Un arrêté préfectoral portant astreinte administrative à l'encontre de la société XPO TANK CLEANING NORD FRANCE a été signé en date du /2024, suite aux constats récurrents de non-conformités des rejets eau de la station de lavage chimique de citernes située sur le port de Santes. Par courrier du /2025, l'exploitant informe M. le préfet du Nord que les solutions techniques envisagées pour revenir à la conformité nécessitent un investissement financier important en présence d'aléas importants. Aussi, l'exploitant indique avoir procédé à l'arrêt des activités de lavage de la station de Santes depuis le /2024. Depuis cette date, la station fonctionne en circuit fermé dans l’attente d’un transfert d’activité auprès d’un acteur qui saura exploiter la station dans les conditions actuelles. Durant cette situation d'arrêt temporaire, l'exploitant assure maintenir la sécurité de l'établissement (présence régulière de personnel et télésurveillance, maintien des contrôles périodiques des équipements ...). L'exploitant demande la suspension de l'astreinte administrative au regard de l’arrêt des rejets. Aussi, la DREAL a procédé à une visite d'inspection inopinée le /2025 afin de vérifier l'arrêt de l'activité. Suite aux constats effectués sur site, l'Inspection propose à Monsieur le préfet du Nord de suspendre temporairement l'arrêté préfectoral portant astreinte administrative à l'encontre de la société XPO TANK CLEANING NORD FRANCE en date du /2024. La proposition d'arrêté préfectoral d'abrogation est jointe au présent rapport. Un arrêt portant astreinteadministrative à l'encontre de la société XPO TANK CLEANING NORD FRANCE sera reproposé en cas de reprise de l'activité sans modification des conditions de traitement des effluents aqueux.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 15/10/2012, article 2
Lors de la visite, l'Inspection constate l'inactivité du site au titre de la rubrique 2795 de la nomenclature des ICPE: absence de citerne en attente ou en cours de lavage au sein de la station,• fermeture du site (accueil et accès aux pistes),• absence de personnel sur site, hormis le chef d'équipe qui assure la surveillance du site.•5/5 Interrogé sur le fonctionnement actuel de l'installation de traitement, le chef d'équipe indique qu'il n'y a plus aucun rejet au milieu. Seule l'installation de traitement fonctionne désormais en circuit fermé.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 12/09/1996, article 3.2
Sur demande de l'Inspection, le chef d'équipe a fourni le registre de suivi de consommation énergétique au titre du mois de décembre 2024. Ce registre recense les consommations en eau de ville, gaz et eau adoucie. Ce registre mentionne notamment les consommations relevées en eaux les 27/12/2025 et 14/01/2025. Sur cette période, l'Inspection constate une consommation de 114m3 d'eau de ville et 46m3 d'eau adoucie. Interrogé sur ces consommations, l'exploitant indique que la consommation d'eau de ville correspond aux usages fonctionnels du personnel (sanitaires,...). Concernant la consommation en eau adoucie, l'exploitant indique que suite à la fermeture du site le 27/12/2025, les pistes de lavage ont été nettoyées afin de garantir la propreté de l'installation. Par ailleurs, une panne de décompresseur a induit une fuite sur la bâche de réserve en eau adoucie de 10m3. L'exploitant a procédé à la remise en eau de ladite bâche. Au regard des consommations quotidiennes relevées en décembre 2024, l'Inspection ne constate pas de discordance entre la consommation d'eaux entre le 27/12/2024 et le 14/01/2025 et l'absence d'activité de lavages de citernes ou containers.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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