SYNDICAT MIXTE DE TRAITEMENT DES DECHETS DES MICROREGIONS SUD ET OUEST DE LA REUNION DENOMME ILEVA
Installation classée à Saint-Pierre (97410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 6 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0007100063
Commune
Saint-Pierre (97410)
Département
La Réunion
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DEAL Réunion
Inspections listées
14 depuis 30 août 2022
SIRET
20004534200017
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Rubrique 2716déchets non dangereux non inertes (transit)
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
L'action nationale 2026 relative à l'accidentologie dans les centres de tri, transit et regroupement de déchets été déclinée sur le site lors de la présente inspection afin de vérifier la mise en œuvre des nouvelles obligations réglementaires. Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté les points suivants : la surveillance continue du site par des agents, avec des rondes effectuées toutes les heures en période de fermeture ; • l'absence de détection et d'alerte automatiques d'un départ d'incendie au niveau des zones contenant des déchets sur la plateforme par le système de surveillance en place sur la plateforme (caméra thermique) ; • la présence d'un plan de défense incendie qui doit être complété, notamment par les modalités de mise à disposition de l'état des stocks aux services de secours et de défense incendie et à l'inspection des installations classées ; • l'organisation régulière d'exercices de défense contre un incendie ;• le respect des conditions réglementaires de stockage en îlots des déchets ;• l'absence de tenue de registre de comptabilité de l'état des stocks présents sur l'exploitation ; • la réalisation d'un contrôle des moyens de défense incendie présents sur site il y a moins d'un an ; • la tenue d'un registre de suivi des incidents/accidents du site dans lequel l'exploitant analyse les événements, définit notamment les mesures correctives à mettre en place et identifie les pistes d'amélioration ; • l'organisation de l'exploitation du site de façon à permettre le tri des déchets entrants dans un délai inférieur à 3 jours. •
9points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Détection et surveillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. II
L'entreposage des déchets sur la zone de tri et de broyage des encombrants et des déchets d'activités économiques n'étant pas organisé selon la définition réglementaire de " petits îlots", cet article est applicable à l'installation. La plateforme de tri et de broyage des encombrants et des déchets d'activités économiques dispose d'une caméra de surveillance thermique (commandée à distance et permettant de zoomer ou de déplacer le champs de vision) couvrant les zones d'entreposage des déchets. Ces dispositifs de surveillance n'intègrent pas de détection automatique de départ d'incendie et ne permettent pas le déclenchement automatique d'alarme sur site ou la transmission automatique d'une alerte à une personne désignée par l'exploitant. Les vérifications annuelles des deux poteaux incendie et des sept extincteurs présents sur la plateforme ont été respectivement effectués les 11 et 13 février 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit équiper son installation d'une détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes à une personne qu'il désignera.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10-1 I.
L'exploitant dispose d'un plan de défense contre l'incendie mis à jour le 14 avril 2026, accessible à l'entrée de la plateforme te depuis son réseau interne. Le plan de défense incendie intègre l’ensemble des éléments réglementaires prévus par l’article de référence, à l’exception des modalités de mise à disposition des fiches de données de de sécurité et l'état des matières stockées aux services d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 13 IV
Lors de la visite, l'exploitant n'était pas en mesure de présenter à l'inspection l'état des stocks de la semaine précédente. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de se conformer à la mise à jour de l'article 13.IV de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2716.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9. III
En dehors des horaires d'ouvertures, le site est gardienné en permanence par trois agents, tous formés à la défense incendie : un posté à l'accueil et disposant des images des caméras de surveillance du site ;• un positionné au niveau du casier en cours d'exploitation ;• un rondier effectuant des passages réguliers sur site avec une caméra thermique.• L'exploitant dispose de consignes claires sur les conditions de réalisation des rondes, qui sont effectuées toutes les heures. Les trois agents sont formés SSIAP (service de sécurité incendie et d'assistance aux personnes) niveau 1 ou 2. Le parcours des rondes est défini et le site dispose de 25 pastilles de contrôle permettant au rondier de pointer son passage. Le rondier dispose d'une caméra de mesure thermique et de consignes quant aux actions à entreprendre en cas de détection incendie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10.1 II
Les deux derniers exercices de défense contre l'incendie ont été réalisés les 28/07/2025 et 09/09/2025 sur la plateforme de tri et de broyage des encombrants. Les comptes rendus des exercices ont été transmis à l'inspection des installations classées. L'exploitant précise qu'environ 4 exercices ont lieu chaque année sur le site, notamment dans le cadre de la formation du personnel comme équipier de seconde intervention.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 6 IV
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté visuellement : le respect de la hauteur maximale d'entreposage des déchets ;• la séparation des îlots par des allées d'au moins 5 mètres ;• une configuration géométrique de ces îlots telle que tout point est situé à moins de dix mètres d'une face accessible par les services d'incendie et de secours sur au moins une face ; • l'absence de bâtiment à moins de 10 mètres des îlots contenant de déchets combustibles.•
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2023, article 6.6.1 et 6.6.2
Lors de la visite, l'inspection des installations classées a constaté : la présence de 2 poteaux incendie sur la plateforme de tri et de broyage des encombrants, répartis de façon à ce que toute zone de la plateforme se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil. La présence de plusieurs extincteurs a également été constaté, dont un extincteur à poudre de 50 kg. Par mail du 12/05/2025, l'exploitant à transmis à l'inspection des installations le dernier rapport de contrôle des poteaux incendie (vérification du 11/02/2026), attestant de leur conformité avec des débits nominaux de 140 et 130 m3/h et le dernier rapport de contrôle des extincteurs (en date du 13/02/2026), attestant de la conformité des équipements en place.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/01/2026, article R. 512-69
L'exploitant a mis en place une organisation relative à la gestion du retour d'expérience (REX) afin de répondre à l'obligation de déclarer tout événement à l'inspection des installations classées et de les analyser conformément à l'article R.512-69 du code de l'environnement. L'exploitant dispose d'un registre numérique de suivi des incidents/accidents dans lequel il analyse les situations, définit les mesures correctives à mettre en œuvre et les éventuelles pistes d'améliorations identifiées. Lors des derniers incidents survenus sur le site de tri des encombrants les 16/03/2026 et 13/04/2026, l'inspection des installations classées a été prévenue et les déclarations d'incidents ont été rapidement transmises par téléprocédure.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/01/2023, article 6.6.2
Lors de la visite d'inspection, l'exploitant indique :12/12 que l'objectif de l'exploitation est d'avoir trié tous les déchets présents sur la plateforme en fin de semaine, • qu'en condition normale d'exploitation, la conception des zones d'entreposage des déchets et des îlots couplés aux consignes d'exploitation assure le traitement des déchets non triés sur la plateforme dans un délai de 2 jours. • Lors de la visite, l'inspection a constaté la présence de deux îlots de déchets non traités : un en cours de tri, un îlot réceptionnant les livraisons en cours.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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