Installation classée à LE PORT (97420), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 octobre 2023 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Au regard de l'absence de transmission du dossier de demande d'autorisation environnementale attendu depuis 2 ans, il est proposé au préfet des suites administratives. Par ailleurs, il est attendu de la part de l'exploitant des éléments justifiant la mise en conformité vis- à-vis du bruit et des rejets aqueux issus de la station de lavage. -4)
4points de contrôle
3avec suites administratives
1susceptibles de suites
0sans suite
Bruit
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2012, article 6.2.1
Par courrier du 14 juin 2022, il a été rappelé à l’exploitant que les dépassements des valeurs limites d’émergence, constatés lors de la campagne de mesures de bruit réalisée en novembre 2021, devaient faire l’objet d’un programme de réduction pour palier ces insuffisances. L ’exploitant précise qu’aucune action de réduction des émissions sonores n ’a été mise en œuvre sur le site depuis la campagne de mesures de 2021. Lors du contrôle du 10 octobre 2023, l'exploitant informe l'inspection qu'une nouvelle campagne de mesures de bruit est prévue avant la fin de l'année 2023, afin de vérifier si les émergences respectent les valeurs seuil réglementaires. L'exploitant doit transmettre les résultats de cette campagne dans un délai maximal de 3 mois. En cas de non-respect des valeurs seuils, l ’exploitant doit transmettre dans le même temps un plan d’action accompagné d’un échéancier dans le même délai.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 10/10/2023, article R.511-9
Par courrier du 10 mai 2021 retransmis le 5 août 2021 à l’exploitant, l’inspection a indiqué à la société PROVAL qu’en raison de l’absence de déclaration d’antériorité dans l’année suivant l’entrée en vigueur de la rubrique 3642, un dossier de demande d’autorisation environnementale était attendu dans un délai de 3 mois. Par courrier du 28 juillet 2021, l’exploitant a demandé à l’inspection un délai supplémentaire pour le dépôt du dossier demande d'autorisation environnementale au 31 décembre 2021. Par courrier du 14 juin 2022, l’inspection a demandé à l’exploitant de prendre en compte ses observations sur le dossier de réexamen transmis par courrier du 10 décembre 2020 dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale attendue depuis fin 2021. Ce courrier du 14 juin 2022 précise également à l’exploitant qu’il est attendu un rapport de base, proportionné aux enjeux de l’activité, qui servira de référence pour la remise en état du site en cas de cessation d’activité. Au regard de l'absence de transmission dudit dossier attendu depuis 2 ans, il est proposé au préfet de mettre en demeure l'exploitant de régulariser sa situation administrative.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, dépôt de dossier
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/01/2012, article 4.3.10
Le jour de l'inspection, il est constaté la présence d'un obturateur manuel pneumatique en cas d'incendie. Toutefois, l'exploitant informe l'inspection que la bouteille d'air comprimé, utilisée pour gonfler l’obturateur une fois celui-ci correctement positionné, est en maintenance. Aucune bouteille de secours n’est présente sur le site. Les eaux polluées ne peuvent donc pas être confinées lors d’un accident ou d’un incendie. Ainsi, la prescription contrôlée n’est pas respectée. L'exploitant doit disposer d'une bouteille d'air comprimé de secours dans un délai maximal de 7 jours. Cela doit être justifié auprès de l’inspection dans ce même délai.
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/07/2013, article 8
D’après les rapports annuels d’activité de 2020 à 2022, les rejets d’eaux de la station de lavage ne respectaient pas l’ensemble des valeurs limites d'émission fixées par arrêté n°2013-1327/SG/DRCTCV du 22 juillet 2013. Par courrier du 26 avril 2021, l’inspection a demandé à l’exploitant le détail des actions correctives mises en place ou prévues pour pallier ces dysfonctionnements. Dans son bilan annuel de 2022, l’exploitant a indiqué que malgré les actions menées en interne, avec le pompage du débourbeur avant rejet, les résultats restent supérieurs au seuil réglementaire. Afin d’être en conformité, la société Traitement Biologique de l’Eau préconisait l’installation d’un système de filtration combiné à l’ajout d’un produit de traitement. En raison des non-conformités persistantes des rejets d’eaux résiduaires vis-à-vis des valeurs limites notamment en concentration, un budget a été alloué pour les travaux sur 2023. Par courriel du 13 octobre 2023, l'exploitant a transmis un bon de commande en date du 9 octobre 2023 adressé à la société COROI, pour la mise en œuvre d'un filtre à sable indiquant un délai de 7 à 9 semaines à réception de la commande. Si les dépassements aux valeurs limite d’émission subsistent après la mise en œuvre du filtre à sable, l’ajout d’un produit de coagulation des effluents est envisagé par l’exploitant. Ainsi, l'exploitant dispose d'un délai maximal de 2 mois pour se mettre en conformité vis-à-vis de la prescription contrôlée.
Proposition de l'inspection : Sans objet
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites en concentration et en flux
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SETCR— Le Port (97420)aucune suite administrative proposée
DISTRI MASCAREIGNES— Le Port (97420)5 points de contrôle avec suites administratives