement autorisées pour les activités de transits, de livraisons et de maintenance des installations).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/08/2012, article 1.2.3
Les modifications des conditions d'exploitation du site, notamment l'évolution des puissances des installations de traitement et les aménagements réalisés relatifs à la gestion des eaux du site, ont été intégrées dans la demande d'enregistrement déposée par l'exploitant. Ces modifications ont été prises en compte lors de l'instruction de la demande d'enregistrement ayant donné lieu à la délivrance de l'arrêté d'enregistrement du 14 janvier 2025. L'exploitant a par ailleurs transmis à l'inspection la copie du récépissé de déclaration de son forage sur l'application dédiée du BRGM - Duplos (récépissé n°1016622 du 22 novembre 2024 au titre de l'article L411-1 du code minier).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/08/2012, article 4.3.3
L'inspection a permis de constater que le bassin servant à la décantation des eaux de voiries du site (cf. schéma de principe de gestion des eaux pluviales du site - dossier enregistrement avril 2024) a été remis en état (suite aux dégâts de la tempête Belal constatés lors de l'inspection du 29/02/2024). Par ailleurs, l'exploitant a procédé à la réparation des barrières de protection situées autour des deux bassins de décantation des eaux issues du procédé de lavage des matériaux. En outre, l'exploitant a présenté à l'inspection le rapport d'analyse des eaux en sortie du séparateur d'hydrocarbure (situé en aval du réseau de collecte des eaux issues de la plate-forme imperméabilisée) et le rapport de vidange annuel du séparateur (SUEZ RV le 24/02/2025). Le résultat des analyses des eaux en sortie du séparateur (prélèvement du 9/12/2024) est conforme aux valeurs limites fixées dans l'arrêté ministériel du 26/11/2012 applicable au site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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