Société de terrassement et de recyclage de l'Océan Indien (STROI)
Installation classée à Saint-Pierre (97410), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 décembre 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection constate dans le périmètre ICPE que l'ensemble des machines pouvant concourir simultanément au fonctionnement de l'installation de traitement des matériaux présentent une puissance totale de 400 kW, ce qui les soumet au régime de l'enregistrement (au titre de la rubrique 2515 de la réglementation des installations classées), sous lequel l'exploitant n'est actuellement pas autorisé à fonctionner.
1points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Exploitation sans l’autorisation administrative requise
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 25/10/2023, article L.171-7
Lors de la visite, l’inspection constate la présence de 4 machines de traitement des matériaux,5/5 toutes à l'arrêt, dans le périmètre ICPE (partie ouest du site). L'exploitant précise que le cribleur mobile Terex-Finlay 684 n'est pas opérationnel, car nécessite d'être réparé. Toutefois, il confirme que les 3 autres machines opérationnelles de marque KLEEMAN, dont l'une est neuve, présente une puissance totale d'au moins 400 kW et peuvent fonctionner simultanément, car le dispositif technique de shunt (cadenassage des coupes batteries) a été enlevé sur chacune des machines. L'installation de traitement présente est donc soumise au régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2515 de la réglementation des installations classées, car sa puissance est supérieure à 200 kW. L'exploitant indique qu'au cours de la semaine des essais ont été effectués sur la machine nouvellement acquise, profitant de la présence d'un formateur de passage sur l'île. L'inspection rappelle à l'exploitant l'obligation de poursuivre l'exploitation de ses installations sous le régime de la déclaration - seule autorisation administrative dont il bénéficie - tant que l'instruction du dossier de demande d'autorisation qu'il a déposé n'a pas abouti à la délivrance de l'arrêté préfectoral d'autorisation. Les dispositions de l’article L.171-7 du code de l’environnement ne sont pas satisfaites, car l'exploitant exploite ses installations de traitement des matériaux soumises à enregistrement sans l'autorisation administrative requise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit poursuivre ses activités de traitement des matériaux sous le régime de la déclaration et doit ainsi évacuer les machines excédentaires hors du périmètre ICPE tant qu'il ne lui a pas été délivré l'autorisation administrative lui permettant de fonctionner sous le nouveau régime.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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